Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 8
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- CECE, 26 juill. 2011, n° 3405821) Les agents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif répondant aux conditions prévues par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et qui n'ont pas fait…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 3405791) Le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, en abrogeant le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958, a implicitement abrogé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 1961 pris sur le fondement de ce dernier.,,2) Il…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 340041Dès lors que la consultation du comité des finances locales revêt un caractère obligatoire, la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales dont…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 3399781) L'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention natation course du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif dispense de produire…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 337065Le forfait journalier de 18 euros fixé à l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale (CSS) ne méconnaît pas les exigences du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution dès lors que les sommes susceptibles de…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 335752Il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 332807Le contrôle de qualification juridique que le juge de cassation exerce sur la sanction infligée à un magistrat par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n'implique pas que soit prises en compte les conséquences…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 329818L'obligation, découlant du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de mentionner le nom, le prénom et la qualité de…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 3285351) La mise à l'isolement d'office d'un détenu transféré prise par le directeur du nouvel établissement constitue une décision distincte de la mesure d'isolement en vigueur dans l'établissement d'origine du détenu,…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 3280941) La faculté, ouverte aux Etats membres par l'article 22 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, d'adopter des réglementations nationales plus restrictives en matière de plantation nouvelle ou de…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 349020Ne présente pas un intérêt suffisant l'action envisagée par un contribuable pour se constituer partie civile au nom de la ville de Paris dans une affaire de détournement de fonds et de prise illégale d'intérêts pour des…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 349624Lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat (CE) lui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) celui-ci examine cette dernière, dans la limite des dispositions dont la conformité à la…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 349043Les dispositions de portée générale de l'article 1153 du code civil, fixant le point de départ de principe des intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au jour de la sommation de payer ou d'un…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 347113Hypothèse dans laquelle les dispositions législatives visées par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ont été examinées par ricochet par le Conseil constitutionnel (Cons. Const.) saisi de la…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 3160811) Les entreprises entrant dans le champ du 2 de l'article 38 du code général des impôts, à savoir toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés y compris celles qui exploitent une entreprise de…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 325464La jurisprudence Fiteco selon laquelle, d'une part, le rachat par une société, au cours de son existence, à certains de ses associés ou actionnaires, des droits sociaux qu'ils détiennent, notamment sous forme d'actions,…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 324728Pour l'application de la législation relative aux installations classées, doit être regardée comme déchet toute substance qui n'a pas été recherchée comme telle dans le processus de production dont elle est issue, à…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 3245231) La signature par l'Etat d'un contrat d'agriculture durable crée des droits au profit de l'exploitant agricole, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la pleine efficacité du droit communautaire.,,2) Le…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 322234La condamnation d'un établissement public hospitalier à verser une somme à un patient en réparation des conséquences dommageables d'une intervention est, en application du principe de non-compensation des créances…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 320457Il résulte de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1208 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté (ZAC) que le dossier de création d'une ZAC comprend « ( )…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 317547Chaque décision par laquelle les autorités compétentes placent un détenu à l'isolement (la décision initiale de placement comme chacune des décisions ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention) est…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 325853Bien qu'elle n'ait pas participé à l'appel à candidature lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en vue de l'attribution de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion, une société qui…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 324767La circonstance que le montant d'une transaction figurant dans une déclaration d'intention d'aliéner ne correspondrait pas, en raison d'une erreur matérielle, à celui qui avait été stipulé dans la promesse de vente…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 324172Sauf dérogation expressément autorisée, les droits de replantation de vigne demeurent attachés à l'exploitation sur laquelle ils sont nés, y compris lorsqu'une telle exploitation fait l'objet d'une cession.
- CECE, 26 juill. 2011, n° 322419Par la décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 1er de la loi du 30 avril 1941 portant approbation des deux conventions passées entre l'Etat et…
- CECE, 26 juill. 2011, n° 328651Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement,…
- CECE, 22 juill. 2011, n° 349308
- CECE, 22 juill. 2011, n° 345037
- CECE, 22 juill. 2011, n° 343753
- CECE, 22 juill. 2011, n° 342835
- CECE, 22 juill. 2011, n° 341731
- CECE, 22 juill. 2011, n° 335655
- CECE, 22 juill. 2011, n° 330481
- CECE, 22 juill. 2011, n° 329795
- CECE, 22 juill. 2011, n° 329127
- CECE, 22 juill. 2011, n° 348567
- CECE, 22 juill. 2011, n° 348055
- CECE, 22 juill. 2011, n° 347875
- CECE, 22 juill. 2011, n° 346453
- CECE, 22 juill. 2011, n° 346265
- CECE, 22 juill. 2011, n° 346216
- CECE, 22 juill. 2011, n° 345040
- CECE, 22 juill. 2011, n° 329132
- CECE, 22 juill. 2011, n° 350822
- CECE, 22 juill. 2011, n° 348180
- CECE, 21 juill. 2011, n° 351064
- CECE, 21 juill. 2011, n° 351009
- CECE, 21 juill. 2011, n° 350965
- CECE, 21 juill. 2011, n° 350946
- CECE, 21 juill. 2011, n° 350855
- CECE, 21 juill. 2011, n° 350852
- CECE, 21 juill. 2011, n° 350760
- CECE, 20 juill. 2011, n° 350850
- CECE, 20 juill. 2011, n° 350671
- CECE, 19 juill. 2011, n° 335568
- CECE, 19 juill. 2011, n° 349068
- CECE, 19 juill. 2011, n° 344671
- CECE, 19 juill. 2011, n° 344414
- CECE, 19 juill. 2011, n° 343905
- CECE, 19 juill. 2011, n° 341224
- CECE, 19 juill. 2011, n° 341044
- CECE, 19 juill. 2011, n° 339877
- CECE, 19 juill. 2011, n° 337926
- CECE, 19 juill. 2011, n° 336356
- CECE, 19 juill. 2011, n° 336199
- CECE, 19 juill. 2011, n° 336121
- CECE, 19 juill. 2011, n° 334546
- CECE, 19 juill. 2011, n° 332803
- CECE, 19 juill. 2011, n° 331350
- CECE, 19 juill. 2011, n° 331347
- CECE, 19 juill. 2011, n° 329330
- CECE, 19 juill. 2011, n° 329140
- CECE, 19 juill. 2011, n° 328142
- CECE, 19 juill. 2011, n° 324596
- CECE, 19 juill. 2011, n° 313810
- CECE, 19 juill. 2011, n° 348874
- CECE, 19 juill. 2011, n° 347954
- CECE, 19 juill. 2011, n° 347223
- CECE, 19 juill. 2011, n° 346438
- CECE, 19 juill. 2011, n° 346394
- CECE, 19 juill. 2011, n° 327479Il résulte des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche qu'en cas de sortie de flotte avec aide publique…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 326895Il résulte des dispositions des articles 150 A, 150 H et 150 K du CGI que, lorsqu'un contribuable a réalisé, postérieurement à l'acquisition d'un bien immobilier, des travaux de construction, de reconstruction,…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 3427171) La désignation, par un contribuable, d'un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte en principe élection de domicile chez ce mandataire auquel la notification de redressement…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 343430Le décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore a introduit dans le code pénal un article R. 645-15 incriminant « l'outrage au drapeau tricolore ». En prévoyant que…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 339965Il ne résulte pas des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version postérieure au 1er janvier 1996, que le vérificateur était tenu, avant d'avoir recours à la procédure de…
- CECE, ass., 19 juill. 2011, n° 335625Victimes d'une infraction pénale demandant l'indemnisation du préjudice résultant pour elles de ce que la personne poursuivie n'a pu être jugée en raison de son suicide dont l'administration pénitentiaire serait…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 329141Les arrêtés par lesquels le ministre de l'agriculture et de la pêche opère la répartition en sous-quotas des quotas de pêche alloués à la France en application de la réglementation communautaire doivent en principe être…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 3277621) L'absence de contrepartie constatée lors de la vente de titres pour un prix majoré par un associé à la société ne suffit pas à révéler que le cédant ait eu l'intention de recevoir une libéralité.,,2) Compte tenu de…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 326610La durée qui s'écoule entre la constatation d'une irrégularité et le prononcé de la sanction administrative qui en résulte ne saurait, par elle-même, être constitutive, au motif qu'elle serait excessive, d'une atteinte…
- CECE, ass., 19 juill. 2011, n° 3207961) Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice public d'un culte dont…
- CECE, 19 juill. 2011, n° 318777Il résulte des dispositions des articles 1668 du code général des impôts, L. 190 et L. 256 du livre des procédures fiscales qu'à la différence des impôts dont le paiement s'effectue par voie de rôle, l'impôt sur les…
- CECE, ass., 19 juill. 2011, n° 3135181) Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice public d'un culte dont…
- CECE, ass., 19 juill. 2011, n° 3091611) Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice public d'un culte dont…
- CECE, ass., 19 juill. 2011, n° 3088171) Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice public d'un culte dont…
- CECE, ass., 19 juill. 2011, n° 3085441) Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 ne font pas obstacle à ce qu'une commune qui a acquis, afin notamment de développer l'enseignement artistique et d'organiser des manifestations…
- CECE, 18 juill. 2011, n° 349657
- CECE, 18 juill. 2011, n° 349168
- CECE, 18 juill. 2011, n° 343728
- CECE, 18 juill. 2011, n° 342397
- CECE, 18 juill. 2011, n° 341614
- CECE, 18 juill. 2011, n° 341568
- CECE, 18 juill. 2011, n° 341298
- CECE, 18 juill. 2011, n° 340551
- CECE, 18 juill. 2011, n° 340539
- CECE, 18 juill. 2011, n° 340457
- CECE, 18 juill. 2011, n° 339122
- CECE, 18 juill. 2011, n° 338390
- CECE, 18 juill. 2011, n° 338093
- CECE, 18 juill. 2011, n° 338017
- CECE, 18 juill. 2011, n° 335285
- CECE, 18 juill. 2011, n° 334426
- CECE, 18 juill. 2011, n° 332500
- CECE, 18 juill. 2011, n° 332128
- CECE, 18 juill. 2011, n° 331018
- CECE, 18 juill. 2011, n° 330107
- CECE, 18 juill. 2011, n° 328881
- CECE, 18 juill. 2011, n° 328370
- CECE, 18 juill. 2011, n° 323479
- CECE, 18 juill. 2011, n° 310953
- CECE, 18 juill. 2011, n° 348672
- CECE, 18 juill. 2011, n° 347473
- CECE, 18 juill. 2011, n° 347328
- CECE, 18 juill. 2011, n° 350911
- CECE, 18 juill. 2011, n° 350673
- CECE, 18 juill. 2011, n° 345564Les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel, ne font pas obstacle à la communication, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet…
- CECE, 18 juill. 2011, n° 343901Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), le juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à…
- CECE, 18 juill. 2011, n° 339452Le principe selon lequel les autorités nationales ne peuvent légalement prendre, pendant le délai de transposition imparti par la directive, des mesures de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat…
- CECE, 18 juill. 2011, n° 336257Le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales…
- CECE, 18 juill. 2011, n° 340512Aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ». Celles des dispositions d'une loi qui, prises sur ce fondement,…
- CECE, 18 juill. 2011, n° 348542Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations électorales concernant l'élection des membres du bureau et du président du congrès de Nouvelle-Calédonie.
- CECE, 13 juill. 2011, n° 318788
- CECE, 13 juill. 2011, n° 350274
- CECE, 13 juill. 2011, n° 350257
- CECE, 13 juill. 2011, n° 349660
- CECE, 13 juill. 2011, n° 301419
- CECE, 13 juill. 2011, n° 345821
- CECE, 13 juill. 2011, n° 341022
- CECE, 13 juill. 2011, n° 338463
- CECE, 13 juill. 2011, n° 337332
- CECE, 13 juill. 2011, n° 336360
- CECE, 13 juill. 2011, n° 333718
- CECE, 13 juill. 2011, n° 330049
- CECE, 13 juill. 2011, n° 326069
- CECE, 13 juill. 2011, n° 324664
- CECE, 13 juill. 2011, n° 324298
- CECE, 13 juill. 2011, n° 320397
- CECE, 13 juill. 2011, n° 320396
- CECE, 13 juill. 2011, n° 313888
- CECE, 13 juill. 2011, n° 313541
- CECE, 13 juill. 2011, n° 349383
- CECE, 13 juill. 2011, n° 349259
- CECE, 13 juill. 2011, n° 349158
- CECE, 13 juill. 2011, n° 347529
- CECE, 13 juill. 2011, n° 346988
- CECE, 13 juill. 2011, n° 346742
- CECE, 13 juill. 2011, n° 345884
- CECE, 13 juill. 2011, n° 312732
- CECE, 13 juill. 2011, n° 311342
- CECE, 13 juill. 2011, n° 311178
- CECE, 13 juill. 2011, n° 307001
- CECE, 13 juill. 2011, n° 347188
- CECE, 13 juill. 2011, n° 346743Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts (CGI) : « Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus,…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 312896Lorsqu'à la suite d'une vérification de comptabilité d'une société, l'administration procède à la réintégration au titre de l'exercice N d'une provision par une notification de redressements adressée au cours de l'année…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 312285La condition de contrôle d'une société au sens des dispositions de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) s'apprécie à la date de l'opération d'acquisition en cause, sans que l'administration puisse…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 3118441) L'étalement des primes de remboursement attachées aux emprunts obligataires convertibles en actions est conforme aux règles fixées par le plan comptable général et correspond aux usages des sociétés émettant de tels…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 3134401) Les succursales françaises des sociétés étrangères, alors même qu'elles ne sont pas soumises à l'obligation de tenir une comptabilité selon les modalités prévues par les dispositions des articles 8 et suivants de…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 320448Le moyen tiré de ce que le juge d'appel ne se serait pas assuré, au besoin d'office, du respect devant lui des exigences de recevabilité posées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme est d'ordre public en…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 3321321) Les dispositions du code des juridictions financières en vigueur sous l'empire de la règle dite du double arrêt précisant que seuls les jugements définitifs ou les dispositions définitives des jugements des chambres…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 335066Conformément à l'article R.124-3 du code de l'urbanisme, les autorisations de construire sont, dans les territoires couverts par une carte communale, délivrées sur le fondement des règles générales de l'urbanisme…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 314093Il résulte des dispositions des articles R. 222-1 4° du code de justice administrative (CJA), dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006, et R. 411-7 du même code, que le président de la cour…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 325263Lorsque le maire d'une commune, compétent pour instruire une demande de permis de construire, a recours pour y procéder au concours technique des services de l'Etat en vertu de l'ancien article L. 421-2-6, repris en…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 323935Il appartient à la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale de comparer le diplôme possédé par le candidat à l'ensemble de ceux réglementairement requis pour admettre un…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 3375521) Le refus d'agrément opposé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) à une société de gestion de portefeuille n'a pas le caractère d'une sanction. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 330851Pour l'application des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales (LPF), une vérification de comptabilité doit être regardée comme achevée à la date à laquelle l'administration fiscale indique au…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 3279801) Un mandataire ne méconnaît pas les dispositions de l'article 322-63 (respect des objectifs de gestion des mandants) du réglement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en investissant les actifs de…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 3259321) L'article LO 6113-1 (aujourd'hui abrogé) du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose qu'en dehors des matières qu'il énumère limitativement, les dispositions législatives et réglementaires…
- CECE, 13 juill. 2011, n° 322268L'intervention admise dans un litige au principal ayant donné lieu à injonction vaut aussi pour l'instance concernant l'astreinte, sans qu'il y ait lieu de statuer à nouveau sur son admission.
- CECE, 13 juill. 2011, n° 347030Des dispositions reprises à l'identique d'un article de loi dont le Conseil constitutionnel (Cons. const.) a expressément examiné un alinéa dans ses motifs doivent être regardées, lorsque le dispositif de la décision du…
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- CECE, 11 juill. 2011, n° 334634
- CECE, 11 juill. 2011, n° 310316
- CECE, 11 juill. 2011, n° 347890
- CECE, 11 juill. 2011, n° 338764
- CECE, 11 juill. 2011, n° 338626
- CECE, 11 juill. 2011, n° 337606
- CECE, 11 juill. 2011, n° 337340
- CECE, 11 juill. 2011, n° 336921
- CECE, 11 juill. 2011, n° 334277
- CECE, 11 juill. 2011, n° 333171
- CECE, 11 juill. 2011, n° 333166
- CECE, 11 juill. 2011, n° 331665
- CECE, 11 juill. 2011, n° 328296
- CECE, 11 juill. 2011, n° 328245
- CECE, 11 juill. 2011, n° 326868
- CECE, 11 juill. 2011, n° 322690
- CECE, 11 juill. 2011, n° 313949
- CECE, 11 juill. 2011, n° 349579
- CECE, 11 juill. 2011, n° 347578
- CECE, 11 juill. 2011, n° 346338
- CECE, 11 juill. 2011, n° 345934