Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 4
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- RejetCE, 1er déc. 1993, n° 11950106,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie…
- RejetCE, 1er déc. 1993, n° 9569401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Divers - Activités des personnes morales -…
- DéchargeCE, 1er déc. 1993, n° 84818Notification de redressement indiquant comme date du début des opérations de vérification la date d'envoi de l'avis de vérification. L'instruction n'ayant pas fait apparaître que cette indication serait erronée, le…
- AnnulationCE, 1er déc. 1993, n° 137395ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - ECONOMIE ET FINANCES -Instruction…
- CECE, 29 nov. 1993, n° 147690Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 29 nov. 1993, n° 95401Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 nov. 1993, n° 137833Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation
- CECE, 29 nov. 1993, n° 82278Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- AttributionCE, 29 nov. 1993, n° 113201 113202 113305 113306 12116901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Acte de tutelle - Refus de l'autorité…
- RejetCE, 29 nov. 1993, n° 11994902,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Compétence de l'autorité administrative - Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement - Répétition de l'indû -…
- RejetCE, 29 nov. 1993, n° 11072901,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Déroulement de la procédure - Convocation à…
- RejetCE, 29 nov. 1993, n° 14135001, 68-01-01-01-01-03 La délibération par laquelle un conseil municipal approuve un projet de plan d'occupation des sols avant que celui-ci soit rendu public revêt un caractère réglementaire (sol. impl.).
- AnnulationCE, 29 nov. 1993, n° 11526603,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Entreprise cessant son…
- RejetCE, 29 nov. 1993, n° 10732901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 - Principe de parité sociale…
- AnnulationCE, 29 nov. 1993, n° 94728 95189 95586COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Comportement de l'instituteur - Droit à l'indemnité représentative - Instituteur ayant…
- AnnulationCE, 29 nov. 1993, n° 93110 96344FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS -Fixation, pour chaque administration, d'un nombre maximum d'emplois pouvant être confiés à des…
- CECE, 26 nov. 1993, n° 145766Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 26 nov. 1993, n° 93822Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 26 nov. 1993, n° 93436Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s
- CECE, 26 nov. 1993, n° 114389Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets d'un défaut de publication
- CECE, 26 nov. 1993, n° 109559Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 26 nov. 1993, n° 136191Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 26 nov. 1993, n° 104025Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 26 nov. 1993, n° 73924Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 26 nov. 1993, n° 142306Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 26 nov. 1993, n° 130390Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 26 nov. 1993, n° 129002Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 26 nov. 1993, n° 137700Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Decheance et suspension – Suspension
- CECE, 26 nov. 1993, n° 132137Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 26 nov. 1993, n° 131768Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 26 nov. 1993, n° 97162Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 26 nov. 1993, n° 105546Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 26 nov. 1993, n° 105532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 26 nov. 1993, n° 103081Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 26 nov. 1993, n° 102763Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nomination
- AnnulationCE, 26 nov. 1993, n° 11222206, 36-12-01, 36-12-03-01 Maître-assistant associé ayant été nommé pour une période d'un an et dont l'engagement a par la suite été renouvelé chaque année. Eu égard à la nature des fonctions exercées, l'intéressé doit…
- AnnulationCE, 26 nov. 1993, n° 108851Il ressort des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 1986, que la résiliation de la vente a été prononcée tant en raison d'un vice du consentement que de l'illégalité dont…
- AnnulationCE, 26 nov. 1993, n° 138967ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Demandeurs d'asile - Droit au séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de…
- RejetCE, 26 nov. 1993, n° 98159COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - TAXIS -Légalité d'un arrêté prescrivant que chaque taxi soit pourvu d'un moyen de…
- RejetCE, 26 nov. 1993, n° 82285025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence d'annulation par voie de conséquence - Irrégularité de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols entachant…
- AnnulationCE, 26 nov. 1993, n° 137541ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE -Arrêté de reconduite pris à l'encontre d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire français en dépit d'un refus de séjour - Légalité…
- AnnulationCE, 26 nov. 1993, n° 97036Fixation, par les articles 33 à 35 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, des conditions de réemploi de ces agents à l'issue de diverses périodes de congés.…
- RejetCE, 26 nov. 1993, n° 85161Contrat de concession stipulant que le concessionnaire, faute de remplir l'une quelconque de ses obligations, encourra la déchéance à l'issue d'une période d'un mois à partir de la mise en demeure qui lui aura été…
- AnnulationCE, 26 nov. 1993, n° 10357904,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS CONDITIONNELLES -Subvention d'investissement accordée sous réserve que la réalisation…
- CECE, 24 nov. 1993, n° 132604Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 24 nov. 1993, n° 150567Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 145667Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 145239Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 144912Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 144805Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 144016Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 24 nov. 1993, n° 147820Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 24 nov. 1993, n° 129270Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit public
- CECE, 24 nov. 1993, n° 135456Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 24 nov. 1993, n° 124933Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Gestion
- CECE, 24 nov. 1993, n° 140166Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 141328Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 140917Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 140852Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 140808Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 143430Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 143037Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 140151Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 140122Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 139879Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 139448Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 139279Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 139165Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 100722Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 24 nov. 1993, n° 145933Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 139882Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 140436Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 140368Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 140174Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 145665Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 144469Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 144281Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 148294Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 24 nov. 1993, n° 142877Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 24 nov. 1993, n° 124187Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 24 nov. 1993, n° 121845Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 24 nov. 1993, n° 116517Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 22 nov. 1993, n° 145050Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 22 nov. 1993, n° 86883Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 22 nov. 1993, n° 85936Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 22 nov. 1993, n° 140173Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 22 nov. 1993, n° 128449Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 22 nov. 1993, n° 141582Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Supplement familial de traitement
- CECE, 22 nov. 1993, n° 120857Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 22 nov. 1993, n° 119214Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 22 nov. 1993, n° 138779Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 22 nov. 1993, n° 107713Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 22 nov. 1993, n° 107712Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 22 nov. 1993, n° 105083Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 nov. 1993, n° 108822Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 22 nov. 1993, n° 108821Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Soultes
- CECE, 22 nov. 1993, n° 104067Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Stationnement
- CECE, 22 nov. 1993, n° 70544Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree des services pris en compte
- CECE, 22 nov. 1993, n° 145888Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 22 nov. 1993, n° 145773Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 22 nov. 1993, n° 138462Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 22 nov. 1993, n° 136501Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 22 nov. 1993, n° 82974Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 nov. 1993, n° 98319Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Droit a indemnisation – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 22 nov. 1993, n° 145662Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 22 nov. 1993, n° 147374Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 22 nov. 1993, n° 142402Departement – Organes élus du departement – Contrôle de la légalité des actes des autorites departementales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délais du déféré
- CECE, 22 nov. 1993, n° 131559Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 22 nov. 1993, n° 130666Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 22 nov. 1993, n° 118395Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 22 nov. 1993, n° 117683Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 22 nov. 1993, n° 112657Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 22 nov. 1993, n° 107846Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 22 nov. 1993, n° 105650Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 22 nov. 1993, n° 88363Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Classement des terres par nature de culture
- AnnulationCE, 22 nov. 1993, n° 13783603,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - REGLEMENT…
- CECE, 19 nov. 1993, n° 134592Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 19 nov. 1993, n° 133590Élections – Élections diverses
- CECE, 19 nov. 1993, n° 149193Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 nov. 1993, n° 145261Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 19 nov. 1993, n° 149192Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 nov. 1993, n° 87415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 135445Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 123420Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 19 nov. 1993, n° 126921Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 19 nov. 1993, n° 121016Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 122172Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Avantages financiers…
- CECE, 19 nov. 1993, n° 121734Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, sect., 19 nov. 1993, n° 115444Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant
- CECE, 19 nov. 1993, n° 143488Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 19 nov. 1993, n° 141509Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 nov. 1993, n° 140144Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 19 nov. 1993, n° 119037Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 19 nov. 1993, n° 133312Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 19 nov. 1993, n° 138271Procédure – Incidents – Non-lieu
- CECE, 19 nov. 1993, n° 137856Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 19 nov. 1993, n° 136032Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone
- CECE, 19 nov. 1993, n° 135776Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 19 nov. 1993, n° 100828Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 148829Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 19 nov. 1993, n° 145942Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 nov. 1993, n° 136654Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 99639Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 19 nov. 1993, n° 140758Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 144358Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 19 nov. 1993, n° 141869Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 19 nov. 1993, n° 148474Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Aide a l'emploi
- CECE, 19 nov. 1993, n° 148760Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Dispositions relatives au financement et au plafonnement des depenses electorales
- CECE, 19 nov. 1993, n° 144188Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 19 nov. 1993, n° 141992Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 19 nov. 1993, n° 144135Travail et emploi – Politiques de l'emploi
- CECE, 19 nov. 1993, n° 143145Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 19 nov. 1993, n° 74968Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Emoluments de base
- CECE, 19 nov. 1993, n° 130176Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 19 nov. 1993, n° 122599Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 nov. 1993, n° 119922Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 nov. 1993, n° 119223Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 nov. 1993, n° 116939Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers
- CECE, 19 nov. 1993, n° 116464Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 19 nov. 1993, n° 111924Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 19 nov. 1993, n° 110474Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 110017Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 19 nov. 1993, n° 105772Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 19 nov. 1993, n° 105705Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 19 nov. 1993, n° 115075Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 nov. 1993, n° 128107Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 19 nov. 1993, n° 137784Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 19 nov. 1993, n° 132223Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 19 nov. 1993, n° 132662Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 19 nov. 1993, n° 99164Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 19 nov. 1993, n° 97237Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation
- CECE, 19 nov. 1993, n° 98835Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 19 nov. 1993, n° 94893Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 19 nov. 1993, n° 94718Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 19 nov. 1993, n° 89891Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 19 nov. 1993, n° 102981Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 nov. 1993, n° 102905Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Licenciement en cours de stage
- CECE, 19 nov. 1993, n° 102105Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 nov. 1993, n° 101406Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- AnnulationCE, 19 nov. 1993, n° 6326502,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE -Transfert de propriété - Faculté pour l'expropriant de procéder à un échange de terrains - Conditions (1).
- AnnulationCE, 19 nov. 1993, n° 59586COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire…
- RejetCE, sect., 19 nov. 1993, n° 11544302,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT -Notation - Refus par un enseignant de subir une inspection pédagogique -…
- RejetCE, sect., 19 nov. 1993, n° 11121201,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition - Délai d'opposition - Subordination de la légalité du décret…
- RejetCE, 19 nov. 1993, n° 135772015,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Cassation - Pourvoi dirigé contre une ordonnance accordant le versement d'une provision - Litige tranché au fond par un jugement frappé…
- AnnulationCE, sect., 19 nov. 1993, n° 100288ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Changement, après l'audience et avant la lecture de la décision, des circonstances de fait servant de fondement…
- AnnulationCE, sect., 19 nov. 1993, n° 74235FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Effets - Rétablissement dans ses fonctions, à l'expiration d'un délai de quatre mois, du fonctionnaire suspendu dont la situation n'est pas définitivement…
- RejetCE, 19 nov. 1993, n° 125030URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Certificat d'urbanisme négatif - Localisation de la parcelle pouvant suffire à fonder le refus du permis de construire - Cas d'un terrain situé…
- RejetCE, sect., 19 nov. 1993, n° 11938903,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Désistement d'office devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel -…
- CECE, 17 nov. 1993, n° 134195Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 17 nov. 1993, n° 134140Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 130332Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 126849Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 138573Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 141930Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 131633Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 129035Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 124656Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 17 nov. 1993, n° 150148Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 17 nov. 1993, n° 97168Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 17 nov. 1993, n° 140229Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation