Enseignement – Questions propres aux différentes catégories d'enseignement : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- CECE, 25 juill. 1986, n° 41792Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 42739Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 11 juill. 1986, n° 47954Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 11 juill. 1986, n° 49036Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 11 juill. 1986, n° 55471Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 11 juill. 1986, n° 56603Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 4 juill. 1986, n° 66347Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 4 juill. 1986, n° 38956Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 30 juin 1986, n° 60553Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 30 juin 1986, n° 69972Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 30 juin 1986, n° 70503Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 18 juin 1986, n° 50462Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 18 juin 1986, n° 63652Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 6 juin 1986, n° 29353Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 6 juin 1986, n° 57897Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 6 juin 1986, n° 57898Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 6 juin 1986, n° 58309Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- AnnulationCE, 28 mai 1986, n° 61062 61063 61106 61107Aucun principe général du droit ni aucune disposition de loi ou de règlement n'a reconnu aux parents des enfants d'âge scolaire le droit de choisir librement l'établissement devant être fréquenté par leurs enfants. Si…
- CECE, 28 mai 1986, n° 60604Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 28 mai 1986, n° 33450Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 28 mai 1986, n° 68392Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 12 mai 1986, n° 47964Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 12 mai 1986, n° 59130Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 12 mai 1986, n° 59219Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 12 mai 1986, n° 50122Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 12 mai 1986, n° 55732Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 12 mai 1986, n° 56421Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 7 mai 1986, n° 49497Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 7 mai 1986, n° 66305Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- RejetCE, 25 avr. 1986, n° 49775 49776Aux termes de l'article 73 du code de l'enseignement technique : "Les écoles privées d'enseignement technique légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat. La reconnaissance par l'Etat est accordée après…
- CECE, 25 avr. 1986, n° 56934Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 avr. 1986, n° 46771Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 avr. 1986, n° 55195Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 avr. 1986, n° 56676Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 avr. 1986, n° 55122Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 avr. 1986, n° 55557Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 25 avr. 1986, n° 58655Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 16 avr. 1986, n° 68124Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 11 avr. 1986, n° 31588Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 11 avr. 1986, n° 53088Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 21 mars 1986, n° 70490Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- RejetCE, 19 mars 1986, n° 64821L'existence d'un besoin scolaire reconnu n'est pas au nombre des conditions limitativement énumérées auxquelles est subordonné l'octroi d'un contrat simple. Par suite, le ministre ne peut se fonder sur l'inexistence…
- CECE, 19 mars 1986, n° 67729Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 19 mars 1986, n° 65539Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 19 mars 1986, n° 69890Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 19 mars 1986, n° 57742Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 14 mars 1986, n° 61733Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 14 févr. 1986, n° 61353Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 14 févr. 1986, n° 34445Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 14 févr. 1986, n° 40649Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 14 févr. 1986, n° 17485Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 14 févr. 1986, n° 34655Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55976Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 31 janv. 1986, n° 68834Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 24 janv. 1986, n° 55480Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 24 janv. 1986, n° 42330Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 24 janv. 1986, n° 45622Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 10 janv. 1986, n° 57915Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 10 janv. 1986, n° 58011Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- AnnulationCE, ass., 31 mai 1985, n° 4265903[1] Si, depuis sa modification par la loi du 25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sour la…
- AnnulationCE, 19 avr. 1985, n° 51289Conformément à l'article 2 du décret du 13 avril 1983, le conseil supérieur des universités est composé pour partie de sections correspondant à des disciplines médicales, divisées en sous-sections, dont la liste a été…
- RéformationCE, 28 sept. 1984, n° 39480A défaut de système de chauffage en état de fonctionnement, le logement mis par une commune des Ardennes à la disposition des instituteurs ne peut être regardé comme un logement convenable au sens des dispositions…
- REJETCE, 20 avr. 1984, n° 47666Si le recteur dispose en matière de suppression de classes de l'enseignement du premier degré, sous le contrôle du juge, d'un pouvoir d'appréciation, il doit prendre sa décision, comme d'ailleurs le prévoit…
- AnnulationCE, 5 oct. 1979, n° 0296001, 60-03-02-02-04 En vertu de la loi du 12 novembre 1968 les Universités sont juridiquement responsables de leurs actes et notamment de la gestion des membres de leur personnel autres que ceux qui ont la qualité…
- REJETCE, 22 juin 1979, n° 11602Le directeur d'une unité pédagogique d'architecture, chargé par l'article 2 du décret du 1er août 1975 d'assurer le fonctionnement de cet établissement, était de ce fait compétent pour prendre des sanctions…
- RéformationCE, 16 mars 1979, n° 0617701, 36-13-03, 54-01-02 Institutrice ayant demandé au maire de lui attribuer une maison destinée au logement des instituteurs et alors vacante. Le maire ayant rejeté cette demande et n'ayant mis à la disposition de…
- REJETCE, 20 oct. 1978, n° 9631001, 30-03, 54-01-05 Un décret du 30 décembre 1971 a crée dans chaque académie, sous le nom de chancellerie, un établissement public auquel un décret du 10 octobre 1972 a notamment confié, à titre transitoire…
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 07690L'article 29 de la loi du 12 novembre 1968, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 4 juillet 1975, prévoit que les crédits de fonctionnement attribués par l'Etat aux établissements à caractère scientifique…
- REJETCE, 8 juill. 1977, n° 0330607, 66-09 1] Seuls l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics sont exemptés de la contribution des employeurs aux actions de formation professionnelle prévue par la loi du 16 juillet 1971. Par…
- REJETCE, sect., 24 juin 1977, n° 99097Aux termes de l'article 6 du décret du 22 août 1854 "pour être nommé professeur dans une faculté, il faut être docteur dans l'ordre de cette faculté et avoir fait, pendant deux ans au moins, soit un cours dans un…
- REJETCE, 22 juin 1977, n° 0479901, 54-03-01-03 La circonstance qu'une directrice d'école nouvellement nommée aurait disposé d'un logement attribué à son mari par un autre service ne dispensait pas l'administration de l'obligation de mettre à sa…
- REJETCE, 30 mars 1977, n° 99328Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Loi du 12 novembre 1968 -assistants non titulaires – Renouvellement d'une délégation
- REJETCE, 15 déc. 1976, n° 97709Aux termes de l'article 2-II de la loi du 16 avril 1955 dans la rédaction qui lui a été donnée par le décret du 2 septembre 1966 : "le bénéfice des allocations du fonds de solidarité universitaire et des prestations de…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 96669Tribunal administratif ayant annulé un premier arrêté rectoral. Un second arrêté qui rapporte le premier est motivé par le jugement du tribunal administratif étant intervenu postérieurement à l'introduction d'un recours…
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 9383703, 36-03-04 En vertu de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 2 octobre 1972, les indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux stagiaires des écoles normales nationales d'apprentissage lorsqu'ils effectuent un…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 9648305, 30-02-05-01 Les instituts d'études politiques sont, en vertu de l'ordonnance et du décret du 9 Octobre 1945, des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme propre à chacun d'eux à la suite d…
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 91061Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé – Personnel ; Maitres des établissements sous contrat d'enseignement du second degre ou d'enseignement technique – Contrat…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 86241Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel ; Ni l'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 d 'orientation sur l'enseignement technologique, ni les…
- AnnulationCE, sect., 11 avr. 1973, n° 90380 90381 90382Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Loi du 12-11-1968 ; Une universite est recevable a faire appel du jugement par lequel le tribunal…
- Réformation,CE, 6 avr. 1973, n° 86998Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé – Personnel ; Maitre de l'enseignement du premier degre exercant dans un établissement sous contrat simple ayant vainement…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 79445Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement technique et professionnel ; L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1948 ne prevoyant l 'institution d'une commission nationale…
- CECE, 19 janv. 1973, n° 84738Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé – Rapports entre l 'état et les établissements privés ; Demande collective formee contre le rejet implicite de plusieurs…
- AnnulationCE, 10 nov. 1972, n° 78229 86910Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles ; Nomination d'un suppleant pour assurer le service d'une chaire – Illégalité
- CECE, 28 avr. 1972, n° 80785Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Loi du 12-11-1968..* assemblee constitutive provisoire d'une universite – Composition ; Il resulte…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81770Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personnel..* anciennete – Prise en compte des services – Cas d'un étranger ; Il resulte de l'article 9 du décret du 10…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 79273Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personnel..* maitres contractuels et agrees des établissements d'enseignement privés sous contrat [ décrets du 10 mars…
- RejetCE, sect., 7 janv. 1972, n° 79396Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Loi du 12-11-1968..* instituts de faculte ou d'universite preparant a un diplome d'ingenieur –…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 80735Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Enseignement de la medecine.* personnel – Recrutement – Modalites ; La liste des emplois…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 80140Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personnel..* delivrance de " certificats d'exercice " – [ articles 2 et 4 du décret du 22 avril 1960 et arrêté du 8 aout…
- CECE, 23 juin 1971, n° 78198Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles..* illégalité de la nomination d'un doyen a titre provisoire ; En vertu de l'article 23 du décret du…
- CECE, sect., 5 févr. 1971, n° 76236Enseignement – Questions propres aux differentes categories d 'enseignement – Enseignement privé – Personne sous contrat – Assimilation..* texte applicable ; Les maitres sous contrat de l'enseignement privé sont…
- AnnulationCE, 23 déc. 1970, n° 74074Avant l'intervention du décret prévu par l'article 5 de la loi du 18 mars 1957 créant à Lyon un institut national des sciences appliquées, pour les conditions de délivrance d'un diplôme, les étudiants ne pouvaient…
- AnnulationCE, sect., 4 déc. 1970, n° 7573501, 48-02-01-08 Un professeur agréé d'un établissement privé ayant conclu avec l'Etat le contrat simple prévu à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959, bien que sa rémunération, dont le montant est fixé par l'Etat en…
- REJETCE, 29 oct. 1969, n° 75386L'article 13 du décret du 10 mars 1964 dispose : "les maîtres en fonctions à la date de publication du présent décret continuent de bénéficier, jusqu'à leur classement définitif, du régime de rétribution provisoire…
- AnnulationCE, 12 juill. 1969, n° 7333703, 61-02-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 44-2° b, du décret du 7 mars 1964 fixant à titre transitoire les conditions de nomination des externes en médecine, que pour figurer utilement sur l'une ou…
- RéformationCE, 12 févr. 1969, n° 7399505, 54-04-02-02, 61-01-01-01 Etudiant, convoqué au centre de médecine préventive, ayant refusé de subir la réaction tuberculinique destinée à déceler les possibilités d'infection tuberculeuse, en produisant des…
- RejetCE, 3 juill. 1968, n° 72139Pour l'application de l'article 1er, alinéas 1 à 6, du décret du 22 avril 1960, la "population scolaire de la commune" doit être entendue comme comprenant la totalité des enfants fréquentant les écoles de la commune…
- AnnulationCE, 26 juin 1968, n° 72130Litige relatif au préjudice causé à une institutrice d'une école de Paris par une décision mettant illégalement fin à ses fonctions. Faute ne pouvant engager que la responsabilité de l'Etat, l'intéressé participant au…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 65908Le décret 60-386 du 22 avril 1960 exige des enseignants dans les classes placées sous contrat, qu'ils possèdent les "titres de capacité exigés pour les emplois correspondants de l'enseignement public". L'ordonnance du…
- IrrecevabilitéCE, 28 juin 1967, n° 70260Circulaire imposant aux membres de l'enseignement supérieur de remplir, en cas de grève, un état des services qu'ils ont accomplis pendant celle-ci. Mesure d'ordre intérieur, alors même que le refus par les intéressés…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 6990905, 54-01-01-02 La décision de mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre, est une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir par la voie du…
- RejetCE, 30 nov. 1966, n° 67410Légalité du décret du 30 avril 1965, qui ne méconnaît ni les prétendus droits que les établissements hors contrat tiendraient de la loi du 28 septembre 1951, ni les dispositions de la loi du 31 décembre 1959 ni la…
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 68061L'assemblée de la Faculté doit être consultée sur les questions qui se rapportent à l'enseignement de la Faculté et qui ne sont pas de celles sur lesquelles l'article 16 du décret du 28 décembre 1885 appelle la…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1966, n° 6218202, 54-01-07-04, 54-06-07-005 Dans des classes élémentaires d'un établissement secondaire, les conditions d'effectif à remplir pour avoir droit de passer un contrat simple, sont celles qui sont prévues pour…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1966, n° 66674Il résulte de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que la rémunération due par l'Etat à un maître agréé, au titre d'un contrat simple, est celle afférente au service d'enseignement fait par ce maître, et ne peut…
- RejetCE, sect., 11 mars 1966, n° 62911En rectifiant, à la suite des vérifications répétées opérées par l'administration, le chiffre des élèves déclaré par l'établissement, lequel était supérieur à l'effectif réel, le préfet s'est borné à exercer le pouvoir…
- AnnulationCE, sect., 11 mars 1966, n° 62068Interprétation des dispositions de l'article 1er du décret 60-390 du 22 avril 1960 : un établissement à trois classes est exclu du bénéfice d'un contrat simple s'il groupe soit moins de 75, soit plus de 110 élèves.
- AnnulationCE, 28 janv. 1966, n° 60988Le comité départemental de conciliation est aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 "compétent pour connaître de toute contestation née de l'application de la présente loi". Dans le cas de la passation…
- AnnulationCE, 26 janv. 1966, n° 64709L'exclusion définitive d'un établissement d'enseignement ne peut être prononcée à l'égard d'un élève sans que les représentants légaux de celui-ci aient reçu communication des griefs retenus en temps utile pour produire…
- RejetCE, 7 juill. 1965, n° 62117Légalité de la modification, par le décret du 7 septembre 1961, créant un corps unique "des professeurs de facultés et écoles nationales de médecine et de pharmacie", de la situation statuaire antérieure des professeurs…
- AnnulationCE, 16 juin 1965, n° 60208La délivrance du certificat d'exercice est subordonnée à la seule condition que l'intéressé ait assuré en fait un service d'enseignement pendant l'une des trois années scolaires précédent l'année scolaire 1960-1961,…
- RejetCE, 3 févr. 1965, n° 60583L'exercice de la procédure obligatoire de conciliation, prévue à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privé, ne fait pas obstacle à ce que soit…
- RejetCE, sect., 22 janv. 1965, n° 60294Si les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 limitent aux candidats ayant fait régulièrement valoir leurs titres, le choix que la commission compétente du Comité consultatif des universités,…
- AnnulationCE, 13 janv. 1965, n° 60431Les cours complémentaires privés appartiennent pour l'application de la loi du 31 décembre 1959, à la catégorie des établissements d'enseignement privé du premier degré.
- AnnulationCE, sect., 13 janv. 1965, n° 61218La seule condition de durée de fonctionnement exigée par le décret du 22 avril 1960 est la condition de durée de cinq ans. Elle ne s'applique qu'à l'établissement, c'est-à-dire à un ensemble homogène de classes…
- REJETCE, 10 mai 1912, n° 4602702, 36-02-06 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'instruction publique refuse d'admettre un prêtre catholique à prendre part à un concours d'agrégation. En effet, l'agrégation…