Décisions du Conseil d'État rendues en 1995, page 14
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- CECE, 7 juin 1995, n° 93105Étrangers – Expulsion
- CECE, 7 juin 1995, n° 156140Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 157785Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 157845Armees – Service national
- CECE, 7 juin 1995, n° 157348Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 155321Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 155151Armees – Service national
- CECE, 7 juin 1995, n° 154858Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 154804Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 154734Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 154374Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 151976Étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 167893Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 167840Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 167713Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 167350Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 161554Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 122190Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 7 juin 1995, n° 160835Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 160633Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 159883Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 159639Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 7 juin 1995, n° 159371Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 111153Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 7 juin 1995, n° 133306Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 7 juin 1995, n° 155816Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 151636Étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 151356Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 147878Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 157698Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 148446Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 157264Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 7 juin 1995, n° 143776Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 7 juin 1995, n° 139054Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 7 juin 1995, n° 148404Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- Non-lieuCE, 7 juin 1995, n° 144597 144596 151896 160320ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Délibération du conseil national des universités…
- RejetCE, 7 juin 1995, n° 133004PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Jugement fixant l'étendue de la responsabilité annulé en appel par le Conseil d'Etat - Jugement déterminant l'indemnité due à…
- RejetCE, 7 juin 1995, n° 148798FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Remboursement des frais de changement de résidence en cas de mutation dans un département d'outre-mer…
- RejetCE, 7 juin 1995, n° 132510COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Inéligibilité résultant de l'article L.5 du code électoral…
- DéclarationCE, 7 juin 1995, n° 112699OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -Compétences du territoire - Compétence exclusive de l'assemblée…
- RejetCE, 7 juin 1995, n° 10846804,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Ediction d'office par le ministre de…
- RejetCE, 7 juin 1995, n° 119842 120617AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Autorisation accordée pour des motifs tirés exclusivement de la situation du demandeur, sans tenir compte…
- AnnulationCE, 7 juin 1995, n° 159362ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Ministre s'étant…
- RejetCE, 7 juin 1995, n° 15732204, 36-11-01-02, 61-06-01 L'accession d'un praticien au statut de consultant ne constitue pas un droit. Par suite, la décision par laquelle le représentant de l'Etat dans la région rejette une demande d'accession à ce…
- RejetCE, 7 juin 1995, n° 160271COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Inéligibilité résultant de l'article L.5 du code électoral…
- AnnulationCE, 7 juin 1995, n° 133305AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Octroi d'une autorisation alors que le demandeur n'entend pas exploiter par lui-même les terres concernées - Erreur de droit.
- RejetCE, 7 juin 1995, n° 148659DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Droit d'accès aux données enregistrées dans un traitement…
- RejetCE, 7 juin 1995, n° 143647 143648COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES (1) Transformation d'une régie municipale de distribution de gaz en société d'économie mixte locale -…
- CECE, 2 juin 1995, n° 129661Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 juin 1995, n° 137462Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 2 juin 1995, n° 144316Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 2 juin 1995, n° 143311Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 2 juin 1995, n° 143091Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 2 juin 1995, n° 144955Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 2 juin 1995, n° 148812Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 2 juin 1995, n° 142496Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 2 juin 1995, n° 146797Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 2 juin 1995, n° 142395Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 2 juin 1995, n° 138400Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 2 juin 1995, n° 132674Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 2 juin 1995, n° 161877Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 2 juin 1995, n° 151548Établissements publics
- CECE, 2 juin 1995, n° 144216Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 2 juin 1995, n° 141336Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 2 juin 1995, n° 138598Étrangers – Expulsion
- CECE, 2 juin 1995, n° 153035Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- AnnulationCE, 2 juin 1995, n° 139540FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal lorsque l'échelle des sanctions n'en comprend qu'une.
- RejetCE, 2 juin 1995, n° 145131 14856902, 54-08-02-02-01-03, 71-01-02, 71-02-001 Une cour administrative d'appel procède à une appréciation souveraine des faits en relevant que des travaux visant à conférer à une route nationale à deux fois deux voies le…
- RejetCE, 2 juin 1995, n° 132280 132385COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Appel incident du préfet contre un jugement admettant partiellement son déféré -…
- RejetCE, 2 juin 1995, n° 145403ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoir d'intenter une action en justice - Compétence du conseil d'administration - Office national de la chasse.
- RejetCE, 2 juin 1995, n° 102491FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Notion de perte involontaire d'emploi - Absence - Refus de rengager au terme d'un engagement dans la marine…
- AnnulationCE, 2 juin 1995, n° 123647COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Festival de musique - Service public administratif en l'espèce.
- RejetCE, 2 juin 1995, n° 153853ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Directeur adjoint du cabinet d'un ministre - Compétence pour signer un…
- RejetCE, 2 juin 1995, n° 152773PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -Impossibilité de prescrire l'interruption de l'élaboration d'une décision administrative.
- CECE, 31 mai 1995, n° 110864Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique
- CECE, 31 mai 1995, n° 130303Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1995, n° 135586Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 31 mai 1995, n° 142032Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 mai 1995, n° 123886Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1995, n° 107664Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 31 mai 1995, n° 107617Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1995, n° 106354Mutualite et coopération – Mutuelles
- CECE, 31 mai 1995, n° 130041Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite – Recevabilité
- CECE, 31 mai 1995, n° 128636Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 31 mai 1995, n° 121767Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 31 mai 1995, n° 118818Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 31 mai 1995, n° 117896Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 mai 1995, n° 152021Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 31 mai 1995, n° 121012Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1995, n° 120495Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 31 mai 1995, n° 153947Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 31 mai 1995, n° 137316Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 31 mai 1995, n° 137315Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 31 mai 1995, n° 135292Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 31 mai 1995, n° 149542Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 mai 1995, n° 143594Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 31 mai 1995, n° 130285Pensions
- CECE, 31 mai 1995, n° 125225Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 31 mai 1995, n° 132819Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1995, n° 132817Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1995, n° 132633Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 mai 1995, n° 129966Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 31 mai 1995, n° 129285Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 31 mai 1995, n° 126187Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 31 mai 1995, n° 144111Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mai 1995, n° 142645Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 mai 1995, n° 121431Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 31 mai 1995, n° 121196Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 31 mai 1995, n° 117757Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 31 mai 1995, n° 114744Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 31 mai 1995, n° 153619Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 31 mai 1995, n° 163687Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 31 mai 1995, n° 76174Établissements publics – Régime juridique – Régime financier et comptable
- CECE, 31 mai 1995, n° 146267Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 31 mai 1995, n° 119081Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 31 mai 1995, n° 140267Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 31 mai 1995, n° 139727Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 31 mai 1995, n° 139726Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 31 mai 1995, n° 137406Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 31 mai 1995, n° 159652Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1995, n° 162652Travail et emploi
- CECE, 31 mai 1995, n° 161496Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- RectificationCE, 31 mai 1995, n° 150973PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Existence - Erreur matérielle sur l'objet de la requête - Requête analysée à tort comme tendant à l'annulation d'une décision…
- AnnulationCE, 31 mai 1995, n° 132639FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Annulation de la mesure de licenciement - (1) Effets - Obligation de réintégrer l'intéressé sur un emploi équivalent…
- AttributionCE, 31 mai 1995, n° 94675AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES -Décision refusant d'indemniser un agriculteur - Compétence des tribunaux judiciaires.
- RejetCE, 31 mai 1995, n° 14292801, 49-05-05 Rejet d'une demande d'autorisation de détention d'armes de 4ème catégorie ayant eu pour seul motif des faits commis huit ans plus tôt, alors que l'intéressé était âgé de 18 ans, constituant des infractions…
- CECE, 29 mai 1995, n° 165406Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- CECE, 29 mai 1995, n° 165298Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- CECE, 29 mai 1995, n° 165407Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- CECE, 29 mai 1995, n° 165301Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- CECE, 29 mai 1995, n° 165300Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- CECE, 29 mai 1995, n° 165299Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- CECE, 29 mai 1995, n° 165297Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Revision des listes electorales
- RejetCE, 29 mai 1995, n° 133615ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Travaux d'établissement d'une ligne électrique - Acte susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution.
- AnnulationCE, 29 mai 1995, n° 165296ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Registre des décisions de la commission administrative (article R.8 du code électoral) - Mention des motifs -…
- CECE, 26 mai 1995, n° 121149Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 26 mai 1995, n° 119440Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 26 mai 1995, n° 119057Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 26 mai 1995, n° 128159Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 26 mai 1995, n° 82704Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 26 mai 1995, n° 145700Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 mai 1995, n° 124023Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 26 mai 1995, n° 124774Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 26 mai 1995, n° 123266Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 mai 1995, n° 118512Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 26 mai 1995, n° 79146Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 26 mai 1995, n° 110098Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 26 mai 1995, n° 107888Eaux – Régime juridique des eaux – Régime juridique des cours d'eau
- CECE, 26 mai 1995, n° 157605Nature et environnement
- CECE, 26 mai 1995, n° 157550Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 26 mai 1995, n° 154222Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 mai 1995, n° 154172Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 mai 1995, n° 148487Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 26 mai 1995, n° 121060Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 26 mai 1995, n° 154032Mines et carrieres
- CECE, 26 mai 1995, n° 138362Capitaux, monnaie, banques – Banques
- CECE, 26 mai 1995, n° 146530Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Notaires
- CECE, 26 mai 1995, n° 144192Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 26 mai 1995, n° 125327Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 26 mai 1995, n° 125184Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 mai 1995, n° 125010Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 mai 1995, n° 122092Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 26 mai 1995, n° 144478Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, ass., 26 mai 1995, n° 143673Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 26 mai 1995, n° 92281Enseignement – Recherche
- CECE, 26 mai 1995, n° 91739Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 26 mai 1995, n° 92367Enseignement – Recherche
- CECE, 26 mai 1995, n° 91631Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 26 mai 1995, n° 163339Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 26 mai 1995, n° 162896Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 26 mai 1995, n° 161343Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 mai 1995, n° 157533Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 26 mai 1995, n° 160966Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 26 mai 1995, n° 110975Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 26 mai 1995, n° 106810Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 26 mai 1995, n° 141139Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 26 mai 1995, n° 140986Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Agents de change
- CECE, 26 mai 1995, n° 140985Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions s'exercant dans le cadre d'une charge ou d'un office – Agents de change
- CECE, 26 mai 1995, n° 139547Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 26 mai 1995, n° 137577Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 26 mai 1995, n° 164084Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 mai 1995, n° 163747Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 26 mai 1995, n° 160870Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 mai 1995, n° 78633Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 26 mai 1995, n° 160724Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 26 mai 1995, n° 162728Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 mai 1995, n° 161771Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- AnnulationCE, 26 mai 1995, n° 145749ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation du comité technique paritaire sur les problèmes généraux…
- RejetCE, 26 mai 1995, n° 129216ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Bulletin officiel de l'éducation nationale - Publication opposable à un maître contractuel de…
- AnnulationCE, 26 mai 1995, n° 121908AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Association n'adhérant pas à groupement d'intérêt cynégétique - Conséquences.
- RejetCE, 26 mai 1995, n° 125482Parcelles situées à proximité immédiate d'une agglomération et desservies par des réseaux divers et par un chemin privé empierré qui les relie à la voie communale. Si ces parcelles sont enclavées, il est constant, d'une…
- RejetCE, 26 mai 1995, n° 110080 110113Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude technique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile selon lesquelles "le candidat doit présenter ... un champ visuel…
- AnnulationCE, 26 mai 1995, n° 120905AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Article L.224-1 du code rural - (1) Champ d'application. (2) Mesures pouvant être prises sur le fondement de cet article. (3) Contrôle du juge - Contrôle de…
- AnnulationCE, ass., 26 mai 1995, n° 151798RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Absence de responsabilité -…
- Non-lieuCE, 26 mai 1995, n° 141810PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Existence - Jugement n'appelant aucune mesure d'exécution - Annulation de la décision d'ouvrir des crédits.
- AnnulationCE, 26 mai 1995, n° 14666807, 01-02-02-02-01, 44-02-01-01, 44-02-02-02 L'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifié par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993, prévoyant la fixation par arrêté ministériel des règles générales et…
- RejetCE, 26 mai 1995, n° 138358DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Inapplicabilité - Procédure devant les…
- AnnulationCE, ass., 26 mai 1995, n° 14323802, 60-02-01 Eu égard tant à la mission confiée par la loi aux centres de transfusion sanguine, qui ont le monopole des opérations de collecte du sang et qui ont pour mission d'assurer le contrôle médical des…
- RejetCE, 26 mai 1995, n° 118119 144839NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Décision de créer une réserve naturelle (article 16 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, codifié à l'article L.242-1 du code rural) - Contrôle…
- CECE, 26 mai 1995, n° 164977ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Composition de la juridiction - Juge unique - Compétence pour connaître des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de…