Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 14
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- CECE, 24 juin 1994, n° 125652Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 130301Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 126975Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 juin 1994, n° 126520Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 125655Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 126462Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 24 juin 1994, n° 126378Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes – Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (cotorep)
- CECE, 24 juin 1994, n° 127271Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 139582Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 24 juin 1994, n° 139491Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 24 juin 1994, n° 139469Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 24 juin 1994, n° 129594Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 24 juin 1994, n° 129483Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 24 juin 1994, n° 129324Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 24 juin 1994, n° 137745Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 24 juin 1994, n° 138458Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 24 juin 1994, n° 136315Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 24 juin 1994, n° 135000Armees – Service national
- CECE, 24 juin 1994, n° 134129Armees – Service national
- CECE, 24 juin 1994, n° 127346Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 24 juin 1994, n° 143927Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 24 juin 1994, n° 142921Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Cessation des fonctions
- CECE, 24 juin 1994, n° 136750Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 24 juin 1994, n° 137325Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere
- CECE, 24 juin 1994, n° 142493Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 24 juin 1994, n° 142472Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans
- CECE, 24 juin 1994, n° 72105Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 24 juin 1994, n° 63308Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Conditions de programmation et de diffusion
- CECE, 24 juin 1994, n° 63006Armees – Divers
- CECE, 24 juin 1994, n° 154934Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 24 juin 1994, n° 147679Associations et fondations – Questions communes – Ressources
- CECE, 24 juin 1994, n° 146572Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 24 juin 1994, n° 146458Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 24 juin 1994, n° 145487Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 24 juin 1994, n° 152661Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 24 juin 1994, n° 121493Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 24 juin 1994, n° 121097Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 24 juin 1994, n° 119404Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 24 juin 1994, n° 118777Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 24 juin 1994, n° 116371Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 24 juin 1994, n° 117828Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 24 juin 1994, n° 106683Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 24 juin 1994, n° 124893Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Appreciation souveraine des juges du fond
- CECE, 24 juin 1994, n° 126281Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel
- CECE, 24 juin 1994, n° 125316Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Primes de rendement
- CECE, 24 juin 1994, n° 87626Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Champ d'application
- CECE, 24 juin 1994, n° 105282Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- AnnulationCE, 24 juin 1994, n° 130277CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Illégalité - Instruction du 17 mars 1983 du ministre délégué auprès du ministre de…
- RejetCE, 24 juin 1994, n° 12952206, 30-02-01-03, 36-03-04-005 Les instituteurs stagiaires non titularisés peuvent, en vertu de l'article 10 du décret du 8 juin 1983, être autorisés par le recteur à effectuer un nouveau stage. Les ministres signataires…
- AnnulationCE, 24 juin 1994, n° 12842002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Existence - Acte anormal de gestion -…
- RejetCE, sect., 24 juin 1994, n° 99287ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Statuts, droits, obligations et garanties - Droits des personnels enseignants -…
- AnnulationCE, sect., 24 juin 1994, n° 124338COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Procédure - Modification entraînant celle des limites d'une communauté urbaine - Consultation obligatoire du conseil de la communauté urbaine.
- AnnulationCE, 24 juin 1994, n° 110651LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Modalités de calcul de l'aide - Liquidation - Prise en compte des ressources du demandeur et de son conjoint (article L.351-3 du code de la…
- AnnulationCE, 24 juin 1994, n° 12362702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT -Existence - Méconnaissance de l'ordre…
- SursisCE, sect., 24 juin 1994, n° 122644AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite - Retraites complémentaires - Régime complémentaire facultatif d'assurance-vieillesse dont les…
- AnnulationCE, 24 juin 1994, n° 124892CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES (1),RJ1 Qualité du réclamant - Qualité pour agir - Absence - Epoux de la redevable d'un complément de taxe sur la…
- CECE, 22 juin 1994, n° 138552Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1994, n° 128948Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 128160Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 juin 1994, n° 132008Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Deportes resistants
- CECE, 22 juin 1994, n° 131232Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 22 juin 1994, n° 126636Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 22 juin 1994, n° 139179Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 22 juin 1994, n° 131926Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 140434Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 22 juin 1994, n° 129434Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 22 juin 1994, n° 149080Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1994, n° 147460Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 22 juin 1994, n° 147252Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 22 juin 1994, n° 127864Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 22 juin 1994, n° 140912Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1994, n° 128694Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 22 juin 1994, n° 128758Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 128757Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 85755Commune – Agents communaux – Rémunération – Classement indiciaire
- CECE, 22 juin 1994, n° 153487Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 22 juin 1994, n° 134073Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 22 juin 1994, n° 144020Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 22 juin 1994, n° 144517Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 22 juin 1994, n° 75165Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 22 juin 1994, n° 156727Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 22 juin 1994, n° 99024Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 22 juin 1994, n° 98616Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Soultes
- CECE, 22 juin 1994, n° 89952Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 22 juin 1994, n° 92675Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Discipline
- CECE, 22 juin 1994, n° 92674Établissements publics – Régime juridique – Personnel – Statut – Licenciement
- CECE, 22 juin 1994, n° 90073Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 22 juin 1994, n° 71623Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 22 juin 1994, n° 157143Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Procédure devant les juridictions ordinales – Voies de recours
- CECE, 22 juin 1994, n° 154439Alsace-lorraine – Deportes et internes de la resistance
- CECE, 22 juin 1994, n° 154188Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 22 juin 1994, n° 150999Armees – Combattants – Carte de combattant
- CECE, 22 juin 1994, n° 149198Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1994, n° 148185Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 juin 1994, n° 148134Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1994, n° 148084Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 22 juin 1994, n° 147980Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 juin 1994, n° 146488Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 22 juin 1994, n° 121777Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 22 juin 1994, n° 120410Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 22 juin 1994, n° 118006Professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur – Pharmaciens
- CECE, 22 juin 1994, n° 109776Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 22 juin 1994, n° 106056Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 22 juin 1994, n° 124005Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes resistants – Internes resistants
- CECE, 22 juin 1994, n° 124938Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 22 juin 1994, n° 91755Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 22 juin 1994, n° 86712Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Agents de droit public – Agent participant directement a l'exécution…
- CECE, 22 juin 1994, n° 84853Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 22 juin 1994, n° 109290Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 22 juin 1994, n° 107770Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 22 juin 1994, n° 104772Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 22 juin 1994, n° 100011Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- AnnulationCE, 22 juin 1994, n° 127330 133014ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - AUTONOMIE DES UNIVERSITES - QUESTIONS GENERALES -Méconnaissance du principe…
- RejetCE, 22 juin 1994, n° 140029ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -Professeurs…
- AnnulationCE, 22 juin 1994, n° 69195PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - ARCHITECTES -Reconnaissance de la qualité d'architecte agréé (article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977) - Références professionnelles permettant de justifier…
- RejetCE, 22 juin 1994, n° 124183 125046COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Démission - Notion - Volonté non équivoque de cesser ses fonctions - Absence - Démission donnée sous la contrainte.
- RejetCE, 22 juin 1994, n° 114688PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE -Retrait d'un médecin de la liste des médecins spécialistes - Motifs - Exercice non exclusif de…
- CECE, 20 juin 1994, n° 141618Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 20 juin 1994, n° 126103Armees – Combattants – Generalites
- CECE, 20 juin 1994, n° 125971Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 140340Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 20 juin 1994, n° 143650Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 133056Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 20 juin 1994, n° 138943Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 20 juin 1994, n° 140500Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 20 juin 1994, n° 136219Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 136218Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 142901Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 20 juin 1994, n° 146766Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 20 juin 1994, n° 155098Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Fonctionnement et dissolution
- CECE, 20 juin 1994, n° 151716Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juin 1994, n° 133649Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 20 juin 1994, n° 149709Armees – Divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 149146Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification
- CECE, 20 juin 1994, n° 94468Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 20 juin 1994, n° 153772Peche maritime – Réglementation de la peche
- CECE, 20 juin 1994, n° 152658Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juin 1994, n° 152624Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juin 1994, n° 154404Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 20 juin 1994, n° 151884Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 20 juin 1994, n° 151815Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juin 1994, n° 150967Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 20 juin 1994, n° 147916Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 20 juin 1994, n° 147576Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 20 juin 1994, n° 146248Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 20 juin 1994, n° 121857Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Réglementation sanitaire departementale
- CECE, 20 juin 1994, n° 119187Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 110602Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 20 juin 1994, n° 118391Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs non communicables
- CECE, 20 juin 1994, n° 114699Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Personnel
- CECE, 20 juin 1994, n° 124011Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 123874Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 20 juin 1994, n° 125601Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 20 juin 1994, n° 125317Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 20 juin 1994, n° 125255Agriculture – Produits agricoles
- CECE, 20 juin 1994, n° 125857Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- RejetCE, 20 juin 1994, n° 14104702,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES GROUPES POLITIQUES -Subventions accordées aux groupes politiques constitués au sein de…
- RejetCE, 20 juin 1994, n° 15668505,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Condition de recevabilité - Portée - Exceptions - Personne remplissant les conditions permettant de bénéficier de l'aide…
- AnnulationCE, 20 juin 1994, n° 118669AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Contrôle sanitaire - Saisie et interdiction de consommation - Compétence liée du vétérinaire inspecteur - Animal accidenté abattu hors d'un…
- CECE, 17 juin 1994, n° 138587Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 17 juin 1994, n° 135489Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Régimes de declaration prealable – Declaration de travaux exemptes de permis de construire
- CECE, 17 juin 1994, n° 134467Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 17 juin 1994, n° 134403Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 17 juin 1994, n° 134399Agriculture – Produits agricoles – Vins
- CECE, 17 juin 1994, n° 128296Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Requetes au conseil d’État – Recours en cassation – Contrôle du juge de cassation – Erreur de droit
- CECE, 17 juin 1994, n° 71186Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 17 juin 1994, n° 122583Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- RejetCE, 17 juin 1994, n° 128617Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de change, et notamment de change manuel, même si elles donnent lieu à un contrat d'achat et de vente portant sur les devises, consistent en un échange…
- RejetCE, 17 juin 1994, n° 13758014, 38-03-02 En subordonnant l'acquisition, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, de titres de certaines sociétés immobilières à la conclusion par celles-ci de conventions avec l'Etat,…
- RejetCE, 17 juin 1994, n° 134397AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS ET ALCOOLS - REGIME FISCAL -Bénéfice agricole forfaitaire - Notion de natures de cultures distinctes - Absence - Production de vin en Charente et Charente-Maritime.
- AnnulationCE, 17 juin 1994, n° 124793Si l'instruction de la direction générale des impôts n° 361-79 du 31 janvier 1979 invoquée sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, qualifie les opérations de change manuel de "livraisons…
- AnnulationCE, 17 juin 1994, n° 12266102, 19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-06-01-04 Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui énonce qu'il appartenait à un contribuable de rapporter la preuve d'une contrepartie à l'avantage consenti par…
- CECE, 15 juin 1994, n° 128979Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 15 juin 1994, n° 127320Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 15 juin 1994, n° 126643Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 15 juin 1994, n° 125765Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 15 juin 1994, n° 125764Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 15 juin 1994, n° 139584Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 15 juin 1994, n° 132624Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 15 juin 1994, n° 136411Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 15 juin 1994, n° 140241Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 130272Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 15 juin 1994, n° 143613Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites – Perimetre de remembrement
- CECE, 15 juin 1994, n° 142017Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 15 juin 1994, n° 141809Alsace-lorraine
- CECE, 15 juin 1994, n° 141772Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations contraires a la loi
- CECE, 15 juin 1994, n° 138932Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 15 juin 1994, n° 138920Agriculture – Remembrement foncier agricole – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 15 juin 1994, n° 137023Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 15 juin 1994, n° 142533Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 145420Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143959Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143898Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143825Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143824Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143593Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 15 juin 1994, n° 143591Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 142911Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 143179Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 15 juin 1994, n° 136595Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales