Décisions du Conseil d'État rendues en 2011, page 6
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 6 oct. 2011, n° 330436
- CECE, 6 oct. 2011, n° 327253
- CECE, 6 oct. 2011, n° 352912
- CECE, 6 oct. 2011, n° 336149
- CECE, 5 oct. 2011, n° 326332
- CECE, 5 oct. 2011, n° 350725
- CECE, 5 oct. 2011, n° 348416
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345460
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345086
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345085
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345083
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345081
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345080
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345079
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345078
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345077
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345076
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345075
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345074
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345073
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345072
- CECE, 5 oct. 2011, n° 345071
- CECE, 5 oct. 2011, n° 344028
- CECE, 5 oct. 2011, n° 343725
- CECE, 5 oct. 2011, n° 343724
- CECE, 5 oct. 2011, n° 343723
- CECE, 5 oct. 2011, n° 343601
- CECE, 5 oct. 2011, n° 343325
- CECE, 5 oct. 2011, n° 343262
- CECE, 5 oct. 2011, n° 342753
- CECE, 5 oct. 2011, n° 341427
- CECE, 5 oct. 2011, n° 341242
- CECE, 5 oct. 2011, n° 341019
- CECE, 5 oct. 2011, n° 340112
- CECE, 5 oct. 2011, n° 339361
- CECE, 5 oct. 2011, n° 337519
- CECE, 5 oct. 2011, n° 337353
- CECE, 5 oct. 2011, n° 337119
- CECE, 5 oct. 2011, n° 336828
- CECE, 5 oct. 2011, n° 332213
- CECE, 5 oct. 2011, n° 328261
- CECE, 5 oct. 2011, n° 326652
- CECE, 5 oct. 2011, n° 326616
- CECE, 5 oct. 2011, n° 326310
- CECE, 5 oct. 2011, n° 325107
- CECE, 5 oct. 2011, n° 317931
- CECE, 5 oct. 2011, n° 343311
- CECE, 5 oct. 2011, n° 341858
- CECE, 5 oct. 2011, n° 346508La décision par laquelle le ministre chargé de l'agriculture autorise, en application de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, même si elle est…
- CECE, 4 oct. 2011, n° 352992
- CECE, 3 oct. 2011, n° 324971
- CECE, 3 oct. 2011, n° 329792En cas de refus illégal de l'autorité administrative de faire droit à une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé, la réalité du préjudice invoqué par l'employeur au titre des salaires et…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 326460Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l'Etat n'interdisent pas à une collectivité territoriale de financer la construction d'un édifice dont il est prévu d'affecter une…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 328328En faisant dépendre, pour les seuls pensionnés de nationalité étrangère, le montant de la pension militaire d'invalidité d'un critère de résidence au moment de la liquidation initiale de celle-ci, les dispositions des…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 3436371) Le Conseil d'Etat, juge de plein contentieux d'une décision refusant d'une autorisation de plaider, substitue d'office, pour confirmer le refus d'autorisation, le motif tiré de ce que la commune n'a pas été appelée à…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 330137Le dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 751-2 du code de commerce prévoit que, lorsqu'un même élu est titulaire de plusieurs des mandats donnant titre pour siéger au sein de la commission départementale…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 3529861) Le délai de 15 jours imparti par l'article L. 523-1 du code de justice administrative (CJA) pour faire appel devant le Conseil d'Etat d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif rendue sur le…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 350210La déclaration de projet, prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement pour les opérations ne donnant pas lieu à une déclaration d'utilité publique, est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 3366471) Il résulte des dispositions des articles L. 253-1 et R. 253-38 du code rural et de la pêche maritime que le ministre chargé de l'agriculture ne peut autoriser la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 329233Le délai d'un an prévu entre la publication d'arrêtés apportant des modifications limitées à l'épreuve écrite de composition française du concours d'entrée dans les Ecoles normales supérieures d'Ulm et de…
- CECE, 3 oct. 2011, n° 328326Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres du Haut Conseil des biotechnologies, eu égard aux missions d'un tel organisme.
- CECE, 3 oct. 2011, n° 325356Lorsqu'une entreprise sollicite, par une déclaration, le versement à son profit de restitutions à raison de l'exportation à destination de pays tiers de marchandises dans lesquelles ont été incorporés des produits…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 352881
- CECE, 30 sept. 2011, n° 350583
- CECE, 30 sept. 2011, n° 340342
- CECE, 30 sept. 2011, n° 338771
- CECE, 30 sept. 2011, n° 338048
- CECE, 30 sept. 2011, n° 332536
- CECE, 30 sept. 2011, n° 331464
- CECE, 30 sept. 2011, n° 329687
- CECE, 30 sept. 2011, n° 344211
- CECE, 30 sept. 2011, n° 341398
- CECE, 30 sept. 2011, n° 352973
- CECE, 30 sept. 2011, n° 350148En vertu de l'article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA), le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 336249Une parcelle quadrilatère bordant la voie publique qui ne comporte que deux limites séparatives avec les propriétés voisines ne comporte pas de limite de fond de propriété. En conséquence, les règles du plan…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 331685Pour le calcul du tarif journalier afférent à la dépendance perçu par les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes, en application du décret n° 99-316 du 26 avril 1999, les charges de personnels…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 337334Les ministres chargés de l'intérieur et de la santé n'ont pas, dans le cadre de leur pouvoir d'organisation des services, compétence pour fixer par voie de circulaire des règles de recevabilité des demandes que…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 336664Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 160-7 du code de l'urbanisme, qui prévoit que la demande d'indemnité au titre de la servitude de passage des piétons, dont sont grevées les propriétés riveraines du…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 341821En se fixant pour but de compenser un écart qu'il estimait être né, au détriment des premières, entre les pensions du régime de base des mines et celles du régime général des salariés, le pouvoir réglementaire a, par le…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 341089Aux termes de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques,…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 350153La notion de date de mise sur le marché, utilisée pour définir l'applicabilité ou non de nouvelles normes de sécurité pour la commercialisation d'un produit, correspond à une commercialisation effective de ce produit.
- CECE, 30 sept. 2011, n° 339619Les dispositions d'un plan d'occupation des sols (POS) permettant d'autoriser des constructions ne respectant pas les distances minimales de retrait qu'il fixe dans un objectif, limitativement énoncé, d'harmonie urbaine…
- CECE, 30 sept. 2011, n° 350431Pour l'application du IV de l'article 6 du code des marchés publics, il y a lieu, s'agissant des marchés de services, d'examiner si la spécification technique a ou non pour effet de favoriser ou d'éliminer certains…
- CECE, 29 sept. 2011, n° 352950
- CECE, 28 sept. 2011, n° 350691
- CECE, 28 sept. 2011, n° 348858
- CECE, 28 sept. 2011, n° 348677
- CECE, 28 sept. 2011, n° 348329
- CECE, 28 sept. 2011, n° 338853
- CECE, 28 sept. 2011, n° 335591
- CECE, 28 sept. 2011, n° 334643
- CECE, 28 sept. 2011, n° 326834
- CECE, 28 sept. 2011, n° 348157
- CECE, 28 sept. 2011, n° 347503
- CECE, 28 sept. 2011, n° 346640
- CECE, 28 sept. 2011, n° 346353
- CECE, 28 sept. 2011, n° 345238
- CECE, 28 sept. 2011, n° 344031
- CECE, 28 sept. 2011, n° 343690
- CECE, 28 sept. 2011, n° 343645
- CECE, 28 sept. 2011, n° 340993
- CECE, 28 sept. 2011, n° 352771
- CECE, 28 sept. 2011, n° 337692
- CECE, 28 sept. 2011, n° 343462L'annulation, devenue définitive, d'un arrêté de concession de pension en tant qu'il ne prend pas en compte une bonification a pour effet, non seulement d'entraîner la revalorisation rétroactive de la pension, mais…
- CECE, 28 sept. 2011, n° 349820Les indications contenues dans une lettre du vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) faisant part à l'administrateur provisoire d'une société relevant du code des assurances, de l'analyse de l'ACP…
- CECE, 28 sept. 2011, n° 341749La notification de l'appel exercé contre un jugement ayant rejeté un recours contre une décision d'urbanisme à l'avocat qui avait représenté en première instance l'auteur et/ou le titulaire de l'autorisation ne vaut pas…
- CECE, 28 sept. 2011, n° 340343En application du b de l'article 5 du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, la médaille d'honneur du travail ne peut pas être décernée à une personne ayant une ancienneté suffisante pour accéder au premier degré d'une…
- CECE, 28 sept. 2011, n° 345309Une demande formée par un détenu, tendant à ce que les conditions matérielles de sa détention en maison d'arrêt fassent l'objet d'un constat, présente un caractère utile, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction…
- CECE, 28 sept. 2011, n° 347585Demande d'un détenu tendant à ce que soient constatés le contenu de kits d'hygiène personnelle et la périodicité à laquelle ces derniers lui étaient remis. Une telle demande qui se rapportait à des faits révolus dont…
- CECE, 28 sept. 2011, n° 345699L'intérêt s'attachant à la continuation de l'exécution des travaux de restauration nécessaires pour garantir la sauvegarde d'un immeuble classé au titre des monuments historiques constitue une circonstance particulière…
- CECE, 28 sept. 2011, n° 338894Si le décompte général doit en principe, en vertu de l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, être signé par la personne responsable du marché,…
- CECE, 26 sept. 2011, n° 352842
- CECE, 26 sept. 2011, n° 340247
- CECE, 26 sept. 2011, n° 327782
- CECE, 26 sept. 2011, n° 327721
- CECE, 26 sept. 2011, n° 330183Pour l'application de la méthode d'évaluation par comparaison prévue à l'article 1498, 2° du code général des impôts (CGI), la différence, même significative, de superficie entre le local-type et l'immeuble à évaluer ne…
- CECE, 26 sept. 2011, n° 329228La protection prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires…
- CECE, 26 sept. 2011, n° 3431761) Le préjudice résultant d'un montant de pension de retraite future minoré du fait de l'intervention tardive d'un décret fixant les conditions d'intégration d'agents non titulaires ne peut être pris en compte qu'à la…
- CECE, 26 sept. 2011, n° 340246Un exploitant agricole qui conserve les terres dont il est propriétaire dans son patrimoine privé, comme le lui permettent les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code…
- CECE, 26 sept. 2011, n° 328762La perception escomptée de dividendes et la valorisation potentielle des actifs ne constituent pas un mode de rémunération normale d'un contrat de concession de licences, alors même qu'elle aurait été prévue au contrat.
- CECE, 23 sept. 2011, n° 350384
- CECE, 23 sept. 2011, n° 350231
- CECE, 23 sept. 2011, n° 349670
- CECE, 23 sept. 2011, n° 346516
- CECE, 23 sept. 2011, n° 345804
- CECE, 23 sept. 2011, n° 345770
- CECE, 23 sept. 2011, n° 336839
- CECE, 22 sept. 2011, n° 352663
- CECE, 21 sept. 2011, n° 350371
- CECE, 21 sept. 2011, n° 349149Si les dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait…
- CECE, 21 sept. 2011, n° 350385Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant les dispositions des articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent le régime de la discipline des vétérinaires sans…
- CECE, 21 sept. 2011, n° 349222Il appartient à un militaire en situation d'absence de communiquer à son administration le ou les certificats médicaux le plaçant en arrêt de travail. Pour éviter d'être en situation de désertion, le militaire doit…
- CECE, 19 sept. 2011, n° 350726
- CECE, 19 sept. 2011, n° 350258
- CECE, 19 sept. 2011, n° 348761
- CECE, 19 sept. 2011, n° 346012
- CECE, 19 sept. 2011, n° 343285
- CECE, 19 sept. 2011, n° 343217
- CECE, 19 sept. 2011, n° 343178Il résulte des dispositions du II de l'article 13 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui instaurent un dispositif…
- CECE, 16 sept. 2011, n° 352560
- CECE, 16 sept. 2011, n° 352517
- CECE, 15 sept. 2011, n° 347004
- CECE, 15 sept. 2011, n° 344325
- CECE, 15 sept. 2011, n° 340254
- CECE, 15 sept. 2011, n° 338800
- CECE, 15 sept. 2011, n° 335814
- CECE, 15 sept. 2011, n° 334267
- CECE, 15 sept. 2011, n° 329934
- CECE, 15 sept. 2011, n° 329445
- CECE, 14 sept. 2011, n° 3483941) Les terres exploitées selon un mode de culture biologique sont affectées à un usage agricole et ne présentent :... ...- a) ni une particularité leur conférant le caractère de terrains à utilisation spéciale imposant…
- CECE, 13 sept. 2011, n° 352155
- CECE, 12 sept. 2011, n° 352512
- CECE, 12 sept. 2011, n° 352503
- CECE, 12 sept. 2011, n° 350851
- CECE, 12 sept. 2011, n° 347444La circonstance que le Conseil d'Etat a, dans ses formations contentieuses, fixé sur certains points l'interprétation à donner des dispositions en litige ne fait pas obstacle à ce qu'il statue, ainsi que le lui prescrit…
- CECE, 9 sept. 2011, n° 352372
- CECE, 8 sept. 2011, n° 352435
- CECE, 8 sept. 2011, n° 352434
- CECE, 8 sept. 2011, n° 352433
- CECE, 8 sept. 2011, n° 352324
- CECE, 7 sept. 2011, n° 352297
- CECE, 7 sept. 2011, n° 351246
- CECE, 6 sept. 2011, n° 352268
- CECE, 6 sept. 2011, n° 352104
- CECE, 5 sept. 2011, n° 351710Il est loisible à l'administration de saisir, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), le juge du référé liberté d'une demande de modification des mesures qu'il a ordonnées.
- CECE, 31 août 2011, n° 352059
- CECE, 29 août 2011, n° 351160
- CECE, 29 août 2011, n° 352194
- CECE, 26 août 2011, n° 352106
- CECE, 25 août 2011, n° 351811
- CECE, 24 août 2011, n° 344428
- CECE, 24 août 2011, n° 343932
- CECE, 24 août 2011, n° 342844
- CECE, 24 août 2011, n° 342335
- CECE, 24 août 2011, n° 341270
- CECE, 24 août 2011, n° 341240
- CECE, 24 août 2011, n° 341236
- CECE, 24 août 2011, n° 341201
- CECE, 24 août 2011, n° 338188
- CECE, 24 août 2011, n° 337953
- CECE, 24 août 2011, n° 337948
- CECE, 24 août 2011, n° 337466
- CECE, 24 août 2011, n° 336522
- CECE, 24 août 2011, n° 336827
- CECE, 24 août 2011, n° 336268
- CECE, 24 août 2011, n° 336081
- CECE, 24 août 2011, n° 335766
- CECE, 24 août 2011, n° 335366
- CECE, 24 août 2011, n° 335211
- CECE, 24 août 2011, n° 334950
- CECE, 24 août 2011, n° 334825
- CECE, 24 août 2011, n° 334676
- CECE, 24 août 2011, n° 334074
- CECE, 24 août 2011, n° 333723
- CECE, 24 août 2011, n° 332876
- CECE, 24 août 2011, n° 332412
- CECE, 24 août 2011, n° 332278
- CECE, 24 août 2011, n° 330714
- CECE, 24 août 2011, n° 330659
- CECE, 24 août 2011, n° 330284