Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 8
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- CECE, 6 août 2008, n° 297283
- CECE, 6 août 2008, n° 295355a) Lorsque l'administration invite un contribuable à compléter ses observations en réponse à une notification de redressements par la production de documents de nature à justifier ses allégations, elle doit être…
- CECE, 6 août 2008, n° 293106a) Les rappels d'impôt que l'administration envisage de mettre à la charge d'un contribuable ne peuvent être regardés comme établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes…
- CECE, 6 août 2008, n° 308898En matière d'assimilation des titres ou diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, le juge exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'administration du caractère suffisant,…
- CECE, 6 août 2008, n° 288453Il résulte des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et dans le silence de la loi, que, dans le cas où un contribuable verse des salaires correspondant à des activités partiellement exonérées de taxe…
- CECE, 6 août 2008, n° 274621L'article 1649 ter C du code général des impôts, alors en vigueur, dont les dispositions ont été transférées au 1 du II de l'article 286 quater du CGI par l'article 28 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, imposait…
- CECE, 5 août 2008, n° 319063
- CECE, 5 août 2008, n° 317938
- CECE, 1er août 2008, n° 319035
- CECE, 31 juill. 2008, n° 318410
- CECE, 31 juill. 2008, n° 318059
- CECE, 31 juill. 2008, n° 318968
- CECE, 31 juill. 2008, n° 318910
- CECE, 31 juill. 2008, n° 317737
- CECE, 30 juill. 2008, n° 313772
- CECE, 30 juill. 2008, n° 312352
- CECE, 30 juill. 2008, n° 312351
- CECE, 30 juill. 2008, n° 309031
- CECE, 30 juill. 2008, n° 307304
- CECE, 30 juill. 2008, n° 304813
- CECE, 30 juill. 2008, n° 318836
- CECE, 30 juill. 2008, n° 318462
- CECE, 30 juill. 2008, n° 306604
- CECE, 30 juill. 2008, n° 296395
- CECE, 30 juill. 2008, n° 313767Décision préfectorale refusant l'admission sur le territoire national et ordonnant la réadmission vers un pays étranger. Suspension de la décision faute pour les intéressés d'avoir bénéficié des garanties procédurales…
- CECE, 30 juill. 2008, n° 310250Il résulte de la combinaison des articles 5 et 10 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 que les critères prévus à l'article 10 du règlement pour déterminer l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne…
- CECE, 29 juill. 2008, n° 318427
- CECE, 28 juill. 2008, n° 318756
- CECE, 28 juill. 2008, n° 317878
- CECE, 25 juill. 2008, n° 317085
- CECE, 25 juill. 2008, n° 318340
- CECE, 25 juill. 2008, n° 315862
- CECE, 25 juill. 2008, n° 315863
- CECE, 25 juill. 2008, n° 313972
- CECE, 25 juill. 2008, n° 313971
- CECE, 25 juill. 2008, n° 312327
- CECE, 25 juill. 2008, n° 310065
- CECE, 25 juill. 2008, n° 308752
- CECE, 25 juill. 2008, n° 300322
- CECE, 25 juill. 2008, n° 299951
- CECE, 25 juill. 2008, n° 299168
- CECE, 25 juill. 2008, n° 296505
- CECE, 25 juill. 2008, n° 295799
- CECE, 25 juill. 2008, n° 292566
- CECE, 25 juill. 2008, n° 280162
- CECE, 25 juill. 2008, n° 260428
- CECE, 25 juill. 2008, n° 314707Un juge des référés dénature les pièces du dossier en estimant, pour suspendre l'exécution d'un arrêté prescrivant une opération de fouille archéologique préventive, que la condition d'urgence est remplie du seul fait…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 309181La décision de suppression ou l'autorisation d'exploitation d'une ligne par une entreprise sont des actes administratifs individuels concernant des lignes de transports publics, dont les effets sont attachés à cette…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 305697En l'absence de toute dispositions conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision,…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 304172L'Institut français d'archéologie orientale du Caire (IFAO) a proposé le concours de ses spécialistes en archéologie ptolémaïque à l'Institut européen d'archéologie sous-marine (IEASM), afin d'assurer l'encadrement…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 297226Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu de ses propres revenus. Ne commet…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 315723Décret de dissolution d'une association de soutien à un club de football, pris en application des dispositions des articles L. 332-18 et R. 332-18 du code du sport. a) Représentants de l'association ayant disposé, pour…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 315529L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 313970L'article L. 52-15 du code électoral s'applique aux élections de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.
- CECE, 25 juill. 2008, n° 313710Les dispositions de l'action commune du 4 mars 1996 relative au régime de transit aéroportuaire, prise sur le fondement de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, permettent aux Etats membres, sous réserve d'en…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 295437En adressant, à la suite d'une demande de régularisation d'une requête présentée sans le ministère d'un avocat alors qu'un tel ministère est exigé, un courrier dans lequel il fait connaître à la juridiction qu'il est…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 280163a) Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 308922Il résulte des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile que la circonstance qu'un ressortissant étranger n'ait présenté une demande de regroupement…
- CECE, 25 juill. 2008, n° 290726Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier la conformité à la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances des dispositions introduites dans le code de l'aviation civile…
- CECE, 24 juill. 2008, n° 318686
- CECE, 24 juill. 2008, n° 318721
- CECE, 24 juill. 2008, n° 318672
- CECE, 23 juill. 2008, n° 318413
- CECE, 23 juill. 2008, n° 308238
- CECE, 23 juill. 2008, n° 306360
- CECE, 23 juill. 2008, n° 306321
- CECE, 23 juill. 2008, n° 297347
- CECE, 23 juill. 2008, n° 296265
- CECE, 23 juill. 2008, n° 317184
- CECE, 23 juill. 2008, n° 310157La dispense d'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle notariale (CFPN) a été mise en place afin de faciliter l'accès à la profession de notaire des premiers clercs de notaire ayant repris leurs études…
- CECE, 23 juill. 2008, n° 301807Si les dispositions de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, alors applicable, et celles de l'article 12 du décret n° 86-428 du décret du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels…
- CECE, 22 juill. 2008, n° 299065
- CECE, 22 juill. 2008, n° 297968
- CECE, 22 juill. 2008, n° 287791
- CECE, 22 juill. 2008, n° 317420
- CECE, 22 juill. 2008, n° 308861
- CECE, 22 juill. 2008, n° 299725
- CECE, 22 juill. 2008, n° 297244
- CECE, 22 juill. 2008, n° 292975
- CECE, 22 juill. 2008, n° 289773
- CECE, 22 juill. 2008, n° 286203
- CECE, 22 juill. 2008, n° 281668
- CECE, 22 juill. 2008, n° 281210
- CECE, 22 juill. 2008, n° 286037
- CECE, 21 juill. 2008, n° 316867
- CECE, 18 juill. 2008, n° 277404
- CECE, 18 juill. 2008, n° 318518
- CECE, 18 juill. 2008, n° 318502
- CECE, 18 juill. 2008, n° 318474
- CECE, 18 juill. 2008, n° 318453
- CECE, 18 juill. 2008, n° 315290
- CECE, 18 juill. 2008, n° 314830
- CECE, 18 juill. 2008, n° 312744
- CECE, 18 juill. 2008, n° 310340
- CECE, 18 juill. 2008, n° 309569
- CECE, 18 juill. 2008, n° 308736
- CECE, 18 juill. 2008, n° 308647
- CECE, 18 juill. 2008, n° 307311
- CECE, 18 juill. 2008, n° 302120
- CECE, 18 juill. 2008, n° 301736
- CECE, 18 juill. 2008, n° 301005
- CECE, 18 juill. 2008, n° 300860
- CECE, 18 juill. 2008, n° 299897
- CECE, 18 juill. 2008, n° 290269
- CECE, 18 juill. 2008, n° 287131
- CECE, 18 juill. 2008, n° 270800
- CECE, 18 juill. 2008, n° 270799
- CECE, 18 juill. 2008, n° 270798
- CECE, 18 juill. 2008, n° 270797
- CECE, 18 juill. 2008, n° 299269
- CECE, 18 juill. 2008, n° 298879
- CECE, 18 juill. 2008, n° 298651
- CECE, 18 juill. 2008, n° 298622
- CECE, 18 juill. 2008, n° 318354
- CECE, 18 juill. 2008, n° 318348
- CECE, 18 juill. 2008, n° 277405
- CECE, 18 juill. 2008, n° 318567
- CECE, 18 juill. 2008, n° 318524
- CECE, 18 juill. 2008, n° 304962a) L'intéressé, qui n'a pas perçu l'indemnité de fonction des magistrats judiciaires prévue par le décret n° 58-1279 du 22 décembre 1958 pendant la période où il a été illégalement évincé du service, est fondé à…
- CECE, 18 juill. 2008, n° 300304a) Lorsque la définition des obligations auxquelles est soumis l'exercice d'une activité relève du législateur en application de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer, le cas échéant, les…
- CECE, 18 juill. 2008, n° 292006Une mère ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif,…
- CECE, 18 juill. 2008, n° 285281L'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, impose à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer dans l'accusé…
- CECE, 18 juill. 2008, n° 291997La seule circonstance qu'un membre d'un tel jury d'examen professionnel connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le…
- CECE, 18 juill. 2008, n° 291602a) Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, qui transposent en droit interne une exigence de la directive…
- CECE, 17 juill. 2008, n° 316908
- CECE, 17 juill. 2008, n° 315757
- CECE, 17 juill. 2008, n° 313871
- CECE, 17 juill. 2008, n° 313825
- CECE, 17 juill. 2008, n° 307822
- CECE, 17 juill. 2008, n° 297105
- CECE, 17 juill. 2008, n° 297104
- CECE, 17 juill. 2008, n° 297103
- CECE, 17 juill. 2008, n° 316975
- CECE, 17 juill. 2008, n° 318363
- CECE, 17 juill. 2008, n° 297102
- CECE, 17 juill. 2008, n° 316893
- CECE, 17 juill. 2008, n° 317414
- CECE, 17 juill. 2008, n° 317187
- CECE, 17 juill. 2008, n° 317185
- CECE, 17 juill. 2008, n° 317167
- CECE, 17 juill. 2008, n° 317083
- CECE, 16 juill. 2008, n° 301843
- CECE, 16 juill. 2008, n° 277180
- CECE, 16 juill. 2008, n° 299862
- CECE, 16 juill. 2008, n° 291400
- CECE, 16 juill. 2008, n° 308666Arrêté interministériel du 13 juillet 2007 créant un traitement automatisé relatif au recensement de la population de la Polynésie française, dont l'article 2 prévoit qu'il porte sur des données telles que la date et le…
- CECE, 16 juill. 2008, n° 300839L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), soumise à la condition que le…
- CECE, 16 juill. 2008, n° 300458L'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, vise à radier du registre des associations inscrites les associations n'exerçant plus d'activité et n'ayant plus de…
- CECE, 16 juill. 2008, n° 289948Eu égard à l'objet des articles 1727 et 1732 du code général des impôts, le juge doit se fonder sur le résultat de l'instruction pour apprécier si une déclaration de revenus comportait une mention de nature à permettre…
- CECE, 15 juill. 2008, n° 290965
- CECE, 15 juill. 2008, n° 290588
- CECE, 15 juill. 2008, n° 316641
- CECE, 11 juill. 2008, n° 316471
- CECE, 11 juill. 2008, n° 294026
- CECE, 11 juill. 2008, n° 318226
- CECE, 11 juill. 2008, n° 318219
- CECE, 11 juill. 2008, n° 318159
- CECE, 11 juill. 2008, n° 318148
- CECE, 11 juill. 2008, n° 307819
- CECE, 11 juill. 2008, n° 304865
- CECE, 11 juill. 2008, n° 304392
- CECE, 11 juill. 2008, n° 304121
- CECE, 11 juill. 2008, n° 303418
- CECE, 11 juill. 2008, n° 301456
- CECE, 11 juill. 2008, n° 300566
- CECE, 11 juill. 2008, n° 300565
- CECE, 11 juill. 2008, n° 300564
- CECE, 11 juill. 2008, n° 300563
- CECE, 11 juill. 2008, n° 300562
- CECE, 11 juill. 2008, n° 300493
- CECE, 11 juill. 2008, n° 300057
- CECE, 11 juill. 2008, n° 280870
- CECE, 11 juill. 2008, n° 280715
- CECE, 11 juill. 2008, n° 280088
- CECE, 11 juill. 2008, n° 278636
- CECE, 11 juill. 2008, n° 277962
- CECE, 11 juill. 2008, n° 297889
- CECE, 11 juill. 2008, n° 296536
- CECE, 11 juill. 2008, n° 295999
- CECE, 11 juill. 2008, n° 295816
- CECE, 11 juill. 2008, n° 295677
- CECE, 11 juill. 2008, n° 294046
- CECE, 11 juill. 2008, n° 293992
- CECE, 11 juill. 2008, n° 293002
- CECE, 11 juill. 2008, n° 293989
- CECE, 11 juill. 2008, n° 291970
- CECE, 11 juill. 2008, n° 291016
- CECE, 11 juill. 2008, n° 278279
- CECE, 11 juill. 2008, n° 275289
- CECE, 11 juill. 2008, n° 284796
- CECE, 11 juill. 2008, n° 281512
- CECE, 11 juill. 2008, n° 281070
- CECE, 11 juill. 2008, n° 280768
- CECE, 11 juill. 2008, n° 279923
- CECE, 11 juill. 2008, n° 306147
- CECE, 11 juill. 2008, n° 306146
- CECE, 11 juill. 2008, n° 306145
- CECE, 11 juill. 2008, n° 306144
- CECE, 11 juill. 2008, n° 306143
- CECE, 11 juill. 2008, n° 306142