Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 20
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- CECE, 6 mai 1996, n° 160883Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 160994Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 160897Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 155982Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 155776Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 155664Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 155620Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 6 mai 1996, n° 155339Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 mai 1996, n° 149143Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 146869Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 mai 1996, n° 141157Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 6 mai 1996, n° 165391Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 6 mai 1996, n° 165168Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 165054Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 6 mai 1996, n° 164832Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 6 mai 1996, n° 164239Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1996, n° 158007Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 6 mai 1996, n° 148042Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 6 mai 1996, n° 147527Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 6 mai 1996, n° 147140Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 6 mai 1996, n° 165404Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 164010Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 6 mai 1996, n° 163157Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 163112Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 162903Collectivites territoriales – Departement – Finances departementales
- CECE, 6 mai 1996, n° 106331Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 161875Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1996, n° 161855Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 148572Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1996, n° 148571Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1996, n° 148295Santé publique
- CECE, 6 mai 1996, n° 161766Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 161758Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 118380Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 6 mai 1996, n° 117115Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 6 mai 1996, n° 120220Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 6 mai 1996, n° 119572Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 6 mai 1996, n° 169177Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 125647Logement – Aides financieres au logement – Amelioration de l'habitat – Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat
- CECE, 6 mai 1996, n° 155285Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 155201Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 6 mai 1996, n° 154901Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 6 mai 1996, n° 154869Enseignement
- CECE, 6 mai 1996, n° 154033Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 6 mai 1996, n° 153290Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 6 mai 1996, n° 153102Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 6 mai 1996, n° 152516Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 6 mai 1996, n° 170804Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 170108Étrangers – Expulsion
- CECE, 6 mai 1996, n° 124416Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 6 mai 1996, n° 172074Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 171948Élections – Élections municipales
- CECE, 6 mai 1996, n° 171799Élections – Élections municipales
- CECE, 6 mai 1996, n° 171319Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 152396Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 6 mai 1996, n° 152392Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 6 mai 1996, n° 151402Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 151202Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 167465Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 6 mai 1996, n° 150070Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 6 mai 1996, n° 147004OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Mesures de remise de prêt prévues par l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 - Conditions pour en bénéficier.
- RejetCE, 6 mai 1996, n° 14682401,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Inspection du travail - Compétence territoriale - Service dans le ressort duquel est commise l'infraction (1).
- CECE, 6 mai 1996, n° 146161TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Pouvoirs de l'autorité saisie d'une…
- AnnulationCE, 6 mai 1996, n° 15803302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Changement d'exploitant - Détermination des bases d'imposition du…
- RejetCE, 6 mai 1996, n° 13441502, 01-03-01-02-01-03, 19-01-05-02-01, 19-04-02-03-01-01-01 Si la pénalité fiscale instituée par l'article 1763 A du code général des impôts est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de…
- CECE, 6 mai 1996, n° 17699602, 01-02-02-01-07, 19-02-02(1), 46-01-02-02(1), 46-01-06, 46-01-08 Si, en vertu des dispositions combinées des articles 2, 3 et 62 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française, l'assemblée…
- CECE, 6 mai 1996, n° 151585TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Faute résultant du refus de se soumettre à…
- AnnulationCE, 6 mai 1996, n° 15421705,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Suisse (convention du 9 septembre 1966 modifiée le 3 décembre 1969) - Conditions d'attribution de l'avoir fiscal à des…
- AnnulationCE, sect., 6 mai 1996, n° 109106ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Révocation d'un garde-champêtre ayant volé avec effraction des matériaux sur un chantier.
- CECE, 6 mai 1996, n° 135979005, 68-03-025-03 Un chenil doit être regardé comme une installation liée à une activité agricole au sens des dispositions d'un réglement de plan d'occupation des sols prévoyant que ne peuvent être autorisées, dans la…
- RejetCE, 6 mai 1996, n° 13385902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Instruction se…
- AnnulationCE, 6 mai 1996, n° 132522 132523 13252401,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Enquête entachée d'un détournement de procédure - Notion - Utilisation par la direction nationale des enquêtes…
- AnnulationCE, sect., 6 mai 1996, n° 12191501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Délibérations d'un conseil de communauté urbaine précédant la…
- CECE, 6 mai 1996, n° 160066 16011803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Conseil général tenu de déclarer démissionnaire d'office un de ses…
- CECE, 6 mai 1996, n° 117970CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES BIENS -Détermination des tarifs d'évaluation des propriétés par la commission…
- CECE, 6 mai 1996, n° 178473COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Déféré à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à…
- CECE, 6 mai 1996, n° 178426COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -Déféré à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à…
- CECE, 6 mai 1996, n° 14013503,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décision à prendre par décret en Conseil d'Etat - Existence -…
- CECE, 6 mai 1996, n° 117771 117772DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Traitement automatisé opéré pour le compte d'un…
- AnnulationCE, 6 mai 1996, n° 98237DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Réglementation restreignant les conditions d'utilisation privative du domaine - Illégalité - Mesure non justifiée par l'intérêt du…
- RejetCE, 6 mai 1996, n° 143297SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -Anesthésistes-réanimateurs - Impossibilité d'utiliser des lits du service pour l'hospitalisation de malades personnels.
- AnnulationCE, 6 mai 1996, n° 143207TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE - MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE DANS UN ETABLISSEMENT (ARTICLE L.231-5 DU CODE DU TRAVAIL) -Réclamation du chef d'entreprise…
- CECE, 6 mai 1996, n° 126253AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ADJUDICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE -Location du droit de chasse sur le domaine public maritime (décret n° 75-293 du 21 avril 1975) - Associations et sociétés…
- CECE, 6 mai 1996, n° 126178005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Faculté d'invoquer un moyen tiré de la prescription - Obligation d'invoquer ce moyen dans les deux mois suivant le…
- CECE, 6 mai 1996, n° 165286ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Consultation du comité des finances locales - Décret du 28 décembre…
- RejetCE, 6 mai 1996, n° 13233005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -a) Exonération de tous impôts sur les traitements servis aux fonctionnaires de l'O.N.U. (convention du 13 février 1946 sur les…
- RejetCE, 6 mai 1996, n° 15818102,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE -Modification du nombre de postes à pourvoir après la date limite de dépôt des…
- CECE, 6 mai 1996, n° 162333COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES -Décision d'un organisme collégial à…
- AttributionCE, 6 mai 1996, n° 15181802,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Litige relatif à une délibération par laquelle un conseil municipal refuse une autorisation de passage sur une parcelle relevant du…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 174237Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 173533Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 173412Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 141730Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 15 avr. 1996, n° 140965Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 15 avr. 1996, n° 129080Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 128527Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 avr. 1996, n° 128061Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 127149Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 15 avr. 1996, n° 122136Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 118399Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 15 avr. 1996, n° 131937Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 129944Mines et carrieres
- CECE, 15 avr. 1996, n° 124758Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 15 avr. 1996, n° 122907Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 122549Logement – Aides financieres au logement
- CECE, 15 avr. 1996, n° 173312Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 155881Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 15 avr. 1996, n° 154887Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 15 avr. 1996, n° 154158Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 15 avr. 1996, n° 152701Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 162308Élections – Élections au conseil général
- CECE, 15 avr. 1996, n° 173622Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 155016Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 avr. 1996, n° 154986Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 avr. 1996, n° 151474Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 avr. 1996, n° 172270Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 172236Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 170039Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 15 avr. 1996, n° 144919Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 144908Enseignement
- CECE, 15 avr. 1996, n° 165441Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 15 avr. 1996, n° 165354Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 15 avr. 1996, n° 165114Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 15 avr. 1996, n° 164967Voirie – Régime juridique de la voirie – Occupations privatives de la voie publique
- CECE, 15 avr. 1996, n° 159871Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 15 avr. 1996, n° 173985Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 173770Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 173716Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 152602Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 15 avr. 1996, n° 149599Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 152121Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 avr. 1996, n° 151784Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 15 avr. 1996, n° 143827Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 167245Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 15 avr. 1996, n° 167246Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 15 avr. 1996, n° 162320Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 avr. 1996, n° 158443Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 15 avr. 1996, n° 155826Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 avr. 1996, n° 155063Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 15 avr. 1996, n° 136326Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 15 avr. 1996, n° 136556Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 avr. 1996, n° 136405Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 15 avr. 1996, n° 132554Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 110522Juridictions administratives et judiciaires – Service public de la justice
- CECE, 15 avr. 1996, n° 108819Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 15 avr. 1996, n° 106744Famille – Protection materielle de la famille – Prestations familiales et assimilees
- CECE, 15 avr. 1996, n° 106722Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 130244Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 15 avr. 1996, n° 128952Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 15 avr. 1996, n° 127013Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 15 avr. 1996, n° 126689Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 119126Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 15 avr. 1996, n° 126291Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 125220Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 124886Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 15 avr. 1996, n° 145968Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 145203Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 15 avr. 1996, n° 133171Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 15 avr. 1996, n° 132745Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 15 avr. 1996, n° 132673Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 15 avr. 1996, n° 139351Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 138933Affichage et publcite
- CECE, 15 avr. 1996, n° 115124Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 15 avr. 1996, n° 177036Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 173918Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 173917Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 98060Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 15 avr. 1996, n° 94327Police administrative – Police générale
- CECE, 15 avr. 1996, n° 92854Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 91699Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 90087Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 15 avr. 1996, n° 172087Élections – Élections municipales
- CECE, 15 avr. 1996, n° 173886Élections – Élections municipales
- AnnulationCE, ass., 15 avr. 1996, n° 128997 12983501,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Acte remplaçant ou modifiant en cours d'instance une autorisation attaquée par un tiers - Point de départ du délai…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 121949FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 14344805,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Liberté de quitter le territoire national - Refus de passeport - Motifs - a) Déplacements de l'intéressé de nature à compromettre la…
- AnnulationCE, 15 avr. 1996, n° 139784URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE -Emplacements réservés - Création non soumise à la condition que…
- RejetCE, 15 avr. 1996, n° 171772ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Affichage tardif du tableau des additions et retranchements à la liste électorale (article R.10 du code…
- AnnulationCE, 15 avr. 1996, n° 172013 172064PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A.) -Compétence du président du tribunal administratif ou de la…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 87678URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - MODALITES D'APPLICATION DES REGLES GENERALES D'URBANISME (ARTICLE L.111-1-3 DU CODE DE L'URBANISME)…
- CECE, ass., 15 avr. 1996, n° 176399ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Article 26 sur l'égalité…
- RejetCE, 15 avr. 1996, n° 150307COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Possibilité pour le conseil municipal de s'approprier des dépenses ayant donné lieu à maniement irrégulier de deniers publics - Conditions.
- RejetCE, 15 avr. 1996, n° 172422ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Possibilité d'invoquer devant le juge électoral la nullité de la convention liant l'entrepreneur à la commune -…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 14409302, 36-07-01-03, 36-10-06 Article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyant qu'en cas de suppression d'emploi d'un agent titulaire, lorsque la collectivité ne peut offrir à cet agent un emploi correspondant à son grade,…
- AnnulationCE, 15 avr. 1996, n° 160550COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE -Investissements étrangers en France - Articles…
- AnnulationCE, 15 avr. 1996, n° 173986ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délai de cinq jours pour la présentation des protestations contre les élections municipales (article R.119 du code électoral)…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 145489ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU…
- RejetCE, 15 avr. 1996, n° 14355601,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -Absence - Irrecevabilité opposée en première instance et non contestée en appel (1).
- CECE, 15 avr. 1996, n° 155570FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Absence de certains membres du jury lors de l'audition d'un candidat - Irrégularité en…
- RejetCE, 15 avr. 1996, n° 158663COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Existence - Recours pour excès de pouvoir contre une décision non réglementaire prise en matière d'impôts et…
- RejetCE, 15 avr. 1996, n° 16251203,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILLERS REGIONAUX -Démission d'office - Réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant…
- AnnulationCE, 15 avr. 1996, n° 16832502,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Existence - Contrat prévoyant une rémunération assurée au moyen d'un prix payé par une personne…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 150097COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Agents titulaires - Licenciement pour…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 136738PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Absence - Ministre ayant refusé une autorisation - Lettres adressées ultérieurement par ce ministre à des tiers laissant…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 136079DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CHAMP D'APPLICATION -Moyen tiré de la méconnaissance des…
- AnnulationCE, ass., 15 avr. 1996, n° 110464 114773 114778 115130ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL…
- CECE, 15 avr. 1996, n° 12148601,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Recrutement des techniciens territoriaux (décret n° 88-557 du 6 mai 1988) - Pouvoirs de la…
- RejetCE, ass., 15 avr. 1996, n° 12027301,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Existence - Délibérations à caractère…
- RejetCE, 15 avr. 1996, n° 142020COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES (ARTICLES 9 A 37) -Article…
- RejetCE, 15 avr. 1996, n° 133240FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE -Dispositions relatives à l'intégration des agents…