Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 48
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- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-20.225
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-20.226
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-17.978
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-18.003
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-18.657
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-19.540
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-16.887
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-17.232
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-17.916
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-18.041
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-13.297
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-13.523
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-14.336
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-14.648
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-15.285
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-16.428
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-11.290
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-12.542
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 90-80.418Les dispositions finales de l'article 148-4 du Code de procédure pénale relatives à la comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre d'accusation saisie directement d'une demande de mise en liberté, abrogées à…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1990, n° 88-81.264L'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites. La relaxe d'un prévenu du chef d'abus de confiance…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 87-90.729L'omission de faire prêter serment au témoin entendu à l'audience d'une juridiction correctionnelle ne vicie la décision que si les juges se sont fondés sur le témoignage recueilli (1).
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-84.611null
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-81.866null
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-81.909
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-82.947null
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-81.148
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-83.507
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 88-83.548
- CassationCass. crim., 2 avr. 1990, n° 88-81.264
- CassationCass. crim., 2 avr. 1990, n° 90-80.255
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 90-80.376null
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 90-80.382
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-80.540null
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-85.487
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 89-85.839
- RejetCass. crim., 2 avr. 1990, n° 88-86.705null
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 88-20.014Dès lors qu'un procès est déjà engagé, les mesures d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent plus être…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-11.516L'article 121 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux nullités concernant les actes de procédure.
- DéchéanceCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-10.119Le renouvellement quinquennal des saisies-arrêts relatives à des sommes dues par l'Etat ne constitue pas un acte de poursuite de l'instance en validité d'une saisie-arrêt et l'acte d'opposition auprès d'un trésorier…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-10.933Les mentions portées sur l'original d'un exploit d'huissier de signification d'un jugement attestant du dépôt de l'avis de passage au domicile du destinataire de l'acte et de l'envoi de la lettre simple à celui-ci font…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-11.232
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-12.082
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 89-12.202
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 88-19.127
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 88-19.554
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 88-20.178
- RejetCass. com., 30 mars 1990, n° 87-11.932
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 87-83.236L'article 10, alinéa 2, du Code de procédure pénale, applicable seulement aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les intérêts civils, est étranger aux conditions de recevabilité des voies de recours…
- CassationCass. crim., 29 mars 1990, n° 90-80.017Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet, selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier…
- CassationCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-82.112Il résulte de l'article L. 454-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que, si la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur ou un copréposé de la victime et un tiers, la Caisse ne peut…
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-81.793null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 87-80.188null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 87-80.282
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 86-93.349
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 86-94.321null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-82.908null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-83.378null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-83.423null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 87-83.467null
- CassationCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-83.484null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-83.799null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-83.969null
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-84.081
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-84.466
- RejetCass. crim., 29 mars 1990, n° 87-84.386
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-84.758null
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-13.409Est justifiée la décision des juges du fond d'assujettir au régime général de la sécurité sociale une personne à laquelle une société d'éditions avait confié moyennant une rémunération forfaitaire la lecture d'ouvrages…
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-14.121Selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Aux termes de…
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.880Selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Aux termes de…
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-14.550L'obligation d'information incombant envers leurs adhérents aux institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles R. 731-1 et suivants…
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.362Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 3 de l'article 20 de la nomenclature générale des actes professionnels qu'il n'y a cumul d'honoraires prohibé que dans le cas où l'acte de spécialité ou de chirurgie et la…
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-13.297
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-13.957
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-13.986
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-17.048
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.363
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.366
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-14.060
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.117
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.391
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.367
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.372
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.375
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-18.959
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-12.138
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-18.699
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-18.782
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.065
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.124
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 87-15.753
- RejetCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.007
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.204
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.365
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-16.158
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.369
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.371
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.373
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.374
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.376
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.377
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.378
- CassationCass. soc., 29 mars 1990, n° 88-17.379
- CassationCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.509Selon l'article 520 du Code de procédure pénale, les cours d'appel doivent évoquer et statuer sur le fond chaque fois qu'elles annulent un jugement pour toute autre cause que celle d'incompétence. Il en est ainsi au cas…
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 90-80.246
- CassationCass. crim., 28 mars 1990, n° 88-81.591null
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 90-80.022null
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 90-80.285null
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 88-87.532
- CassationCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-83.690null
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.235null
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.469null
- Cass.Cass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.339
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.501null
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.573
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-84.920
- RejetCass. crim., 28 mars 1990, n° 89-85.916
- CassationCass. soc., 28 mars 1990, n° 88-44.226
- CassationCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-44.835
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-41.038
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-42.640
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-40.292
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-40.183
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-40.096
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-40.855
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-40.910
- CassationCass. soc., 28 mars 1990, n° 89-41.795
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-43.373
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-43.632
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-43.857
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-43.534
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-43.744
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-43.745
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-44.844
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-44.862
- RejetCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-44.578
- CassationCass. soc., 28 mars 1990, n° 87-44.787
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-12.464Toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-13.092Une cour d'appel qui pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par une personne ayant fait une chute dans l'escalier d'un immeuble d'habitation, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucune…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-12.401C'est à bon droit qu'un jugement statuant sur la demande en réparation, contre un syndicat de chasseurs, d'une personne victime de dégâts causés à ses cultures de haricots par des sangliers, retient que le terme "…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-10.726
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-13.215
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 88-14.808
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 90-60.276
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 90-60.277
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 90-60.278
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 90-60.279
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 90-60.280
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-11.643
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-11.741
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-17.905Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'Electricité de France (EDF) dans les désordres affectant un système de chauffage et de production d'eau chaude la cour d'appel qui retient que les études et…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-14.472Avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 le délai de garantie des constructeurs ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond et non par une assignation en référé aux fins de provision.
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-15.758Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976, que les contributions demandées aux constructeurs au titre du financement des…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-16.418Selon l'article 621 du Code civil la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier. Saisie, par le titulaire du droit d'usufruit, d'une tierce opposition à la décision…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-14.953L'obligation de garantie qui pèse sur le vendeur, selon les dispositions de l'article 1626 du Code civil, peut également être invoquée contre l'auteur de celui-ci si l'éviction soufferte par l'acquéreur dans la totalité…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-11.820Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui qualifie de clause pénale le dépôt de garantie versé en exécution d'un contrat de réservation d'une habitation à construire et accueille la demande de modération…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-17.587La juridiction civile est incompétente pour connaître d'une demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux, prise sur le fondement de l'article L. 480-7 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-16.259L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne prohibe pas l'envoi de pouvoirs en blanc adressés au syndic, dès lors qu'ils ne sont pas distribués par le syndic lui-même à des mandataires choisis par lui.
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-15.364Le syndicat des copropriétaires, responsable, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'immeuble et de ses accessoires, est tenu de réparer les dommages causés à un copropriétaire par un vice de…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-12.213
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-10.907
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-14.924
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-15.015
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-15.197
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-13.330
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-13.509
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-14.268
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-15.543
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-15.914
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-17.105
- Cass.Cass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-18.299
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-15.716
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-16.592
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-16.733
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-16.806
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-16.939
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-17.250
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-19.269
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-19.555
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-19.881
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-17.308
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-17.627
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-17.644
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-18.262
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-18.560
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 89-70.038
- Cass.Cass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 89-70.104
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-20.024
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-20.486
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-18.891
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 89-70.161
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 89-70.061
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-70.152
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-70.325
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-70.359
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-70.380
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-20.356Une société titulaire d'actions d'une société anonyme ayant cédé un certain nombre de ces actions pour partie à une autre société et pour partie à un organisme agissant pour le compte des salariés de la société dont les…
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-13.967Si la peine stipulée dans une convention en cas d'inexécution peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre les parties à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle anticipée d'un préjudice futur,…
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