Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 21
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 15 avr. 1996, n° 13648802, 54-01-01-02-04 La circonstance qu'un texte interprété par une circulaire serait illégal n'est pas de nature à conférer à la circulaire en cause un caractère réglementaire. Irrecevabilité du recours dirigé contre une…
- CECE, 12 avr. 1996, n° 157732Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 avr. 1996, n° 118517Collectivites territoriales – Departement
- CECE, 12 avr. 1996, n° 140386Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 12 avr. 1996, n° 138363Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 avr. 1996, n° 124782Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 12 avr. 1996, n° 80021Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 12 avr. 1996, n° 177176Élections – Élections municipales
- CECE, 12 avr. 1996, n° 175237Élections – Élections municipales
- CECE, 12 avr. 1996, n° 51725Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 12 avr. 1996, n° 173619Élections – Élections municipales
- CECE, 12 avr. 1996, n° 172764Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 173596Élections – Élections municipales
- CECE, 12 avr. 1996, n° 87227Travail et emploi – Conventions collectives
- CECE, 12 avr. 1996, n° 80881Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 173987Élections – Élections municipales
- CECE, 12 avr. 1996, n° 149567Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 146697Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 avr. 1996, n° 162543Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 12 avr. 1996, n° 99266Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 007836Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 12 avr. 1996, n° 126337Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 avr. 1996, n° 125168Enseignement – Questions générales
- CECE, 12 avr. 1996, n° 145811Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 12 avr. 1996, n° 140623Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 12 avr. 1996, n° 139756Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 12 avr. 1996, n° 176438Élections – Élections municipales
- CECE, 12 avr. 1996, n° 95903Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 172104Élections – Élections municipales
- CECE, 12 avr. 1996, n° 173795Élections – Élections municipales
- CECE, 12 avr. 1996, n° 104532Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 12922803,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- AnnulationCE, 12 avr. 1996, n° 15898504,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Sommes rétrocédés à des tiers ayant fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 240…
- RejetCE, 12 avr. 1996, n° 14667301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Frais accessoires aux livraisons de biens et prestations de…
- AnnulationCE, 12 avr. 1996, n° 13335902,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Substitution de base légale ou de motifs - Exigence de notification des modalités de…
- CECE, 10 avr. 1996, n° 173629Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 56972Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 129933Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 128674Police administrative
- CECE, 10 avr. 1996, n° 142243Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 avr. 1996, n° 138031Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 124485Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 172999Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 171146Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 154776Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 152084Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 150264Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 161933Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 160149Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 150182Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 170705Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 132111Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 164848Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 avr. 1996, n° 161155Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 161173Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 161117Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 161151Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 161111Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 161057Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice
- CECE, 10 avr. 1996, n° 160504Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 159841Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 153814Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 153545Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 avr. 1996, n° 150167Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 168724Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 avr. 1996, n° 163955Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 56973Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 119725Police administrative – Police générale
- CECE, 10 avr. 1996, n° 116165Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 10 avr. 1996, n° 146196Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 10 avr. 1996, n° 133134Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 137405Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 avr. 1996, n° 133511Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 112815Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 avr. 1996, n° 140180Police administrative – Police générale – Sécurité publique
- CECE, 5 avr. 1996, n° 131639Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 avr. 1996, n° 131638Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 avr. 1996, n° 171736Élections – Élections municipales
- CECE, 5 avr. 1996, n° 148482Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 5 avr. 1996, n° 77629Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 avr. 1996, n° 134367Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 5 avr. 1996, n° 172988Élections – Élections municipales
- CECE, 5 avr. 1996, n° 144752Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 avr. 1996, n° 164139Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 5 avr. 1996, n° 160751Armees – Service national
- CECE, 5 avr. 1996, n° 86291Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 5 avr. 1996, n° 168437Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 avr. 1996, n° 168436Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 avr. 1996, n° 148125Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 5 avr. 1996, n° 144017Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 avr. 1996, n° 168415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 avr. 1996, n° 158310Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 avr. 1996, n° 118596Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 5 avr. 1996, n° 144748Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 5 avr. 1996, n° 133364Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 5 avr. 1996, n° 133106Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 5 avr. 1996, n° 164075Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 5 avr. 1996, n° 176560Élections – Élections municipales
- CECE, 5 avr. 1996, n° 98679Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements
- CECE, 5 avr. 1996, n° 173807Élections – Élections municipales
- CECE, 5 avr. 1996, n° 114390Procédure – Voies de recours – Cassation – Pouvoirs du juge de cassation – Règlement de l'affaire au fond (art. 11 de la loi du 31 decembre 1987)
- RejetCE, 5 avr. 1996, n° 14168405,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Obligation pour le tribunal de rouvrir l'instruction - Absence - Désistement parvenu après la clôture de l'instruction…
- CECE, 5 avr. 1996, n° 12733603, 03-06-01 Les décisions par lesquelles le préfet ne s'oppose pas à une déclaration de boisement, dont le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 ne prévoit pas qu'elles doivent être motivées, n'entrent dans aucune des…
- RejetCE, sect., 5 avr. 1996, n° 11659401,RJ4 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Juridiction administrative - Attributions consultatives - Articles R.242 à R.244 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives…
- SursisCE, 5 avr. 1996, n° 170939ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Article L.431-2 du code forestier - Compétence du ministre de…
- CECE, 5 avr. 1996, n° 17178903,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Incompatibilités - Texte en vigueur à la date à laquelle le juge statue (1).
- CECE, 5 avr. 1996, n° 176611ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Application de la loi répressive nouvelle plus douce - Application aux majorations pour mauvaise foi prévues par l'article 1729 I du…
- AdmissionCE, sect., 5 avr. 1996, n° 093234PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Conditions - Partie condamnée faute de représenter une pièce décisive retenue par ses adversaires - Existence - Administration n'ayant pas été en mesure de produire un…
- CECE, 5 avr. 1996, n° 159219ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes - Demande formée…
- CECE, 5 avr. 1996, n° 147903POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE -Combinaison des articles L.26 et suivants du code de la…
- AnnulationCE, 5 avr. 1996, n° 126165ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Consultation du comité médical supérieur - Consultation obligatoire sur…
- RejetCE, 5 avr. 1996, n° 133813URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux changeant la destination d'une construction existante - Existence - Projet consistant notamment…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 174107Élections – Élections municipales
- CECE, 3 avr. 1996, n° 174021Élections – Élections municipales
- CECE, 3 avr. 1996, n° 173404Élections – Élections municipales
- CECE, 3 avr. 1996, n° 158128Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 avr. 1996, n° 138649Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 3 avr. 1996, n° 115867Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 115866Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 158129Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 3 avr. 1996, n° 160137Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme
- CECE, 3 avr. 1996, n° 173537Élections – Élections municipales
- CECE, 3 avr. 1996, n° 170725Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 3 avr. 1996, n° 144963Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 3 avr. 1996, n° 173683Élections – Élections municipales
- CECE, 3 avr. 1996, n° 169374Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 3 avr. 1996, n° 143903Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 avr. 1996, n° 165609Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 3 avr. 1996, n° 165469Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 3 avr. 1996, n° 127106Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 115865Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 126623Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 3 avr. 1996, n° 123488Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 122140Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 3 avr. 1996, n° 119830Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 112680Transports
- CECE, 3 avr. 1996, n° 112681Transports
- CECE, 3 avr. 1996, n° 158126ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Comité technique paritaire - Consultation sur les problèmes généraux…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 157610Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le choix par l'autorité compétente du site vers lequel est transféré un établissement ou un service. En l'espèce, absence d'erreur manifeste d'appréciation…
- RejetCE, 3 avr. 1996, n° 156444ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS (1) Renvoi à la formation des "sections réunies" - Obligation de prendre une ordonnance de renvoi - Absence. (2),RJ1 Compétence - Décision de l'O.F.P.R.A.…
- RejetCE, 3 avr. 1996, n° 158130ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Renvoi à la formation des "sections réunies" - Renvoi possible à tout moment de la procédure.
- CondamnationCE, 3 avr. 1996, n° 14457504,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Nouvelle liquidation d'une astreinte prononcée par le Conseil d'Etat, faute pour l'administration d'avoir pris les mesures…
- CECE, 3 avr. 1996, n° 150028OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME SOCIAL -Droit du travail - Election des délégués du personnel - Notion d'établissement distinct - Absence.
- CECE, 1er avr. 1996, n° 174005Élections – Élections municipales
- CECE, 1er avr. 1996, n° 137450Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Ecoles d'architecture
- CECE, 1er avr. 1996, n° 158879Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 1er avr. 1996, n° 157146Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 1er avr. 1996, n° 132153Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 1er avr. 1996, n° 138273Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 1er avr. 1996, n° 171947Élections – Élections municipales
- CECE, 1er avr. 1996, n° 112696Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- RejetCE, 1er avr. 1996, n° 168715ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS -…
- CECE, 1er avr. 1996, n° 108667ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -Concours de recrutement…
- RejetCE, 1er avr. 1996, n° 141958ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- CECE, 29 mars 1996, n° 95934Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 29 mars 1996, n° 135012Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 29 mars 1996, n° 133206Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 29 mars 1996, n° 151271Armees – Service national
- CECE, 29 mars 1996, n° 137062Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 mars 1996, n° 173609Élections – Élections municipales
- CECE, 29 mars 1996, n° 84620Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 mars 1996, n° 164804Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 mars 1996, n° 171956Élections – Élections municipales
- CECE, 29 mars 1996, n° 169356Élections – Élections au conseil général
- CECE, 29 mars 1996, n° 164203Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 29 mars 1996, n° 160144Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 mars 1996, n° 157679Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 29 mars 1996, n° 132258Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 29 mars 1996, n° 132329Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 29 mars 1996, n° 132294Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 29 mars 1996, n° 132090Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 29 mars 1996, n° 118268Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 29 mars 1996, n° 117548Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 mars 1996, n° 115263Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 29 mars 1996, n° 151969Aide sociale
- CECE, 29 mars 1996, n° 106484Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 1996, n° 161634Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 mars 1996, n° 129837Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 1996, n° 129836Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 29 mars 1996, n° 129636Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 mars 1996, n° 162204Étrangers – Sejours des étrangers
- RejetCE, 29 mars 1996, n° 137060OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES…
- AnnulationCE, 29 mars 1996, n° 123302ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Article 8, second alinéa, du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, prévoyant la…
- CECE, 29 mars 1996, n° 117904ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 6 de la loi du 17 août 1948 autorisant la modification par décret des…
- AnnulationCE, 29 mars 1996, n° 155673Ressortissant étranger ayant reconnu par avance la paternité de l'enfant à naître de sa concubine française. Cet enfant n'étant pas né à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, il n'était pas à cette date père…
- RejetCE, 29 mars 1996, n° 148945ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - PERSONNEL -Représentation du personnel - Intérêt du Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d'E.D.F.-G.D.F. pour attaquer un arrêté n'affectant pas…
- AnnulationCE, 29 mars 1996, n° 146897FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé parental (article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) - Effets sur le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'Etat…
- CECE, 27 mars 1996, n° 136748Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 27 mars 1996, n° 139544Armees – Divers
- CECE, 27 mars 1996, n° 133890Police administrative
- CECE, 27 mars 1996, n° 153894Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 27 mars 1996, n° 153520Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 151273Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 mars 1996, n° 151255Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 27 mars 1996, n° 150849Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 131759Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 mars 1996, n° 131704Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 mars 1996, n° 150551Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 27 mars 1996, n° 140236Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 mars 1996, n° 137622Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles