Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 18
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Toutes les décisions
- CECE, sect., 8 oct. 1971, n° 80883Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* mesure non susceptible de…
- CECE, sect., 8 oct. 1971, n° 78259Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* circulaire ministerielle…
- CECE, sect., 8 oct. 1971, n° 77575 77576Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* – Mesure ne portant pas…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 82200Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte ne presentant pas ce caractere..* décisions des conseils d'administration des…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 80111Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux – Motif non prevu par la loi..* refus de l 'indemnité pour charges militaires…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 72332 79371Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 1er septembre 1948 – Article 36 ; A l'occasion d'un recours en appreciation de validite,…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 77880Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesure ne creant pas un nouvel…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 77709Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* délibération du syndicat d'une association…
- RejetCE, sect., 20 juill. 1971, n° 75970Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Operations complexes – Absence.* tableaux preparatoires et definitifs d 'avancement des administrateurs…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 79887Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 10 juillet 1964 [ article 22 ] – Absence de violation par le décret du 10 octobre 1969 ;…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 78525Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence.* ; Décision mutant en metropole un fonctionnaire affecte a la guadeloupe et precisant qu'il serait "…
- CECE, ass., 9 juill. 1971, n° 76922Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique.* monopole des pharmaciens – Atteinte…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 77693Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée au pénal.* faits non constitutifs d'une infraction ; Dans l'exercice des…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 79744Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée au pénal – Absence.* décisions de classement sans suite ; Si la loi du 30 juin…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 81910Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Modalites..* explications ecrites des interesses non portees a la connaissance de l'auteur de l'acte ; Maire…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 80868 81018Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* décision de la commission d'inscription sur la…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 78323Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui.* décision illégale n'ayant fait l'objet d'aucune publication ; Une décision administrative…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 77012Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 30 juin 1971, n° 79241Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesure ne portant pas atteinte…
- CECE, sect., 25 juin 1971, n° 80242Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Accords internationa – Demande d'interpretation au ministre des affaires etrangeres..* article 15 de la declaration gouvernementale du 19 mars 1962…
- CECE, 23 juin 1971, n° 75978Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* nouvelle consultation non obligatoire – Plan d 'urbanisme ; Un projet de plan…
- CECE, 18 juin 1971, n° 81125Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative..* nomination sur presentation – Pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination ; Demande dirigee contre…
- CECE, 16 juin 1971, n° 79439 79440Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit..* égalité des citoyens devant les charges publiques – Absence d'atteinte –…
- CECE, 11 juin 1971, n° 76763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* mesure ne meconnaissant pas un…
- AnnulationCE, ass., 28 mai 1971, n° 80395 80447Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes législatifs – Validations législatives..* absence ; Les dispositions de l'article 27 de la loi du 31 decembre 1970, qui prevoient seulement…
- AnnulationCE, sect., 28 mai 1971, n° 80819Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- AnnulationCE, sect., 28 mai 1971, n° 78951Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire..* conseil superieur de l'education nationale – Question d'intérêt national [ loi du 26…
- AnnulationCE, sect., 28 mai 1971, n° 77472Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* loi du 12 novembre 1968 – Illégalité de l'article 1er du décret du 18 janvier 1969 ; Décret…
- CECE, 21 mai 1971, n° 80205Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droit.* décision a objet purement pecuniaire –…
- CECE, 21 mai 1971, n° 78148Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Questions générales..* proposition ou avis – Portee de la distinction ; Par application des dispositions de…
- CECE, 19 mai 1971, n° 69174 78633Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* instruction du 06-06-1953…
- CECE, sect., 14 mai 1971, n° 77582 77583Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- CECE, 12 mai 1971, n° 79848Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonne a l'intervention de mesures d'application..* article 577 bis du code de la santé publique [ article…
- RejetCE, ass., 7 mai 1971, n° 69063 72967Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 7 mai 1971, n° 76608Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 5 mai 1971, n° 79494Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Garantie des agents publics – Condamnations civiles prises en charge par…
- CECE, 5 mai 1971, n° 74550Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires..* décret du 20 mai 1955 – Garantie de la responsabilité des notaires ; En fixant…
- CECE, 30 avr. 1971, n° 74547 77309Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 80581 80582Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglemenyaires – Presente ce caractere..* arrêté concernant l 'organisation du service public de…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 78159Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 77650Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation..* avis du president d'un organisme ne valant pas avis dudit organisme ; Conseil…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 79451Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 78203Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite..* retroactivite en matiere contractuelle ; Irregularite de la décision mettant retroactivement fin a un contrat, meconnaissant ainsi les…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79896Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Formes et effets de la notification – Notification irreguliere viciant une enquête..* servitudes pour l'établissement de…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79277Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification..* retrait – Effet ; Retrait par le ministre le 9 avril 1964 d'une décision de l'inspecteur divisionnaire en date du 17 juin 1963…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 78214Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui.* droits acquis – Décision non publiee mais notifiee a la seule personne pouvant l'attaquer…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79240Actes législatifs et administratifs – Retrait – Abrogation – Prorogation – Modification – Conditions du retrait – Droits acqui.* absence de droits acquis – Absence de droits acquis pour des agents contractuels de droit…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 74761Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence d'un détournement de pouvoir – Eviction deguisee ; Délibération du…
- CECE, 31 mars 1971, n° 77703Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* alignement ; En application de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 le…
- CECE, 26 mars 1971, n° 80721Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droit.* mesure d'exécution anticipee d'un décret
- AnnulationCE, ass., 26 mars 1971, n° 77670Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 26 mars 1971, n° 80388Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Modalites..* mise a la retraite d'office d'un fonctionnaire ; La circonstance que l'administration n'aurait…
- CECE, ass., 26 mars 1971, n° 77217 77891Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Article 17 de la loi du 31-07-1968 – Illégalité de l'article 3 du décret du 02-12-1968..*…
- CECE, 24 mars 1971, n° 76202Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit..* chose jugée. absence de violation. absence d'identite de cause ; L'octroi d'une autorisation de…
- CECE, sect., 19 mars 1971, n° 77536Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire..* cas ou la non-consultation vise l'acte – Compétence liee ; Lorsque, dans une matiere…
- CECE, 17 mars 1971, n° 71961Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de tutelle – Tutelle des délibérations des conseils généraux des dom.* effets de l'article 41 de la loi du 23…
- CECE, 17 mars 1971, n° 71226Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives..* suspension ou reduction des droits de douane [ articles 8 et 9 du code des douanes…
- CECE, 3 mars 1971, n° 79868Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision..* octroi du concours de la force publique ; Compétence juridictionnelle
- CECE, 3 mars 1971, n° 77763Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication..* inopposabilite d'un texte non publie ; Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de…
- CECE, 3 mars 1971, n° 76566Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* absence de violation – Article 10 de la loi du 8 aout 1962 et décret du 26 avril 1968 ; L'article…
- AnnulationCE, sect., 26 févr. 1971, n° 65333 72948Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée..* consequences d'une annulation pour exces de pouvoir. impossibilite de reprendre la partie…
- CECE, sect., 26 févr. 1971, n° 73120Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Obligatoire..* mesure prise en consideration de la personne – Notion – Retrait d'agrement du directeur d'un…
- CECE, 19 févr. 1971, n° 78446Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droit.* décision implicite du ministre des affaires…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 79447Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonne a l'intervention de mesures d'application..* article 1er de l'ordonnance du 21 aout 1967 – Article 577…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 77292 77664 77728 77729Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux – Motif tire d'un acte non opposable..* majoration de traitement refusee en se…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 78579Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux – Motif non prevu par la loi..* conditions d 'integration dans un corps –…
- CECE, ass., 12 févr. 1971, n° 76353Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Loi du 24-03-1952..* illégalité de l'article 12 du décret du 15-12-1952 ; Commerce, industrie,…
- CECE, sect., 5 févr. 1971, n° 74850Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* actes pris pour l 'exécution du service…
- AnnulationCE, sect., 5 févr. 1971, n° 75508Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux du régime…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 72833Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* licenciement constituant une revocation deguisee ; Conseil municipal ayant…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 77355Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation..* motivation obligatoire – Motivation prevue par un texte – Cas ou la décision peut etre acquise…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 79570Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglemenyaires – Presente ce caractere – Circulaires..* circulaire du 04-09-1969 relative a la…
- CECE, sect., 29 janv. 1971, n° 73932Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale..* texte rendant applicables aux contrats en cours certaines des dispositions qu'il edicte ; Si l'article 809 du…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 73537Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* refus du prefet de declarer nulle de droit la…
- CECE, sect., 29 janv. 1971, n° 78189Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire..* obligation d'une nouvelle consultation ; Apres avoir consulte en 1966 l'academie de…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 80827Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droit – Mesures de police.* fermeture d'un debit de…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 79603Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere..* circulaire du ministre de…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 75749Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere administratif – Acte presentant ce caractere..* décision prise par une autorité administrative en…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 79335Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* liberté du commerce et de…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 74803Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision..* attestation de permis de construire tacite [ quatrieme alinea de l' article 20 du…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 74437Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* mesure ne meconnaissant pas un…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 81087Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Contreseing..* articles 13 et 19 de la constitution – Notion de ministre…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 78405Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 77452Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, ass., 8 janv. 1971, n° 71581 77034Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglemenyaires – Ne presentent pas ce caractere.* les actes de tutelle ; L'acte par lequel une…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 77250Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglemenyaires – Ne presentent pas ce caractere.* ; La décision ministerielle accordant, sous…
- CECE, ass., 8 janv. 1971, n° 74618Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Question soumise..* composition d'un dossier d'enquête pour une modification des limites territoriales d'une…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 75979Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives..* habilitations anterieures a 1958 – Loi du 14 aout l954 – Décrets des 20 mai l955 et…
- CECE, ass., 8 janv. 1971, n° 77800Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée..* chose jugée au pénal – Qualification juridique des faits ; Si, en principe, l'autorité de…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 75690Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence : motif de la nature de ceux....* absence : motifs de la nature de ceux qui peuvent legalement justifier la…
- REJETCE, 18 déc. 1970, n° 79931Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que les décisions retirant le bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs sans emploi indiquent les motifs sur lesquels elles sont fondées ; par…
- AnnulationCE, 16 déc. 1970, n° 7960702, 28-05-01[2], 30-02-05[1] Les dispositions de l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968 ne permettaient pas au gouvernement de modifier, par décret, le mécanisme spécialement prévu par le législateur à l'article 40…
- REJETCE, sect., 11 déc. 1970, n° 77132 77147 77172 7721003, 01-02-05, 13-03[1] En application de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, le gouvernement a pu légalement, par le décret du 24 novembre 1968, prohiber, sauf autorisation préalable du ministre de l'Economie et…
- REJETCE, ass., 27 nov. 1970, n° 74877 75123Pourvois formés contre des décisions prises par la commission permanente prévue par le décret du 23 juin 1967, intervenu en application de l'article 9, paragraphe 3 de la loi du 28 février 1948 portant organisation de…
- REJETCE, sect., 20 nov. 1970, n° 77133 77297En vertu de l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968 le gouvernement pouvait légalement confier par décret aux recteurs, à titre transitoire, un pouvoir disciplinaire sur les étudiants pour punir certaines fautes et…
- AnnulationCE, sect., 13 nov. 1970, n° 7528701, 68-03-03-04 Après deux arrêtés municipaux autorisant la construction d'une grange et imposant dans les deux cas au bénéficiaire certaines conditions, un troisième arrêté, ayant le même objet, n'a été assorti…
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 7938801, 23-02 Le changement du nom du département des Basses-Pyrénées en celui de Pyrénées-Atlantiques, qui ne relève pas du domaine législatif, a été valablement décidé par décret en Conseil d'Etat, conformément à…
- AnnulationCE, 23 oct. 1970, n° 7748203, 01-09-01-01, 03-03-03-01 Préfet ayant, après consultation de la Commission départementale, accordé une autorisation de cumul. Recours hiérarchique formé contre cette décision, dans le délai du recours contentieux.…
- AnnulationCE, 21 oct. 1970, n° 77507 77511Arrêtés préfectoraux de nature réglementaire, publiés dans deux quotidiens et quatre hebdomadaires de la presse locale ; une telle publication, conforme aux usages locaux, a régulièrement porté lesdits arrêtés à la…
- AnnulationCE, 21 oct. 1970, n° 7751202, 56-03-03, 66-02 L'article 23 paragraphe 7 du livre Ier du Code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,…
- DésistementCE, 21 oct. 1970, n° 65845 66040En l'absence de la réglementation annoncée par la Constitution, il appartient à chaque ministre en ce qui concerne ses services, de fixer lui-même la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 7155007, 46-01-01, 46-01-04 En donnant à la fonction publique de chaque territoire d'outre-mer un caractère autonome, la loi du 23 juin 1956 et les décrets des 3 décembre 1956 et 2 avril 1957 ont habilité les autorités…
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 78233Commission administrative paritaire chargée d'examiner un tableau d'avancement. Deux membres titulaires représentant le personnel se trouvant, en application du dernier alinéa de l'article 33 du décret du 14 février…
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 7828603, 49-04-03 Préfet ayant pris après consultation régulière de la Commission compétente, un arrêté interdisant au sieur S... de solliciter un permis de conduire durant une période d'un an. L'intéressé ayant en fait…
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 78012Décret simple déterminant les modalités d'application d'une loi qui prévoyait que de tels décrets devraient être pris en Conseil d'Etat. Annulation.
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7329901, 54-01-01-01 La circulaire n° 67-217 du ministre de l'Education nationale en date du 8 mai 1967 relative à la mise en place de sections d'éducation professionnelle a un caractère réglementaire [sol. impl.].
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7330001[1], 54-01-01-01 La circulaire n° 67-77 du ministre de l'Education nationale en date du 7 février 1967 autorisant l'octroi de dérogations individuelles à la règle de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans et la…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 7538302, 39-01-01, 61-01-01-02 Il résulte de l'article 4 du décret du 28 février 1952 que les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables ne sont pas liés par un contrat à l'administration mais sont…
- AnnulationCE, ass., 21 juill. 1970, n° 76230 76231 7623502, 10-01-04-01, 26-03-01-01, 49-05-05 Pour prononcer la dissolution de l'"Organisation communiste internationaliste", du groupe "Révoltes" et de la "Fédération des étudiants révolutionnaires" le gouvernement s'est…
- REJETCE, ass., 21 juill. 1970, n° 7623402, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en…
- REJETCE, ass., 21 juill. 1970, n° 7623302, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7716601, 01-05-01-02, 54-04-04, 54-07-02-01 Décision refusant la "pérennisation" d'un maître enseignant dans les cours complémentaires non motivée ; avis défavorable émis par le Conseil départemental, également non motivé et…
- AnnulationCE, sect., 3 juill. 1970, n° 7491702, 68-02-06[1] L'arrêté ministériel prononçant la clôture d'opérations de remembrement urbain ne présente pas un caractère réglementaire [sol. impl.].
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 75091Décret attaqué, portant règlement d'administration publique, régulièrement pris, en application de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, après avis de la section sociale du Conseil d'Etat et non de…
- AnnulationCE, sect., 26 juin 1970, n° 74813 7575903, 18, 33-02-04 Décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application de l'article 500 du Code rural assujettissant le Conseil supérieur de la pêche au décret du 25 octobre 1935 relatif au contrôle financier des…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 73191 7445101, 34-02-02 Ville ayant marqué, à plusieurs reprises, son intention de réaménager ses installations sportives. La proposition d'une société de construire un hall des sports à l'emplacement initial d'un des stades…
- AnnulationCE, sect., 19 juin 1970, n° 7525302, 54-04-02-02[2], 54-06-05[1] L'arrêté par lequel, en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889, un président de Tribunal administratif liquide et taxe les vacations, frais et honoraires d'expert a un…
- AnnulationCE, 19 juin 1970, n° 7616302, 61-04[2] L'article 32 du R.A.P. du 18 août 1956 renvoyant à un arrêté ministériel la fixation des modalités techniques d'application de ce R.A.P. n'a pas eu et ne pouvait d'ailleurs avoir légalement pour effet…
- AnnulationCE, 17 juin 1970, n° 7711901, 30-01-02-01 Arrêt de la Cour d'assises du 9 juin 1952 prononçant à l'encontre du sieur F..., instituteur, une condamnation pour attentat aux moeurs. Intéressé s'étant trouvé de plein droit exclu de l'enseignement à…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 7214401, 30-01-02-01-02 Si, en attendant l'institution, dans les conditions prévues à l'article 2, 3e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959, du statut particulier du personnel enseignant, rien ne fait obstacle à ce que…
- AnnulationCE, 29 mai 1970, n° 7801401, 30-01-02-02 La loi du 8 avril 1954 ayant prévu que les agents en fonction au bureau universitaire de statistique et de documentation scolaires et professionnelles qui demanderaient leur intégration dans le cadre des…
- REJETCE, sect., 13 mai 1970, n° 7588903, 36-07-05[1] L'article 10 du décret du 14 février 1959, qui a prévu que les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales seraient désignés par le chef de la…
- AnnulationCE, sect., 8 mai 1970, n° 69324Lettre ayant un caractère de décision par laquelle l'ingénieur subdivisionnaire des Ponts et chaussées a enjoint à une société de reconstruire un mur le long d'une route nationale, d'établir un barrage, une…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7086202, 54-01-01-02 La circulaire du ministre des Armées, en date du 28 juin 1966, relative à l'imposition en France des membres de forces armées ayant séjourné en Algérie, en 1963 et 1964, n'édicte aucune règle nouvelle et…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7813303, 46-04-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu la revalorisation des rentes d'accident du travail incombant à l'Etat tunisien, acquises par les agents français des sociétés concessionnaires de…
- REJETCE, sect., 24 avr. 1970, n° 7528401, 68-03-03-04 Demande de permis de construire pour l'édification d'un immeuble de 17 mètres sur un terrain classé en zone non aedificandi tant par le plan d'aménagement de la commune que par le projet du plan…
- REJETCE, 24 avr. 1970, n° 76724 7672505, 38-01 Décret relatif à la réglementation des loyers, portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er [dernier alinéa] de la loi du 1er septembre 1948. Aucune des mesures…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 7414102, 60-01-04-02 La validation législative d'une décision illégale annulée par le Conseil d'Etat a eu pour effet de faire revivre cette décision et de couvrir les irrégularités dont elle était entachée. Requérant ne…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 7735305, 08-03-02, 69-02-01 Ni l'article 8 du décret du 14 mars 1962, ni aucun principe général du droit n'imposent au ministre l'obligation de communiquer à l'intéressé son dossier ou la liste des pièces qui le composent…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 72057 72086 72087 7347503, 04 Il résulte des articles 218 et 219 du Code de la famille et de l'aide sociale que l'exercice de la profession d'assistant ou d'assistante du service social est soumis à une réglementation dont il appartient au…
- AnnulationCE, 17 avr. 1970, n° 77981Le défaut de consultation d'un organisme dont l'avis est régulièrement requis vicie la décision intervenue alors même qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme.
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 7673005[1] Relevait de la direction générale des impôts : la circonstance qu'il appartenait au cadre des contributions directes ne faisait pas obstacle à ce que le Conseil de discipline fût présidé par un fonctionnaire…
- AnnulationCE, 15 avr. 1970, n° 76961La circulaire du ministre des Transports du 18 novembre 1968 a un caractère réglementaire en tant qu'elle prescrit que les représentants du personnel aux comités techniques paritaires en voie de création dans les…
- REJETCE, 15 avr. 1970, n° 7711201, 49-04-03-01 Permis de conduire suspendu par arrêté préfectoral pour infractions aux articles R. 14 et R. 19 du Code de la route. Postérieurement à l'intervention dudit arrêté, le tribunal correctionnel a relaxé…
- REJETCE, 15 avr. 1970, n° 7293703, 01-08-02-01, 08-01-01 Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des décisions à prendre pour régulariser la situation du requérant, le ministre, auquel l'annulation pour vice de procédure de sa précédente…
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 7652201, 48-02-01-09 L'article 12 du R.A.P. du 28 octobre 1966 subordonnant la possibilité, prévue par l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964, pour certaines veuves non remariées d'obtenir une allocation annuelle, à la…
- AnnulationCE, 20 mars 1970, n° 77735Le dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du ministre de l'Equipement et du Logement du 13 janvier 1969, qui fixe un taux maximum unique de rémunération des techniciens "voirie et réseaux divers".
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 7466401, 01-02-02-02 En vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 6 janvier 1945 et de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 pris pour son application, les conditions d'attribution et le taux des indemnités allouées aux…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 7708706, 16-05-01-02, 64 L'article 230 du Code de l'administration communale prévoit qu'une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de…
- AvantCE, sect., 13 mars 1970, n° 75820L'arrêté préfectoral désignant les membres de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 7425302, 54-06-07, 55-03-04[2] Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté préfectoral prorogeant le délai dans lequel une pharmacienne était autorisée à transférer le siège de son officine. Cette annulation ne mettait pas…
- REJETCE, ass., 27 févr. 1970, n° 7757701, 46-01-01[2], 46-01-01[3], 52-05 Les "actes" adoptés par la Chambre des députés des Comores sont des actes administratifs susceptibles de faire l'objet de recours en annulation pour excès de pouvoir [sol. impl.].
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 7137403, 03-02, 62-03 L'article 1106-12 du Code rural dispose que "le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en…
- AnnulationCE, ass., 27 févr. 1970, n° 75859 7586002, 68-01-02 Les dérogations aux règles édictées par le décret du 30 septembre 1961 sont accordées par le préfet après avis de la Commission départementale d'urbanisme, ou, pour la région parisienne, du Comité…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 7145401, 03-05-06[1] Période de référence choisie par une décision réglementaire du Comité interprofessionnel du vin de Champagne favorisant, en ce qui concerne la répartition qualitative des crus, les négociants installés…
- AnnulationCE, 18 févr. 1970, n° 7500602, 55-03-04-01 L'octroi d'une autorisation de création d'officine pharmaceutique par dérogation au principe du numerus clausus, doit être précédé de la consultation, notamment, du syndicat professionnel intéressé. En…
- AnnulationCE, sect., 13 févr. 1970, n° 79162 79247 7929803, 30-02-05 En vertu des articles 20 et 45 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, la compétence du ministre de l'Education nationale et du ministre des Affaires sociales s'est…
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 7739402, 54-07-02-04, 55-03-04-01 Autorisation dérogatoire accordée par le préfet en invoquant "l'intérêt supérieur de la santé publique", alors qu'aucun des avis au vu desquels la mesure est intervenue n'était favorable à…
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 76933Décision de suspension d'un permis de conduire signée par le sous-préfet en vertu d'une délégation de signature consentie par le préfet. Légalité : les arrêtés de suspension de permis de conduire sont au nombre des…
- REJETCE, ass., 23 janv. 1970, n° 7740803, 30-02-05 Les externes en médecine nommés en cette qualité au titre d'une année antérieure à 1968 ayant effectivement exercé des fonctions hospitalières pendant plus d'un an avant l'entrée en vigueur du décret du 7…
- AnnulationCE, sect., 16 janv. 1970, n° 76777La circulaire du ministre des Affaires sociales en date du 9 octobre 1968, suspendant l'application des décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965, dans l'attente de la publication de nouvelles mesures réglementaires.
- REJETCE, 14 janv. 1970, n° 7393902, 63-03 Si l'article 2 de la décision n° 15 bis du 28 décembre 1966 a eu pour effet de réglementer le droit des exploitants et des distributeurs de films en matière de publicité, le Directeur général de la…
- AnnulationCE, 14 janv. 1970, n° 7488604, 03-06 En vertu des dispositions du décret du 7 décembre 1965, l'office national des Forêts a sur les forêts dont il a la charge, "tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière…
- REJETCE, 9 janv. 1970, n° 78555L'acte administratif constatant, dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1964, qu'un sinistre a le caractère de calamité agricole ne présente pas un caractère réglementaire.
- REJETCE, sect., 19 déc. 1969, n° 7617302, 62-03 Compte tenu de ses termes la loi du 31 juillet 1968 portant ratification de l'ordonnance du 21 août 1967 a nécessairement conféré un caractère rétroactif à la modification apportée à l'article 6 initial de…
- AnnulationCE, 19 déc. 1969, n° 6100303, 39-02-02 Concours ouvert pour la construction d'un programme de logements. Entreprise ayant déposé leurs propositions et jury ayant procédé à l'ouverture des plis contenant les offres des concurrents. A la suite…
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 7424004, 14-02-02 Article 1er de la loi du 22 juin 1967 ayant autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures tendant notamment à favoriser l'adaptation des entreprises aux conditions de concurrence…
- AnnulationCE, 12 déc. 1969, n° 72444L'arrêté interministériel du 17 novembre 1964 plaçant en service détaché dans l'emploi de secrétaire administratif, à compter du 16 mai 1963, quatre-vingt "agents spéciaux" de la Caisse des dépôts et consignations, a un…
- REJETCE, 12 déc. 1969, n° 76077Présente un caractère réglementaire la circulaire en date du 9 avril 1968 du ministre de l'Education nationale portant instruction permanente relative au personnel du service et qui notamment, remplace l'emploi d'aide…
- AnnulationCE, ass., 12 déc. 1969, n° 73969Loi du 23 juin 1941 disposant, en son article 1er, que les objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art ne pourront être exportés sans autorisation de l'Etat et, dans son article 2, que l'Etat a le droit de…
- AnnulationCE, 26 nov. 1969, n° 75089Présente un caractère réglementaire la circulaire du ministre de l'Economie et des Finances en date du 5 septembre 1967 concernant les modalités d'application de l'article 10 du décret du 1er mars 1965.
- REJETCE, sect., 21 nov. 1969, n° 7249803, 16-07-04 L'arrêté municipal décidant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur à l'Ecole régionale des Beaux-Arts de Besançon, a pu légalement prévoir, dans l'intérêt général, qu'au cas où…
- AnnulationCE, sect., 14 nov. 1969, n° 72330Le défaut de communication à la commission administrative paritaire consultée sur la promotion d'échelon d'un enseignant des notes professionnelles de celui-ci constitue un vice de procédure qui entache d'irrégularité…
- AnnulationCE, 12 nov. 1969, n° 77718Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires..* art. 16 du décret du 13 septembre 1961 portant r.a.p. pour l'application des…
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 76517 7651801, 49-04-01 Les dispositions de l'ordonnance du préfet de police supprimant les deux emplacements de stationnement jusque-là réservés aux voitures de place de première classe dans la cour de la gare Saint-Lazare ont eu…
- REJETCE, 7 nov. 1969, n° 7233903, 52-02 Le ministre des Finances qui, en vertu de l'article 11 de l'ordonnance du 30 mai 1962, était contresignataire des décrets fixant les conditions d'application des régimes de congés spéciaux prévus aux articles…
- AnnulationCE, 5 nov. 1969, n° 7396602, 08-01-01 En vertu du 4° alinéa de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928, tout militaire peut être réformé par le ministre des Armées "statuant sur les propositions d'une commission de réforme ...". En l'espèce, la…
- AnnulationCE, ass., 31 oct. 1969, n° 61310Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* mesure ne portant pas atteinte…
- AnnulationCE, 29 oct. 1969, n° 74053 74054Aucune disposition du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 n'autorise les ministres intéressés à transférer les attributions du Conseil central de l'O.N.I.C. à un autre organisme. Illégalité de l'article 7 de l'arrêté…
- AnnulationCE, 29 oct. 1969, n° 7279102, 16-07-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 524 et 528 du Code de l'administration communale que la révocation des agents communaux ne peut être prononcée qu'après avis médical que la révocation…
- AnnulationCE, sect., 24 oct. 1969, n° 74888L'article 133 du décret du 25 juillet 1960, pris en application de l'article 90 de la loi du 28 avril 1952, et portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du…
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 75619Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Actes devant faire l'objet d'une publication..* décret declarant d'utilite publique le projet d 'aménagement d'une commune…
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 7356303, 16-05-02 Conseil municipal ayant décidé de mettre à la disposition des sociétés locales des salles de réunion dans un immeuble communal. Le refus opposé à une demande présentée par une association, qui n'est motivé…
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 76367Il résulte des dispositions de l'arrêté du préfet de police en date du 21 mars 1953, portant statut spécial des fonctionnaires des services actifs de police de la préfecture de police, applicable à l'ensemble des…
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 77365En appelant les organisations syndicales qu'il tenait pour représentatives à l'échelon national à désigner des représentants du personnel dans les Comités techniques paritaires de chaque service, groupe de services ou…
- AnnulationCE, 3 oct. 1969, n° 7079905, 03-05-01 Article 2 de la loi du 24 mai 1951 modifiée par la loi du 4 août 1956 disposant qu'un décret "établira les mesures de contingentement et d'écoulement" de la production de chicorée. En renvoyant à un accord…
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 74321Le décret-loi du 6 septembre 1926, non ratifié par le parlement, n'a pas un caractère législatif.
- AnnulationCE, 1er oct. 1969, n° 73859Présente un caractère réglementaire la circulaire par laquelle le ministre de l'agriculture fait connaître aux vétérinaires que seuls peuvent être aurotisés à pratiquer l'égorgement rituel, les sacrificateurs munis…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 68936Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 76020Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere.* les "instructions " de la commission nationale du…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 7057203, 30-02-03 Arrêté ministériel attaqué, du 7 avril 1966, complétant l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 1962 et autorisant les titulaires de l'examen de fin d'apprentissage artisanal de coiffure, à faire acte de…
- REJETCE, 11 juill. 1969, n° 74949 74988Le décret du 20 décembre 1967 portant création d'une Cour d'appel à Reims, et modification du ressort et de la composition de certaines autres Cours d'appel n'institue pas un nouvel "ordre de juridiction".
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 7393502, 49-06-01, 53-01 En vertu de l'article 4 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par l'ordonnance du 15 avril 1960 instituant un état d'urgence, la loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 6944903, 55-01, 54-07-02 Requérant demandant l'annulation de la décision par laquelle le ministre des Postes et Télécommunications a rejeté sa demande de modification des heures d'ouverture du bureau de poste de sa…
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 7297505, 46-01-04 En vertu des dispositions combinées des articles 5 du décret du 5 mai 1951 et 9 du décret du 8 décembre 1959, les administrateurs de la France d'Outre-Mer en congé spécial, qui n'ont pas l'obligation de…
- REJETCE, sect., 13 juin 1969, n° 76261L'arrêté par lequel un sous-préfet institue une commission syndicale chargée de gérer les biens indivis entre plusieurs communes et lui donne sa composition revêt un caractère réglementaire.
- AnnulationCE, 11 juin 1969, n° 62193L'instruction ministérielle du 14 décembre 1922 qui prescrit que les officiers en non activité sont inspectés chaque année, a un caractère réglementaire et s'impose à l'Administration militaire.
- AnnulationCE, 6 juin 1969, n° 69367Maire de Dijon ayant décidé par un arrêté du 4 mai 1960, que les emplacements de marchés situés dans le pavillon Nord-Est seraient désormais réservés le samedi aux revendeurs de beurre, oeufs, volaille et fromages au…
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 74077Les articles 15 de l'ordonnance du 4 février 1959, et 46 du décret du 14 février 1959 donnent compétence aux comités techniques paritaires pour émettre des avis notamment sur les questions énumérées audit article 46,…
- AnnulationCE, 4 juin 1969, n° 6770102, 30-02-05, 36-04-01 Professeur titulaire à l'école de plein exercice de médecine et de pharmacie d'Angers, ayant été proposé le 3 mars 1955, en application de l'article 19 paragraphe 1er du décret du 10 février 1955,…
- AnnulationCE, 4 juin 1969, n° 74314Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital lui a infligé un blâme et a décidé de dédoubler le service…
- AnnulationCE, sect., 23 mai 1969, n° 71782Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* ; Société requerante contestant…
- REJETCE, sect., 23 mai 1969, n° 6622904, 01-05-01-01, 03-05-01, 14-05-01 Recours dirigé contre un décret réduisant les droits de douane applicables aux jus de fruits, moûts de raisin et vins importés de Tunisie et du Maroc, pris sur le fondement de…
- REJETCE, 21 mai 1969, n° 75744En vertu de l'article 13 du décret du 4 mai 1957 relatif au statut particulier des ingénieurs des services agricoles, l'intégration des fonctionnaires dans ce nouveau corps devait être prononcée sur l'avis de…
- AnnulationCE, 21 mai 1969, n° 7453301, 08-01-01-02 Si l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 établit un lien entre la réglementation relative à l'indemnité pour charges militaires et la législation en matière de prestations familiales, ces dispositions…
- REJETCE, 14 mai 1969, n° 74764Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence d'un détournement de pouvoir – Declaration d'utilite publique ;…
- AnnulationCE, 23 avr. 1969, n° 69476 70404L'avis émis par le conseil de discipline départemental, saisi par l'agent communal sanctionné, en ce qu'il oblige le maire à réduire ou annuler la sanction disciplinaire antérieurement infligée est un acte à caractère…
- AnnulationCE, 23 avr. 1969, n° 72088Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires..* décrets du 20 decembre 1935 et du 5 avril 1917 – Etendue des compétences…
- REJETCE, ass., 18 avr. 1969, n° 72251Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* autorisation de construction de depots d 'hydrocarbures [ décret du 1er…
- AnnulationCE, sect., 21 mars 1969, n° 72761Les arrêtés d'assimilation en matière de patentes présentent un caractère d'actes réglementaires.