Décisions du Conseil d'État rendues en 1994, page 23
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- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 129167FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Handicapé désigné pour un emploi réservé - Pouvoir de l'administration chargée de la nomination de l'intéressé.
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 12630101,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable obligatoire - Conditions d'exercice du recours et conséquences - Intérêt pour…
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 12607401(1), 36-02-06(1), 36-03-02-03 Il appartient au jury de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux candidats handicapés de concourir dans des conditions leur garantissant l'accès à l'emploi.
- AnnulationCE, 18 févr. 1994, n° 124805 124806 124807 124808 124809RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Appel aux candidatures - Détermination des catégories de services concernés -…
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 77186 97148Le refus de prendre un décret n'a pas à être pris par décret mais peut être prononcé par le ministre sur le rapport duquel aurait été pris le décret.
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 142912AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption de pupilles de l'Etat - Agrément aux fins d'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers (articles 63…
- CECE, 18 févr. 1994, n° 155152ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - TEXTES APPLICABLES -Applicabilité des dispositions de l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 - Absence.
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 137001ARTS ET LETTRES - CINEMA -Exploitant d'un cinéma - Absence d'intérêt à contester une autorisation d'exploiter un service de télévision.
- AnnulationCE, 18 févr. 1994, n° 135717 135718 135719 135780En application de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution, c'est-à-dire, pour un acte réglementaire, ceux qui ont compétence pour…
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 149548ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Modification du régime du contrôle des connaissances - Date d'intervention - Diplômes autres que nationaux - Absence de principe général.
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 146000Le renouvellement des fonctions d'un chef de service hospitalier, qui est soumis à l'appréciation du bilan de son activité, ne saurait constituer un droit pour l'intéressé et n'est donc pas au nombre des décisions qui…
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 132528PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX (LOI DU 19 JUILLET 1977) -Réclamation adressée à la commission des sondages - (1) Délai de cinq jours - Expiration - Effets - Irrecevabilité de la réclamation.…
- CECE, 16 févr. 1994, n° 148297Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 16 févr. 1994, n° 112683Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 16 févr. 1994, n° 112718Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir
- CECE, 16 févr. 1994, n° 116056 116057 116058 116062Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 16 févr. 1994, n° 111109Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Règlements de lotissements
- CECE, 16 févr. 1994, n° 139393Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 16 févr. 1994, n° 139392Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 16 févr. 1994, n° 139391Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 16 févr. 1994, n° 94239Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 16 févr. 1994, n° 84673Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 16 févr. 1994, n° 84074 102877Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 16 févr. 1994, n° 137544Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 16 févr. 1994, n° 120261Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement – Notion de site pittoresque
- CECE, 16 févr. 1994, n° 119992Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 16 févr. 1994, n° 75827Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble
- CECE, 16 févr. 1994, n° 119238Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité
- CECE, 16 févr. 1994, n° 118802Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Zones d'aménagement differe
- CECE, 16 févr. 1994, n° 128686Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 16 févr. 1994, n° 155644Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 16 févr. 1994, n° 155489 155735Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 16 févr. 1994, n° 155280 155365Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135735Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135734Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 16 févr. 1994, n° 146449Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 16 févr. 1994, n° 143364Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135302Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135091Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135036Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours
- CECE, 16 févr. 1994, n° 141738Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution
- CECE, 16 févr. 1994, n° 141264Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 16 févr. 1994, n° 93807Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 16 févr. 1994, n° 93414Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Devoirs du juge
- CECE, 16 févr. 1994, n° 79286Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition
- CECE, 16 févr. 1994, n° 155559 155366Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 16 févr. 1994, n° 155225 155364Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 16 févr. 1994, n° 130086Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Avis et propositions
- CECE, 16 févr. 1994, n° 130412Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication
- RejetCE, 16 févr. 1994, n° 14373304,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Enfants adoptés - Quotient familial des…
- AnnulationCE, 16 févr. 1994, n° 116460Dans le cas où, pour demander au contribuable des justifications, l'administration se fonde sur l'existence d'un déséquilibre entre les ressources connues et une évaluation des disponibilités engagées, il incombe au…
- RejetCE, 16 févr. 1994, n° 110147025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Conséquences sur la légalité d'un permis de construire de la déclaration d'illégalité d'un arrêté modifiant le cahier des…
- RejetCE, 16 févr. 1994, n° 108665OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Compétence du Congrès du Territoire (postérieurement…
- RejetCE, 16 févr. 1994, n° 108430URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Notion d'unité…
- Non-lieuCE, 16 févr. 1994, n° 142572ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Pouvoirs du juge de l'élection - Procédure - Démission du…
- AnnulationCE, 16 févr. 1994, n° 81300 81936En application de l'article L.125-4 du code de l'urbanisme issu de la loi du 2 août 1989, un projet de plan d'occupation des sols transmis par le représentant de l'Etat au conseil municipal avant le 1er octobre 1983…
- AnnulationCE, 16 févr. 1994, n° 8408504, 36-08-03, 36-12-02 Est applicable aux agents publics rémunérés dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé le principe selon lequel l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire perçu…
- CECE, 16 févr. 1994, n° 138207URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI -Affichage sur le terrain - Mentions contenues dans…
- RejetCE, 16 févr. 1994, n° 127515DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Travaux au voisinage de réseaux souterrains -…
- RejetCE, 16 févr. 1994, n° 12541701,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Obligation pour l'administration de se conformer à ses instructions et circulaires…
- RejetCE, 16 févr. 1994, n° 12580703,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Indemnité - Adjoints spéciaux - Droit à indemnité de fonctions - Absence.
- RejetCE, 16 févr. 1994, n° 122032 12465302,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - DISCIPLINE -Discipline des prud'hommes - Décret prononçant la déchéance d'un conseiller…
- AnnulationCE, 16 févr. 1994, n° 119544PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Effets d'une décision d'annulation - Annulation d'une décision autorisant l'extension d'un service dans un établissement privé…
- AnnulationCE, 16 févr. 1994, n° 135733ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Abaissement de notation d'un magistrat fondé sur le fait que l'intéressé avait formé un recours pour excès…
- RejetCE, 16 févr. 1994, n° 129857COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Portée d'une directive à l'égard d'un acte déclaratif d'utilité publique ayant partiellement un caractère règlementaire.
- CECE, 14 févr. 1994, n° 147295Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 142687Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 148073Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 14 févr. 1994, n° 109017Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 142171Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 14 févr. 1994, n° 140108Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 14 févr. 1994, n° 105983Domaine – Domaine public – Régime – Consequences du régime de la domanialite publique sur d'autres legislations
- CECE, 14 févr. 1994, n° 123688Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Modalites de l'exercice du droit de communication
- CECE, 14 févr. 1994, n° 122485Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 122146Arts et lettres – Usage de la langue francaise
- CECE, 14 févr. 1994, n° 80646Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats
- CECE, 14 févr. 1994, n° 78467Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Délais
- CECE, 14 févr. 1994, n° 119629Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 14 févr. 1994, n° 129071Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 14 févr. 1994, n° 128158Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 14 févr. 1994, n° 129397Contributions et taxes – Règles de procédure contentieuse spéciales – Questions communes – Pouvoirs du juge fiscal – Recours pour exces de pouvoir
- CECE, 14 févr. 1994, n° 98484Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 135398Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 134226Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 14 févr. 1994, n° 134081Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 133229Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Discipline
- CECE, 14 févr. 1994, n° 133040Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Renvoi de conclusions a la juridiction competente
- CECE, 14 févr. 1994, n° 132848Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 14 févr. 1994, n° 132164 132834Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 14 févr. 1994, n° 153064Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable
- CECE, 14 févr. 1994, n° 152426Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 14 févr. 1994, n° 129956Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- AnnulationCE, 14 févr. 1994, n° 148220OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT…
- Non-lieuCE, 14 févr. 1994, n° 138619ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS - DECISIONS CONDITIONNELLES -Absence d'exécution d'un engagement pris par le bénéficiaire de l'acte -…
- RejetCE, 14 févr. 1994, n° 130459 130460Les minorations instituées par l'article 2-VI de la loi de finances pour 1986 et par l'article 2-VII de la loi de finances pour 1987 doivent être calculées après application des différentes réductions d'impôts prévues…
- CECE, 11 févr. 1994, n° 115654Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 11 févr. 1994, n° 150216Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 11 févr. 1994, n° 149691Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 11 févr. 1994, n° 139912Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 11 févr. 1994, n° 109979Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 11 févr. 1994, n° 109785Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 11 févr. 1994, n° 107602Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Relations avec la sécurité sociale
- CECE, 11 févr. 1994, n° 104337Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 11 févr. 1994, n° 139398Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Délais de recours – Point de depart du délai
- CECE, 11 févr. 1994, n° 138572Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 11 févr. 1994, n° 127508Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Exception d'illégalité
- CECE, 11 févr. 1994, n° 119903Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation
- CECE, 11 févr. 1994, n° 76251Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- CECE, 11 févr. 1994, n° 117498Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Commission d'acces aux documents administratifs
- CECE, 11 févr. 1994, n° 137319Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 11 févr. 1994, n° 137301Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 11 févr. 1994, n° 137034Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 11 févr. 1994, n° 137033Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 11 févr. 1994, n° 136875Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 11 févr. 1994, n° 136487Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Qualification de médecin specialiste
- CECE, 11 févr. 1994, n° 145857Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 11 févr. 1994, n° 144700Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 11 févr. 1994, n° 133416 133923Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance
- CECE, 11 févr. 1994, n° 153058Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Admissions en classe maternelle et classe primaire
- CECE, 11 févr. 1994, n° 130330Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 11 févr. 1994, n° 129478Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- AnnulationCE, 11 févr. 1994, n° 14385301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -Droit à communication - Absence - Communication portant atteinte au secret des dossiers personnels (article 6 de la loi du 17…
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1994, n° 116722 120902025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Circonstances ne révélant…
- RejetCE, 11 févr. 1994, n° 11730201,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES -Droit au maintien d'une…
- RejetCE, sect., 11 févr. 1994, n° 10956401,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Notion de dommages de travaux…
- AnnulationCE, 11 févr. 1994, n° 122252Le privilège du Trésor n'est pas une garantie dont la constitution empêcherait, en application du 1er alinéa de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, le refus du sursis de paiement demandé par le…
- AnnulationCE, 11 févr. 1994, n° 11972602, 19-04-02-01-04-083 Des provisions constituées par une société pour couvrir le risque de non recouvrement d'avances qu'elle a consenties à une filiale étrangère sont déductibles, alors même qu'elles ne sont motivées…
- AnnulationCE, 11 févr. 1994, n° 118081Des conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles et de l'avis de mise en recouvrement contestés ne sont pas de celles qui peuvent être présentées devant le juge de cassation.
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1994, n° 117969025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Circonstances ne révélant…
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1994, n° 120903025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation…
- RejetCE, 11 févr. 1994, n° 7082503,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Procédure d'imposition - Redressement…
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- CECE, 9 févr. 1994, n° 107620Domaine – Domaine public – Régime – Occupation – Utilisations privatives du domaine – Contrats et concessions
- CECE, 9 févr. 1994, n° 106895Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978
- CECE, 9 févr. 1994, n° 137870Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 9 févr. 1994, n° 39689 39697Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation
- CECE, 9 févr. 1994, n° 39688Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation
- CECE, 9 févr. 1994, n° 137637Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade
- CECE, 9 févr. 1994, n° 137816Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 9 févr. 1994, n° 138953Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Fixation de la valeur d'indemnisation – Indemnisation des immeubles
- CECE, 9 févr. 1994, n° 123294Transports – Transports routiers – Transports en commun de voyageurs
- CECE, 9 févr. 1994, n° 125425Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 9 févr. 1994, n° 119675Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 9 févr. 1994, n° 117609Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 9 févr. 1994, n° 137284Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 9 févr. 1994, n° 136049Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 9 févr. 1994, n° 152296Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 9 févr. 1994, n° 150712Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 9 févr. 1994, n° 134384Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 9 févr. 1994, n° 142324Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 9 févr. 1994, n° 142310Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 févr. 1994, n° 133612Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Représentation des personnes morales
- CECE, 9 févr. 1994, n° 132320Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
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- AnnulationCE, 9 févr. 1994, n° 99311SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Médecine du travail - Mission de coordination administrative confiée à un médecin lorsque le service de médecine du travail en comprend plusieurs…
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- RejetCE, 9 févr. 1994, n° 12648501,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES…
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- AnnulationCE, 9 févr. 1994, n° 7529501,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Aliénation - Délibération d'un conseil municipal relative à l'exercice du droit de préemption des riverains…
- RejetCE, 9 févr. 1994, n° 119142ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Obligation de mettre le requérant à même de présenter ses explications devant la commission et de s'y…
- AnnulationCE, 9 févr. 1994, n° 134334 134638ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991 - (1) Dispositions de l'article 4-1° limitant la durée de validité du document de…
- AnnulationCE, 9 févr. 1994, n° 13230804,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE…
- AdmissionCE, 9 févr. 1994, n° 136530PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Existence - Recevabilité d'une commune à former tierce-opposition contre une décision du Conseil d'Etat annulant un arrêté préfectoral portant…
- RejetCE, 9 févr. 1994, n° 130148Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de la régularité de la procédure de saisie-arrêt pratiquée sur un compte chèque postal.
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- CECE, 7 févr. 1994, n° 146359Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
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- CECE, 7 févr. 1994, n° 125334Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 7 févr. 1994, n° 125078Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 7 févr. 1994, n° 94590Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
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- CECE, 7 févr. 1994, n° 122882Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne
- CECE, 7 févr. 1994, n° 81585Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Statut des etudiants – Bourses