Décisions du Conseil d'État rendues en 2008, page 7
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- CECE, 3 sept. 2008, n° 307514
- CECE, 3 sept. 2008, n° 306627
- CECE, 3 sept. 2008, n° 306158
- CECE, 3 sept. 2008, n° 305202
- CECE, 3 sept. 2008, n° 304047
- CECE, 3 sept. 2008, n° 300859
- CECE, 3 sept. 2008, n° 300045
- CECE, 3 sept. 2008, n° 299870
- CECE, 3 sept. 2008, n° 300420Il résulte des dispositions de l'article 34 et du 1 de l'article 38 du code général des impôts que, compte tenu de la nature de cet actif incorporel, le produit retiré par une personne physique de la cession de son…
- CECE, 3 sept. 2008, n° 295010Pour l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts, un établissement doit être regardé comme ayant fait l'objet d'une cession lorsque l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers,…
- CECE, 3 sept. 2008, n° 276115Une cour ne qualifie pas inexactement les faits en jugeant que les circonstances que le maire ayant délivré le permis modificatif était le frère de la personne qui a vendu le terrain d'assiette du projet concerné à la…
- CECE, 3 sept. 2008, n° 278120Le Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation, lorsqu'il annule la décision attaquée en tant qu'elle statue sur un chef de redressement, alors qu'il la confirme en tant qu'elle statue sur d'autres, étend…
- CECE, 3 sept. 2008, n° 277755Il résulte des dispositions de l'article 30 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994, complétant les dispositions du 2 du II de l'article 271 du CGI et applicables à…
- CECE, 3 sept. 2008, n° 304375a) 1) Une collectivité publique peut invoquer, en sa qualité de contribuable, les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CECE, 3 sept. 2008, n° 300998Le Conseil d'Etat, juge de cassation, contrôle la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond pour confirmer l'application des pénalités pour mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des…
- CECE, 2 sept. 2008, n° 320174
- CECE, 2 sept. 2008, n° 318355
- CECE, 1er sept. 2008, n° 320210
- CECE, 1er sept. 2008, n° 320184
- CECE, 1er sept. 2008, n° 320181
- CECE, 1er sept. 2008, n° 320199
- CECE, 29 août 2008, n° 275113
- CECE, 29 août 2008, n° 315573
- CECE, 29 août 2008, n° 304789
- CECE, 29 août 2008, n° 304788
- CECE, 29 août 2008, n° 301555
- CECE, 29 août 2008, n° 301554
- CECE, 29 août 2008, n° 300715
- CECE, 29 août 2008, n° 275114
- CECE, 29 août 2008, n° 275112
- CECE, 29 août 2008, n° 290631
- CECE, 29 août 2008, n° 318984
- CECE, 29 août 2008, n° 315821
- CECE, 29 août 2008, n° 309244
- CECE, 29 août 2008, n° 294156
- CECE, 29 août 2008, n° 286099
- CECE, 29 août 2008, n° 286369
- CECE, 29 août 2008, n° 315574
- CECE, 29 août 2008, n° 311954
- CECE, 29 août 2008, n° 309523
- CECE, 29 août 2008, n° 309089
- CECE, 29 août 2008, n° 308317
- CECE, 29 août 2008, n° 308245
- CECE, 29 août 2008, n° 278597
- CECE, 29 août 2008, n° 305714
- CECE, 29 août 2008, n° 301349
- CECE, 29 août 2008, n° 299558
- CECE, 29 août 2008, n° 299557
- CECE, 29 août 2008, n° 298890
- CECE, 29 août 2008, n° 298250
- CECE, 29 août 2008, n° 297878
- CECE, 29 août 2008, n° 297863
- CECE, 29 août 2008, n° 297857
- CECE, 29 août 2008, n° 297265
- CECE, 29 août 2008, n° 296397
- CECE, 29 août 2008, n° 296294
- CECE, 29 août 2008, n° 296093
- CECE, 29 août 2008, n° 295745
- CECE, 29 août 2008, n° 294352
- CECE, 29 août 2008, n° 292557
- CECE, 29 août 2008, n° 292469
- CECE, 29 août 2008, n° 292410
- CECE, 29 août 2008, n° 292335
- CECE, 29 août 2008, n° 291924
- CECE, 29 août 2008, n° 291877
- CECE, 29 août 2008, n° 291875
- CECE, 29 août 2008, n° 291828
- CECE, 29 août 2008, n° 291161
- CECE, 29 août 2008, n° 291030
- CECE, 29 août 2008, n° 289051
- CECE, 29 août 2008, n° 300444Contribuable propriétaire d'un appartement ayant demandé à bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts en cas de vacance d'un immeuble indépendante de sa…
- CECE, 29 août 2008, n° 295806a) Des produits répondant à la définition du médicament donnée par le code de la santé publique ne peuvent être qualifiés d'aliments au sens de l'article 278 bis du code général des impôts. b) Dès lors que ces produits…
- CECE, 29 août 2008, n° 309330Cotisations acquittées par une société membre du réseau E. Leclerc à l'association Cefilec ayant pour but des actions de développement du réseau. La circonstance que la société était susceptible de bénéficier des…
- CECE, 28 août 2008, n° 317757
- CECE, 27 août 2008, n° 320029
- CECE, 27 août 2008, n° 320026
- CECE, 27 août 2008, n° 320017
- CECE, 27 août 2008, n° 319982
- CECE, 27 août 2008, n° 319925
- CECE, 27 août 2008, n° 317953
- CECE, 26 août 2008, n° 320025
- CECE, 26 août 2008, n° 320024
- CECE, 26 août 2008, n° 319941Les dispositions de l'article L. 212-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ouvrent la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement en France et qui y a épousé un ressortissant…
- CECE, 22 août 2008, n° 319985
- CECE, 22 août 2008, n° 319977
- CECE, 22 août 2008, n° 318277
- CECE, 22 août 2008, n° 318058
- CECE, 21 août 2008, n° 316428
- CECE, 21 août 2008, n° 319899
- CECE, 21 août 2008, n° 317366
- CECE, 20 août 2008, n° 319876
- CECE, 19 août 2008, n° 319867
- CECE, 19 août 2008, n° 319842
- CECE, 19 août 2008, n° 318034
- CECE, 19 août 2008, n° 317988
- CECE, 19 août 2008, n° 317905
- CECE, 19 août 2008, n° 317903
- CECE, 16 août 2008, n° 319779
- CECE, 16 août 2008, n° 319661
- CECE, 13 août 2008, n° 319744
- CECE, 13 août 2008, n° 317378
- CECE, 11 août 2008, n° 319577
- CECE, 8 août 2008, n° 292380
- CECE, 8 août 2008, n° 291857
- CECE, 8 août 2008, n° 290876
- CECE, 8 août 2008, n° 290490
- CECE, 8 août 2008, n° 309834
- CECE, 8 août 2008, n° 319547
- CECE, 8 août 2008, n° 319487
- CECE, 8 août 2008, n° 317537
- CECE, 8 août 2008, n° 317328
- CECE, 8 août 2008, n° 317308
- CECE, 8 août 2008, n° 317294
- CECE, 8 août 2008, n° 312370a) Ni l'arrêté du 26 août 2006 pris en application du code des marchés publics fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres ni aucun autre texte applicable ne…
- CECE, 8 août 2008, n° 307143La spécialité d'une société suffit à établir son intérêt à conclure un contrat, et par suite à agir sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sans qu'elle ait à établir qu'elle a été…
- CECE, 8 août 2008, n° 297044Une cour ne commet pas d'erreur de droit en prenant en considération, pour fixer la somme dont l'Etat peut demander le remboursement à un agent en raison de sa faute personnelle, les transactions, auxquelles l'agent…
- CECE, 8 août 2008, n° 295577La conservation par les fonctionnaires placés en congé de fin d'activité du bénéfice des dispositions des articles L. 12 à L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur version antérieure à…
- CECE, 8 août 2008, n° 298225La mention relative aux décisions implicites de rejet apportée par le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005 à l'article 2 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, lequel impose à peine d'irrecevabilité un délai de deux…
- CECE, 8 août 2008, n° 309652a) Les dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics n'imposent pas au pouvoir adjudicateur de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles,…
- CECE, 8 août 2008, n° 309136a) La mention, dans l'avis d'appel public à la concurrence, de la date limite de présentation des demandes de communication du cahier des charges et des documents complémentaires n'est exigée par le règlement du 7…
- CECE, 8 août 2008, n° 290051a) Pour l'application de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, la mise en demeure d'établir le décompte général et définitif, adressée par l'entreprise au…
- CECE, 8 août 2008, n° 282986Il résulte de l'article L. 376-1 (huitième alinéa) que la caisse de sécurité sociale recevable à demander le remboursement des frais supportés par l'assurance maladie en conséquence d'un dommage dont un tiers est…
- CECE, 8 août 2008, n° 272033Le juge de cassation contrôle la qualification juridique d'appel abusif portée par une cour administrative d'appel.
- CECE, 7 août 2008, n° 312055
- CECE, 7 août 2008, n° 319117
- CECE, 7 août 2008, n° 314028
- CECE, 7 août 2008, n° 311211
- CECE, 7 août 2008, n° 304466
- CECE, 7 août 2008, n° 297779
- CECE, 7 août 2008, n° 292243
- CECE, 7 août 2008, n° 289159
- CECE, 7 août 2008, n° 309063
- CECE, 7 août 2008, n° 308927
- CECE, 7 août 2008, n° 307075
- CECE, 7 août 2008, n° 306109
- CECE, 7 août 2008, n° 287712
- CECE, 7 août 2008, n° 287323
- CECE, 7 août 2008, n° 285981
- CECE, 7 août 2008, n° 285980
- CECE, 7 août 2008, n° 281582
- CECE, 7 août 2008, n° 274928
- CECE, 7 août 2008, n° 319259
- CECE, 7 août 2008, n° 290390
- CECE, 7 août 2008, n° 278769L'âge auquel l'ensemble des agents relevant d'un statut particulier sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite ne constitue pas, eu égard à son caractère général et indifférencié, un avantage individuellement…
- CECE, 7 août 2008, n° 289842Si, dans l'appréciation portée sur le comportement d'un étranger qui a utilisé de faux documents pour chercher à pénétrer ou à séjourner en France, l'existence d'une menace pour l'ordre public, permettant de refuser le…
- CECE, 7 août 2008, n° 312022L'autorisation provisoire délivrée par le préfet, pour des motifs d'intérêt général et en l'assortissant de prescription, sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, n'est pas soumise à…
- CECE, 7 août 2008, n° 291158Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs d'une société d'intérêt…
- CECE, 7 août 2008, n° 289329Ne commet ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits la cour qui juge que sont des travaux publics les travaux qui, dès lors qu'ils ont été effectués par le concessionnaire de service public ou…
- CECE, 7 août 2008, n° 288408La circonstance qu'est portée à la connaissance d'un tiers une décision individuelle impliquant nécessairement qu'une autre décision l'ait précédée fait courir à l'égard de ce tiers le délai de recours contentieux…
- CECE, 7 août 2008, n° 288407Est entaché d'irrégularité le jugement par lequel un tribunal administratif tient pour valablement représenté en défense un département alors que le mémoire en défense, présenté par le président du conseil général,…
- CECE, 7 août 2008, n° 283238Aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou…
- CECE, 7 août 2008, n° 281359Pour l'application du II de l'article 2 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et en l'absence de…
- CECE, 7 août 2008, n° 288309Le refus par le maire ou le commissaire de police, agissant au nom de l'Etat sur le fondement de l'article 752 du code de procédure pénale, de délivrer un certificat d'insolvabilité, est un acte administratif détachable…
- CECE, 7 août 2008, n° 278624Une faute simple suffit à engager la responsabilité de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police phytosanitaire.
- CECE, 7 août 2008, n° 310220La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a signalé sur son site Internet un livre intitulé Nicolas, 25 ans, rescapé des témoins de Jéhovah qui entend dénoncer les…
- CECE, 7 août 2008, n° 305035Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les critères d'attribution des sièges alloués à chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions…
- CECE, 7 août 2008, n° 299901Le prix de vente mentionné au c) de l'article 2-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986, relative à la première section du fond d'aide aux quotidiens d'information politique et générale de langue française, s'entend comme…
- CECE, 7 août 2008, n° 299164L'arrêté par lequel le garde des Sceaux déclare, en application de l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, un notaire démissionnaire d'office doit être motivé dès lors qu'il abroge la décision ayant nommé…
- CECE, 7 août 2008, n° 297665Loi ayant étendu le champ d'application d'une ordonnance. Dès lors que les dispositions du décret, pris en application de l'ordonnance antérieurement à cette loi, ne sont pas incompatibles avec l'extension réalisée par…
- CECE, 7 août 2008, n° 290465Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 238 bis K du code général des impôts que, dès lors que des parts détenues dans des sociétés sont inscrites au bilan d'une société ayant une activité commerciale,…
- CECE, 7 août 2008, n° 289929En cas de liquidation judiciaire d'une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la notification des redressements envisagés par l'administration des bases d'imposition du…
- CECE, 7 août 2008, n° 288966Eu égard à l'objet de la procédure prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et en l'absence de séparation de corps, la notification à M. S. au domicile commun des époux du recours gracieux d'un tiers contre la…
- CECE, 7 août 2008, n° 287581Une assistante territoriale médico-technique de classe supérieure employée par un département a été promue à la hors-classe par arrêté du 29 juillet 2003 du président du conseil général, pris par anticipation avec effet…
- CECE, 7 août 2008, n° 285979Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une subvention ne fait pas obstacle, soit à ce que la décision d'attribution soit abrogée si les conditions auxquelles est subordonnée…
- CECE, 6 août 2008, n° 294453
- CECE, 6 août 2008, n° 316193
- CECE, 6 août 2008, n° 315649
- CECE, 6 août 2008, n° 313892
- CECE, 6 août 2008, n° 305442
- CECE, 6 août 2008, n° 303811
- CECE, 6 août 2008, n° 303541
- CECE, 6 août 2008, n° 301829
- CECE, 6 août 2008, n° 301408
- CECE, 6 août 2008, n° 301336
- CECE, 6 août 2008, n° 301100
- CECE, 6 août 2008, n° 301012
- CECE, 6 août 2008, n° 297723
- CECE, 6 août 2008, n° 296634
- CECE, 6 août 2008, n° 296582
- CECE, 6 août 2008, n° 296581
- CECE, 6 août 2008, n° 295906
- CECE, 6 août 2008, n° 292748
- CECE, 6 août 2008, n° 291954
- CECE, 6 août 2008, n° 291536
- CECE, 6 août 2008, n° 291396
- CECE, 6 août 2008, n° 290469
- CECE, 6 août 2008, n° 290468
- CECE, 6 août 2008, n° 290467
- CECE, 6 août 2008, n° 289735
- CECE, 6 août 2008, n° 308294
- CECE, 6 août 2008, n° 287835
- CECE, 6 août 2008, n° 287814
- CECE, 6 août 2008, n° 287811
- CECE, 6 août 2008, n° 287806
- CECE, 6 août 2008, n° 286529
- CECE, 6 août 2008, n° 285719
- CECE, 6 août 2008, n° 280964
- CECE, 6 août 2008, n° 280661
- CECE, 6 août 2008, n° 319339
- CECE, 6 août 2008, n° 319338