Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 13
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- CECE, 8 juill. 1994, n° 153630Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 150162Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153655Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153648Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153647Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153646Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153645Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153644Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153641Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153640Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153639Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153654Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153653Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153650Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153649Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 8 juill. 1994, n° 123352Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 8 juill. 1994, n° 127251Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Suspension
- CECE, 8 juill. 1994, n° 153931Police administrative – Objet des mesures de police – Salubrite publique
- CECE, 8 juill. 1994, n° 79922Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- RejetCE, 8 juill. 1994, n° 126685POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Contrôle technique des véhicules - Critère périodique - Légalité.
- RejetCE, 8 juill. 1994, n° 151499TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL) -Dérogations à la règle du repos…
- RejetCE, 8 juill. 1994, n° 15362901,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L.221-5, L.221-6 ET L.221-19 DU CODE DU TRAVAIL) -Dérogations à la règle du repos…
- RejetCE, ass., 8 juill. 1994, n° 105471ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Droit du travail -…
- AnnulationCE, 8 juill. 1994, n° 102112ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil d'Etat - Refus partiel d'une autorisation de défrichement -…
- RejetCE, 8 juill. 1994, n° 109791ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN ARRETE MINISTERIEL -Aides directes accordées par la région aux…
- RejetCE, ass., 8 juill. 1994, n° 141301Aux termes de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Un décret déclarant d'utilité publique un projet de route…
- AnnulationCE, 8 juill. 1994, n° 127126ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'autorisation dont la communication des motifs…
- RejetCE, 8 juill. 1994, n° 124354LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions d'attribution - Autres conditions - Conditions de publication de la convention au fichier immobilier ou inscription au livre foncier…
- CECE, 6 juill. 1994, n° 96609Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 6 juill. 1994, n° 97427Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 6 juill. 1994, n° 96759Transports – Transports routiers – Transports en commun de voyageurs
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144163Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145416Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144492Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144286Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144165Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 140188Logement – Locaux d'habitation
- CECE, 6 juill. 1994, n° 128849Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145852Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145833Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145776Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 148518Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Qualite de rapatrie
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145676Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145562Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144814Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144652Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 105368Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Personnel
- CECE, 6 juill. 1994, n° 124487Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 6 juill. 1994, n° 124058Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 6 juill. 1994, n° 123889Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite de l'arrêt
- CECE, 6 juill. 1994, n° 122566Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 6 juill. 1994, n° 121435Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145722Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 136135Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144490Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144289Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 144158Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 143592Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 120603Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 6 juill. 1994, n° 120118Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Droit de communication
- CECE, 6 juill. 1994, n° 118782Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 6 juill. 1994, n° 138761Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 155480Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145052Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 145038Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 104821Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 6 juill. 1994, n° 150959Commune – Agents communaux – Rémunération – Classement indiciaire
- CECE, 6 juill. 1994, n° 155840Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 6 juill. 1994, n° 123546Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques
- CECE, 6 juill. 1994, n° 123366Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- CECE, 6 juill. 1994, n° 120119Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Droit de communication
- CECE, 6 juill. 1994, n° 156660Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 157057Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 156848Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 juill. 1994, n° 125233Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Exonerations
- CECE, 6 juill. 1994, n° 125610Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 6 juill. 1994, n° 122470Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 6 juill. 1994, n° 130702Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- RejetCE, 6 juill. 1994, n° 13341105, 19-01-01-005-03, 19-02-01-02-01, 19-03-04-03 Si les dispositions du paragraphe II de l'article 1649 nonies du C.G.I., en autorisant le ministre à fixer par arrêté les conditions des agréments auxquels des…
- RejetCE, 6 juill. 1994, n° 13563201,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE -Retenues sur traitement - Application aux fonctionnaires de l'Etat et aux fonctionnaires territoriaux des articles L.145-1…
- AnnulationCE, 6 juill. 1994, n° 11607902,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Existence - Bénéfices industriels…
- AnnulationCE, 6 juill. 1994, n° 110494ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Régime des associations en Alsace-Moselle - Associations…
- AnnulationCE, 6 juill. 1994, n° 139308 139768 139769 143225Méconnaît l'obligation de reclassement qui lui incombe la société qui se borne à afficher une liste d'emplois existant dans ses différents établissements, sans procéder à un examen spécifique des possibilités de…
- CECE, 6 juill. 1994, n° 15670806,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de commerce et…
- RejetCE, 6 juill. 1994, n° 159288DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Perte de la nationalité du fait de l'accession à l'indépendance de l'Algérie - Existence - Personne née en France avant 1963 de…
- RejetCE, 6 juill. 1994, n° 12012001,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence - Enquête procédant…
- CECE, 4 juill. 1994, n° 133006Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 4 juill. 1994, n° 132920Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 4 juill. 1994, n° 129140Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 4 juill. 1994, n° 140077Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Eaux
- CECE, 4 juill. 1994, n° 119829Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 4 juill. 1994, n° 118298Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 4 juill. 1994, n° 109482Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés divers
- CECE, 4 juill. 1994, n° 116026Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 4 juill. 1994, n° 116778Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 4 juill. 1994, n° 114851Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 4 juill. 1994, n° 114808Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 4 juill. 1994, n° 119303Agriculture – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 4 juill. 1994, n° 117462Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 4 juill. 1994, n° 137585Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel
- CECE, 4 juill. 1994, n° 136282Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 4 juill. 1994, n° 134144Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 4 juill. 1994, n° 133676Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 4 juill. 1994, n° 133363Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 4 juill. 1994, n° 104609Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere
- CECE, 4 juill. 1994, n° 132264Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 4 juill. 1994, n° 132155Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 4 juill. 1994, n° 81975Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle – Questions relatives au plafonnement
- CECE, 4 juill. 1994, n° 129898Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 9 janvier 1985 sur la montagne
- CECE, 4 juill. 1994, n° 129038Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- RejetCE, 4 juill. 1994, n° 126152COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES -Droit syndical - Local syndical (article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Conditions.
- RejetCE, 4 juill. 1994, n° 11677901,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Régime de la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) - Date de constitution de la copropriété - Première vente (1).
- CECE, 1er juill. 1994, n° 133820Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de demolir
- CECE, 1er juill. 1994, n° 129203Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 1er juill. 1994, n° 143137Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 1er juill. 1994, n° 145061Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juill. 1994, n° 140124Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 1er juill. 1994, n° 149421Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juill. 1994, n° 149313Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 1er juill. 1994, n° 149204Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 1er juill. 1994, n° 149020Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 1er juill. 1994, n° 145753Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 1er juill. 1994, n° 151721Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119511Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête parcellaire
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119375Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 1er juill. 1994, n° 118164Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 1er juill. 1994, n° 150464Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juill. 1994, n° 115868Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement d'echelon
- CECE, 1er juill. 1994, n° 121922Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 1er juill. 1994, n° 117781Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Autres circonstances determinant le point de depart des délais – Connaissance acquise
- CECE, 1er juill. 1994, n° 152504Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juill. 1994, n° 143951Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 1er juill. 1994, n° 143757Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 1er juill. 1994, n° 143138Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 1er juill. 1994, n° 143056Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 1er juill. 1994, n° 141325Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119279Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119278Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 1er juill. 1994, n° 72405Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 1er juill. 1994, n° 155716Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 1er juill. 1994, n° 136153Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 1er juill. 1994, n° 136154Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 1er juill. 1994, n° 134599Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 1er juill. 1994, n° 134512Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 1er juill. 1994, n° 134500Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 1er juill. 1994, n° 134498Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 1er juill. 1994, n° 111129Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 1er juill. 1994, n° 153067Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 1er juill. 1994, n° 120117Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er juill. 1994, n° 124228Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 1er juill. 1994, n° 156740Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119879Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Règles générales de l'urbanisme – Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme – Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral
- CECE, 1er juill. 1994, n° 129107Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- RejetCE, 1er juill. 1994, n° 125709PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et transitoire (article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du…
- CECE, 29 juin 1994, n° 129135Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait
- CECE, 29 juin 1994, n° 128313Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 29 juin 1994, n° 129461Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 29 juin 1994, n° 139605Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres – Inaptitude physique
- CECE, 29 juin 1994, n° 125965Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 29 juin 1994, n° 138994Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 29 juin 1994, n° 141908Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 29 juin 1994, n° 137717Arts et lettres – Cinema
- CECE, 29 juin 1994, n° 140383Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 29 juin 1994, n° 140362Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 29 juin 1994, n° 141517Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation
- CECE, 29 juin 1994, n° 98594Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 29 juin 1994, n° 92626Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 29 juin 1994, n° 122141Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 29 juin 1994, n° 119976Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures preparatoires
- CECE, 29 juin 1994, n° 119512Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juin 1994, n° 111348Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (cotorep)
- CECE, 29 juin 1994, n° 116956Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés divers
- CECE, 29 juin 1994, n° 114890Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu – Contenu insuffisant
- CECE, 29 juin 1994, n° 126959Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu – Contenu insuffisant
- CECE, 29 juin 1994, n° 86654Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 29 juin 1994, n° 107601Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere
- CECE, 29 juin 1994, n° 107478Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 29 juin 1994, n° 101236Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- AnnulationCE, 29 juin 1994, n° 135444Doit être regardé comme travailleur non volontaire en Allemagne, pour l'application de l'article R.330 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité relatif à l'attribution du titre de déporté politique, celui…
- RejetCE, 29 juin 1994, n° 137882ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Régimes différents en…
- AnnulationCE, 29 juin 1994, n° 14428801, 60-02-09, 60-04-01-03 Selon l'appréciation souveraine de la cour d'appel, le jeune T. J., irrégulièrement absent depuis le 6 décembre 1987 de l'institution spécialisée d'éducation surveillée à laquelle il avait été…
- RejetCE, 29 juin 1994, n° 95033PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR -Autre - Refus du directeur des…
- AnnulationCE, 29 juin 1994, n° 120000COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au scrutin secret - Désignation devant être effectuée au scrutin secret (article L.121-12 du code des…
- CECE, 27 juin 1994, n° 141733Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 27 juin 1994, n° 152225Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Medecins
- CECE, 27 juin 1994, n° 148969Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 27 juin 1994, n° 148968Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses
- CECE, 27 juin 1994, n° 146473Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 27 juin 1994, n° 86950Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 27 juin 1994, n° 103958Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Taxes
- AnnulationCE, 27 juin 1994, n° 85436COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Raccordement au réseau - Délibération décidant de ne pas raccorder au réseau d'eau potable les terrains non constructibles - Illégalité.
- RejetCE, 27 juin 1994, n° 154202ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES -Institut d'études politiques de Paris - Diplôme de l'Institut -…
- AnnulationCE, 27 juin 1994, n° 15014502, 54-05-05-02 Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du préfet acceptant la démission d'un conseiller municipal, si les opérations électorales en vue du renouvellement du conseil…
- AnnulationCE, 27 juin 1994, n° 12174805, 19-04-02-01-04-09 Le prix de revient des produits en stock au jour de l'inventaire résulte de la somme du coût d'achat des matières utilisées pour la production de ces produits et des charges directes ou indirectes…
- AnnulationCE, 27 juin 1994, n° 116714FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge - Recul de la limite d'âge (article 4 de la loi du 18 août 1936) - Conditions - Etre en état…
- AnnulationCE, 27 juin 1994, n° 86293 8634201, 30-02-01-03 La composition des commissions consultatives paritaires départementales et académiques des maîtres directeurs, le mode de désignation de leurs membres et les conditions de leur fonctionnement ont le…
- AnnulationCE, 27 juin 1994, n° 101453ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES -Décision du conseil supérieur de l'éducation nationale - Poursuites disciplinaires -…
- RejetCE, 27 juin 1994, n° 100111ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES -Accès aux différents niveaux de…
- CECE, 24 juin 1994, n° 128748Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut
- CECE, 24 juin 1994, n° 128747Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978