Décisions du Conseil d'État rendues en 1993, page 19
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- CECE, 12 févr. 1993, n° 135366Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 128372Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 127875Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers – Mesures individuelles – Titre de travail
- CECE, 12 févr. 1993, n° 130487Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats – Concession
- CECE, 12 févr. 1993, n° 125206Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Connaissance acquise
- CECE, 12 févr. 1993, n° 123278Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 123277Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 123276Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 123275Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 115468Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 114906Fonctionnaires et agents publics – Revisions de carriere consecutives a la libération – Reintegration et réparation des préjudices de carriere
- CECE, 12 févr. 1993, n° 114766Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 123875Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 120413Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 12 févr. 1993, n° 119339Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 75600Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 12 févr. 1993, n° 93308Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, sect., 12 févr. 1993, n° 13806601,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -Effets de l'approbation du…
- RejetCE, 12 févr. 1993, n° 10972201,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai d'intervention d'un acte administratif - Délai prévu par l'article 45 du décret…
- RejetCE, 12 févr. 1993, n° 93107 93132ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - QUALITE -Personnel de catégories C et D de l'Institut national de la propriété industrielle - Caractère particulier justifiant leur inscription sur la liste prévue…
- AnnulationCE, sect., 12 févr. 1993, n° 83814COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Rejet par…
- RejetCE, 12 févr. 1993, n° 89733 9007402,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Attributions et fonctionnement du comité d'établissement -…
- RejetCE, sect., 12 févr. 1993, n° 128251 129406ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de l'urbanisme - Article L.146-4-II - Arrêté préfectoral donnant son accord à la…
- DéchargeCE, 12 févr. 1993, n° 75601CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - DANS LE TEMPS - PROCEDURE D'IMPOSITION -Article 108 de la loi de finances pour 1993 prévoyant l'application des…
- CECE, 10 févr. 1993, n° 137629Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 févr. 1993, n° 136952Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 févr. 1993, n° 136572Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 févr. 1993, n° 136563Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 10 févr. 1993, n° 136583Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 10 févr. 1993, n° 136406Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 févr. 1993, n° 136307Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 févr. 1993, n° 136198Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 févr. 1993, n° 136175Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 févr. 1993, n° 136168Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 févr. 1993, n° 136158Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 févr. 1993, n° 110676Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 févr. 1993, n° 110569Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 févr. 1993, n° 109856Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 févr. 1993, n° 109650Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 févr. 1993, n° 109125Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 févr. 1993, n° 108815Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 févr. 1993, n° 108606Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 févr. 1993, n° 108558Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 févr. 1993, n° 93761Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Déféré prefectoral
- CECE, 10 févr. 1993, n° 84881Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 10 févr. 1993, n° 89640Assurance et prevoyance
- CECE, 10 févr. 1993, n° 91418Assurance et prevoyance – Organisation de la profession et intervention de la puissance publique
- CECE, 10 févr. 1993, n° 95863Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 10 févr. 1993, n° 106925Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 févr. 1993, n° 136509Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 10 févr. 1993, n° 136470Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 févr. 1993, n° 134338Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 10 févr. 1993, n° 134303Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 févr. 1993, n° 128446Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales
- CECE, 10 févr. 1993, n° 132039Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable
- CECE, 10 févr. 1993, n° 127173Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 10 févr. 1993, n° 129831Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 10 févr. 1993, n° 133030Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 févr. 1993, n° 132224Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 10 févr. 1993, n° 121811Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs – Logement de fonction
- CECE, 10 févr. 1993, n° 118884Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 10 févr. 1993, n° 71968Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 10 févr. 1993, n° 140133Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Nominations
- CECE, 10 févr. 1993, n° 90514Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 90386Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 févr. 1993, n° 71485Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 févr. 1993, n° 99433Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 96430Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 96400Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 91545Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 85841Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 10 févr. 1993, n° 85126Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 61707Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 61706Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 févr. 1993, n° 70353Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 févr. 1993, n° 133686Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- AnnulationCE, 10 févr. 1993, n° 37149RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE INDEMNISABLE -Agents publics - Rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires…
- AnnulationCE, 10 févr. 1993, n° 37149RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur le…
- RéformationCE, 10 févr. 1993, n° 7431506,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE -Action en…
- RejetCE, 10 févr. 1993, n° 12841201, 33-02-04, 54-01-01-02 Le président d'une université dispose, en vertu de l'article 8 du décret du 29 décembre 1962, d'un pouvoir de réquisition à l'endroit de l'agent comptable. Par suite, la décision prise par cet…
- RejetCE, 10 févr. 1993, n° 124605PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande dépourvue d'objet - Demande tendant à l'annulation d'un arrêté insusceptible de recevoir exécution.
- RejetCE, 10 févr. 1993, n° 93124CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Dégrèvement d'office.
- InterprétationCE, 10 févr. 1993, n° 132115L'article 5 de l'annexe IV au C.G.I., prévoit, pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, que "les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou…
- RejetCE, 10 févr. 1993, n° 12502404, 54-08-02-02-01-03-05 Pour confirmer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels le contribuable, médecin conventionné soumis au régime de la déclaration contrôlée, a été assujetti à la suite de…
- CECE, 5 févr. 1993, n° 111400Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 5 févr. 1993, n° 75878Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 5 févr. 1993, n° 75214Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 5 févr. 1993, n° 81406Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel – Personnel enseignant – Professeurs des colleges d'enseignement technique
- CECE, 5 févr. 1993, n° 88510Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 5 févr. 1993, n° 107249Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 5 févr. 1993, n° 134975Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 5 févr. 1993, n° 134080Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers – Mesures individuelles – Contribution spéciale due a raison de l'emploi irregulier d'un…
- CECE, 5 févr. 1993, n° 131973Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation
- CECE, 5 févr. 1993, n° 127781Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction
- CECE, 5 févr. 1993, n° 130329Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 5 févr. 1993, n° 133534Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 5 févr. 1993, n° 118658Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 5 févr. 1993, n° 116096Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 5 févr. 1993, n° 118014Expropriation pour cause d'utilite publique – Régimes spéciaux – Expropriation d'extreme urgence
- CECE, 5 févr. 1993, n° 90812Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1993, n° 96228Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1993, n° 90986Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1993, n° 90817Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1993, n° 90813Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 févr. 1993, n° 90317Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 5 févr. 1993, n° 87548Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 5 févr. 1993, n° 77613Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 5 févr. 1993, n° 107264PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR -Fonction publique - Modification…
- RejetCE, 5 févr. 1993, n° 135894ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Commission de propagande - Compétence liée pour refuser des bulletins de vote comportant un titre de liste différent de celui indiqué par l'état des…
- RejetCE, 5 févr. 1993, n° 123667AGRICULTURE - CHASSE - ADJUDICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE -Locations par adjudication publique - Priorité accordée au locataire sortant (article L.137-3 du code forestier) - Portée.
- AttributionCE, 5 févr. 1993, n° 12281202,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Questions générales - Appel d'un jugement par lequel un tribunal…
- RejetCE, 5 févr. 1993, n° 120574 120583EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Arrêtés préfectoraux autorisant les agents de la S.N.C.F. à occuper des propriétés privées en vue de la construction…
- RejetCE, 5 févr. 1993, n° 118748ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Urbanisme - Refus d'autoriser la construction d'un poulailler industriel motivé par le fait que le projet…
- CECE, 3 févr. 1993, n° 137665Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 3 févr. 1993, n° 137437Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 3 févr. 1993, n° 136772Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 3 févr. 1993, n° 136564Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 3 févr. 1993, n° 135942Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Requête collective
- CECE, 3 févr. 1993, n° 94491Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Vacances d'emplois
- CECE, 3 févr. 1993, n° 109004Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 3 févr. 1993, n° 104053 104520Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 3 févr. 1993, n° 100893Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs
- CECE, 3 févr. 1993, n° 92808Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 3 févr. 1993, n° 106329Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 3 févr. 1993, n° 135256Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 3 févr. 1993, n° 136474Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 3 févr. 1993, n° 134347Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 3 févr. 1993, n° 128715Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes presentant ce caractere
- CECE, 3 févr. 1993, n° 131632Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 3 févr. 1993, n° 127230Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 3 févr. 1993, n° 128990Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 3 févr. 1993, n° 128989Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 3 févr. 1993, n° 128988Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 3 févr. 1993, n° 128987Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 3 févr. 1993, n° 133543Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture
- CECE, 3 févr. 1993, n° 132409Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 3 févr. 1993, n° 121874Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 févr. 1993, n° 118901Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 3 févr. 1993, n° 69015Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture
- CECE, 3 févr. 1993, n° 142640Armees – Combattants – Retraite du combattant
- CECE, 3 févr. 1993, n° 141588Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative specialisee
- CECE, 3 févr. 1993, n° 138918Domaine – Domaine public – Régime – Changement d'affectation
- RejetCE, 3 févr. 1993, n° 94883AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Défrichement portant sur une superficie de moins de 4 hectares mais affectant un bois dont la contenance excède cette limite -…
- RejetCE, 3 févr. 1993, n° 9155008,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE ECONOMIQUE -Prime régionale à la création d'entreprises industrielles (décret n° 77-850 du…
- RejetCE, 3 févr. 1993, n° 107844ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION (1) Code des communes - Article L.122-11 - Articles 4 et 5 du décret n°…
- AnnulationCE, 3 févr. 1993, n° 100832PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions susceptibles de recours, nonobstant leur forme -…
- RejetCE, 3 févr. 1993, n° 88596ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Demande visant à faire exécuter sous astreinte un jugement annulant une décision refusant le titre de combattant volontaire de la Résistance -…
- RejetCE, 3 févr. 1993, n° 125528 125572005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Associations - Qualité du président pour ester en…
- Non-lieuCE, 3 févr. 1993, n° 121617COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - VOIES DE RECOURS -Arrêt de la Cour des comptes rejetant une requête en suspicion légitime contre une chambre régionale des…
- RejetCE, 3 févr. 1993, n° 140877COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Autres décisions prises par une autorité…
- CECE, 1er févr. 1993, n° 110757Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants
- CECE, 1er févr. 1993, n° 98816Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 1er févr. 1993, n° 98532Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 1er févr. 1993, n° 95345Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise – Organisation des élections
- CECE, 1er févr. 1993, n° 103752Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité
- CECE, 1er févr. 1993, n° 103746Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 1er févr. 1993, n° 84106Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Delegues du personnel – Organisation des élections
- CECE, 1er févr. 1993, n° 101804Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 1er févr. 1993, n° 101803Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 1er févr. 1993, n° 101225Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 1er févr. 1993, n° 89731Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 1er févr. 1993, n° 106979Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 1er févr. 1993, n° 103036Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 1er févr. 1993, n° 135649Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 1er févr. 1993, n° 129954Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 1er févr. 1993, n° 115269Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 1er févr. 1993, n° 115241Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des prix – Generalites
- CECE, 1er févr. 1993, n° 112807Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Acquisition a raison du mariage
- CECE, 1er févr. 1993, n° 119198Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 1er févr. 1993, n° 143798Assurance et prevoyance – Organisation de la profession et intervention de la puissance publique
- CECE, 1er févr. 1993, n° 62797Armees – Service national
- CECE, 1er févr. 1993, n° 43141Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Droit d'acces et de vérification sur un fondement autre que celui des lois du 17 juillet 1978 et du 6 janvier 1978
- CECE, 1er févr. 1993, n° 41478Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif
- RejetCE, 1er févr. 1993, n° 137607 137608COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR…
- AnnulationCE, 1er févr. 1993, n° 9895902,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Elections aux comités d'établissement - Répartition du personnel…
- RejetCE, 1er févr. 1993, n° 110809FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES -Licenciement pour inaptitude physique - Soupçons de consommation de stupéfiants - Inaptitude physique non établie en l'espèce.
- RejetCE, 1er févr. 1993, n° 93350DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Voies de recours - Tierce-opposition - Recevabilité - Absence -…
- DésistementCE, 1er févr. 1993, n° 9081406,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS DE REFUS -Refus d'autorisation de détenir un dépôt de médicaments et d'exercer la…
- AnnulationCE, 1er févr. 1993, n° 107714ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Motif tiré de considérations étrangères à un but d'intérêt général…
- RejetCE, 1er févr. 1993, n° 82102L'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le caractère de terrains à utilisation spéciale qui doivent, sauf accord…
- RejetCE, 1er févr. 1993, n° 129463ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Installation d'équipements matériels lourds (article 48 de la loi n°…
- RejetCE, 1er févr. 1993, n° 127057ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Bénéfice de la dispense non subordonnée à la condition que l'entreprise soit située…
- RejetCE, 1er févr. 1993, n° 120089 120180 12065407,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation de la commission nationale de concertation…
- CECE, 29 janv. 1993, n° 136995Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, ou a l'honneur
- CECE, 29 janv. 1993, n° 134634Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 29 janv. 1993, n° 95248Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 29 janv. 1993, n° 95215Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 29 janv. 1993, n° 109522Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1993, n° 104842Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation obligatoire
- CECE, 29 janv. 1993, n° 111610Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1993, n° 111474Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1993, n° 111447Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1993, n° 96717Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 29 janv. 1993, n° 96569Emplois reserves
- CECE, 29 janv. 1993, n° 97533Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Amelioration des quartiers anciens – Secteurs sauvegardes
- CECE, 29 janv. 1993, n° 96399Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 29 janv. 1993, n° 100938Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 29 janv. 1993, n° 100450Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative – Existence
- CECE, 29 janv. 1993, n° 133516Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 29 janv. 1993, n° 131346Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel