Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 15
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- CECE, 15 juin 1994, n° 137438Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 15 juin 1994, n° 137015Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 15 juin 1994, n° 142595Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 151684Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 15 juin 1994, n° 134299Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 15 juin 1994, n° 149719Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 15 juin 1994, n° 140698Comptabilite publique – Budgets – Budget des departements – Depenses
- CECE, 15 juin 1994, n° 143790Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143767Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 157464Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 156828Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 157047Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 156230Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 15 juin 1994, n° 157616Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 157465Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 157061Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 151847Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 15 juin 1994, n° 146189Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 15 juin 1994, n° 149432Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 99410Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 15 juin 1994, n° 145669Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 15 juin 1994, n° 145258Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 145080Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 153741Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge
- CECE, 15 juin 1994, n° 121080Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 15 juin 1994, n° 119871Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement
- CECE, 15 juin 1994, n° 119241Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Pouvoirs du juge disciplinaire
- CECE, 15 juin 1994, n° 118570Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 15 juin 1994, n° 116214Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 15 juin 1994, n° 110143Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 15 juin 1994, n° 107349Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 15 juin 1994, n° 115470Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 15 juin 1994, n° 122885Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 15 juin 1994, n° 124101Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 15 juin 1994, n° 123966Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 15 juin 1994, n° 123618Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 15 juin 1994, n° 123261Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 15 juin 1994, n° 126723Sécurité sociale – Prestations – Prestations d'assurance maladie
- CECE, 15 juin 1994, n° 84663Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Compensation
- CECE, 15 juin 1994, n° 81203Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Redevances pour insuffisance d'emploi
- CECE, 15 juin 1994, n° 81012Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 15 juin 1994, n° 99411Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 15 juin 1994, n° 91867Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 15 juin 1994, n° 89645Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 15 juin 1994, n° 105257Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 15 juin 1994, n° 103365Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 15 juin 1994, n° 103090Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements
- CECE, 15 juin 1994, n° 102282Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 15 juin 1994, n° 101984Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Obligations au cours de l'instruction
- CECE, 15 juin 1994, n° 100830Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite sur demande
- RejetCE, 15 juin 1994, n° 140153 140265ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence de violation - Délibération…
- RejetCE, 15 juin 1994, n° 143462ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE FAMILIALE -Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale - Etrangère résidant en France depuis dix ans avec son époux…
- RejetCE, 15 juin 1994, n° 137740DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - (1) Existence - Prise en charge de dépenses des services extérieurs de…
- AnnulationCE, 15 juin 1994, n° 137690COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Finances communales - Délibération accordant la caution de la commune à un prêt…
- RejetCE, 15 juin 1994, n° 136734COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Comité syndical - Compétences ne pouvant être déléguées - Délégation de la gestion d'un service public.
- AnnulationCE, 15 juin 1994, n° 112008AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Obligation d'informer les personnes intéressées du dépôt d'une demande (article 188-5 (5°) du code rural…
- CECE, 13 juin 1994, n° 128262Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public
- CECE, 13 juin 1994, n° 130965Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 13 juin 1994, n° 125930Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire
- CECE, 13 juin 1994, n° 127423Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 131740Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 juin 1994, n° 130867Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 13 juin 1994, n° 133081Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 147369Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 132337Commune – Services publics municipaux
- CECE, 13 juin 1994, n° 140908Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 13 juin 1994, n° 146049Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication
- CECE, 13 juin 1994, n° 155361Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 142199Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 153117Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 150219Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 152559Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 96474Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 13 juin 1994, n° 92662Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 13 juin 1994, n° 154002Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 154755Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 154598Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 juin 1994, n° 149617Mines et carrieres – Carrieres – Extension de carriere
- CECE, 13 juin 1994, n° 92661Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 13 juin 1994, n° 118510Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 13 juin 1994, n° 108930Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 13 juin 1994, n° 104394Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Pouvoirs de l'administration
- AnnulationCE, 13 juin 1994, n° 122308 12268202, 68-03-03-02-02 Permis de construire autorisant la réalisation de deux trémies accolées à un silo à grains existant, ainsi que d'un petit local servant d'abri. Ces constructions à usage de commerce ne constituent ni…
- CECE, 10 juin 1994, n° 132028 132125Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 10 juin 1994, n° 126698Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 10 juin 1994, n° 139694Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 139648Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 140997Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 10 juin 1994, n° 139535Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 132839Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 10 juin 1994, n° 139971Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 147489Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 10 juin 1994, n° 142571Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 142129Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 142030Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 145273Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 142169Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 145875Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 144722Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 142986Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 142985Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 136758Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Motivation
- CECE, 10 juin 1994, n° 153923Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 juin 1994, n° 142251Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 149170Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 10 juin 1994, n° 75173Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 10 juin 1994, n° 150780Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 152485Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 152453Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 10 juin 1994, n° 98221Procédure – Voies de recours – Cassation – Recevabilité
- CECE, 10 juin 1994, n° 79192Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 10 juin 1994, n° 70416Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence
- CECE, 10 juin 1994, n° 75603Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 10 juin 1994, n° 71121Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 10 juin 1994, n° 56439Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage
- CECE, 10 juin 1994, n° 156250Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 154055Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 10 juin 1994, n° 151755Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 150169Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 10 juin 1994, n° 149516Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 10 juin 1994, n° 152780Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 juin 1994, n° 121783Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 juin 1994, n° 121700Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Pharmaciens
- CECE, 10 juin 1994, n° 120537Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 10 juin 1994, n° 120252Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 10 juin 1994, n° 112994Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 10 juin 1994, n° 109924Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 10 juin 1994, n° 107306Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Scolarite – Notation et orientation
- CECE, 10 juin 1994, n° 105776Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Chambre regionale des comptes
- CECE, 10 juin 1994, n° 115054Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Régime d'utilisation du permis – Péremption
- CECE, 10 juin 1994, n° 124685Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Scolarite – Notation et orientation
- CECE, 10 juin 1994, n° 126350Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 10 juin 1994, n° 91188Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 10 juin 1994, n° 86922Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 10 juin 1994, n° 108820Comptabilite publique – Régime juridique des ordonnateurs et des comptables – Jugement des comptes – Chambre regionale des comptes
- CECE, 10 juin 1994, n° 105365Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 juin 1994, n° 103716Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- AnnulationCE, 10 juin 1994, n° 12796102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES…
- AnnulationCE, ass., 10 juin 1994, n° 141633ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Procédure d'urgence propre à la passation des contrats et marchés…
- AnnulationCE, ass., 10 juin 1994, n° 13030001, 62-04-05(2) En l'état des connaissances médicales existant à la date du 3 septembre 1991, à laquelle est intervenu le décret insérant le cancer broncho-pulmonaire et les tumeurs bénignes ou malignes de la vessie…
- AnnulationCE, 10 juin 1994, n° 125830 125871 12587201, 61-04-01(1) La décision implicite de non-opposition résultant, en application du second alinéa de l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale, du silence gardé pendant trois mois sur la demande de hausse de…
- AnnulationCE, 10 juin 1994, n° 140150 141668PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels de la…
- AnnulationCE, 10 juin 1994, n° 138241 140175ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU…
- DéclarationCE, ass., 10 juin 1994, n° 13266702, 62-04-05 Les dispositions de l'article 6 du décret du 19 juin 1985 modifiant le tableau des maladies professionnelles n° 30 annexé au titre IV du code de la sécurité sociale, selon lesquelles les cancers…
- RejetCE, 10 juin 1994, n° 130626 13062703,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE -Inscription à l'inventaire - Légalité - Immeuble inscrit - Faculté reconnue au ministre de s'opposer à des travaux projetés - Erreur…
- RejetCE, 10 juin 1994, n° 139878ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Nationalité française de l'enfant…
- AnnulationCE, 10 juin 1994, n° 141687 14218406, 62-02-01-05 Stipulations de l'article 1er de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, prise en application de l'article L.162-14 du code de la sécurité sociale, selon…
- RejetCE, 10 juin 1994, n° 141685 141686ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -"Protocole d'accord" passé entre l'Etat, la caisse nationale…
- AnnulationCE, 10 juin 1994, n° 80108RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Arrêtés interruptifs de travaux - Illégalité - Conséquences - Réparation du…
- AnnulationCE, 10 juin 1994, n° 121768AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Directive communautaire du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages - Mesures de conservation spéciale concernant l'habitat des espèces d'oiseaux sauvages…
- RejetCE, 10 juin 1994, n° 118652AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Demande d'autorisation - Qualité du demandeur - Mandataire du propriétaire.
- AnnulationCE, 10 juin 1994, n° 105765AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES NON COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Licenciement en raison de la perte de confiance de l'employeur vis-à-vis du salarié.
- RejetCE, 10 juin 1994, n° 12476103, 54-08-02-02-01-03-02 En estimant que des désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation des faits de l'espèce qui, n'est pas…
- AttributionCE, 10 juin 1994, n° 109358COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Exercice par un contribuable des actions appartenant à la section de commune (article L.151-8 du code des communes) - Contentieux de…
- RejetCE, 10 juin 1994, n° 107456EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DEROULEMENT DE L'ENQUETE -Observations formulées par le public - Observations…
- RejetCE, 10 juin 1994, n° 104789 108189JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Absence - Décision de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels statuant sur un…
- RejetCE, 10 juin 1994, n° 10439702, 44-02-01-02 Si les carrières sont au nombre des installations visées à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (2), elles ne figuraient…
- AnnulationCE, 10 juin 1994, n° 101931MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Fixation de l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude d'occupation temporaire au propriétaire du terrain frappé de cette servitude - Saisine du…
- RejetCE, 10 juin 1994, n° 101930MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - MOTIFS POUVANT LEGALEMENT FONDER UN REFUS D'AUTORISATION -Application de l'article 106 du code minier - Exploitation susceptible de faire obstacle à…
- RejetCE, 10 juin 1994, n° 101929MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recours contre les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892 - a) Contentieux de pleine juridiction - b) Intervention -…
- CECE, 8 juin 1994, n° 141934Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 8 juin 1994, n° 139841Ports – Administration des ports – Differentes categories de ports – Ports de plaisance
- CECE, 8 juin 1994, n° 141026Collectivites locales – Questions communes et coopération – Contrôle de la légalité des actes des autorites locales – Recours direct d'une personne lesee
- CECE, 8 juin 1994, n° 140927Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 8 juin 1994, n° 135516Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers et statuts spéciaux
- CECE, 8 juin 1994, n° 140412Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 8 juin 1994, n° 137943Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 8 juin 1994, n° 143608Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Procreation medicalement assistee
- CECE, 8 juin 1994, n° 141936Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 8 juin 1994, n° 140620Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 8 juin 1994, n° 136081Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 8 juin 1994, n° 141935Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 8 juin 1994, n° 140836Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Autorisations unilaterales
- CECE, 8 juin 1994, n° 52867Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Chaussee
- CECE, 8 juin 1994, n° 134047Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 8 juin 1994, n° 96571Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Portee des differents éléments du p.o.s – Annexes
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- CECE, 8 juin 1994, n° 145284Actes législatifs et administratifs – Validation législative
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- CECE, 8 juin 1994, n° 113938Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 8 juin 1994, n° 112122Commune – Agents communaux – Recrutement – Conditions générales d'acces
- CECE, 8 juin 1994, n° 111953Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 8 juin 1994, n° 124489Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 8 juin 1994, n° 124395Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Interruption des travaux
- CECE, 8 juin 1994, n° 127090Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 8 juin 1994, n° 102002Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
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- AnnulationCE, 8 juin 1994, n° 126486ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Urbanisme - Décret portant création de zones d'aménagement différé - Volonté de faire échec à la spéculation…
- RejetCE, 8 juin 1994, n° 132996COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Abandon de poste - Radiation des cadres pour abandon de poste - Agent déclaré apte à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de longue durée - Légalité de la…
- RejetCE, 8 juin 1994, n° 136526COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL -Droit d'être informés de ce qui touche aux affaires de la commune - Documents relatifs au budget…
- RejetCE, 8 juin 1994, n° 140140EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Immeubles insalubres - Expropriation des immeubles insalubres (article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970) - Caractère…
- RejetCE, 8 juin 1994, n° 135023ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et au régime complémentaire -…
- AnnulationCE, 8 juin 1994, n° 147043ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE (1) Procédure contradictoire - Méconnaissance -…
- RejetCE, 8 juin 1994, n° 143272COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SPECTACLES -Lieu de rencontres, de concerts et de spectacles - Recours par la commune à une association pour gérer ces activités - Légalité.
- RejetCE, 8 juin 1994, n° 12794003,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Remboursement d'emprunts contractés antérieurement - Difficultés de remboursement n'étant pas de nature à mettre en…
- RejetCE, 8 juin 1994, n° 137261PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS -Existence - Décisions exécutoires ou qui modifient la situation de droit ou de fait de…
- RejetCE, 8 juin 1994, n° 151601ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES…
- RejetCE, 8 juin 1994, n° 9081803, 39-01-02-01-02-02, 61-06-02 Le service public hospitalier comprend non seulement la dispensation de soins mais également l'aménagement des conditions de séjour des malades. La fourniture d'appareils de télévision…
- RejetCE, 8 juin 1994, n° 14528311,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Portée - Décision fondée sur des dispositions réglementaires validées - Moyen tiré non de l'illégalité desdites dispositions mais de leur violation -…