Décisions du Conseil d'État rendues en 1997, page 13
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- RejetCE, 27 juin 1997, n° 17197001, 55-01-02-01-02 Articles L.372-4°, L.412 et L.382 du code de la santé publique prévoyant que l'exercice de la profession médicale est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et que l'ordre des…
- AnnulationCE, 27 juin 1997, n° 13800301,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Cour administrative d'appel ayant exigé l'existence d'une faute lourde pour engager la…
- RejetCE, 27 juin 1997, n° 16808401,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Octroi des autorisations aux radios locales - Compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour définir les catégories de services…
- RejetCE, 27 juin 1997, n° 135083RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS -Refus - Motif tiré de la volonté de privilégier les projets locaux ou…
- RejetCE, 27 juin 1997, n° 13414703, 60-04-01-02 En estimant qu'un préjudice présente un caractère éventuel, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de…
- AnnulationCE, 27 juin 1997, n° 16349603,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Décision reconnaissant l'existence d'une obligation non sérieusement constestable - Motivation - Obligation de mettre le juge…
- RejetCE, 27 juin 1997, n° 150747ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Mesure de fermeture provisoire d'un restaurant sur le fondement de l'arrêté du…
- RejetCE, 27 juin 1997, n° 15228004,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Décision du comité médical de l'aviation civile déclarant une personne inapte à…
- AnnulationCE, 27 juin 1997, n° 122044COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE -Existence - Acquisition par la commune…
- CECE, 25 juin 1997, n° 174854Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1997, n° 174251Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 25 juin 1997, n° 148218Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 juin 1997, n° 171173Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1997, n° 145104Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 juin 1997, n° 169060Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1997, n° 138456Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 juin 1997, n° 176273Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 25 juin 1997, n° 159583Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 juin 1997, n° 163287Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1997, n° 184753Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1997, n° 168132Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1997, n° 136164Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 25 juin 1997, n° 139730Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 25 juin 1997, n° 168242Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1997, n° 168136Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1997, n° 168135Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1997, n° 168134Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1997, n° 168133Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1997, n° 155443Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 25 juin 1997, n° 150711Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 25 juin 1997, n° 178575Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 25 juin 1997, n° 149605Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 juin 1997, n° 152620Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 juin 1997, n° 164872Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 25 juin 1997, n° 163903Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 25 juin 1997, n° 150426 160033 170922FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Greffiers et greffiers en chef des services judiciaires affectés dans un tribunal d'instance - Autorité disposant du pouvoir de notation - Chefs du…
- RejetCE, 25 juin 1997, n° 16150803, 61-03-06 Il résulte de la combinaison des articles L.394 et L.382 du code de la santé publique que le conseil départemental de l'ordre des médecins est chargé de veiller, dans le cadre départemental, au respect par…
- RejetCE, 25 juin 1997, n° 165335PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Vétérinaires - Saisine de la chambre de discipline par le seul président du…
- CECE, 23 juin 1997, n° 173953Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 23 juin 1997, n° 172887Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 23 juin 1997, n° 149454Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 juin 1997, n° 171531Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 23 juin 1997, n° 172613Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 23 juin 1997, n° 149041Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 23 juin 1997, n° 170318Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 23 juin 1997, n° 143188Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 23 juin 1997, n° 138054Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 23 juin 1997, n° 156049Armees – Service national
- CECE, 23 juin 1997, n° 157127Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 juin 1997, n° 157928Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 juin 1997, n° 157801Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 23 juin 1997, n° 161712Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 23 juin 1997, n° 161897Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 juin 1997, n° 185214Élections – Élections municipales
- CECE, 23 juin 1997, n° 185110Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 23 juin 1997, n° 183745Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 23 juin 1997, n° 160779Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 168884Sécurité sociale
- CECE, 23 juin 1997, n° 139978Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 juin 1997, n° 168492Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 juin 1997, n° 135242Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 juin 1997, n° 167865Marches et contrats administratifs
- CECE, 23 juin 1997, n° 167615Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 156728Marches et contrats administratifs
- CECE, 23 juin 1997, n° 150745Établissements publics
- CECE, 23 juin 1997, n° 150491Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 23 juin 1997, n° 149831Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 23 juin 1997, n° 154527Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 23 juin 1997, n° 154526Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 23 juin 1997, n° 154163Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 23 juin 1997, n° 165218Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 165020Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 165010Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 164761Radiodiffusion sonore et television – Organismes publics de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 23 juin 1997, n° 167476Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 167391Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 167206Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 167201Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 165578Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 164304Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 165495Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 165375Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 165370Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 23 juin 1997, n° 118729Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- AnnulationCE, 23 juin 1997, n° 171858ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Persécutions encourues à raison de l'appartenance à un groupe social - Notion de groupe social - Ressortissant algérien transsexuel.
- RejetCE, 23 juin 1997, n° 177393 177413 179311EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES -Contrôle du bilan - Déclaration d'utilité publique de travaux de…
- CECE, 20 juin 1997, n° 147395Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 20 juin 1997, n° 174094Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 20 juin 1997, n° 172919Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 20 juin 1997, n° 172909Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 juin 1997, n° 172861Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Interventions économiques
- CECE, 20 juin 1997, n° 172761Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 juin 1997, n° 172150Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 juin 1997, n° 148055Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 juin 1997, n° 145612Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 20 juin 1997, n° 170550Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Interventions économiques
- CECE, 20 juin 1997, n° 170835Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 20 juin 1997, n° 169138Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 juin 1997, n° 143104Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 20 juin 1997, n° 142622Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 20 juin 1997, n° 156310Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 20 juin 1997, n° 184751Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 juin 1997, n° 184516Élections – Élections municipales
- CECE, 20 juin 1997, n° 158177Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 juin 1997, n° 157700Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 juin 1997, n° 183778Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 1997, n° 183066Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 1997, n° 98123Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 20 juin 1997, n° 94463Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 20 juin 1997, n° 86187Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel médical
- CECE, 20 juin 1997, n° 99595Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 juin 1997, n° 185276Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 20 juin 1997, n° 184850Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 1997, n° 183765Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 1997, n° 183647Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 1997, n° 183646Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 1997, n° 169693Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 1997, n° 136080Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 20 juin 1997, n° 126385Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 juin 1997, n° 137256Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 juin 1997, n° 137038Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 juin 1997, n° 133480Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 20 juin 1997, n° 130291Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 20 juin 1997, n° 130193Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 20 juin 1997, n° 153680Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement
- CECE, 20 juin 1997, n° 180725Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 20 juin 1997, n° 180145Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 juin 1997, n° 156847Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 juin 1997, n° 179671Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 juin 1997, n° 150442Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 juin 1997, n° 155199Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 juin 1997, n° 177423Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 juin 1997, n° 177422Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 20 juin 1997, n° 152387Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 20 juin 1997, n° 125970Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 20 juin 1997, n° 123455Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 juin 1997, n° 122976Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 20 juin 1997, n° 122151Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 juin 1997, n° 164685Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 20 juin 1997, n° 164174Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 juin 1997, n° 163719Agriculture, chasse et peche – Divers
- RejetCE, 20 juin 1997, n° 14561003,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS -Assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une fondation reconnue d'utilité publique à raison de l'activité de son laboratoire d'analyse (1).
- RejetCE, 20 juin 1997, n° 145500En vertu de l'article 23 du code du domaine public fluvial, "le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de 1566 et des ventes…
- AnnulationCE, 20 juin 1997, n° 137749Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui ôter cette…
- RejetCE, 20 juin 1997, n° 9942904, 19-06-02-08-03-09 Il résulte des dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts que le contribuable qui entend constituer une provision pour créance douteuse ou enregistrer en perte comptable une créance…
- CECE, 20 juin 1997, n° 185323 185324 185325 185326ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Permis de conduire à points - Compétence liée du préfet, informé par le…
- AnnulationCE, sect., 20 juin 1997, n° 168019ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Condition de ressources suffisantes - Contrôle du juge - Contrôle normal.
- RejetCE, 20 juin 1997, n° 136743PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Absence - Interruption du délai de péremption d'un permis de construire par le jugement en prononçant l'annulation.
- AnnulationCE, sect., 20 juin 1997, n° 13949501,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Cour ayant exigé une faute lourde pour engager la responsabilité d'un établissement…
- RejetCE, 20 juin 1997, n° 167733 167734 167735 167736CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE (1) Décision de nomination d'un administrateur provisoire d'une banque - Notification. (2) Décisions de la commission bancaire - Tierce opposition.
- AnnulationCE, sect., 20 juin 1997, n° 13507701, 40-02-02, 54-01-01-01 L'acte par lequel l'autorité préfectorale refuse de constater la péremption d'une autorisation d'exploitation de carrière, délivrée en application de l'article 106 du code minier, est une…
- RejetCE, 20 juin 1997, n° 18054902, 55-02-08-01 L'article 2 du décret du 19 février 1970 prévoit que les personnes qui n'ont pas la qualité de comptable agréé mais qui remplissent certaines conditions peuvent demander leur inscription au tableau de…
- DésistementCE, 20 juin 1997, n° 154561PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CUMULS -Champ d'application des articles L.84 et L.86 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Appréciation de la part du…
- RejetCE, sect., 20 juin 1997, n° 15149301,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CHAMP D'APPLICATION -Moyen tiré de la…
- CECE, 18 juin 1997, n° 147535Santé publique – Établissements privés d'hospitalisation
- CECE, 18 juin 1997, n° 172604Étrangers – Extradition
- CECE, 18 juin 1997, n° 148866Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 18 juin 1997, n° 148728Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 18 juin 1997, n° 144718Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 18 juin 1997, n° 145657Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 18 juin 1997, n° 171084Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 18 juin 1997, n° 145247Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 juin 1997, n° 145129Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 juin 1997, n° 144302Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel
- CECE, 18 juin 1997, n° 170824Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 18 juin 1997, n° 156405Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 juin 1997, n° 183902Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 juin 1997, n° 159950Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 18 juin 1997, n° 182988Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 juin 1997, n° 182982Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 juin 1997, n° 182029Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 18 juin 1997, n° 162600Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 juin 1997, n° 163330Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie
- CECE, 18 juin 1997, n° 160925Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 18 juin 1997, n° 169029Victimes civiles de la guerre
- CECE, 18 juin 1997, n° 170130Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 juin 1997, n° 169559Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 18 juin 1997, n° 129716Urbanisme et aménagement du territoire
- CECE, 18 juin 1997, n° 163405Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 18 juin 1997, n° 179811Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 18 juin 1997, n° 176287Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 18 juin 1997, n° 151087Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 18 juin 1997, n° 156974Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1997, n° 155276Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 juin 1997, n° 178096Contributions et taxes
- CECE, 18 juin 1997, n° 178028Contributions et taxes
- CECE, 18 juin 1997, n° 154506Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1997, n° 154377Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 18 juin 1997, n° 152487Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 18 juin 1997, n° 152321Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 18 juin 1997, n° 165330Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 juin 1997, n° 165030Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 18 juin 1997, n° 123433Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 18 juin 1997, n° 123428Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- AnnulationCE, 18 juin 1997, n° 14872708,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX -Droits syndicaux et…
- AnnulationCE, 18 juin 1997, n° 143220L'arrêté par lequel le ministre chargé des postes et télécommunications approuve la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé sur le fondement de l'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990…
- RejetCE, 18 juin 1997, n° 159296TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT…
- RejetCE, 18 juin 1997, n° 16096101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Licenciement pour motif économique d'un salarié protégé employé dans l'un des établissements d'une…
- RejetCE, 18 juin 1997, n° 162517 162518ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 32 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au…
- AnnulationCE, 18 juin 1997, n° 13323002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Opérations bancaires et financières - Octroi et gestion de prêts (article 261 C 1° a du C.G.I.) - Rémunération…