Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 6
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- CECE, 13 oct. 2008, n° 310072
- CECE, 13 oct. 2008, n° 309841
- CECE, 13 oct. 2008, n° 309835
- CECE, 13 oct. 2008, n° 309404
- CECE, 13 oct. 2008, n° 309293
- CECE, 13 oct. 2008, n° 309199
- CECE, 13 oct. 2008, n° 308249
- CECE, 13 oct. 2008, n° 307171
- CECE, 13 oct. 2008, n° 307167
- CECE, 13 oct. 2008, n° 306948
- CECE, 13 oct. 2008, n° 306947
- CECE, 13 oct. 2008, n° 306581
- CECE, 13 oct. 2008, n° 306049
- CECE, 13 oct. 2008, n° 306030
- CECE, 13 oct. 2008, n° 305522
- CECE, 13 oct. 2008, n° 305233
- CECE, 13 oct. 2008, n° 303886
- CECE, 13 oct. 2008, n° 302018
- CECE, 13 oct. 2008, n° 300776
- CECE, 13 oct. 2008, n° 300667
- CECE, 13 oct. 2008, n° 299420
- CECE, 13 oct. 2008, n° 298957
- CECE, 13 oct. 2008, n° 295651
- CECE, 13 oct. 2008, n° 293663
- CECE, 13 oct. 2008, n° 293662
- CECE, 13 oct. 2008, n° 293658
- CECE, 13 oct. 2008, n° 292486
- CECE, 13 oct. 2008, n° 290050
- CECE, 13 oct. 2008, n° 281643
- CECE, 10 oct. 2008, n° 316889
- CECE, 10 oct. 2008, n° 312685
- CECE, 10 oct. 2008, n° 311261
- CECE, 10 oct. 2008, n° 304965
- CECE, 10 oct. 2008, n° 299349
- CECE, 10 oct. 2008, n° 310357
- CECE, 10 oct. 2008, n° 321142
- CECE, 10 oct. 2008, n° 321305
- CECE, 10 oct. 2008, n° 307570
- CECE, 9 oct. 2008, n° 321154
- CECE, 9 oct. 2008, n° 320784
- CECE, 9 oct. 2008, n° 321040
- CECE, 9 oct. 2008, n° 321153
- CECE, 9 oct. 2008, n° 321151
- CECE, 8 oct. 2008, n° 321248
- CECE, 8 oct. 2008, n° 313290
- CECE, 8 oct. 2008, n° 314047
- CECE, 8 oct. 2008, n° 312949
- CECE, 8 oct. 2008, n° 312843
- CECE, 8 oct. 2008, n° 312618
- CECE, 8 oct. 2008, n° 311989
- CECE, 8 oct. 2008, n° 311986
- CECE, 8 oct. 2008, n° 309017
- CECE, 8 oct. 2008, n° 310190
- CECE, 8 oct. 2008, n° 309658
- CECE, 8 oct. 2008, n° 306286
- CECE, 8 oct. 2008, n° 301743
- CECE, 8 oct. 2008, n° 301154
- CECE, 8 oct. 2008, n° 299479
- CECE, 8 oct. 2008, n° 295972
- CECE, 8 oct. 2008, n° 295815
- CECE, 8 oct. 2008, n° 321348
- CECE, 8 oct. 2008, n° 299043Ni l'article L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale, ni aucune autre disposition législative, ne donne compétence aux signataires de la charte de la visite médicale pour habiliter le Comité économique des produits…
- CECE, 8 oct. 2008, n° 293469Les impératifs de sécurité et de santé publique liés à une fréquentation estivale importante des plages peuvent requérir l'implantation d'installations nécessaires au public. Dans le cas d'aménagement de constructions…
- CECE, 8 oct. 2008, n° 292799En application du a) de l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, les dispositions du code relatives au permis de démolir sont applicables aux communes dont la population est égale…
- CECE, 8 oct. 2008, n° 311160La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a notamment prévu que les praticiens en exercice à la date d'application de cette loi peuvent se voir reconnaître, sous certaines conditions notamment de formation, le titre…
- CECE, 8 oct. 2008, n° 303937Les articles L. 3511-7, L. 3512-4 et L. 1312-1 du code de la santé publique chargent les agents du ministère de la santé, lorsqu'ils sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,…
- CECE, 8 oct. 2008, n° 295343Les frais utilement exposés par le bénéficiaire d'une autorisation individuelle d'urbanisme à l'occasion d'une instance judiciaire engagée par des tiers et à l'issue de laquelle le juge judiciaire ordonne, à raison de…
- CECE, 7 oct. 2008, n° 321149
- CECE, 7 oct. 2008, n° 318414
- CECE, 6 oct. 2008, n° 320650
- CECE, 6 oct. 2008, n° 320477
- CECE, 6 oct. 2008, n° 311017
- CECE, 6 oct. 2008, n° 309766
- CECE, 6 oct. 2008, n° 289360
- CECE, 6 oct. 2008, n° 290992Les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent être regardés comme des préfectures pour l'application des dispositions du décret n°…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 290048L'apport des titres de diverses sociétés à une société nouvellement créée, en contrepartie de titres de cette dernière (fusion dite à l'anglaise ), a le caractère d'une opération de regroupement au sens du troisième…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 289492a) Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 283014Lorsque le juge d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 299933Il résulte des dispositions des articles L. 67, L. 74 et L. 76 du livre des procédures fiscales que, lorsque les bases de l'imposition d'un contribuable ont été évaluées d'office à la suite de son opposition au contrôle…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 299265Il résulte des dispositions des articles 265 et 271 du code général des impôts et de l'article 230 de son annexe II, prises pour l'application de la directive 77/388/CEE ( 6ème directive TVA ), telle que l'a interprétée…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 310146Décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 pris pour mettre en conformité le droit national avec le principe communautaire de libre prestation de services en permettant de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux de…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 299768Il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers,…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 293193Les dispositions du 2° de l'article 1498 du CGI ne permettent de retenir, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative par voie de comparaison qu'elles prévoient, que des termes de comparaison…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 290795Compétence du juge administratif pour indemniser des préjudices résultant de servitudes de balisage aéroportuaire, nonobstant la désignation de la juridiction judiciaire par l'article D. 243-5 du code de l'aviation…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 262967La notion de « bénéfices distribués par la société filiale », au sens de l'article 4, paragraphe 2, dernière phrase, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable…
- CECE, 6 oct. 2008, n° 289389Les comptes d'un organisme de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public, mentionnés à l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui retracent les conditions dans lesquelles il exerce…
- CECE, 3 oct. 2008, n° 297007
- CECE, 3 oct. 2008, n° 289896
- CECE, 3 oct. 2008, n° 321065
- CECE, 3 oct. 2008, n° 321063
- CECE, 3 oct. 2008, n° 319938
- CECE, 3 oct. 2008, n° 310360
- CECE, 3 oct. 2008, n° 308046
- CECE, 3 oct. 2008, n° 306430
- CECE, 3 oct. 2008, n° 304705
- CECE, 3 oct. 2008, n° 299702
- CECE, 3 oct. 2008, n° 256665
- CECE, 3 oct. 2008, n° 291414Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, au…
- CECE, 3 oct. 2008, n° 306082a) Pour fixer le prélèvement dû par une commune en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, l'administration doit prendre en compte tous les locaux d'habitation assujettis à la…
- CECE, 3 oct. 2008, n° 313777L'annulation d'une délibération d'un jury d'examen déclarant des candidats non admissibles, en raison de la composition irrégulière de ce jury, implique nécessairement que l'administration procède à la nomination d'un…
- CECE, 3 oct. 2008, n° 309677Un requérant n'établit pas que le délai mis par la cour administrative d'appel pour statuer sur sa demande de sursis à l'exécution d'un jugement le condamnant au paiement d'une somme d'argent serait à l'origine de son…
- CECE, 3 oct. 2008, n° 305420En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles…
- CECE, ass., 3 oct. 2008, n° 297931Les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, ont, comme l'ensemble des droits et…
- CECE, 3 oct. 2008, n° 291928Lorsqu'un tiers saisit un tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation d'une autorisation administrative individuelle, le tribunal doit appeler dans l'instance la personne qui a délivré l'autorisation…
- CECE, 3 oct. 2008, n° 291919a) Dans l'établissement du décompte général et définitif, qui fixe les droits des parties en application du marché, la cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en déduisant du montant représentatif…
- CECE, 2 oct. 2008, n° 319992
- CECE, 2 oct. 2008, n° 319751
- CECE, 1er oct. 2008, n° 315865
- CECE, 30 sept. 2008, n° 320756
- CECE, 30 sept. 2008, n° 320755
- CECE, 29 sept. 2008, n° 315909
- CECE, 26 sept. 2008, n° 320016
- CECE, 26 sept. 2008, n° 319743
- CECE, 26 sept. 2008, n° 297998
- CECE, 26 sept. 2008, n° 312140Peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible…
- CECE, 26 sept. 2008, n° 306922Eu égard au rôle de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans la procédure disciplinaire des personnels hospitaliers, un membre de cette commission saisie de la proposition…
- CECE, 26 sept. 2008, n° 294021L'inscription au registre des actes de la commune n'est pas la publication prévue par l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, nécessaire pour rendre exécutoires les actes réglementaires…
- CECE, 26 sept. 2008, n° 272690a) Le point de départ du délai de prescription des actions en recouvrement des dépenses de santé remboursées à la victime par une caisse de sécurité sociale, que cette dernière engagerait avant la date de consolidation…
- CECE, 26 sept. 2008, n° 297553Le juge de l'exécution d'une décision d'annulation d'une décision liquidant une pension de retraite doit accorder les intérêts moratoires sur les compléments d'arrérages de la pension de retraite, qui sont dus à compter…
- CECE, 26 sept. 2008, n° 281693Le conjoint et les enfants de la victime décédée d'un accident du travail sont des ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, ils ne disposent pas de l'action de droit…
- CECE, 25 sept. 2008, n° 320858
- CECE, 24 sept. 2008, n° 312590
- CECE, 24 sept. 2008, n° 320932
- CECE, 24 sept. 2008, n° 308559
- CECE, 24 sept. 2008, n° 317786
- CECE, 24 sept. 2008, n° 312375
- CECE, 24 sept. 2008, n° 312288
- CECE, 24 sept. 2008, n° 310338
- CECE, 24 sept. 2008, n° 308696
- CECE, 24 sept. 2008, n° 308459
- CECE, 24 sept. 2008, n° 308458
- CECE, 24 sept. 2008, n° 308104
- CECE, 24 sept. 2008, n° 307874
- CECE, 24 sept. 2008, n° 307299
- CECE, 24 sept. 2008, n° 306907
- CECE, 24 sept. 2008, n° 305929
- CECE, 24 sept. 2008, n° 304707
- CECE, 24 sept. 2008, n° 304268
- CECE, 24 sept. 2008, n° 304265
- CECE, 24 sept. 2008, n° 301332
- CECE, 24 sept. 2008, n° 298796
- CECE, 24 sept. 2008, n° 291768
- CECE, 23 sept. 2008, n° 320022
- CECE, 19 sept. 2008, n° 319247
- CECE, 19 sept. 2008, n° 318608
- CECE, 18 sept. 2008, n° 320634
- CECE, 18 sept. 2008, n° 320474
- CECE, 18 sept. 2008, n° 320384Refus d'un visa de court séjour opposé à un ressortissant marocain en instance de divorce avec une ressortissante française. Ce refus porte au droit de l'intéressé d'assurer de manière effective sa défense, lequel…
- CECE, 17 sept. 2008, n° 320406
- CECE, 17 sept. 2008, n° 319832
- CECE, 16 sept. 2008, n° 319662
- CECE, 16 sept. 2008, n° 319659
- CECE, 15 sept. 2008, n° 314869
- CECE, 15 sept. 2008, n° 314868
- CECE, 15 sept. 2008, n° 313635
- CECE, 15 sept. 2008, n° 307833
- CECE, 13 sept. 2008, n° 320211
- CECE, 12 sept. 2008, n° 320182
- CECE, 12 sept. 2008, n° 319045
- CECE, 12 sept. 2008, n° 319023
- CECE, 12 sept. 2008, n° 318956
- CECE, 12 sept. 2008, n° 320369
- CECE, 12 sept. 2008, n° 319047
- CECE, 12 sept. 2008, n° 317858
- CECE, 12 sept. 2008, n° 315544
- CECE, 12 sept. 2008, n° 313806
- CECE, 12 sept. 2008, n° 319038Le 2° de l'article L. 326-6-I du code de la route proscrit l'exercice, par un expert en automobile, d'activités touchant à la production, la vente, la location ou la réparation d'automobiles. Décision de la commission…
- CECE, 8 sept. 2008, n° 318507
- CECE, 8 sept. 2008, n° 318288
- CECE, 5 sept. 2008, n° 317044
- CECE, 5 sept. 2008, n° 316071
- CECE, 5 sept. 2008, n° 313890
- CECE, 5 sept. 2008, n° 313867
- CECE, 5 sept. 2008, n° 313591
- CECE, 5 sept. 2008, n° 299582
- CECE, 5 sept. 2008, n° 319071
- CECE, 5 sept. 2008, n° 318724
- CECE, 5 sept. 2008, n° 306113Il résulte des dispositions de l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 17 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et des articles 29 et 30 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 que…
- CECE, 5 sept. 2008, n° 298297Le 2° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relatif initialement au seul congé de maladie, mentionne également le congé de longue maladie depuis sa modification par l'article 1er de la loi n°…
- CECE, 5 sept. 2008, n° 303707En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail, dès lors…
- CECE, 5 sept. 2008, n° 286393Il résulte de la combinaison du 2° de l'article 8 et de l'article 60 du code général des impôts que le résultat imposable d'une société en participation (SEP) est déterminé au niveau de cette dernière, alors même…
- CECE, 5 sept. 2008, n° 303992Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit confirmer cette…
- CECE, 5 sept. 2008, n° 301506Malgré l'annulation du refus d'autorisation de licenciement par un jugement définitif, l'administration n'est pas en situation de compétence liée. L'inspecteur du travail peut prendre, en l'absence de changement dans…
- CECE, 4 sept. 2008, n° 318606
- CECE, 3 sept. 2008, n° 299412
- CECE, 3 sept. 2008, n° 298445
- CECE, 3 sept. 2008, n° 297718
- CECE, 3 sept. 2008, n° 296137
- CECE, 3 sept. 2008, n° 290398
- CECE, 3 sept. 2008, n° 289160
- CECE, 3 sept. 2008, n° 287957
- CECE, 3 sept. 2008, n° 286738
- CECE, 3 sept. 2008, n° 284743
- CECE, 3 sept. 2008, n° 284016
- CECE, 3 sept. 2008, n° 283315
- CECE, 3 sept. 2008, n° 281439
- CECE, 3 sept. 2008, n° 281063
- CECE, 3 sept. 2008, n° 280122
- CECE, 3 sept. 2008, n° 310101
- CECE, 3 sept. 2008, n° 308118