Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 46
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- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-42.265
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 avr. 1990, n° 89-43.762
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-43.782
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-83.996
- CassationCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-84.454null
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-84.671null
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-84.711
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-85.199
- CassationCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-81.976null
- CassationCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-83.057null
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 90-80.649
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1990, n° 88-82.549
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-82.806null
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-82.988null
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-83.132null
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-83.535null
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-83.788
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-81.591null
- CassationCass. crim., 23 avr. 1990, n° 88-81.626null
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-82.515null
- CassationCass. crim., 23 avr. 1990, n° 88-86.774
- DéchéanceCass. crim., 23 avr. 1990, n° 88-86.774
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 88-87.153
- CassationCass. soc., 15 avr. 1990, n° 87-17.610
- CassationCass. ass. plén., 6 avr. 1990, n° 89-41.980L'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, prévoyant pour les différentes catégories de personnel le droit à un congé supplémentaire, au cours de chacun des trois trimestres…
- CassationCass. ass. plén., 6 avr. 1990, n° 89-41.674Les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire, s'ils n'ont pas…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-84.528Si une action de chasse peut résulter d'une quête de gibier par des chiens, c'est à la condition que ceux-ci soient restés sous la maîtrise du chasseur (1).
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 90-80.407Il résulte de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, qui renvoie aux dispositions de l'article 145, alinéa 5, de ce Code, que le juge d'instruction, appelé à statuer sur la prolongation de la détention de…
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-80.463Dès lors que l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 n'interdit pas la publicité emphatique, ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne recherche pas si la publicité incriminée pouvait tromper ou induire en…
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-84.064
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-84.699null
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-83.842null
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-82.189null
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-83.829null
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-81.545null
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-82.191null
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 89-82.503null
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 88-80.446null
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 88-80.171null
- CassationCass. crim., 5 avr. 1990, n° 90-80.194null
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 90-80.203
- RejetCass. crim., 5 avr. 1990, n° 90-80.318null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 avr. 1990, n° 86-96.323null
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.575Dès lors qu'elle relève que le licenciement a été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel le salarié avait été embauché, la cour d'appel peut décider que la résiliation du contrat est justifiée, en…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.245Constitue une faute lourde le fait par le salarié d'être animé d'une volonté de nuire se manifestant par la diffusion auprès d'établissements bancaires de mauvais renseignements provoquant une dégradation du crédit de…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-16.029Selon l'article 940 du décret du 19 juillet 1911 portant Code local des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en cas d'accident survenu à une personne déjà atteinte d'une…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.570Une faute grave commise pendant le préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ni de son droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de notification…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-17.465L'obligation pesant sur les caisses de sécurité sociale de faire l'avance des réparations dues aux victimes d'accidents du travail provoqués par une faute inexcusable de l'employeur, telle qu'elle est instituée par…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-15.657Selon l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-11.384Selon l'article L. 612-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-12.136Les règles de calcul et de liquidation des pensions de vieillesse du régime général sont inapplicables aux pensions des régimes spéciaux. Et les règles de coordination entre régimes sont étrangères à l'accession à…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.313Il résulte de l'article 97 bis 1°, du décret du 29 décembre 1945, devenu l'article R.332-2 du Code de la sécurité sociale, que les caisses d'assurance maladie peuvent, après avis favorable du contrôle médical, procéder…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-41.449
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-13.403
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.496
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.562
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.669
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.810
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.833
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-41.837
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1990, n° 89-41.838
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-41.893
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-42.014
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-42.024
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-44.235
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-44.366
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.228
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.264
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.503
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.532
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.649
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.682
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-44.999
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.296
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.329
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.861
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.519
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.562
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-11.276
- Cass.Cass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-10.083
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-13.143
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-13.320
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-14.218
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-14.274
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-16.185
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-16.279
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-16.529
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-16.817
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-16.853
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-12.699
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-13.570
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-14.226
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-14.340
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-15.750
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-15.751
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-15.920
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-15.921
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-17.010
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-18.681
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.505
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.734
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-20.020
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-16.484
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-17.265
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-17.615
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.329
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.557
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.731
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-41.105
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.397
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.465
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.607
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.761
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.979
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-19.732
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-20.119
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-40.171
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-41.484
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-41.871
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-41.485
- CassationCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-42.020
- RejetCass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.071
- CassationCass. crim., 4 avr. 1990, n° 89-84.662null
- RejetCass. crim., 4 avr. 1990, n° 89-84.967null
- CassationCass. crim., 4 avr. 1990, n° 89-85.099null
- RejetCass. crim., 4 avr. 1990, n° 89-82.531
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 avr. 1990, n° 89-82.673
- RejetCass. crim., 4 avr. 1990, n° 88-83.179
- RejetCass. crim., 4 avr. 1990, n° 88-81.392
- RejetCass. crim., 4 avr. 1990, n° 90-80.126null
- RejetCass. crim., 4 avr. 1990, n° 90-80.380
- RejetCass. crim., 4 avr. 1990, n° 90-80.381null
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-61.136Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être éligible. Dès lors encourt la cassation, le jugement qui a retenu qu'un salarié…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-61.156Un groupement d'intérêt économique qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-60.131En matière de procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience.
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.677Il résulte de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile que l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-18.822Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'Etat, auquel l'arrêt attaqué est déclaré commun, dès lors qu'il a intérêt au maintien des chefs de la décision critiqués par le pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 1990, n° 84-45.455Le décret du 15 décembre 1982, augmentant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes et limitant son application aux demandes formées à compter du 15 janvier 1983, ne s'applique pas aux…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 88-13.219S'agissant des frais de personnels et de photocopies, ainsi que des remboursements d'heures passées à des commissions non obligatoires, une cour d'appel décide à bon droit que ces dépenses se rattachent aux activités…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.267Un protocole d'accord ayant prévu dans le cadre des nouveaux jours de congés payés octroyés et correspondant à une cinquième semaine, le bénéfice de jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement, la seule…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-41.184Selon l'article 3 de l'annexe I de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le coefficient 180, correspondant au 5e échelon, 2e catégorie, est accordé à " l'ouvrier hautement qualifié…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 88-11.746Viole l'article L. 431-1 du Code du travail la cour d'appel qui considère qu'une union de syndicats de copropriétaires ne peut constituer une forme d'association au sens de l'article L. 431-1 du Code du travail, lequel…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 88-43.909Si le pourvoi formé contre un arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, le demandeur demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-43.629Il appartient au cessionnaire, même si en vertu des dispositions légales alors applicables, il n'avait pas à répondre des actes du cédant, de donner au salarié la classification qui lui est due en raison de son emploi…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-44.229Caractérise le prêt illicite de main-d'oeuvre la cour d'appel qui relève d'une part que le seul objet de la convention intervenue entre deux sociétés était la fourniture de main-d'oeuvre, d'autre part que ce contrat…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-42.193La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-42.974Il résulte des textes des articles L. 321-2 et L. 321-7 du Code du travail alors en vigueur que la décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ne s'impose au…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.418Le travail clandestin, qui ne résulte pas de la seule circonstance qu'un salaire ait été versé à un salarié de la main à la main, ne prive pas le travailleur du droit de réclamer les indemnités qui peuvent lui être dues…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-42.626L'employeur n'est en droit de revenir à tout moment sur un engagement unilatéral que si celui-ci a été pris pour une durée indéterminée. Le conseil de prud'hommes qui constate que dans le cadre d'un plan social en vue…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.636La cour d'appel qui relève qu'un salarié embauché pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant une centaine de bêtes à cornes était tenu aux termes de son contrat de travail…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-42.930
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 85-42.980
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.151
- Cass.Cass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.247
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-11.924
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.580
- Non-lieuCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.612
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.987
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-41.473
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.191
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.433
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.649
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.670
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.821
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-44.383
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-44.331
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-44.890
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-45.687
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 85-45.712
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-60.680
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-61.107
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 88-45.502
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.254
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.346
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.385
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.487
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.580
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-40.655
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-41.342
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.242
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-41.498
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-41.669
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.386
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.659
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.675
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.745
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-42.781
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-42.782
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.115
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-43.148
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-43.597
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.703
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-43.847
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 88-43.910
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-15.644Dès lors que le bailleur avait donné congé, le 28 août 1985 pour le 1er décembre 1985, pour vendre le logement selon la possibilité offerte par l'article 7, alinéa 4, de la loi du 22 juin 1982 et que le délai de 3 ans…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.599Viole l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui retient qu'une personne physique ne peut pas insérer dans le bail renouvelé une clause de résiliation en vue de reprendre le logement à une autre date que le terme…
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- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.182
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.810
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.569