Décisions du Conseil d'État rendues en 1996, page 22
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- CECE, 27 mars 1996, n° 143241Établissements publics
- CECE, 27 mars 1996, n° 145325Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 mars 1996, n° 144783Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 27 mars 1996, n° 170986Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 170042Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 169505Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 165241Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 164705Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 27 mars 1996, n° 171801Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 174305Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 mars 1996, n° 174292Élections – Élections municipales
- CECE, 27 mars 1996, n° 173980Élections – Élections municipales
- CECE, 27 mars 1996, n° 173932Élections – Élections municipales
- CECE, 27 mars 1996, n° 172134Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 27 mars 1996, n° 172131Élections – Élections municipales
- CECE, 27 mars 1996, n° 171747Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 27 mars 1996, n° 171746Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 27 mars 1996, n° 173962Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 167501Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 27 mars 1996, n° 168368Travail et emploi
- CECE, 27 mars 1996, n° 168155Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 27 mars 1996, n° 122912Collectivites territoriales – Commune
- RejetCE, 27 mars 1996, n° 167405Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 27 mars 1996, n° 160295Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 164465Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 27 mars 1996, n° 163909Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 27 mars 1996, n° 99868Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 27 mars 1996, n° 97314Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat
- CECE, 27 mars 1996, n° 163674Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 27 mars 1996, n° 162785Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 162719Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 162705Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 159778Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 163455Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 27 mars 1996, n° 118581Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mars 1996, n° 156505Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 27 mars 1996, n° 156399Mutualite et coopération – Mutuelles
- CECE, 27 mars 1996, n° 117743Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 27 mars 1996, n° 155790Transports – Transports ferroviaires – Transports urbains
- CECE, 27 mars 1996, n° 154957Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 150528Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 150322Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 154574Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 mars 1996, n° 154414Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 112084Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 27 mars 1996, n° 152339Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- CECE, 27 mars 1996, n° 161623Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 161546Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 161314Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 158307Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 27 mars 1996, n° 124271Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir
- CECE, 27 mars 1996, n° 155427Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 155227Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 150050Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 27 mars 1996, n° 149581Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 149578Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 138030Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 27 mars 1996, n° 146779Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 27 mars 1996, n° 150144Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 27 mars 1996, n° 159368Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre administratif
- CECE, 27 mars 1996, n° 162412Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 162352Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 mars 1996, n° 160589Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 27 mars 1996, n° 13159205, 54-08-01-02-02 Eu égard à la nature des pouvoirs qu'exercent les ordres professionnels lorsqu'ils statuent en matière disciplinaire, le recours incident présenté devant une juridiction disciplinaire d'appel n'est…
- CECE, 27 mars 1996, n° 171552 17389706,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Décès de l'auteur de la protestation formée devant le tribunal administratif - Irrecevabilité des héritiers à interjeter appel…
- CECE, 27 mars 1996, n° 17174511,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Demande d'astreinte - Non-lieu suite à l'exécution du jugement postérieurement à l'introduction de la demande…
- CECE, 27 mars 1996, n° 169822ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article R.161-34 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 95-564 du 6 mai 1995…
- AnnulationCE, 27 mars 1996, n° 167670 174246COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -Chances de succès de l'action envisagée -…
- RejetCE, 27 mars 1996, n° 12200406, 37-03-03, 66-01-02 La circonstance qu'une procédure juridictionnelle soit orale n'implique par elle-même aucune violation des droits de la défense. Légalité de l'article R.516-6 du code du travail relatif à la…
- AnnulationCE, 27 mars 1996, n° 155791 155804TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TRANSPORTS URBAINS -Régie autonome des transports parisiens - Institutions représentatives du personnel - Notion d'établissement distinct (article L.435-1 du code du travail) -…
- CECE, 27 mars 1996, n° 107927URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Stands de vente de grande dimension installés pour toute la saison touristique.
- CECE, 26 mars 1996, n° 119908FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Citation de témoins - Administration s'étant opposée à la citation de témoins demandée par l'intéressé - Erreur de droit.
- CECE, 26 mars 1996, n° 157678PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Absence - Intervention en défense alors que le défendeur n'a pas produit de mémoire.
- CECE, 25 mars 1996, n° 142349Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 mars 1996, n° 142269Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 mars 1996, n° 135788Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 25 mars 1996, n° 136909Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 mars 1996, n° 136908Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 25 mars 1996, n° 136527Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1996, n° 150992Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 150924Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 140691Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 25 mars 1996, n° 141761Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 25 mars 1996, n° 145163Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 73529Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 25 mars 1996, n° 83220Élections – Élections aux commissions administratives paritaires, aux comites techniques paritaires et comites d'hygiene et de sécurité de la fonction publique (voir fonctionnaires et agents publics)
- CECE, 25 mars 1996, n° 173201Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 25 mars 1996, n° 170836Élections – Élections municipales
- CECE, 25 mars 1996, n° 170775Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 25 mars 1996, n° 170267Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 171117Étrangers – Expulsion
- CECE, 25 mars 1996, n° 169162Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 168872Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 25 mars 1996, n° 167957Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 173190Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 25 mars 1996, n° 174058Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 25 mars 1996, n° 171901Étrangers – Extradition
- CECE, 25 mars 1996, n° 172111Élections – Élections municipales
- CECE, 25 mars 1996, n° 172036Élections – Élections municipales
- CECE, 25 mars 1996, n° 171754Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 mars 1996, n° 164226Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 25 mars 1996, n° 168380Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 25 mars 1996, n° 168673Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 163056Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 25 mars 1996, n° 162985Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 25 mars 1996, n° 162609Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 63895Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 25 mars 1996, n° 163562Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 mars 1996, n° 162717Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 25 mars 1996, n° 124155Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1996, n° 160129Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 25 mars 1996, n° 159867Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 25 mars 1996, n° 163292Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 25 mars 1996, n° 163174Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 mars 1996, n° 157576Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 25 mars 1996, n° 157197Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 mars 1996, n° 118651Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1996, n° 155679Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 155597Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 116451Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 mars 1996, n° 100136Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1996, n° 152004Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 mars 1996, n° 160873Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 25 mars 1996, n° 158455Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 25 mars 1996, n° 160331Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 155579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 155548Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 155522Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 155518Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 149371Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 149295Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 146964Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 25 mars 1996, n° 137860Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 25 mars 1996, n° 144401Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 156927Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 mars 1996, n° 156893Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 156811Étrangers – Expulsion
- CECE, 25 mars 1996, n° 156668Étrangers – Expulsion
- CECE, 25 mars 1996, n° 161977Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 mars 1996, n° 162474Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 mars 1996, n° 160708Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 25 mars 1996, n° 160685Élections – Élections au conseil général
- CECE, 25 mars 1996, n° 126021Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 25 mars 1996, n° 125906Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 25 mars 1996, n° 142063 142079 14233602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- RejetCE, 25 mars 1996, n° 13691002,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Prescription d'une mesure d'exécution - Confirmation par le juge d'appel de l'anulation d'une révocation -…
- RejetCE, 25 mars 1996, n° 172308ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE (1) Demande d'extradition - Fondement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'existence d'un ordre d'incarcération. (2) Conséquences de…
- CECE, 25 mars 1996, n° 11976401,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION -Opposition du préfet à un plan d'occupation des sols…
- CECE, 25 mars 1996, n° 148521Le rapport de présentation du plan d'occupation des sols révisé d'Arcachon se borne, en ce qui concerne la création d'une zone UT destinée à accueillir un centre de thalassothérapie et de thermalisme ainsi que des…
- CECE, 25 mars 1996, n° 14729402, 68-02-01-01-02 Un arrêté préfectoral qui crée une zone d'aménagement différé en application de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme ne présente pas un caractère réglementaire (1).
- CECE, 22 mars 1996, n° 135449Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 22 mars 1996, n° 133687Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 1996, n° 153572Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 mars 1996, n° 151139Travail et emploi
- CECE, 22 mars 1996, n° 150662Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 mars 1996, n° 141573Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 22 mars 1996, n° 145618Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 22 mars 1996, n° 171505Professions – Charges et offices
- CECE, 22 mars 1996, n° 173694Élections – Élections municipales
- CECE, 22 mars 1996, n° 173454Élections – Élections municipales
- CECE, 22 mars 1996, n° 172165Élections – Élections municipales
- CECE, 22 mars 1996, n° 164943Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 22 mars 1996, n° 169320Enseignement – Questions générales – Organisation scolaire et universitaire – Organisation du sport scolaire et universitaire
- CECE, 22 mars 1996, n° 171790Élections – Élections municipales
- CECE, 22 mars 1996, n° 167884Travail et emploi
- CECE, 22 mars 1996, n° 165479Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 1996, n° 132999Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 22 mars 1996, n° 155830Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 22 mars 1996, n° 115127Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 22 mars 1996, n° 116400Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 22 mars 1996, n° 148632Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 mars 1996, n° 154317Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 22 mars 1996, n° 152993Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 22 mars 1996, n° 161418Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 22 mars 1996, n° 150117Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 22 mars 1996, n° 147435Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 22 mars 1996, n° 144092Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 22 mars 1996, n° 150253Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 22 mars 1996, n° 126990Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- AnnulationCE, sect., 22 mars 1996, n° 151719DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Capacité - Elèves majeurs des établissements d'enseignement - Dispositions d'un règlement intérieur subordonnant le…
- RejetCE, sect., 22 mars 1996, n° 13186102,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Autorisation d'utilisation d'une fréquence pour la diffusion de services…
- RejetCE, sect., 22 mars 1996, n° 110303COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou enfantines privées sous contrat d'association - Commune tenue de les…
- RejetCE, 22 mars 1996, n° 128923NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond -…
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