Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 47
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- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.574
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.587
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 86-18.865
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-19.024
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-19.097
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.007
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.059
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.448
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.639
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.755
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.916
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.307
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-12.693
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.776
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-11.268
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-11.393
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-11.601
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-11.755
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-11.809
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.816
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-13.097
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-13.311
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-13.363
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-16.206
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-16.773
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.081
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-14.689
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-15.799
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-15.896
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-16.205
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.895
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.036
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.254
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-19.575
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-70.128
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-70.146
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-11.111
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-11.180
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-11.187
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.117
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.124
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.019
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.697
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.820
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.871
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-20.313
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-70.006
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-70.098
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.248
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.491
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.728
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-12.944
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-13.158
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-16.176
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-16.207
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.064
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.731
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-14.264
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-15.812
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.811
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.915
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.087
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.202
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.389
- Cass.Cass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.479
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.543
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.544
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.545
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.704
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.710
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.743
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.783
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-19.087
- Cass.Cass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-19.288
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-19.306
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-70.147
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-70.148
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-70.397
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-17.022Dès lors qu'elle a relevé que chaque émission de lettre de garantie par la banque garante était intervenue sur mandat exprès de la banque contre-garante qui avait communiqué chaque fois le texte de la garantie à…
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-20.135Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975, le tribunal qui, pour mettre hors de cause une banque qui avait ouvert un compte à une personne…
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 89-10.255La subrogation conventionnelle, expressément consentie, en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le…
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-16.427L'instance de référé étant distincte de l'instance au fond, l'incompétence du juge saisi au principal peut être soulevée par une partie, quand bien même cette partie se serait préalablement abstenue de contester la…
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-14.871Dès lors que l'action engagée contre le constructeur du navire tend à l'indemnisation des dommages consécutifs aux défauts affectant un organe mécanique, elle est soumise à la prescription annale de l'action en garantie…
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 87-14.091Viole les articles 1134 et 2015 du Code civil la cour d'appel qui condamne la caution qui s'est engagée pour l'exécution de toutes les charges et conditions d'un contrat de location-gérance, à payer au créancier…
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-14.812Il résulte des dispositions de la convention internationale de Bruxelles du 10 octobre 1957 que le propriétaire du navire ne peut limiter sa responsabilité s'il a commis une faute personnelle, notamment pour ce qui…
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-14.076N'inverse pas la charge de la preuve dès lors qu'elle ne fait qu'apprécier souverainement la portée des éléments de preuve invoqués par chaque partie à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel qui, pour débouter une…
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-16.653Dès lors qu'elle a relevé que la mise en oeuvre par une société concédante de la clause résolutoire insérée au contrat de concession exclusive l'unissant à une autre société était motivée par des dépôts de marques…
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-18.844A défaut de contenir les renseignements relatifs aux perspectives de redressement de l'entreprise, qu'il n'a pas pour mission de recueillir même s'il lui est permis de le faire, le rapport établi par le juge commis en…
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 89-12.147La liquidation des biens du débiteur principal ne peut avoir pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre les cautions solidaires.
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 85-46.530Ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la nomination d'un salarié à un poste de responsabilité dans une entreprise de taille modeste, n'était pas un acte de gestion courante, une…
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-19.807Les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 15 janvier 1985.
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-11.153
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-16.962
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-17.433
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-17.604
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-17.605
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 87-17.875
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-18.994
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-19.143
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-20.391
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 89-12.982
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-13.343
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 89-11.302
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 87-15.613
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-16.555
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 87-17.155
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-17.314
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-17.416
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-17.637
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-18.664
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-18.174
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-19.125
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-19.505
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-19.886
- RejetCass. crim., 3 avr. 1990, n° 89-83.975Le juge d'instruction ne peut dispenser la partie civile, qui met l'action publique en mouvement, de consignation que, selon l'article 88 du Code de procédure pénale, si celle-ci est dépourvue de ressources suffisantes…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1990, n° 88-87.407Le délai de 9 mois prévu par l'article R. 26 du Code des débits de boissons n'est imposé à l'expert biologiste mentionné à l'article R. 24-1.2°, du même Code que pour la seule conservation du second échantillon de sang…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1990, n° 89-83.029Les juges apprécient souverainement, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice résultant d'une infraction. Bien que la victime d'un accident exerçât une profession non salariée, une cour d'appel qui a…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1990, n° 88-82.791null
- RejetCass. crim., 3 avr. 1990, n° 89-83.502null
- CassationCass. crim., 3 avr. 1990, n° 89-81.616null
- CassationCass. crim., 3 avr. 1990, n° 89-81.617null
- CassationCass. crim., 3 avr. 1990, n° 90-80.279
- CassationCass. crim., 3 avr. 1990, n° 90-80.433
- RejetCass. crim., 3 avr. 1990, n° 90-80.624null
- CassationCass. crim., 3 avr. 1990, n° 88-86.390null
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.353S'il n'existe pas de contrat écrit lors de l'embauche, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée.. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, ayant constaté qu'un contrat à durée déterminée…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.189Ne constitue pas une transaction la convention conclue entre un employeur et un salarié ne comportant de concessions qu'à la charge du salarié qui renonçait, sans contrepartie, aux indemnités conventionnelles auxquelles…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.003Un compte ne peut être considéré comme arrêté au sens de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile, alors en vigueur, que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans des conditions qui impliquent, dans la…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.383
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 88-41.856
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-43.702
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-42.919
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-43.293
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-43.348
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.295
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.706
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.895
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 88-41.034
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 88-41.738
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 88-41.819
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.185
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.293
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.710
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-43.810
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-44.212
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 89-44.654
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.120
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-44.410
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-44.538
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-44.572
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 85-44.703
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-44.338
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-44.740
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-44.757
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-44.911
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-44.967
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.330
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 89-61.477
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-44.904
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.730
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.738
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 89-61.293
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.437
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-45.518
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-45.704
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 89-61.438
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-41.318
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.609
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.707
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 avr. 1990, n° 88-41.029
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-41.561
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-41.566
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-41.675
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 88-41.831
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-41.943
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.251
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-41.979
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-42.092
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.568
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.703
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.806
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.835
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-42.289
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 85-43.114
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-43.417
- CassationCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-43.483
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-43.528
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 86-43.719
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-19.296La demande d'exequatur de décisions d'une juridiction allemande ayant condamné un Français à payer une pension alimentaire à un enfant dont elle l'avait déclaré le père par application de l'article 1600 o du Code civil…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-18.927Les dispositions de l'article 196, alinéa 4, du Code de la famille et de l'aide sociale instaurent pour les recouvrements des sommes dues au service de l'aide sociale, une procédure particulière qui déroge aux règles…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-11.287L'article 5 de la loi du 21 juin 1865 n'exige l'unanimité des associés que pour la formation de l'association syndicale libre.
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-18.784S'agissant de déterminer l'existence d'une donation entre époux, d'apprécier sa validité et de statuer sur sa révocation, la loi française, qui régissait les effets du mariage d'époux de nationalité différente et ayant…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-17.967
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-19.579
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-20.227
- Cass.Cass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-14.846
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-16.375
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-16.492
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 89-16.719
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-19.432