Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 9
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 11 juill. 2011, n° 344871
- CECE, 11 juill. 2011, n° 344055
- CECE, 11 juill. 2011, n° 342852
- CECE, 11 juill. 2011, n° 342303
- CECE, 11 juill. 2011, n° 342014
- CECE, 11 juill. 2011, n° 344565
- CECE, 11 juill. 2011, n° 3316691) Dans les heures qui ont suivi l'annonce du décès accidentel de deux adolescents poursuivis par la police, des dégradations, résultant de délits à force ouverte, ont été commises par des jeunes gens sur des bâtiments…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 331189La circonstance que, sur une partie de la période vérifiée, les études de mandataires judiciaires accusés de détournement devant les juridictions répressives et suspendus, ont été gérées par des administrateurs…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 3298171) Alors que les avis de vérification de comptabilité adressés à une société en nom collectif ont été retournés à l'administration avec la mention « parti sans laisser d'adresse », que les associés n'ont pas informé…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 3287921) Les intérêts moratoires relatifs à une somme due constituent pour le créancier un élément accessoire de cette dernière de même nature que la créance elle-même et non pas un revenu tiré de cette créance et, le cas…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 328183Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation et à l'erreur de droit sur l'appréciation par un juge du fond de l'existence d'une perte de chance.
- CECE, 11 juill. 2011, n° 328049Il résulte de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité que, à l'exception du cas où l'agent recruté en qualité d'adjoint de sécurité est grièvement…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 342851Si les dispositions précitées de l'article R. 32 du code électoral impliquent que les candidats ou leurs mandataires soient mis en mesure de connaître les dates et lieux de réunion de la commission de propagande…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 339409Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 3212251) Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 326102Le maintien à titre personnel de l'indice détenu dans le grade ou l'emploi précédent, résultant du cinquième alinéa de l'article 15 du décret n° 90-126 du 9 février 1990, bénéficie, sous les conditions qui y sont…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 320735L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 317272Les dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme ouvrent le droit à la collectivité publique d'opposer un sursis à statuer sur les demandes d'autorisation de travaux, de constructions ou d'installations…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 3170241) Les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts (CGI) ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre. Dès lors que cette activité est exercée en…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 346698Il résulte des dispositions de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, issues de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et du décret n° 92-377 du 1er…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 301849Litige concernant la prise en compte ou non, pour le calcul du prorata de déduction de la TVA (et, par suite, pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires) du siège d'un établissement de…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 340202L'article 236 du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de décider de déduire des dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique des résultats de l'année ou…
- CECE, 11 juill. 2011, n° 3147461) La prescription de l'action en recouvrement de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), si elle fait disparaître le caractère obligatoire du paiement de la dette fiscale et interdit au service du…
- CECE, 8 juill. 2011, n° 348738
- CECE, 8 juill. 2011, n° 345846
- CECE, 8 juill. 2011, n° 343674
- CECE, 8 juill. 2011, n° 343537
- CECE, 8 juill. 2011, n° 342708
- CECE, 8 juill. 2011, n° 342235
- CECE, 8 juill. 2011, n° 341864
- CECE, 8 juill. 2011, n° 341709
- CECE, 8 juill. 2011, n° 340650
- CECE, 8 juill. 2011, n° 340016
- CECE, 8 juill. 2011, n° 337882
- CECE, 8 juill. 2011, n° 337435
- CECE, 8 juill. 2011, n° 337383
- CECE, 8 juill. 2011, n° 337382
- CECE, 8 juill. 2011, n° 337102
- CECE, 8 juill. 2011, n° 337027
- CECE, 8 juill. 2011, n° 335482
- CECE, 8 juill. 2011, n° 320104
- CECE, 8 juill. 2011, n° 317462
- CECE, 8 juill. 2011, n° 316824
- CECE, 8 juill. 2011, n° 314364
- CECE, 8 juill. 2011, n° 314363
- CECE, 8 juill. 2011, n° 314362
- CECE, 8 juill. 2011, n° 312164
- CECE, 8 juill. 2011, n° 335472
- CECE, 8 juill. 2011, n° 335063
- CECE, 8 juill. 2011, n° 334543
- CECE, 8 juill. 2011, n° 334446
- CECE, 8 juill. 2011, n° 333934
- CECE, 8 juill. 2011, n° 333041
- CECE, 8 juill. 2011, n° 331962
- CECE, 8 juill. 2011, n° 331851
- CECE, 8 juill. 2011, n° 330450
- CECE, 8 juill. 2011, n° 329883
- CECE, 8 juill. 2011, n° 328278
- CECE, 8 juill. 2011, n° 327729
- CECE, 8 juill. 2011, n° 327554
- CECE, 8 juill. 2011, n° 327099
- CECE, 8 juill. 2011, n° 326881
- CECE, 8 juill. 2011, n° 325743
- CECE, 8 juill. 2011, n° 325395
- CECE, 8 juill. 2011, n° 325309
- CECE, 8 juill. 2011, n° 324975
- CECE, 8 juill. 2011, n° 324768
- CECE, 8 juill. 2011, n° 324507
- CECE, 8 juill. 2011, n° 322071
- CECE, 8 juill. 2011, n° 321220
- CECE, 8 juill. 2011, n° 340125
- CECE, 8 juill. 2011, n° 329739
- CECE, 8 juill. 2011, n° 326346
- CECE, 8 juill. 2011, n° 350486Ressortissant français souhaitant obtenir un document de voyage permettant à ses deux enfants, nés en Inde, d'entrer sur le territoire français. Eu égard aux pièces fournies en appel par l'administration, faisant…
- CECE, 8 juill. 2011, n° 342113Les dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative (CJA) relatives à la désignation des juges des référés sont applicables aux régimes spéciaux de suspension mentionnés au chapitre IV du livre V du…
- CECE, 8 juill. 2011, n° 340999Il résulte des dispositions de l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les biologistes responsables, directeurs de laboratoires privés d'analyses…
- CECE, 8 juill. 2011, n° 340997Il résulte des termes de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique (CSP), éclairés par les travaux parlementaires qui en ont précédé l'adoption, qu'en décidant de regrouper au sein d'un même collège, pour…
- CECE, 8 juill. 2011, n° 340672S'il revient à la loi, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, le pouvoir réglementaire pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, fixer…
- CECE, 7 juill. 2011, n° 348309
- CECE, 7 juill. 2011, n° 347743
- CECE, 7 juill. 2011, n° 345648
- CECE, 7 juill. 2011, n° 338660
- CECE, 7 juill. 2011, n° 338203
- CECE, 7 juill. 2011, n° 336734
- CECE, 7 juill. 2011, n° 336516
- CECE, 7 juill. 2011, n° 336427
- CECE, 7 juill. 2011, n° 335254
- CECE, 7 juill. 2011, n° 350370
- CECE, 7 juill. 2011, n° 350369
- CECE, 6 juill. 2011, n° 344793
- CECE, 6 juill. 2011, n° 344746
- CECE, 6 juill. 2011, n° 343638
- CECE, 6 juill. 2011, n° 337178
- CECE, 6 juill. 2011, n° 335291
- CECE, 6 juill. 2011, n° 334704
- CECE, 6 juill. 2011, n° 342385
- CECE, 6 juill. 2011, n° 348209Le moyen tiré de ce que les dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, en tant qu'elles ne permettent pas une représentation des organisations syndicales catégorielles dans les organismes consultatifs de la…
- CECE, ass., 4 juill. 2011, n° 3380331) L'inéligibilité prévue par les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.,,2) Il incombe au juge de l'élection, lorsqu'il est saisi de conclusions…
- CECE, 1er juill. 2011, n° 349623
- CECE, 1er juill. 2011, n° 349273
- CECE, 1er juill. 2011, n° 347564
- CECE, 1er juill. 2011, n° 347322
- CECE, 1er juill. 2011, n° 346805
- CECE, 1er juill. 2011, n° 346210
- CECE, 1er juill. 2011, n° 343548
- CECE, 1er juill. 2011, n° 342779
- CECE, 1er juill. 2011, n° 342727
- CECE, 1er juill. 2011, n° 342533
- CECE, 1er juill. 2011, n° 341191
- CECE, 1er juill. 2011, n° 340209
- CECE, 1er juill. 2011, n° 338137
- CECE, 1er juill. 2011, n° 338080
- CECE, 1er juill. 2011, n° 338002
- CECE, 1er juill. 2011, n° 337318
- CECE, 1er juill. 2011, n° 336766
- CECE, 1er juill. 2011, n° 335729
- CECE, 1er juill. 2011, n° 335331
- CECE, 1er juill. 2011, n° 334510
- CECE, 1er juill. 2011, n° 334040
- CECE, 1er juill. 2011, n° 333931
- CECE, 1er juill. 2011, n° 331833
- CECE, 1er juill. 2011, n° 338211
- CECE, 1er juill. 2011, n° 345369Echange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français demandé par un réfugié. Eu égard aux stipulations de l'article 25 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, l'obligation…
- CECE, 1er juill. 2011, n° 345938En facilitant financièrement, par l'octroi d'une allocation spécifique, le choix d'un départ anticipé de la part de salariés travaillant ou ayant travaillé dans des établissements dont la fabrication de matériaux…
- CECE, 1er juill. 2011, n° 345237Il résulte des dispositions des articles L. 311-1, L. 331-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime que la modification de la structure d'une exploitation agricole par agrandissement ou par réunion avec une…
- CECE, 1er juill. 2011, n° 348413Les dispositions ajoutées par décret à un texte de forme législative sur le fondement de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution présentent un caractère réglementaire et ne sont pas, de ce fait, au nombre des…
- CECE, 29 juin 2011, n° 343170
- CECE, 29 juin 2011, n° 332562
- CECE, 29 juin 2011, n° 320163
- CECE, 29 juin 2011, n° 317234
- CECE, 29 juin 2011, n° 348549
- CECE, 29 juin 2011, n° 348027
- CECE, 29 juin 2011, n° 327693Il résulte des dispositions des articles 1er et 7 et du second alinéa de l'article 9 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 qu'il appartient à la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une…
- CECE, 29 juin 2011, n° 339147Les ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires de leur tante sont des « personnes concernées » au sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, et bénéficient, sur ce fondement, de la possibilité d'accès…
- CECE, 29 juin 2011, n° 320466La dérogation autorisant, pour les fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, la prise en compte pour la retraite du temps d'études accompli comme élève près des facultés avec une…
- CECE, 29 juin 2011, n° 3174261) Il résulte des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI) que toute personne imposable en France à l'impôt sur le revenu, notamment en vertu de l'article 164 C du même code, est soumise à…
- CECE, 29 juin 2011, n° 335953En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1977 : « Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis, avant…
- CECE, 29 juin 2011, n° 317212Les dispositions de l'article 372-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, telles que modifiées par la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés…
- CECE, 29 juin 2011, n° 347214L'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) se prévaut, pour l'introduire, d'une qualité de président de l'assemblée de Polynésie française qu'il a perdue à la date d'introduction de son mémoire…
- CECE, 29 juin 2011, n° 343188L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect…
- CECE, 29 juin 2011, n° 340287Aux termes de l'article L. 6143-7-5 du code de la santé publique (CSP), issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, le directoire des établissements publics de santé est composé de membres du personnel de…
- CECE, 29 juin 2011, n° 3371381) Pour établir chaque année les chiffres de la population des communes en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, l'INSEE est tenu, afin d'assurer une égalité de traitement entre ces…
- CECE, 29 juin 2011, n° 337068L'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 prévoit que le recensement de la population des communes s'effectue, dans les communes de moins de 10 000 habitants, par enquêtes de recensement exhaustif opérées…
- CECE, 29 juin 2011, n° 3350721) La voie de l'appel est ouverte dans le contentieux de la législation sur l'accès aux archives.... ...2) Le juge dispose du pouvoir de se faire communiquer les archives demandées, sans les soumettre au contradictoire,…
- CECE, 29 juin 2011, n° 332389La publication à titre publicitaire, dans chaque numéro de la revue bimensuelle « Tips, astuces et bons plans », d'une quinzaine de bons de réduction sur le prix d'achat de divers produits de différentes marques, ne…
- CECE, 29 juin 2011, n° 327080Si le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA), d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle comportant déjà des mesures…
- CECE, 29 juin 2011, n° 3204711) Il résulte des dispositions des articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par…
- CECE, 29 juin 2011, n° 320263Si l'article 15 de la convention fiscale franco-américaine attribue, sous certaines conditions, aux Etats-Unis le droit d'imposer les salaires perçus par un résident de France au titre d'un emploi salarié exercé aux…
- CECE, 28 juin 2011, n° 350089
- CECE, 28 juin 2011, n° 350307
- CECE, 27 juin 2011, n° 346967
- CECE, 27 juin 2011, n° 334696
- CECE, 27 juin 2011, n° 350172
- CECE, 27 juin 2011, n° 350337
- CECE, 27 juin 2011, n° 350208
- CECE, 27 juin 2011, n° 327237En vertu de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, reproduit à l'article R. 771-1 du code de justice administrative, il appartient au Conseil d'Etat, lorsqu'il est directement saisi en cassation de conclusions…
- CECE, 27 juin 2011, n° 340164Un arrêté ministériel autorisant l'ouverture d'un concours ne présente pas, faute de permanence, un caractère réglementaire.
- CECE, 27 juin 2011, n° 336234La réalisation d'un projet d'aménagement commercial qui porterait, au paysage ou au milieu naturel dans lequel il s'inscrit, une atteinte que ne compenseraient pas les mesures envisagées est de nature à compromettre…
- CECE, 27 juin 2011, n° 334834La contestation, présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail, sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper son emploi peut,…
- CECE, 27 juin 2011, n° 332424Constitue une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l'affaire la circonstance que, pour estimer remplie la condition d'expiration du délai de recours, à laquelle le 7° de l'article R. 122-12 du…
- CECE, 27 juin 2011, n° 339568Il résulte de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable aux requêtes devant la chambre disciplinaire nationale des ordres des professions médicales par l'article R. 4126-11 du code de la…
- CECE, 27 juin 2011, n° 350207Il résulte clairement de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 que ses dispositions, et notamment celles qui sont relatives au délai de départ volontaire, ne s'appliquent qu'au retour d'un ressortissant d'un pays…
- CECE, 24 juin 2011, n° 350190
- CECE, 24 juin 2011, n° 331861
- CECE, 24 juin 2011, n° 330600
- CECE, 24 juin 2011, n° 330182
- CECE, 24 juin 2011, n° 327753
- CECE, 24 juin 2011, n° 326131
- CECE, 24 juin 2011, n° 316413
- CECE, 24 juin 2011, n° 343391
- CECE, 24 juin 2011, n° 342997
- CECE, 24 juin 2011, n° 337191
- CECE, 24 juin 2011, n° 337190
- CECE, 24 juin 2011, n° 336908
- CECE, 24 juin 2011, n° 336267
- CECE, 24 juin 2011, n° 334335
- CECE, 24 juin 2011, n° 3477201) Le fait d'avoir recouru, pendant la procédure de dialogue compétitif en vue de la passation d'un contrat de partenariat, à l'assistance technique de sociétés qui étaient des filiales d'un groupe ayant collaboré…
- CECE, 24 juin 2011, n° 3478891) Ni les dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni celles qui ont été prises pour leur application, n'imposent à l'autorité délégante de fixer une date limite de…
- CECE, 24 juin 2011, n° 347840Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics imposant au pouvoir adjudicateur, lorsqu'il a fait son choix pour une candidature, de notifier aux autres candidats les motifs de rejet de leur offre,…
- CECE, 24 juin 2011, n° 346665En vertu de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le référé contractuel n'est en principe pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur a respecté…
- CECE, 24 juin 2011, n° 346529L'acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d'un équipement destiné à la constitution d'un réseau de transport public ou s'intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, que son exploitation ait été ou non…
- CECE, 24 juin 2011, n° 347429Une action tendant à l'annulation de la procédure de passation, par une association regroupant notamment plus de 300 personnes publiques, d'un accord-cadre ayant pour finalité de permettre l'exploitation, l'évolution…
- CECE, 23 juin 2011, n° 350317
- CECE, 23 juin 2011, n° 350215
- CECE, 23 juin 2011, n° 350136
- CECE, 22 juin 2011, n° 330888
- CECE, 22 juin 2011, n° 328415
- CECE, 22 juin 2011, n° 327219
- CECE, 22 juin 2011, n° 327206
- CECE, 22 juin 2011, n° 325218
- CECE, 22 juin 2011, n° 321582
- CECE, 22 juin 2011, n° 319838
- CECE, 22 juin 2011, n° 310979
- CECE, 22 juin 2011, n° 307629
- CECE, 22 juin 2011, n° 307628
- CECE, 22 juin 2011, n° 346893
- CECE, 22 juin 2011, n° 346389
- CECE, 22 juin 2011, n° 345652
- CECE, 22 juin 2011, n° 345431
- CECE, 22 juin 2011, n° 344536