Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 7
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- CECE, 24 août 2011, n° 330067
- CECE, 24 août 2011, n° 327695
- CECE, 24 août 2011, n° 327036
- CECE, 24 août 2011, n° 326746
- CECE, 24 août 2011, n° 326033
- CECE, 24 août 2011, n° 324242
- CECE, 24 août 2011, n° 320723
- CECE, 24 août 2011, n° 316928
- CECE, 24 août 2011, n° 310260
- CECE, 24 août 2011, n° 338015
- CECE, 24 août 2011, n° 331180
- CECE, 24 août 2011, n° 319151
- CECE, 24 août 2011, n° 336382L'arrêté du 25 novembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat porte création par la direction générale des finances publiques (DGFiP) d'un fichier de comptes…
- CECE, 24 août 2011, n° 320321Les stipulations de l'article 19 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ne produisent pas d'effet direct et ne peuvent, par suite, être invoquées directement par les personnes.
- CECE, 24 août 2011, n° 3145791) Le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle et qui a été suivi de leur cession par cette société est constitutif d'un abus…
- CECE, 24 août 2011, n° 3181441) La comptabilité d'une société tenue au moyen d'un progiciel de comptabilité sur lequel sont reportées les recettes journalières des différentes activités de la société et d'un logiciel informatique de caisse doit…
- CECE, 23 août 2011, n° 349752
- CECE, 23 août 2011, n° 351994
- CECE, 23 août 2011, n° 351882
- CECE, 23 août 2011, n° 351881
- CECE, 23 août 2011, n° 351880
- CECE, 18 août 2011, n° 351885
- CECE, 18 août 2011, n° 351843
- CECE, 18 août 2011, n° 351842
- CECE, 18 août 2011, n° 351883
- CECE, 17 août 2011, n° 351816
- CECE, 17 août 2011, n° 351544
- CECE, 12 août 2011, n° 351517
- CECE, 12 août 2011, n° 351516
- CECE, 12 août 2011, n° 351513
- CECE, 10 août 2011, n° 351324
- CECE, 9 août 2011, n° 351407
- CECE, 8 août 2011, n° 351543
- CECE, 8 août 2011, n° 351519
- CECE, 5 août 2011, n° 351247
- CECE, 5 août 2011, n° 351084
- CECE, 5 août 2011, n° 351083
- CECE, 5 août 2011, n° 351082
- CECE, 5 août 2011, n° 351047
- CECE, 5 août 2011, n° 350711
- CECE, 3 août 2011, n° 304838
- CECE, 3 août 2011, n° 351375
- CECE, 3 août 2011, n° 341216
- CECE, 3 août 2011, n° 337127
- CECE, 3 août 2011, n° 326758
- CECE, 3 août 2011, n° 326757
- CECE, 3 août 2011, n° 326756
- CECE, 3 août 2011, n° 323237
- CECE, 3 août 2011, n° 322856
- CECE, 3 août 2011, n° 322041
- CECE, 3 août 2011, n° 307164Ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes, l'instauration, par l'article 302 bis X du code général des impôts (CGI), d'une taxe sur les postes CB était incompatible avec les articles 9, 12 et 113…
- CECE, 3 août 2011, n° 330476Le juge exerce un contrôle normal sur le refus d'inscription d'une voie sur la liste des voies à grande circulation.
- CECE, 3 août 2011, n° 330310Le juge exerce un contrôle normal sur la décision de classement d'une voie sur la liste des routes à grande circulation.
- CECE, 3 août 2011, n° 337740La consultation de la commission consultative des communications électroniques, qui a disposé de trois semaines pour donner son avis avant que plusieurs mois ne s'écoulent jusqu'à la publication du décret litigieux,…
- CECE, 3 août 2011, n° 3368851) Il appartient, en application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie de définir le périmètre des activités et services pris en…
- CECE, 3 août 2011, n° 330566L'article 2 de la Charte de l'Environnement, selon lequel « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », ne saurait, par lui-même, conférer à toute personne qui…
- CECE, 3 août 2011, n° 3267541) Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce…
- CECE, 2 août 2011, n° 348298
- CECE, 2 août 2011, n° 330982L'association de la collectivité publique à une citation en justice (en l'espèce, devant le juge des référés judiciaire) interrompt le délai de la garantie décennale, à condition que la citation et l'action en garantie…
- CECE, 2 août 2011, n° 3436171) Pour l'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, c'est en principe à partir des archives de l'unité qu'est…
- CECE, 2 août 2011, n° 348254Les dispositions du I de l'article 53 du code des marchés publics permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur…
- CECE, 2 août 2011, n° 347526La computation du délai que le pouvoir adjudicateur doit, en vertu du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics, s'imposer puis respecter entre l'envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de…
- CECE, 2 août 2011, n° 334287Une règle, posée par un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU), selon laquelle, en cas de détachement de parcelles, le terrain dont la parcelle a été détachée doit lui-même conserver, dès…
- CECE, 2 août 2011, n° 348711En effectuant, pour évaluer le montant des offres qui lui sont présentées, une simulation consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées, un pouvoir…
- CECE, 1er août 2011, n° 351325
- CECE, 29 juill. 2011, n° 351226
- CECE, 29 juill. 2011, n° 350716
- CECE, 28 juill. 2011, n° 337367
- CECE, 28 juill. 2011, n° 337363
- CECE, 28 juill. 2011, n° 335341
- CECE, 28 juill. 2011, n° 334418
- CECE, 28 juill. 2011, n° 332256
- CECE, 28 juill. 2011, n° 330824
- CECE, 28 juill. 2011, n° 328423
- CECE, 28 juill. 2011, n° 327797
- CECE, 28 juill. 2011, n° 327796
- CECE, 28 juill. 2011, n° 327174
- CECE, 28 juill. 2011, n° 326659
- CECE, 28 juill. 2011, n° 326656
- CECE, 28 juill. 2011, n° 350395
- CECE, 28 juill. 2011, n° 349988
- CECE, 28 juill. 2011, n° 349382
- CECE, 28 juill. 2011, n° 350989
- CECE, 28 juill. 2011, n° 350566
- CECE, 28 juill. 2011, n° 324126
- CECE, 28 juill. 2011, n° 324125
- CECE, 28 juill. 2011, n° 324124
- CECE, 28 juill. 2011, n° 321551
- CECE, 28 juill. 2011, n° 320787
- CECE, 28 juill. 2011, n° 319616
- CECE, 28 juill. 2011, n° 319028
- CECE, 28 juill. 2011, n° 318466
- CECE, 28 juill. 2011, n° 318152
- CECE, 28 juill. 2011, n° 318047
- CECE, 28 juill. 2011, n° 317750
- CECE, 28 juill. 2011, n° 312581
- CECE, 28 juill. 2011, n° 326620
- CECE, 28 juill. 2011, n° 326580
- CECE, 28 juill. 2011, n° 326445
- CECE, 28 juill. 2011, n° 326444
- CECE, 28 juill. 2011, n° 326016
- CECE, 28 juill. 2011, n° 336945Une exception d'illégalité soulevée à l'encontre d'une décision individuelle est recevable tant que cette décision ne présente pas de caractère définitif. Tel est le cas d'une exception d'illégalité soulevée à…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 331126Les praticiens des établissements publics de santé ont l'obligation d'informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu'elles mettent en évidence des risques pour…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 335467L'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 3286551) En vertu de l'article L. 613-15 du code monétaire et financier, alors en vigueur : Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la Commission bancaire, après avoir mis ses…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 3188721) L'article 272, 1 du code général des impôts (CGI), permettant à un redevable de se prévaloir du caractère définitivement irrécouvrable de sa créance détenue sur une société en raison de la liquidation judiciaire de…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 318285Il résulte des termes mêmes de l'article 1469, 3° quater du code général des impôts (CGI) que les cessions de biens visées par ces dispositions s'entendent des seuls transferts de propriété consentis entre un cédant et…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 3173721) Des locaux entièrement destinés à l'activité médicale d'un service médical du travail ayant pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail ne peuvent être regardés comme des locaux à usage de bureaux au…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 315028En réservant l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 3° de l'article 1460 du code général des impôts (CGI) au profit des « auteurs » aux seuls auteurs d'oeuvres écrites, le législateur a entendu encourager…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 313279La solidarité de paiement prévue par les dispositions précitées du 3 de l'article 1684 du code général des impôts (CGI), en vertu de laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 3241231) Il résulte des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 320810Le fait qu'au cours de son séjour dans un centre hospitalier, une patiente ait contracté une infection par un staphylocoque doré révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service. La responsabilité de…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 3226721) Des résidents monégasques, de nationalité allemande, propriétaires en France d'une maison, sont dans la même situation que les ressortissants français résidant à Monaco sans pouvoir justifier de cinq ans de résidence…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 319029Aux termes du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : « A l'issue (...) d'une vérification de…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 318132La 6e directive du Conseil du 17 mai 1977 ne fait pas obstacle à ce que les Etats membres fassent une application sélective du taux réduit de la TVA et soumettent un même produit ou une même prestation de services à des…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 317299Il résulte des dispositions du c du 1° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'un éditeur de service de télévision organise, lors de la diffusion d'un programme, le recours à des…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 316269Un foyer spécialisé dans l'hébergement de personnes âgées dépendantes, comportant, outre les espaces occupés à titre individuel par les personnes âgées, des locaux médicaux et des services communs, peut bénéficier de…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 314860Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts (CGI) que, dans le cas où il n'est dressé aucun bilan au cours d'une année, correspondent à l'exercice comptable clos…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 314189Il résulte des dispositions des articles 90 et 91 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur les procédures collectives que si, après la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, le comptable…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 3139901) Les juges du fond apprécient souverainement le caractère dilatoire ou non de la demande par laquelle le contribuable auquel a été adressée une demande de justifications sur le fondement de l'article L. 16 du livre…
- CECE, 28 juill. 2011, n° 312582Les dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts (CGI) instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par la personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 340583
- CECE, 26 juill. 2011, n° 314870
- CECE, 26 juill. 2011, n° 346871
- CECE, 26 juill. 2011, n° 345425
- CECE, 26 juill. 2011, n° 345254
- CECE, 26 juill. 2011, n° 345062
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343102
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343101
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343100
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343099
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343098
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343097
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343096
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343095
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343094
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343093
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343092
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343091
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343090
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343089
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343088
- CECE, 26 juill. 2011, n° 342008
- CECE, 26 juill. 2011, n° 341555
- CECE, 26 juill. 2011, n° 341001
- CECE, 26 juill. 2011, n° 340585
- CECE, 26 juill. 2011, n° 340584
- CECE, 26 juill. 2011, n° 340094
- CECE, 26 juill. 2011, n° 340056
- CECE, 26 juill. 2011, n° 339558
- CECE, 26 juill. 2011, n° 338616
- CECE, 26 juill. 2011, n° 338202
- CECE, 26 juill. 2011, n° 338019
- CECE, 26 juill. 2011, n° 338010
- CECE, 26 juill. 2011, n° 337803
- CECE, 26 juill. 2011, n° 337412
- CECE, 26 juill. 2011, n° 336947
- CECE, 26 juill. 2011, n° 336946
- CECE, 26 juill. 2011, n° 336944
- CECE, 26 juill. 2011, n° 336767
- CECE, 26 juill. 2011, n° 336651
- CECE, 26 juill. 2011, n° 336643
- CECE, 26 juill. 2011, n° 335674
- CECE, 26 juill. 2011, n° 335161
- CECE, 26 juill. 2011, n° 335151
- CECE, 26 juill. 2011, n° 333546
- CECE, 26 juill. 2011, n° 330155
- CECE, 26 juill. 2011, n° 329407
- CECE, 26 juill. 2011, n° 328556
- CECE, 26 juill. 2011, n° 328095
- CECE, 26 juill. 2011, n° 347547
- CECE, 26 juill. 2011, n° 347208
- CECE, 26 juill. 2011, n° 322828
- CECE, 26 juill. 2011, n° 322655
- CECE, 26 juill. 2011, n° 321199
- CECE, 26 juill. 2011, n° 320452
- CECE, 26 juill. 2011, n° 317172
- CECE, 26 juill. 2011, n° 315482
- CECE, 26 juill. 2011, n° 311778
- CECE, 26 juill. 2011, n° 310643
- CECE, 26 juill. 2011, n° 308968
- CECE, 26 juill. 2011, n° 325135
- CECE, 26 juill. 2011, n° 324530
- CECE, 26 juill. 2011, n° 324529
- CECE, 26 juill. 2011, n° 324528
- CECE, 26 juill. 2011, n° 324526
- CECE, 26 juill. 2011, n° 324525
- CECE, 26 juill. 2011, n° 308679L'article 20 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants du 9 juin 1969 et du 28 septembre 1989, élimine la double imposition en ce qui concerne les résidents de France qui…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 336114La circonstance que la personne qui demande le bénéfice de la protection fonctionnelle a perdu la qualité d'agent public à la date de la décision statuant sur cette demande est sans incidence sur l'obligation de…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 328378La question de la destination d'une construction relève, sauf dénaturation, de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CECE, 26 juill. 2011, n° 327033Le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du code général des impôts, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 341199La saisine du Comité national olympique et sportif français, rendue obligatoire par l'article R. 141-5 du code du sport, ne dispense pas d'exercer, avant tout recours juridictionnel en annulation, les recours internes…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 337504Le changement d'activité professionnelle d'un pharmacien n'entraîne sa radiation du tableau, suivie d'une nouvelle procédure d'inscription, que lorsque ce changement oblige à l'inscription à un nouveau tableau,…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 347086Eu égard à la portée d'une consigne de vote donnée par un ministre aux représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration d'un établissement public, ni un autre membre du conseil d'administration de cet…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 346771Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / ( ) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 343837La contestation de la décision prononçant, à titre conservatoire, en cas de faute grave, la suspension d'un agent dans l'attente qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation, ainsi que de celle…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 3436941) Les professeurs émérites ne tiennent ni des dispositions de l'article L. 952-11 du code de l'éducation, ni de celles du décret n° 84-431du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 342454Un ministre ou un secrétaire d'Etat délégué n'est investi d'aucune compétence propre et ne dispose en particulier pas de pouvoir réglementaire propre.
- CECE, 26 juill. 2011, n° 342453Eu égard au contenu de l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile, et en particulier à la limitation à six mois qu'il…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 340806Il appartient aux fédérations sportives délégataires d'édicter dans leurs règlements techniques les règles générales relatives au bruit résultant des véhicules terrestres à moteur participant à des manifestations…