Actes législatifs et administratifs – Validité des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 13
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Toutes les décisions
- RejetCE, ass., 7 mai 1971, n° 69063 72967Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 7 mai 1971, n° 76608Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 5 mai 1971, n° 79494Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Garantie des agents publics – Condamnations civiles prises en charge par…
- CECE, 5 mai 1971, n° 74550Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires..* décret du 20 mai 1955 – Garantie de la responsabilité des notaires ; En fixant…
- CECE, 30 avr. 1971, n° 74547 77309Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 78159Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par rap, par décret en conseil…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 77650Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Modalites de la consultation..* avis du president d'un organisme ne valant pas avis dudit organisme ; Conseil…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 79451Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 74761Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence d'un détournement de pouvoir – Eviction deguisee ; Délibération du…
- CECE, 31 mars 1971, n° 77703Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* alignement ; En application de l'article 8 du décret du 14 mars 1964 le…
- AnnulationCE, ass., 26 mars 1971, n° 77670Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 26 mars 1971, n° 80388Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Modalites..* mise a la retraite d'office d'un fonctionnaire ; La circonstance que l'administration n'aurait…
- CECE, ass., 26 mars 1971, n° 77217 77891Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Article 17 de la loi du 31-07-1968 – Illégalité de l'article 3 du décret du 02-12-1968..*…
- CECE, 24 mars 1971, n° 76202Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit..* chose jugée. absence de violation. absence d'identite de cause ; L'octroi d'une autorisation de…
- CECE, sect., 19 mars 1971, n° 77536Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire..* cas ou la non-consultation vise l'acte – Compétence liee ; Lorsque, dans une matiere…
- CECE, 17 mars 1971, n° 71961Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de tutelle – Tutelle des délibérations des conseils généraux des dom.* effets de l'article 41 de la loi du 23…
- CECE, 17 mars 1971, n° 71226Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives..* suspension ou reduction des droits de douane [ articles 8 et 9 du code des douanes…
- CECE, 3 mars 1971, n° 76566Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* absence de violation – Article 10 de la loi du 8 aout 1962 et décret du 26 avril 1968 ; L'article…
- AnnulationCE, sect., 26 févr. 1971, n° 65333 72948Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée..* consequences d'une annulation pour exces de pouvoir. impossibilite de reprendre la partie…
- CECE, sect., 26 févr. 1971, n° 73120Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Obligatoire..* mesure prise en consideration de la personne – Notion – Retrait d'agrement du directeur d'un…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 77292 77664 77728 77729Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux – Motif tire d'un acte non opposable..* majoration de traitement refusee en se…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 78579Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux – Motif non prevu par la loi..* conditions d 'integration dans un corps –…
- CECE, ass., 12 févr. 1971, n° 76353Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Loi du 24-03-1952..* illégalité de l'article 12 du décret du 15-12-1952 ; Commerce, industrie,…
- AnnulationCE, sect., 5 févr. 1971, n° 75508Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux du régime…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 72833Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* licenciement constituant une revocation deguisee ; Conseil municipal ayant…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 77355Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation..* motivation obligatoire – Motivation prevue par un texte – Cas ou la décision peut etre acquise…
- CECE, sect., 29 janv. 1971, n° 78189Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation obligatoire..* obligation d'une nouvelle consultation ; Apres avoir consulte en 1966 l'academie de…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 79335Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* liberté du commerce et de…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 74437Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* mesure ne meconnaissant pas un…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 81087Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Contreseing..* articles 13 et 19 de la constitution – Notion de ministre…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 78405Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 77452Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, ass., 8 janv. 1971, n° 74618Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Question soumise..* composition d'un dossier d'enquête pour une modification des limites territoriales d'une…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 75979Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives..* habilitations anterieures a 1958 – Loi du 14 aout l954 – Décrets des 20 mai l955 et…
- CECE, ass., 8 janv. 1971, n° 77800Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée..* chose jugée au pénal – Qualification juridique des faits ; Si, en principe, l'autorité de…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 75690Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence : motif de la nature de ceux....* absence : motifs de la nature de ceux qui peuvent legalement justifier la…
- REJETCE, 18 déc. 1970, n° 79931Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que les décisions retirant le bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs sans emploi indiquent les motifs sur lesquels elles sont fondées ; par…
- AnnulationCE, 16 déc. 1970, n° 7960702, 28-05-01[2], 30-02-05[1] Les dispositions de l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968 ne permettaient pas au gouvernement de modifier, par décret, le mécanisme spécialement prévu par le législateur à l'article 40…
- REJETCE, sect., 11 déc. 1970, n° 77132 77147 77172 7721003, 01-02-05, 13-03[1] En application de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966, le gouvernement a pu légalement, par le décret du 24 novembre 1968, prohiber, sauf autorisation préalable du ministre de l'Economie et…
- REJETCE, ass., 27 nov. 1970, n° 74877 75123Pourvois formés contre des décisions prises par la commission permanente prévue par le décret du 23 juin 1967, intervenu en application de l'article 9, paragraphe 3 de la loi du 28 février 1948 portant organisation de…
- REJETCE, sect., 20 nov. 1970, n° 77133 77297En vertu de l'article 44 de la loi du 12 novembre 1968 le gouvernement pouvait légalement confier par décret aux recteurs, à titre transitoire, un pouvoir disciplinaire sur les étudiants pour punir certaines fautes et…
- AnnulationCE, sect., 13 nov. 1970, n° 7528701, 68-03-03-04 Après deux arrêtés municipaux autorisant la construction d'une grange et imposant dans les deux cas au bénéficiaire certaines conditions, un troisième arrêté, ayant le même objet, n'a été assorti…
- REJETCE, 30 oct. 1970, n° 7938801, 23-02 Le changement du nom du département des Basses-Pyrénées en celui de Pyrénées-Atlantiques, qui ne relève pas du domaine législatif, a été valablement décidé par décret en Conseil d'Etat, conformément à…
- AnnulationCE, 23 oct. 1970, n° 7748203, 01-09-01-01, 03-03-03-01 Préfet ayant, après consultation de la Commission départementale, accordé une autorisation de cumul. Recours hiérarchique formé contre cette décision, dans le délai du recours contentieux.…
- AnnulationCE, 21 oct. 1970, n° 7751202, 56-03-03, 66-02 L'article 23 paragraphe 7 du livre Ier du Code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,…
- DésistementCE, 21 oct. 1970, n° 65845 66040En l'absence de la réglementation annoncée par la Constitution, il appartient à chaque ministre en ce qui concerne ses services, de fixer lui-même la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 7155007, 46-01-01, 46-01-04 En donnant à la fonction publique de chaque territoire d'outre-mer un caractère autonome, la loi du 23 juin 1956 et les décrets des 3 décembre 1956 et 2 avril 1957 ont habilité les autorités…
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 78233Commission administrative paritaire chargée d'examiner un tableau d'avancement. Deux membres titulaires représentant le personnel se trouvant, en application du dernier alinéa de l'article 33 du décret du 14 février…
- AnnulationCE, 9 oct. 1970, n° 7828603, 49-04-03 Préfet ayant pris après consultation régulière de la Commission compétente, un arrêté interdisant au sieur S... de solliciter un permis de conduire durant une période d'un an. L'intéressé ayant en fait…
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 78012Décret simple déterminant les modalités d'application d'une loi qui prévoyait que de tels décrets devraient être pris en Conseil d'Etat. Annulation.
- AnnulationCE, ass., 21 juill. 1970, n° 76230 76231 7623502, 10-01-04-01, 26-03-01-01, 49-05-05 Pour prononcer la dissolution de l'"Organisation communiste internationaliste", du groupe "Révoltes" et de la "Fédération des étudiants révolutionnaires" le gouvernement s'est…
- REJETCE, ass., 21 juill. 1970, n° 7623402, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en…
- REJETCE, ass., 21 juill. 1970, n° 7623302, 49-03 Le décret prononçant la dissolution d'associations de groupements de fait en application de la loi du 10 janvier 1936 présentant le caractère d'une mesure de police, le gouvernement n'est pas tenu, en…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7716601, 01-05-01-02, 54-04-04, 54-07-02-01 Décision refusant la "pérennisation" d'un maître enseignant dans les cours complémentaires non motivée ; avis défavorable émis par le Conseil départemental, également non motivé et…
- REJETCE, 1er juill. 1970, n° 75091Décret attaqué, portant règlement d'administration publique, régulièrement pris, en application de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, après avis de la section sociale du Conseil d'Etat et non de…
- AnnulationCE, sect., 26 juin 1970, n° 74813 7575903, 18, 33-02-04 Décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application de l'article 500 du Code rural assujettissant le Conseil supérieur de la pêche au décret du 25 octobre 1935 relatif au contrôle financier des…
- REJETCE, 24 juin 1970, n° 73191 7445101, 34-02-02 Ville ayant marqué, à plusieurs reprises, son intention de réaménager ses installations sportives. La proposition d'une société de construire un hall des sports à l'emplacement initial d'un des stades…
- AnnulationCE, 19 juin 1970, n° 7616302, 61-04[2] L'article 32 du R.A.P. du 18 août 1956 renvoyant à un arrêté ministériel la fixation des modalités techniques d'application de ce R.A.P. n'a pas eu et ne pouvait d'ailleurs avoir légalement pour effet…
- AnnulationCE, 17 juin 1970, n° 7711901, 30-01-02-01 Arrêt de la Cour d'assises du 9 juin 1952 prononçant à l'encontre du sieur F..., instituteur, une condamnation pour attentat aux moeurs. Intéressé s'étant trouvé de plein droit exclu de l'enseignement à…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 7214401, 30-01-02-01-02 Si, en attendant l'institution, dans les conditions prévues à l'article 2, 3e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959, du statut particulier du personnel enseignant, rien ne fait obstacle à ce que…
- REJETCE, sect., 13 mai 1970, n° 7588903, 36-07-05[1] L'article 10 du décret du 14 février 1959, qui a prévu que les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales seraient désignés par le chef de la…
- AnnulationCE, sect., 8 mai 1970, n° 69324Lettre ayant un caractère de décision par laquelle l'ingénieur subdivisionnaire des Ponts et chaussées a enjoint à une société de reconstruire un mur le long d'une route nationale, d'établir un barrage, une…
- REJETCE, 29 avr. 1970, n° 7813303, 46-04-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu la revalorisation des rentes d'accident du travail incombant à l'Etat tunisien, acquises par les agents français des sociétés concessionnaires de…
- REJETCE, sect., 24 avr. 1970, n° 7528401, 68-03-03-04 Demande de permis de construire pour l'édification d'un immeuble de 17 mètres sur un terrain classé en zone non aedificandi tant par le plan d'aménagement de la commune que par le projet du plan…
- REJETCE, 24 avr. 1970, n° 76724 7672505, 38-01 Décret relatif à la réglementation des loyers, portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er [dernier alinéa] de la loi du 1er septembre 1948. Aucune des mesures…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 7735305, 08-03-02, 69-02-01 Ni l'article 8 du décret du 14 mars 1962, ni aucun principe général du droit n'imposent au ministre l'obligation de communiquer à l'intéressé son dossier ou la liste des pièces qui le composent…
- REJETCE, 22 avr. 1970, n° 72057 72086 72087 7347503, 04 Il résulte des articles 218 et 219 du Code de la famille et de l'aide sociale que l'exercice de la profession d'assistant ou d'assistante du service social est soumis à une réglementation dont il appartient au…
- AnnulationCE, 17 avr. 1970, n° 77981Le défaut de consultation d'un organisme dont l'avis est régulièrement requis vicie la décision intervenue alors même qu'il ne s'agit pas d'un avis conforme.
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 7673005[1] Relevait de la direction générale des impôts : la circonstance qu'il appartenait au cadre des contributions directes ne faisait pas obstacle à ce que le Conseil de discipline fût présidé par un fonctionnaire…
- REJETCE, 15 avr. 1970, n° 7711201, 49-04-03-01 Permis de conduire suspendu par arrêté préfectoral pour infractions aux articles R. 14 et R. 19 du Code de la route. Postérieurement à l'intervention dudit arrêté, le tribunal correctionnel a relaxé…
- REJETCE, 15 avr. 1970, n° 7293703, 01-08-02-01, 08-01-01 Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des décisions à prendre pour régulariser la situation du requérant, le ministre, auquel l'annulation pour vice de procédure de sa précédente…
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 7652201, 48-02-01-09 L'article 12 du R.A.P. du 28 octobre 1966 subordonnant la possibilité, prévue par l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964, pour certaines veuves non remariées d'obtenir une allocation annuelle, à la…
- REJETCE, 20 mars 1970, n° 7466401, 01-02-02-02 En vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 6 janvier 1945 et de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 pris pour son application, les conditions d'attribution et le taux des indemnités allouées aux…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 7708706, 16-05-01-02, 64 L'article 230 du Code de l'administration communale prévoit qu'une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de…
- REJETCE, 4 mars 1970, n° 7425302, 54-06-07, 55-03-04[2] Annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté préfectoral prorogeant le délai dans lequel une pharmacienne était autorisée à transférer le siège de son officine. Cette annulation ne mettait pas…
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 7137403, 03-02, 62-03 L'article 1106-12 du Code rural dispose que "le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en…
- AnnulationCE, ass., 27 févr. 1970, n° 75859 7586002, 68-01-02 Les dérogations aux règles édictées par le décret du 30 septembre 1961 sont accordées par le préfet après avis de la Commission départementale d'urbanisme, ou, pour la région parisienne, du Comité…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 7145401, 03-05-06[1] Période de référence choisie par une décision réglementaire du Comité interprofessionnel du vin de Champagne favorisant, en ce qui concerne la répartition qualitative des crus, les négociants installés…
- AnnulationCE, 18 févr. 1970, n° 7500602, 55-03-04-01 L'octroi d'une autorisation de création d'officine pharmaceutique par dérogation au principe du numerus clausus, doit être précédé de la consultation, notamment, du syndicat professionnel intéressé. En…
- AnnulationCE, sect., 13 févr. 1970, n° 79162 79247 7929803, 30-02-05 En vertu des articles 20 et 45 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, la compétence du ministre de l'Education nationale et du ministre des Affaires sociales s'est…
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 7739402, 54-07-02-04, 55-03-04-01 Autorisation dérogatoire accordée par le préfet en invoquant "l'intérêt supérieur de la santé publique", alors qu'aucun des avis au vu desquels la mesure est intervenue n'était favorable à…
- AnnulationCE, 4 févr. 1970, n° 76933Décision de suspension d'un permis de conduire signée par le sous-préfet en vertu d'une délégation de signature consentie par le préfet. Légalité : les arrêtés de suspension de permis de conduire sont au nombre des…
- REJETCE, ass., 23 janv. 1970, n° 7740803, 30-02-05 Les externes en médecine nommés en cette qualité au titre d'une année antérieure à 1968 ayant effectivement exercé des fonctions hospitalières pendant plus d'un an avant l'entrée en vigueur du décret du 7…
- REJETCE, 14 janv. 1970, n° 7393902, 63-03 Si l'article 2 de la décision n° 15 bis du 28 décembre 1966 a eu pour effet de réglementer le droit des exploitants et des distributeurs de films en matière de publicité, le Directeur général de la…
- AnnulationCE, 14 janv. 1970, n° 7488604, 03-06 En vertu des dispositions du décret du 7 décembre 1965, l'office national des Forêts a sur les forêts dont il a la charge, "tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière…
- AnnulationCE, 19 déc. 1969, n° 6100303, 39-02-02 Concours ouvert pour la construction d'un programme de logements. Entreprise ayant déposé leurs propositions et jury ayant procédé à l'ouverture des plis contenant les offres des concurrents. A la suite…
- REJETCE, 17 déc. 1969, n° 7424004, 14-02-02 Article 1er de la loi du 22 juin 1967 ayant autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures tendant notamment à favoriser l'adaptation des entreprises aux conditions de concurrence…
- AnnulationCE, ass., 12 déc. 1969, n° 73969Loi du 23 juin 1941 disposant, en son article 1er, que les objets présentant un intérêt national d'histoire ou d'art ne pourront être exportés sans autorisation de l'Etat et, dans son article 2, que l'Etat a le droit de…
- REJETCE, sect., 21 nov. 1969, n° 7249803, 16-07-04 L'arrêté municipal décidant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur à l'Ecole régionale des Beaux-Arts de Besançon, a pu légalement prévoir, dans l'intérêt général, qu'au cas où…
- AnnulationCE, sect., 14 nov. 1969, n° 72330Le défaut de communication à la commission administrative paritaire consultée sur la promotion d'échelon d'un enseignant des notes professionnelles de celui-ci constitue un vice de procédure qui entache d'irrégularité…
- AnnulationCE, 12 nov. 1969, n° 77718Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires..* art. 16 du décret du 13 septembre 1961 portant r.a.p. pour l'application des…
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 76517 7651801, 49-04-01 Les dispositions de l'ordonnance du préfet de police supprimant les deux emplacements de stationnement jusque-là réservés aux voitures de place de première classe dans la cour de la gare Saint-Lazare ont eu…
- REJETCE, 7 nov. 1969, n° 7233903, 52-02 Le ministre des Finances qui, en vertu de l'article 11 de l'ordonnance du 30 mai 1962, était contresignataire des décrets fixant les conditions d'application des régimes de congés spéciaux prévus aux articles…
- AnnulationCE, 5 nov. 1969, n° 7396602, 08-01-01 En vertu du 4° alinéa de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928, tout militaire peut être réformé par le ministre des Armées "statuant sur les propositions d'une commission de réforme ...". En l'espèce, la…
- AnnulationCE, ass., 31 oct. 1969, n° 61310Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* mesure ne portant pas atteinte…
- AnnulationCE, 29 oct. 1969, n° 74053 74054Aucune disposition du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 n'autorise les ministres intéressés à transférer les attributions du Conseil central de l'O.N.I.C. à un autre organisme. Illégalité de l'article 7 de l'arrêté…
- AnnulationCE, 29 oct. 1969, n° 7279102, 16-07-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 524 et 528 du Code de l'administration communale que la révocation des agents communaux ne peut être prononcée qu'après avis médical que la révocation…
- AnnulationCE, sect., 24 oct. 1969, n° 74888L'article 133 du décret du 25 juillet 1960, pris en application de l'article 90 de la loi du 28 avril 1952, et portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du…
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 7356303, 16-05-02 Conseil municipal ayant décidé de mettre à la disposition des sociétés locales des salles de réunion dans un immeuble communal. Le refus opposé à une demande présentée par une association, qui n'est motivé…
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 76367Il résulte des dispositions de l'arrêté du préfet de police en date du 21 mars 1953, portant statut spécial des fonctionnaires des services actifs de police de la préfecture de police, applicable à l'ensemble des…
- AnnulationCE, 15 oct. 1969, n° 77365En appelant les organisations syndicales qu'il tenait pour représentatives à l'échelon national à désigner des représentants du personnel dans les Comités techniques paritaires de chaque service, groupe de services ou…
- AnnulationCE, 3 oct. 1969, n° 7079905, 03-05-01 Article 2 de la loi du 24 mai 1951 modifiée par la loi du 4 août 1956 disposant qu'un décret "établira les mesures de contingentement et d'écoulement" de la production de chicorée. En renvoyant à un accord…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 7057203, 30-02-03 Arrêté ministériel attaqué, du 7 avril 1966, complétant l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 1962 et autorisant les titulaires de l'examen de fin d'apprentissage artisanal de coiffure, à faire acte de…
- REJETCE, 11 juill. 1969, n° 74949 74988Le décret du 20 décembre 1967 portant création d'une Cour d'appel à Reims, et modification du ressort et de la composition de certaines autres Cours d'appel n'institue pas un nouvel "ordre de juridiction".
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 7393502, 49-06-01, 53-01 En vertu de l'article 4 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par l'ordonnance du 15 avril 1960 instituant un état d'urgence, la loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un…
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 6944903, 55-01, 54-07-02 Requérant demandant l'annulation de la décision par laquelle le ministre des Postes et Télécommunications a rejeté sa demande de modification des heures d'ouverture du bureau de poste de sa…
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 7297505, 46-01-04 En vertu des dispositions combinées des articles 5 du décret du 5 mai 1951 et 9 du décret du 8 décembre 1959, les administrateurs de la France d'Outre-Mer en congé spécial, qui n'ont pas l'obligation de…
- REJETCE, 6 juin 1969, n° 74077Les articles 15 de l'ordonnance du 4 février 1959, et 46 du décret du 14 février 1959 donnent compétence aux comités techniques paritaires pour émettre des avis notamment sur les questions énumérées audit article 46,…
- AnnulationCE, 4 juin 1969, n° 6770102, 30-02-05, 36-04-01 Professeur titulaire à l'école de plein exercice de médecine et de pharmacie d'Angers, ayant été proposé le 3 mars 1955, en application de l'article 19 paragraphe 1er du décret du 10 février 1955,…
- AnnulationCE, 4 juin 1969, n° 74314Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital lui a infligé un blâme et a décidé de dédoubler le service…
- REJETCE, sect., 23 mai 1969, n° 6622904, 01-05-01-01, 03-05-01, 14-05-01 Recours dirigé contre un décret réduisant les droits de douane applicables aux jus de fruits, moûts de raisin et vins importés de Tunisie et du Maroc, pris sur le fondement de…
- REJETCE, 21 mai 1969, n° 75744En vertu de l'article 13 du décret du 4 mai 1957 relatif au statut particulier des ingénieurs des services agricoles, l'intégration des fonctionnaires dans ce nouveau corps devait être prononcée sur l'avis de…
- AnnulationCE, 21 mai 1969, n° 7453301, 08-01-01-02 Si l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 établit un lien entre la réglementation relative à l'indemnité pour charges militaires et la législation en matière de prestations familiales, ces dispositions…
- REJETCE, 14 mai 1969, n° 74764Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* existence d'un détournement de pouvoir – Declaration d'utilite publique ;…
- AnnulationCE, 23 avr. 1969, n° 72088Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Actes réglementaires..* décrets du 20 decembre 1935 et du 5 avril 1917 – Etendue des compétences…
- REJETCE, ass., 18 avr. 1969, n° 72251Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* autorisation de construction de depots d 'hydrocarbures [ décret du 1er…
- REJETCE, 19 mars 1969, n° 6758901, 16-03-03, 49-04-02 Maire ayant dans un arrêté municipal à caractère réglementaire, interdit les défilés ou manifestations dans certaines rues de la commune en se réservant par l'article 2 du même arrêté, le pouvoir…
- REJETCE, sect., 7 mars 1969, n° 6632503, 01-09-01-01, 64-02 Autorisation d'exploiter un terrain de camping donnée à l'association requérante à titre précaire et révocable en raison de la situation du terrain "dans l'emprise de la route du bord de mer".…
- REJETCE, 26 févr. 1969, n° 71613Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement..* mesure ne constituant pas la…
- AnnulationCE, 31 janv. 1969, n° 6307406, 55-01-02-02, 55-03-04 Article 538 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret du 11 mai 1955, chargeant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de "rédiger" un Code de déontologie…
- REJETCE, 27 janv. 1969, n° 62443Application des dispositions de l'article 175 du Code pénal tel qu'il a été modifié par l'article 111 de la loi du 23 décembre 1960 au cas d'un inspecteur de la Sécurité sociale nommé directeur d'une Caisse primaire sur…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 66228 66405 69281 69290Requête dirigée notamment contre le décret du 22 janvier 1965 qui a prévu la possibilité de déroger par arrêté aux dispositions de l'article L. 182 [2e alinéa] du Code de la sécurité sociale qui concernent la…
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 73135Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* composition irreguliere – Section permanente de la commission…
- CECE, 18 déc. 1968, n° 71695 71786Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi..* illégalité de l'article 7 du décret du 14 novembre 1966 ; Il resulte des dispositions de…
- AnnulationCE, 18 déc. 1968, n° 74615 7476002, 16-02-01 Décret portant dissolution du Conseil municipal d'Hyères reposant sur l'unique motif que "les dissensions qui existent au sein du Conseil municipal entravent l'administration de la commune". Mais les…
- RejetCE, 18 déc. 1968, n° 72958Société requérante contestant la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire de certains commerces dans les arrondissements de Pau et d'Oloron. Le directeur départemental du Travail et de la…
- AnnulationCE, sect., 13 déc. 1968, n° 73893Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure..* existence – Declaration d 'insalubrite ; La procédure de declaration…
- RejetCE, ass., 13 déc. 1968, n° 72452 7247803, 23-04-02, 24-01-03-01, 50 Compétence de l'ingénieur en chef du service maritime et non du préfet. Article 3 du décret du 14 mars 1964 prévoyant notamment que les pouvoirs de décision des chefs des services…
- RejetCE, 4 déc. 1968, n° 70297Habitant d'une commune suburbaine de l'ancien département de la Seine transféré à l'infirmerie spéciale psychiatrique près la Préfecture de Police. Le préfet de Police était compétent pour prononcer par arrêté le…
- REJETCE, 29 nov. 1968, n° 66420Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* permis de construire – Décret du 13 septembre 1961 ; En vertu de l'article…
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 6446103, 03-01-01 L'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires s'applique notamment aux personnes qui nommées dans un emploi permanent, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des…
- AnnulationCE, 20 nov. 1968, n° 7457706, 03-03-03-01 Arrêté préfectoral en matière de réunions d'exploitations intervenu entre la date de publication du décret du 2 décembre 1965 ayant notamment pour objet de transférer à la Commission départementale des…
- RejetCE, 6 nov. 1968, n° 67353 67354 67355 67356Le décret du 26 avril 1965, qui s'est borné à supprimer pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés sociaux la référence au rapport entre la masse des cotisations encaissées et l'effectif des assurés, sans porter…
- AnnulationCE, 6 nov. 1968, n° 65805Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* compétence du prefet – Delivrace du permis de construire pour la…
- AnnulationCE, sect., 18 oct. 1968, n° 60442 60446Requête formée par l'ancien délégué général du Centre national du commerce extérieur [C.N.C.E.] et dirigée contre l'arrêté nommant son successeur. Moyen tiré de ce que le Comité directeur du C.N.C.E., dont la…
- REJETCE, 16 oct. 1968, n° 62032 ! 62033Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant le service public – Egalité de traitement – Absence…
- AnnulationCE, 2 oct. 1968, n° 7300101, 46-02-03-04 En vertu de l'article 32 ajouté au décret du 10 mars 1962 par le décret du 2 mars 1963, le capital de reconversion peut être alloué aux rapatriés non salariés inscrits ou susceptibles d'être inscrits sur…
- AnnulationCE, 2 oct. 1968, n° 7208302, 03-03-03-01 Demande d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles rejetée par une décision préfectorale du 7 mars 1964. En admettant même que le cumul ait été réalisé en fait dès le mois d'octobre 1963, le…
- REJETCE, 13 juill. 1968, n° 66310Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste..* existence d'une erreur manifeste – Permis de construire : appreciation des conditions de salubrite ; L'appreciation…
- RejetCE, 13 juill. 1968, n° 6732703, 62-03 En se bornant à supprimer pour la détermination du salaire annuel moyen, la référence au rapport entre la masse de cotisations encaissées et l'effectif des assurés, le décret du 26 avril 1965 n'a pas porté…
- REJETCE, 10 juill. 1968, n° 61775 61776 61777Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Consultation non obligatoire..* declaration d'utilite publique ; Le commissaire enqueteur ayant legalement emis…
- REJETCE, 3 juill. 1968, n° 70286 70287Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* absence – Mesure pouvant etre prise dans un intérêt privé a condition de ne…
- RejetCE, 21 juin 1968, n° 67858 67859Décret relatif au statut particulier du corps des adjoints techniques d'agriculture dans lequel sont intégrés les anciens adjoints techniques du paysannat en Algérie. Le décret a été pris, conformément aux dispositions…
- RejetCE, 21 juin 1968, n° 7343304, 03-04-02-01, 54-07-02-04 Il ressort des éléments d'information fournis par le requérant, auxquels l'administration n'apporte pas de contradiction sérieuse, que la parcelle attribuée à l'intéressé présente avec la…
- AnnulationCE, sect., 14 juin 1968, n° 6087001, 62-02-02 Arrêté établissant une discrimination entre établissements à but non lucratif et établissements à but lucratif non justifiée par des conditions particulières d'exercice de la médecine ou par le mode de…
- RejetCE, sect., 14 juin 1968, n° 70454 70455 70456 70457Légalité du décret du 30 juillet 1963 modifiant le décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : ce décret, pris sur le fondement de l'article 37, alinéa 1er [et non alinéa 2] de la…
- AnnulationCE, 12 juin 1968, n° 71906Sous-préfet ayant autorisé quatre loteries au profit d'associations de bienfaisance à l'occasion d'une quinzaine commerciale. Compétence du sous-préfet, le capital de chacune des loteries n'excédant pas 10000 F.
- RejetCE, 31 mai 1968, n° 6705002, 36-10-06, 54-07-02-04-01 Licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur la manière de servir de l'intéressé. Les pièces du dossier révélant que la dame D... était inapte à exercer ses fonctions d'agent de…
- AnnulationCE, 31 mai 1968, n° 64731En fixant par une simple note les conditions de candidature à l'examen d'accès au nouveau grade de contrôleur divisionnaire que le décret du 11 septembre 1964 allait créer, le ministre des Postes et Télécommunications a…
- RejetCE, sect., 17 mai 1968, n° 6648405, 14-02-01-05, 16-06, 64-02 Légalité de l'arrêté du maire d'une commune interdisant, en application de délibérations du conseil municipal, la vente de certaines boissons alcoolisées dans le périmètre de la baignade et…
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 7091803, 34-01 La décision prise par un agent du service des Ponts-et-Chaussées prescrivant le relogement d'une personne dans un immeuble dont la propriété avait été transférée à l'Etat par une ordonnance d'expropriation,…
- AnnulationCE, 3 mai 1968, n° 6568602, 61-02-03-01 L'article L. 477 du Code de la santé publique permet au ministre de la Santé publique et de la Population - après consultation d'une commission - de valider certains titres pour l'exercice de la…
- REJETCE, 3 avr. 1968, n° 63221Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir..* absence ; Groupe scolaire construit sur un terrain privé ayant fait l'objet…
- AnnulationCE, 3 avr. 1968, n° 6962902, 54-07-02-04-01, 55-03-04-01 La référence à l'augmentation globale de la population d'une ville ne saurait à elle seule justifier le recours à la procédure des dérogations, mais les motifs relatifs à la situation…
- REJETCE, ass., 29 mars 1968, n° 59004Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Parallelisme des formes..* non application de la règle – Delivrance et retrait du permis de construire ; Recours…
- RejetCE, ass., 29 mars 1968, n° 6418001, 01-09-01-01 Recours dirigé contre une décision du ministre du Travail annulant la décision par laquelle l'inspecteur du Travail avait autorisé le licenciement d'un délégué du personnel. Il ressort de l'article 4 du…
- RejetCE, 22 mars 1968, n° 6992207, 16-07 Secrétaire général d'une mairie nommé sans que la liste d'aptitude à ce grade ait été soumise à la Commission paritaire communale ou à la sous-commission dont l'intervention est prévue par les articles 6 du…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 72200 72201Il appartenait au Président du Conseil et il appartient au Premier Ministre de prendre les décrets pour lesquels la Constitution du 27 octobre 1946 ne prévoyait pas et la Constitution du 4 octobre 1958 ne prévoit pas…
- AnnulationCE, 13 mars 1968, n° 68459Consultation du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile pour lequel l'article 10 du décret du 6 octobre 1960 dispose qu'aucun vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres…
- RejetCE, 13 mars 1968, n° 6899901, 16-07-02, 54-07-02-04 Secrétaire de mairie stagiaire, licenciée pour insuffisance professionnelle, soutenant qu'elle a été en réalité licenciée pour des motifs politiques. La requérante qui s'est vu interdire…
- REJETCE, 6 mars 1968, n° 68902Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* suppleance ; La section permanente de la commission departementale des…
- RejetCE, 21 févr. 1968, n° 68615 à 68621 68636 68637Le juge des mises en état des causes exerce ses attributions en tant que membre du tribunal de grande instance qui demeure saisi des affaires dont le juge contrôle et dirige l'instruction ; les décisions qu'il prend…
- AnnulationCE, 14 févr. 1968, n° 7065203, 14-02-01-01, 63 Manifestation présentant en l'espèce le caractère d'un salon soumis par l'ordonnance du 11 septembre 1945 à autorisation préalable. En l'absence d'une demande d'autorisation, le ministre de…
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 72033Un rectificatif apporté à un décret en Conseil d'Etat qui n'est conforme ni au texte du projet de décret soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat, ni au texte résultant de l'avis émis par le Conseil, est en tout cas…
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 65771 6579703, 55-02-02 La suppression d'offices d'avoués qui n'est pas une conséquence directe de la réforme judiciaire réalisée par l'ordonnance du 22 décembre 1958 peut être prononcée et l'indemnité de suppression peut être…
- RejetCE, 31 janv. 1968, n° 67755Il résulte de l'article 5 de l'Accord franco-algérien du 16 décembre 1964 que le Gouvernement français pouvait prévoir par décret pour les rapatriés, des prestations complémentaires de retraite différentes de celles…
- REJETCE, 24 janv. 1968, n° 66324Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Composition de l 'organisme consulte..* commission departementale du camping – Designation du representant du…
- REJETCE, sect., 12 janv. 1968, n° 68124Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire..* règlement d 'administration publique et arrêté ;…
- AnnulationCE, 10 janv. 1968, n° 69090Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence : motifs n 'etant pas de ceux....* derogations aux dispositions d'un programme d 'aménagement ;…
- REJETCE, 10 janv. 1968, n° 71172Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires..* compétence du ministre – Gestion du domaine ; Il appartient au ministre des…
- RejetCE, 20 déc. 1967, n° 64063Il résulte des termes mêmes du décret du 15 décembre 1948 que pour bénéficier des possibilités d'intégration dans le cadre des Administrateurs civils, les fonctionnaires de l'Office des changes doivent être soit issus…
- RejetCE, 20 déc. 1967, n° 7066203, 61-04 Les dispositions de l'article 5, 3e alinéa, du décret du 11 décembre 1959 modifié fixent la procédure suivant laquelle le préfet peut passer une convention avec un établissement privé pour des traitements…
- REJETCE, 15 déc. 1967, n° 71178Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs -delegation de signature – Prefet de la seine [décret du 24 juin 1950…
- REJETCE, 13 déc. 1967, n° 66138 66139Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation -question soumise a l'organisme consulte – Modification d'un projet de…
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 68108 6888603, 30-01-01-02 Arrêté attaqué, fixant la composition et les attributions des comités départementaux et des comités académiques des oeuvres sociales en faveur des fonctionnaires et agents du ministère de l'Education…
- RejetCE, 1er déc. 1967, n° 69984Prorogation des délais de dépôt des demandes de titres de déportés et d'internés relevant de la compétence du pouvoir réglementaire [sol. impl.].
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1967, n° 6435705, 03-04-02-01-03, 54-07-02-03 En réunissant dans la commune de Montreuil d'Argillé, l'ensemble des terres dans une catégorie unique de culture, alors que traditionnellement les terrains exploités en herbage sont…
- RejetCE, 22 nov. 1967, n° 62832Décret du 24 août 1963 pris en application de l'article L. 659 du Code de la Sécurité sociale et relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales. N'ayant eu ni pour objet ni pour effet de…
- REJETCE, 17 nov. 1967, n° 70426Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- AnnulationCE, sect., 20 oct. 1967, n° 68076Le rejet par la Commission paritaire d'une demande de révision de notes formée par un fonctionnaire sur la base de l'article 6 du décret du 14 février 1959 ne faisait pas obstacle à ce que l'intéressé saisit le ministre…
- RejetCE, 20 oct. 1967, n° 7041805, 03-04-02, 03-04-05-01, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir contrôle si les différentes conditions posées par la loi pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir sont remplies. La circonstance que le…
- RejetCE, sect., 13 oct. 1967, n° 6477803, 03-05-03-03 En mettant progressivement en place des contrôles sanitaires prévus à l'article 263 du Code rural et 292 ter du Code général des impôts, en fonction des moyens dont elle disposait, et en choisissant…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 6858503, 46-04-01 Commissaire de police du Maroc reclassé dans les cadres métropolitains à compter du 16 août 1956 par un arrêté du 18 août 1963. La circonstance que le ministre de l'Intérieur ait appliqué rétroactivement à…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 67854Le principe de l'égalité de traitement des fonctionnaires ne s'appliquant qu'entre des agents appartenant à un même corps et non entre des agents appartenant à des corps différents, le Gouvernement n'est pas tenu de…
- REJETCE, 11 oct. 1967, n° 65294 65299Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public..* expropriations ; Légalité du décret…
- RejetCE, 6 oct. 1967, n° 7014001, 54-07-02-05, 61-02-03-01 Chirurgien candidat au poste de chirurgien-chef à plein temps. Nomination refusée par le ministre. Décision fondée en partie sur des faits matériellement inexacts, mais caractère surabondant…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1967, n° 65165 65166 65167Commission administrative paritaire compétente pour le corps des inspecteurs de la Construction. Annulation des nominations et des promotions prononcées après consultation de la Commission dont la composition était…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 6994314, 61-02-01-01 Si d'après l'article 16 du décret du 11 décembre 1958, sont déclarés démissionnaires d'office les membres des commissions administratives des hôpitaux qui appartiennent à deux au moins des catégorie…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 70809L'article 30 du décret du 10 janvier 1961, qui prévoit que la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat "entend les ingénieurs ...,…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 65490Le soutien apporté au théâtre privé, notamment sous forme de garanties de recettes apportées à certains spectacles sélectionnés est une activité culturelle présentant un caractère social et entre dans le champ…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 68062Le directeur de l'école normale supérieure de l'enseignement technique n'est compétent ni pour refuser à un élève le bénéfice de la quatrième année de scolarité, ni pour suspendre son traitement.
- RejetCE, 5 juill. 1967, n° 60931 60956Procédure spéciale organisée par la loi du 30 juillet 1947 et permettant aux collectivités locales d'obtenir la résiliation des contrats de concession conclus par elles pour l'exploitation du service public. Le délai…
- RejetCE, 1er juill. 1967, n° 6023904, 65-02 La mise à la retaite d'office du directeur de la régie des services automobiles du Rhône a pu être compétemment décidée par le préfet du Rhône, l'article 6 du décret du 26 janvier 1915, auquel se réfère la…
- AnnulationCE, sect., 30 juin 1967, n° 57775 57955 57959 57967 57968 57969En changeant les commissions de qualification et la commission nationale des métiers de prononcer la déchéance prévue à l'article 11, alinéa 3 du décret 1er mars 1962, les auteurs de ce décret ont institué un nouvel…
- AnnulationCE, 28 juin 1967, n° 65687La modification des modalités de l'examen d'entrée dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmiers et d'infirmières est au nombre des "questions relatives à l'enseignement préparatoire à ce diplôme" sur…
- RejetCE, 16 juin 1967, n° 66840La loi du 1er juillet 1964 a donné au Gouvernement les pouvoirs les plus larges pour prendre les mesures propres à faire respecter par les particuliers l'obligation de la vaccination antipoliomyélitique. Parmi ces…
- AnnulationCE, 7 juin 1967, n° 6866301, 54-07-02-045, 55-03-01-03 Le refus d'inscription sur la liste de notoriété d'un médecin, ancien interne des hôpitaux de Paris, ancien assistant en chirurgie des hôpitaux de Paris et ancien chef de clinique…
- AnnulationCE, ass., 26 mai 1967, n° 61145Une décision invitant un administrateur civil affecté à la direction des services médicaux et sociaux à se mettre à la disposition du directeur de la coopération ne peut être prononcée que par le ministre.
- AnnulationCE, 24 mai 1967, n° 6805107, 03-05-02-01 Appel des décisions des comités départementaux des céréales en matière d'agrément des nouveaux organismes stockeurs, ouvert par les dispositions combinées de l'article 9 du décret du 31 juillet 1959 et…
- AnnulationCE, 12 mai 1967, n° 65695Arrêté préfectoral de classement d'espaces boisés. La circonstance que cet arrêté vise une délibération du Conseil général du département décidant l'acquisition d'un certain nombre de propriétés, en vue de la création…