Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 49
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.119Ayant relevé que le cocontractant d'une société exploitant la marque " Croissanterie " bénéficiait, par un " contrat de zone ", de l'exclusivité des implantations des points de vente à l'enseigne " La Croissanterie "…
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.759Une société ayant concédé la licence d'une marque à un groupement d'intérêt économique et vendu du matériel à une société d'intérêt collectif agricole membre du GIE, encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-13.290Une cour d'appel fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 113-6 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 en décidant que le…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-14.925La mise en règlement judiciaire du débiteur ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive la caution en paiement de la dette et l'ouverture de la procédure collective n'interrompt l'instance qu'au profit du…
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.204Le cessionnaire de la créance d'un entrepreneur ayant assigné le maître de l'ouvrage en paiement des travaux réalisés avant l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage ayant…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 87-20.037Dès lors qu'aucune des exceptions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1985 n'est en cause, et qu'une procédure collective concernant une société a été ouverte avant le 1er janvier…
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-20.472La responsabilité qui incombe aux locataires en cas d'incendie, en application de l'article 1733 du Code civil, ne cesse pas par le fait qu'ils se sont perpétués dans les lieux loués au-delà de l'expiration du bail et…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.769Une lettre missive ne répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration au…
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.092Doit être censuré l'arrêt qui décide que la nullité d'une clause d'indexation contenue dans le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce ne s'étend pas à ce dernier, alors qu'une de ses stipulations précisait :…
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.177La révocation du directeur général d'une société peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précision de motifs et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si elle revêt un caractère abusif eu égard aux…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-16.910
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 1990, n° 88-20.497
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 87-16.762
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.758
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-16.068
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.822
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.870
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-19.041
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-19.827
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-19.566
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 1990, n° 88-20.450
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 1990, n° 89-10.857
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-11.371
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-14.454
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-14.960
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.337
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.676
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.998
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 1990, n° 89-10.858
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-10.960
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-11.012
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.052
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.295
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.349
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.576
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 90-80.204Encourt la cassation l'arrêt rendu par la chambre d'accusation dont l'un des membres la composant avait instruit l'affaire en qualité de juge d'instruction (1).
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 88-83.669Le juge d'instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par le réquisitoire introductif, indépendamment de la qualification qui leur est donnée : s'il apparaît que ces faits doivent recevoir une qualification…
- DéchéanceCass. crim., 27 mars 1990, n° 90-80.244
- Cass.Cass. crim., 27 mars 1990, n° 90-80.134
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 90-80.325
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-82.684null
- RejetCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-83.312null
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-84.028null
- RejetCass. crim., 27 mars 1990, n° 88-84.419
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-85.119null
- RejetCass. crim., 27 mars 1990, n° 88-85.155
- RejetCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-84.778
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-85.062
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-85.065
- RejetCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-85.456null
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-80.282
- RejetCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-82.951null
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.481
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.281
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-41.755
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-41.391
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 86-43.292
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-42.054
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.035
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 89-43.045
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 89-43.323
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 89-42.975
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.106
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-42.902
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.841
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-44.098
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-44.181
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.726
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.813
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.840
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-44.949
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-44.584
- Cass.Cass. soc., 27 mars 1990, n° 87-44.722
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.910
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 86-44.209
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-44.554
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-44.555
- RejetCass. soc., 27 mars 1990, n° 86-45.650
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-44.556
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-18.396Un mineur ne peut, sans l'autorisation de la ou des personnes ayant autorité sur lui, conclure une convention relative à un droit de la personnalité, tel que le droit à l'image.
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-16.060Au vu des termes de la mention manuscrite apposée par la caution sous une clause imprimée de l'acte constatant son engagement de cautionner un contrat de prêt, clause par laquelle la caution accepte les conséquences de…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-10.131Aux termes de l'article R 420-5, devenu R 421-5, du Code des assurances, l'assureur qui entend exciper d'une cause de non-garantie " opposable à la victime " doit en aviser celle-ci par lettre recommandée avec demande…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-20.060On ne saurait faire grief à l'assemblée générale de la Cour d'appel, statuant sur une candidature à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, d'avoir violé l'article 6.1 de la Convention européenne de…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-16.223Si l'article 41, 4° de la loi du 11 mars 1957 autorise l'auteur d'un pastiche ou d'une parodie à adapter des éléments empruntés à l'oeuvre qu'il imite ou travestit, c'est à la condition de faire clairement comprendre au…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-13.690Avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, les artistes exécutants étaient fondés, en vertu des règles du droit commun, à exiger que leurs interprétations ne reçoivent pas une autre utilisation que celle par…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 89-14.247
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-14.809
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-13.680
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-14.190
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-14.200
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-16.221
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-16.631
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-16.826
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-17.633
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-17.664
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-17.665
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-17.740
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-17.749
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-17.767
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-18.421
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-18.815
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-17.806
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-17.840
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-17.926
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-17.979
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-18.902
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-19.037
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-19.515
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-20.084
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-20.263
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-19.942
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.637S'il est vrai que les tribunaux judiciaires sont compétents pour apprécier, en cas de contestation, les conditions dans lesquelles la Commission des infractions fiscales a émis un avis favorable, c'est à la condition…
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-80.755Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 26 mars 1990, n° 88-84.584Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction. Il s'ensuit qu'est irrecevable la…
- Cass.Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-80.448L'arrêt qui constate que des manipulations informatiques ont été opérées pour modifier de manière significative le résultat de l'exercice, et qui relève que les prévenus savaient que l'apparence recherchée et donnée au…
- Cass.Cass. crim., 26 mars 1990, n° 90-80.245
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 90-81.012
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.082null
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 87-82.090
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154null
- CassationCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.330null
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-80.899null
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-81.510
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-81.678null
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 90-80.306
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-83.708
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-83.760null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-84.322
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-85.750null
- CassationCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-85.571null
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 88-86.458
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 88-86.304null
- RejetCass. crim., 26 mars 1990, n° 88-87.070
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-86.161Conformément aux dispositions des articles 552 et 553 du Code de procédure pénale, encourt la cassation l'arrêt qui a déclaré non avenue l'opposition formée par un prévenu non comparant, alors qu'il résulte des pièces…
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-81.443Les juges ayant à se prononcer sur l'action civile ne peuvent méconnaître une condamnation définitivement prononcée par la juridiction pénale (1).
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 88-81.008Le capital décès versé à la veuve de la victime d'un accident de la circulation par l'employeur du défunt ne figure pas parmi les prestations pour lesquelles les dispositions limitatives de l'article 29 de la loi du 5…
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-82.374Caractérise le délit de vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme le fait de mettre en vente un produit anabolisant destiné à être injecté à des veaux quatre…
- Cass.Cass. crim., 22 mars 1990, n° 90-80.379
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 88-81.799null
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 87-90.762
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-82.579
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-83.018null
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-83.310null
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-83.483null
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-83.561null
- CassationCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-83.499
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-84.040
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-84.743null
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 88-85.537
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-85.579null
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-86.162
- Cass.Cass. crim., 22 mars 1990, n° 89-86.178
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 88-86.943
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 88-87.169
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 88-87.138
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-15.811Selon les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année…
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.516N'est pas recevable l'appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales formé contre une décision de la commission régionale d'invalidité opposant un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés à…
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.089Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, le conseil de prud'hommes qui impute à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique…
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.376En disposant que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint d'un gérant de société à responsabilité limitée sont considérées comme possédées par celui-ci, l'article L. 311-3.11° du Code de la…
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-14.598Sont entrepreneurs de travaux agricoles au sens des articles 1060, 1106-1 et 1144 du Code rural, les personnes physiques non salariées ou les personnes morales qui accomplissent des travaux agricoles, lesquels…
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.054Constitue un avantage en nature soumis à cotisations, la fourniture gratuite par une entreprise de travaux publics à ses conducteurs de travaux d'un véhicule de tourisme, dès lors que ces salariés bénéficiaient de la…
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-16.774
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.385
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.408
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.415
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.161
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.246
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-13.559
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-16.815
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-18.999
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.299
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.324
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.504
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.615
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-11.484
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-11.501
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-11.606
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-11.798
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-12.525
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-18.476
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-18.548
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-19.756
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-20.002
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 87-20.048
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.081
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.290
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.436
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.539
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-10.540
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.686
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.820
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.881
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-17.240
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.507
- CassationCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.656
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.974
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-40.997
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.311
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-41.374
- RejetCass. soc., 22 mars 1990, n° 88-16.614