Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 5
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- CECE, 29 oct. 2008, n° 306449
- CECE, 29 oct. 2008, n° 305158
- CECE, 29 oct. 2008, n° 304393
- CECE, 29 oct. 2008, n° 300793
- CECE, 29 oct. 2008, n° 300351
- CECE, 29 oct. 2008, n° 300037
- CECE, 29 oct. 2008, n° 298906
- CECE, 29 oct. 2008, n° 296999
- CECE, 29 oct. 2008, n° 296284
- CECE, 29 oct. 2008, n° 295027
- CECE, 29 oct. 2008, n° 292895
- CECE, 29 oct. 2008, n° 292395
- CECE, 29 oct. 2008, n° 319251
- CECE, 29 oct. 2008, n° 318134
- CECE, 29 oct. 2008, n° 318104
- CECE, 29 oct. 2008, n° 317868
- CECE, 29 oct. 2008, n° 317476
- CECE, 29 oct. 2008, n° 316391
- CECE, 29 oct. 2008, n° 292394
- CECE, 29 oct. 2008, n° 292393
- CECE, 29 oct. 2008, n° 291715
- CECE, 29 oct. 2008, n° 287584
- CECE, 29 oct. 2008, n° 286694
- CECE, 29 oct. 2008, n° 284551
- CECE, 29 oct. 2008, n° 281844
- CECE, 29 oct. 2008, n° 281843
- CECE, 29 oct. 2008, n° 273569
- CECE, 29 oct. 2008, n° 318215
- CECE, 29 oct. 2008, n° 318081
- CECE, 29 oct. 2008, n° 317190
- CECE, 29 oct. 2008, n° 304976
- CECE, 29 oct. 2008, n° 304606
- CECE, 29 oct. 2008, n° 304477
- CECE, 29 oct. 2008, n° 299401
- CECE, 29 oct. 2008, n° 297549
- CECE, 29 oct. 2008, n° 297544
- CECE, 29 oct. 2008, n° 296324
- CECE, 29 oct. 2008, n° 293345
- CECE, 29 oct. 2008, n° 321882
- CECE, 29 oct. 2008, n° 321685
- CECE, 29 oct. 2008, n° 321413
- CECE, 29 oct. 2008, n° 309191
- CECE, 29 oct. 2008, n° 311800L'article 6 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis signé à Paris le 23 avril 1996 prévoit que l'extradition peut être refusée lorsque la remise est susceptible d'avoir des conséquences…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 305746Des articles d'un décret dont les dispositions dérogent à celles du code de la sécurité sociale issues de décrets en Conseil d'Etat relèvent eux-mêmes d'un décret en Conseil d'Etat, en l'absence de renvoi exprès à un…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 307212a) Dès lors que les anciens agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer titulaires d'une pension de retraite ne sont pas placés dans une situation identique à celle des agents du cadre permanent…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 307035Si les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 impliquent que l'intéressé ait été averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu'il…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 305279Le Comité économique des produits de santé (CEPS) peut, en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, conclure une convention avec une…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 304426L'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que : Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 303999En vertu des dispositions du premier alinéa des articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail alors en vigueur, devenus respectivement les articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du même code, les délégués du personnel et…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 300844Le régime de prévoyance complémentaire, prévu par l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 relatif à la situation des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 294433La circonstance qu'en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, les pensions soient désormais revalorisées…
- CECE, 29 oct. 2008, n° 289617Il résulte des dispositions de l'article L. 221-19 de l'ancien code du travail (aujourd'hui repris aux art. L. 3132-26 et L. 3132-27 du nouveau code du travail), éclairées par les travaux préparatoires, que les…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 310867
- CECE, 27 oct. 2008, n° 291422
- CECE, 27 oct. 2008, n° 277137
- CECE, 27 oct. 2008, n° 294914
- CECE, 27 oct. 2008, n° 316264
- CECE, 27 oct. 2008, n° 312716
- CECE, 27 oct. 2008, n° 311833
- CECE, 27 oct. 2008, n° 311303
- CECE, 27 oct. 2008, n° 308330
- CECE, 27 oct. 2008, n° 308182
- CECE, 27 oct. 2008, n° 305794
- CECE, 27 oct. 2008, n° 300669
- CECE, 27 oct. 2008, n° 300389
- CECE, 27 oct. 2008, n° 300264
- CECE, 27 oct. 2008, n° 298111
- CECE, 27 oct. 2008, n° 295648
- CECE, 27 oct. 2008, n° 294915
- CECE, 27 oct. 2008, n° 321703
- CECE, 27 oct. 2008, n° 321673
- CECE, 27 oct. 2008, n° 316817
- CECE, 27 oct. 2008, n° 291959
- CECE, 27 oct. 2008, n° 290188
- CECE, 27 oct. 2008, n° 290061
- CECE, 27 oct. 2008, n° 287446
- CECE, 27 oct. 2008, n° 286565
- CECE, 27 oct. 2008, n° 284521
- CECE, 27 oct. 2008, n° 281458
- CECE, 27 oct. 2008, n° 280657
- CECE, 27 oct. 2008, n° 277704
- CECE, 27 oct. 2008, n° 273975
- CECE, 27 oct. 2008, n° 287752
- CECE, 27 oct. 2008, n° 294160Il résulte des dispositions du 3 de l'article 168 du CGI, dans leur rédaction résultant du I de l'article 82 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, que lorsque l'administration utilise la possibilité ouverte par cet…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 301600Les justificatifs de la notification de la requête exigée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peuvent être apportés pour la première fois en appel alors que l'auteur de la requête avait été en première…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 300789L'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative fondée sur plusieurs motifs, dont certains n'ont pas été censurés par le juge, implique seulement que l'administration procède à un nouvel examen de la…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 297432Lorsqu'une commune a décidé de confier l'instruction des permis de construire en son nom au service de l'Etat mis gratuitement à sa disposition conformément à l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, la…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 296734Il résulte des dispositions des articles L. 5211-45 et L. 5211-5 du CGCT que la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale n'est pas obligatoire lorsque le projet de création d'un…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 307546L'article L. 431-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, définit les eaux closes comme celles dans lesquelles les poissons ne peuvent passer…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 301904Peut constituer une activité d'insertion au sens de l'article L. 262-38 du code de l'action et des familles une formation qui, au regard de la situation du demandeur, apparaît nécessaire à son insertion compte tenu de…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 296339La consultation du conseil supérieur de la prévention des risques industriels sur le tableau relatif aux maladies professionnelles est régulière alors même qu'elle a été menée devant une commission spécialisée de ce…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 293611Dans la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 d'attribuer gratuitement ou moyennant une…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 292396Le financement de la section de fonctionnement des communes au moyen de subventions non affectées ou attribuées en vue d'assurer l'équilibre de cette section du budget ne peut en principe être regardé, sauf…
- CECE, 27 oct. 2008, n° 284828a) En vertu des dispositions du III de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988, ultérieurement reprises à l'article L. 1615-7 du CGCT, une immobilisation ne…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 321057
- CECE, 24 oct. 2008, n° 305622
- CECE, 24 oct. 2008, n° 304642
- CECE, 24 oct. 2008, n° 299893
- CECE, 24 oct. 2008, n° 296388
- CECE, 24 oct. 2008, n° 292334
- CECE, 24 oct. 2008, n° 274808
- CECE, 24 oct. 2008, n° 321712
- CECE, 24 oct. 2008, n° 298110
- CECE, 24 oct. 2008, n° 317548Malgré un désistement de sa protestation entre le premier et le second tour des élections municipales, un électeur de la commune est recevable, sur le fondement de l'article L. 250 du code électoral, à faire appel du…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 304550Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant rejeté une demande d'exploitation d'un service en catégorie D au motif que le même service étant autorisé en catégorie B dans une autre zone, il s'agirait d'une extension,…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 304549Au terme des choix opérés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), l'offre musicale d'une zone est marquée, d'une part, par une forte représentation des services locaux et régionaux indépendants diffusant le…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 301851a) Le droit à réparation du préjudice résultant de la douleur morale que la victime d'un dommage a éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite en raison d'une faute du service public hospitalier…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 288051Constituent des honoraires abusifs, au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 314499Les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics ne font pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur prévoie un minimum en valeur ou en quantité sans fixer de maximum, et inversement.
- CECE, 24 oct. 2008, n° 313600Dans l'avis d'appel d'offres pour un marché à bon de commande sans minimum ni maximum (prévu par l'article 77 du code des marchés publics) doivent obligatoirement figurer, en vertu de la directive 2004/18/CE du…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 300034a) La circonstance qu'une visite groupée a été organisée par le syndicat délégant à l'intention des entreprises candidates et que le précédent délégataire a participé à la présentation des ouvrages, n'est pas par…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 297994Une cour a constaté, par un motif de nature à justifier le dispositif d'un arrêt de rejet, que l'une des conditions à remplir pour que puisse être engagée la responsabilité sans faute de l'hôpital n'était pas…
- CECE, 24 oct. 2008, n° 290733a) Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, telles que modifiées par le IV de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, s'appliquent aux recours exercés par l'Etat sur le fondement de…
- CECE, 22 oct. 2008, n° 317872
- CECE, 22 oct. 2008, n° 317777
- CECE, 22 oct. 2008, n° 317090
- CECE, 22 oct. 2008, n° 315506
- CECE, 22 oct. 2008, n° 315372
- CECE, 22 oct. 2008, n° 313515
- CECE, 22 oct. 2008, n° 313186
- CECE, 22 oct. 2008, n° 313122
- CECE, 22 oct. 2008, n° 312311
- CECE, 22 oct. 2008, n° 311474
- CECE, 22 oct. 2008, n° 310713
- CECE, 22 oct. 2008, n° 310365
- CECE, 22 oct. 2008, n° 309757
- CECE, 22 oct. 2008, n° 309008
- CECE, 22 oct. 2008, n° 308950
- CECE, 22 oct. 2008, n° 308940
- CECE, 22 oct. 2008, n° 308671
- CECE, 22 oct. 2008, n° 308529
- CECE, 22 oct. 2008, n° 307821
- CECE, 22 oct. 2008, n° 307816
- CECE, 22 oct. 2008, n° 306398
- CECE, 22 oct. 2008, n° 304397
- CECE, 22 oct. 2008, n° 301603
- CECE, 22 oct. 2008, n° 299540
- CECE, 22 oct. 2008, n° 294958
- CECE, 22 oct. 2008, n° 294670
- CECE, 22 oct. 2008, n° 304145
- CECE, 22 oct. 2008, n° 309956L'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, alors en vigueur, dont les dispositions ont été transférées à l'article R. 442-44 du code de l'éducation, dispose que la commune du siège d'un établissement…
- CECE, 21 oct. 2008, n° 321568
- CECE, 21 oct. 2008, n° 320404
- CECE, 20 oct. 2008, n° 305713
- CECE, 20 oct. 2008, n° 299559
- CECE, 20 oct. 2008, n° 320111L'article 129 des règlements généraux de la fédération française de football impose aux clubs de football, qu'ils soient organisateurs d'une rencontre ou visiteurs, une obligation de résultat en ce qui concerne la…
- CECE, 17 oct. 2008, n° 321657
- CECE, 17 oct. 2008, n° 320636
- CECE, 17 oct. 2008, n° 317193
- CECE, 17 oct. 2008, n° 313458
- CECE, 17 oct. 2008, n° 311668
- CECE, 17 oct. 2008, n° 299483
- CECE, 17 oct. 2008, n° 297004
- CECE, 17 oct. 2008, n° 296754
- CECE, 17 oct. 2008, n° 292547
- CECE, 17 oct. 2008, n° 291938
- CECE, 17 oct. 2008, n° 291001
- CECE, 17 oct. 2008, n° 314209
- CECE, 17 oct. 2008, n° 301501
- CECE, 17 oct. 2008, n° 301297
- CECE, 17 oct. 2008, n° 291178
- CECE, 17 oct. 2008, n° 278477
- CECE, 17 oct. 2008, n° 296847Convention conclue dans le cadre d'une cession d'entreprise par laquelle le cédant, moyennant le versement d'une indemnité, autorise le cessionnaire à utiliser son nom patronymique et s'engage de son côté à ne pas…
- CECE, 17 oct. 2008, n° 291177Les règles applicables à un régime d'aide financière ou d'indemnisation sont celles en vigueur à la date du fait générateur de la créance, c'est-à-dire à la naissance du droit à l'aide ou à l'indemnité.
- CECE, 17 oct. 2008, n° 293467Société ayant inscrit à son actif des titres d'une filiale qui, en raison d'un actif net devenu négatif, procède à une annulation de son capital, réalisée sous la condition suspensive d'une augmentation de capital pour…
- CECE, 17 oct. 2008, n° 293220Un article de la convention conclue entre un centre hospitalier et une société, qui prévoit la prise en charge par le centre des taxes de séjour versées par la société à la commune à l'occasion de l'exploitation d'une…
- CECE, 17 oct. 2008, n° 295388Il résulte des dispositions des articles L. 531-4 et L. 533-3 du code de l'environnement, ainsi que des dispositions du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 et de l'arrêté du 21 septembre 1994 pris pour l'application de…
- CECE, 16 oct. 2008, n° 321478
- CECE, 16 oct. 2008, n° 321441
- CECE, 15 oct. 2008, n° 321470
- CECE, 15 oct. 2008, n° 321053
- CECE, 15 oct. 2008, n° 320991
- CECE, 15 oct. 2008, n° 316971
- CECE, 15 oct. 2008, n° 316312
- CECE, 15 oct. 2008, n° 314980
- CECE, 15 oct. 2008, n° 313785
- CECE, 15 oct. 2008, n° 307313
- CECE, 15 oct. 2008, n° 290997
- CECE, 15 oct. 2008, n° 290560
- CECE, 15 oct. 2008, n° 289340
- CECE, 15 oct. 2008, n° 286090
- CECE, 15 oct. 2008, n° 286009
- CECE, 15 oct. 2008, n° 282019
- CECE, 15 oct. 2008, n° 282018
- CECE, 15 oct. 2008, n° 281979
- CECE, 14 oct. 2008, n° 315488
- CECE, 13 oct. 2008, n° 311361
- CECE, 13 oct. 2008, n° 310928
- CECE, 13 oct. 2008, n° 302222
- CECE, 13 oct. 2008, n° 312088
- CECE, 13 oct. 2008, n° 303584
- CECE, 13 oct. 2008, n° 296712
- CECE, 13 oct. 2008, n° 314116
- CECE, 13 oct. 2008, n° 312578
- CECE, 13 oct. 2008, n° 312206
- CECE, 13 oct. 2008, n° 312202
- CECE, 13 oct. 2008, n° 311817
- CECE, 13 oct. 2008, n° 311021
- CECE, 13 oct. 2008, n° 310981
- CECE, 13 oct. 2008, n° 310366