Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 20
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- CECE, 29 janv. 1993, n° 130188Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 29 janv. 1993, n° 119514Commune – Police municipale – Questions communes – Champ d'application des mesures de police
- CECE, 29 janv. 1993, n° 125100Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 29 janv. 1993, n° 114541Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1993, n° 112557Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1993, n° 112178Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 29 janv. 1993, n° 111726Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1993, n° 111180Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1993, n° 111140Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 29 janv. 1993, n° 110863Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 29 janv. 1993, n° 110719Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1993, n° 110399Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1993, n° 109881Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1993, n° 109541Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1993, n° 116490Departement – Agents departementaux – Recrutement
- CECE, 29 janv. 1993, n° 116315Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 29 janv. 1993, n° 81819Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 29 janv. 1993, n° 62067Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 29 janv. 1993, n° 60855Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 55943Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 93814Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 93339Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 91455Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 1993, n° 86850Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 85941Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 29 janv. 1993, n° 85940Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 29 janv. 1993, n° 85802Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 29 janv. 1993, n° 80759Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 79476Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 janv. 1993, n° 78825Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 janv. 1993, n° 89486Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 29 janv. 1993, n° 10304307,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Démission - Acceptation des demandes de démission - Conditions (article 80-I de la loi n°…
- RejetCE, 29 janv. 1993, n° 136762JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS -Principe général du droit imposant qu'un commissaire du gouvernement prononce des conclusions - Absence.
- Non-lieuCE, 29 janv. 1993, n° 136286FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Non-lieu - Existence - Litige relatif à une décision prononçant l'avancement d'un fonctionnaire -…
- RejetCE, 29 janv. 1993, n° 13170802, 34-02-02 Il résulte de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne physique ou morale a droit au…
- RejetCE, 29 janv. 1993, n° 12249101,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES…
- AnnulationCE, 29 janv. 1993, n° 121129MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Refus du décompte de travaux notifié par le maître d'oeuvre du marché - Cour administrative…
- RejetCE, sect., 29 janv. 1993, n° 121953ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel…
- RejetCE, sect., 29 janv. 1993, n° 126483PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Rejet par ordonnance de conclusions à fin de sursis - Conclusions entachées d'une irrecevabilité…
- RejetCE, 29 janv. 1993, n° 126134Recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite du conservateur des hypothèques rejetant la demande du requérant tendant à ce que lui soit restituée une parcelle héritée de son grand-père et attribuée par…
- RejetCE, sect., 29 janv. 1993, n° 111946 111949ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Effet direct à l'égard des nationaux - Existence - Convention de Vienne du 24 avril 1963 (article 5) -…
- CECE, 27 janv. 1993, n° 71319Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – État executoire
- CECE, 27 janv. 1993, n° 71536Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 27 janv. 1993, n° 75690Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 janv. 1993, n° 75161Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 janv. 1993, n° 50304Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 27 janv. 1993, n° 105099Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 27 janv. 1993, n° 107609Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 27 janv. 1993, n° 104205Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 27 janv. 1993, n° 103241Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Existence ou absence d'un permis tacite – Absence
- CECE, 27 janv. 1993, n° 102646Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 27 janv. 1993, n° 106746Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 27 janv. 1993, n° 106527Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 27 janv. 1993, n° 99264Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 27 janv. 1993, n° 99263Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 27 janv. 1993, n° 96637Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 27 janv. 1993, n° 100715Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 27 janv. 1993, n° 100249Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 27 janv. 1993, n° 102319Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 27 janv. 1993, n° 136437Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales
- CECE, 27 janv. 1993, n° 134245Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 27 janv. 1993, n° 132367Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 janv. 1993, n° 124273Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 janv. 1993, n° 120405Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 27 janv. 1993, n° 118956Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 27 janv. 1993, n° 126111Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 27 janv. 1993, n° 114588Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 27 janv. 1993, n° 112513Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 27 janv. 1993, n° 110316Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers – Mesures individuelles – Titre de travail
- CECE, 27 janv. 1993, n° 116630Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 27 janv. 1993, n° 118100Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 27 janv. 1993, n° 118034Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 27 janv. 1993, n° 118000Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 27 janv. 1993, n° 88290Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 27 janv. 1993, n° 84874Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 27 janv. 1993, n° 93207Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 27 janv. 1993, n° 90938Travail et emploi – Formation professionnelle
- RejetCE, 27 janv. 1993, n° 106055URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions législatives du code de l'urbanisme - Application - Règle de constructibilité limitée…
- AnnulationCE, 27 janv. 1993, n° 104320 104372PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - CONSEIL NATIONAL -Recours contre une…
- RejetCE, 27 janv. 1993, n° 115274FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Poursuites pénales et disciplinaires engagées simultanément - Sanction disciplinaire prononcée avant le jugement de la…
- AnnulationCE, 27 janv. 1993, n° 88993ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -Directeurs d'école - Retrait d'un emploi de directeur d'école - Mesure prise dans l'intérêt du…
- CECE, 26 janv. 1993, n° 96935Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Marche negocie
- CECE, 25 janv. 1993, n° 139579Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 25 janv. 1993, n° 141883Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 janv. 1993, n° 141076Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 25 janv. 1993, n° 134543Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 25 janv. 1993, n° 135234Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 janv. 1993, n° 134982Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 25 janv. 1993, n° 94376Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des vétérinaires
- CECE, 25 janv. 1993, n° 106216Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 25 janv. 1993, n° 104238Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 25 janv. 1993, n° 103314Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 25 janv. 1993, n° 103157Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 25 janv. 1993, n° 106830Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- CECE, 25 janv. 1993, n° 93226Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Autres autorites
- CECE, 25 janv. 1993, n° 95469Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots
- CECE, 25 janv. 1993, n° 101870Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 25 janv. 1993, n° 124498Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 25 janv. 1993, n° 126473Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 25 janv. 1993, n° 125831Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 25 janv. 1993, n° 124766Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 25 janv. 1993, n° 112225Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 25 janv. 1993, n° 110095Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Arrêté de cessibilite
- CECE, 25 janv. 1993, n° 109846Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 25 janv. 1993, n° 117597Departement – Agents departementaux – Positions
- CECE, 25 janv. 1993, n° 78242Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 25 janv. 1993, n° 90275Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement francais a l'étranger (premier et second degre)
- CECE, 25 janv. 1993, n° 77387Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 25 janv. 1993, n° 76180Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- AnnulationCE, 25 janv. 1993, n° 12211202,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Fraude à la…
- CECE, 22 janv. 1993, n° 55475Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 22 janv. 1993, n° 106190Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 22 janv. 1993, n° 103123Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 22 janv. 1993, n° 102610Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 22 janv. 1993, n° 98489Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 22 janv. 1993, n° 98363Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Licenciement en cours de stage
- CECE, 22 janv. 1993, n° 135939Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 22 janv. 1993, n° 132181Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 22 janv. 1993, n° 115472Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 22 janv. 1993, n° 115401Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 janv. 1993, n° 117780Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de cloture (loi du 6 janvier 1986)
- CECE, 22 janv. 1993, n° 89483Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres d'internat et surveillants d'externat
- CECE, 22 janv. 1993, n° 89078Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Statut et prerogatives des…
- CECE, 22 janv. 1993, n° 92927Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- RejetCE, 22 janv. 1993, n° 10145601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Police - Numérotage des rues (article L.131-12 du code des communes) - Refus - Motifs - Absence d'un…
- RejetCE, 22 janv. 1993, n° 12708801,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Autorité administrative informée de ce que le projet porte sur…
- RejetCE, 22 janv. 1993, n° 119208ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DIVERS -Urbanisme - Délibération rapportant un plan d'occupation des sols initialement approuvé et lui…
- AnnulationCE, 22 janv. 1993, n° 12611501,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR -Demandeurs d'asile - Droit au séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande…
- RéformationCE, 22 janv. 1993, n° 8235803, 60-04-01-02-01, 60-04-01-03-02 Jugement devenu définitif ayant annulé la décision du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat rejetant le recours formé contre la décision d'une commission…
- CECE, 20 janv. 1993, n° 143172Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 20 janv. 1993, n° 143171Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 20 janv. 1993, n° 143170Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 20 janv. 1993, n° 143169Agriculture – Chasse – Questions propres a l'alsace-lorraine
- CECE, 20 janv. 1993, n° 118831Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Incidents – Non-lieu
- CECE, 20 janv. 1993, n° 125569Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 18 janv. 1993, n° 134965Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers – Mesures individuelles – Titre de travail
- CECE, 18 janv. 1993, n° 107140Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 janv. 1993, n° 129999Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite
- CECE, 18 janv. 1993, n° 129440Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 18 janv. 1993, n° 120543Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 18 janv. 1993, n° 112710Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 18 janv. 1993, n° 112708Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 18 janv. 1993, n° 112197Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 18 janv. 1993, n° 80710Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement
- AnnulationCE, 18 janv. 1993, n° 94430AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980…
- AnnulationCE, 18 janv. 1993, n° 129958ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 18 janv. 1993, n° 112308 112309 112860ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique - Classement en catégorie B de corps de techniciens supérieurs du ministère de la défense.
- AnnulationCE, 18 janv. 1993, n° 110311ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Nationalité - Refus opposé à une demande de réintégration dans la nationalité française - Prise en compte de…
- CECE, 15 janv. 1993, n° 125250Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 13 janv. 1993, n° 137950Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 janv. 1993, n° 138962Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 13 janv. 1993, n° 140313Procédure – Jugements – Frais et dépens – Aide judiciaire
- CECE, 13 janv. 1993, n° 134581Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 13 janv. 1993, n° 136421Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1993, n° 133018Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes
- CECE, 13 janv. 1993, n° 131652Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1993, n° 126391Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 janv. 1993, n° 126254Famille – Regroupement familial
- CECE, 13 janv. 1993, n° 126034Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 janv. 1993, n° 114171Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Publication – Affichage
- CECE, sect., 13 janv. 1993, n° 112392Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 13 janv. 1993, n° 118347Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- ResponsabilitéCE, sect., 13 janv. 1993, n° 63044 66929ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -Conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat - Accident survenu à une accompagnatrice…
- AnnulationCE, 13 janv. 1993, n° 118771PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Existence - Droit d'opposition reconnu au médecin mis en cause qui n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter (article L.426 du code de la santé publique)…
- AnnulationCE, 13 janv. 1993, n° 116780URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - CONDITIONS DE CIRCULATION ET DE…
- RejetCE, sect., 13 janv. 1993, n° 115474031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux imposables - Absence - Locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte (1).
- RejetCE, sect., 13 janv. 1993, n° 88531FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Intérêts des syndicats, groupements et associations - Absence -…
- CECE, 11 janv. 1993, n° 73204Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 11 janv. 1993, n° 107347Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 11 janv. 1993, n° 99237Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 11 janv. 1993, n° 98566Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 11 janv. 1993, n° 98565Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 11 janv. 1993, n° 99305Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 11 janv. 1993, n° 98369Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 11 janv. 1993, n° 98002Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 11 janv. 1993, n° 102046Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 11 janv. 1993, n° 131982Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 11 janv. 1993, n° 131268Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 11 janv. 1993, n° 130178Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 11 janv. 1993, n° 128766Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 11 janv. 1993, n° 119951Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 11 janv. 1993, n° 118740Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 11 janv. 1993, n° 125181Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 11 janv. 1993, n° 114762Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 janv. 1993, n° 115394Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire
- CECE, 11 janv. 1993, n° 115229Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 11 janv. 1993, n° 111700Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 11 janv. 1993, n° 110052Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 11 janv. 1993, n° 117249Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Jugements
- CECE, 11 janv. 1993, n° 77894Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 11 janv. 1993, n° 88802Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 11 janv. 1993, n° 78889Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 11 janv. 1993, n° 81415Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Maitres d'internat et surveillants d'externat
- CECE, 11 janv. 1993, n° 81104Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 11 janv. 1993, n° 79574Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 11 janv. 1993, n° 79298Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 11 janv. 1993, n° 78911Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 11 janv. 1993, n° 90337Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 11 janv. 1993, n° 75699Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 11 janv. 1993, n° 77875Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales