Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 45
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- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 89-61.480
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 88-18.368
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-16.345
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-40.099
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-40.162
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-41.410
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-41.815
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 88-41.849
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-41.965
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-42.131
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-41.704
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-41.998
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-42.285
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 88-10.997
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-42.917
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-43.500
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-43.677
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 85-43.702
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-43.769
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-14.419Aux termes de l'article 2033 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette à recours contre les autres cautions, chacune pour sa part…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 87-17.175La " présentation à la clientèle " par un chauffeur de taxi de son successeur est indissociable de la présentation de celui-ci à l'Administration, puisqu'il ne peut y avoir " présentation à la clientèle " si le…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.526Il résulte de l'article R. 211-13.3° du Code des assurances que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du même Code n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Dès lors, il incombe non…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-16.612L'article 6 de la loi 29 juillet 1982 ne distingue pas entre les diverses formes possibles " d'activités de communication audiovisuelle ". Entrent donc dans les prévisions de ce texte des propos diffamatoires diffusés…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-12.157Aucune clientèle n'est attachée aux fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire et la présentation d'un successeur au tribunal de commerce, qui ne doit pas la prendre en considération, ne peut avoir aucun effet.…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 87-18.675La mésentente grave entre associés d'une société civile professionnelle dont l'un d'eux est seul responsable ne peut constituer pour celui-ci un juste motif l'autorisant à demander la dissolution anticipée de cette…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-15.810Est soumise aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 l'activité qui consiste à indiquer les immeubles susceptibles de donner lieu à des opérations de promotion immobilière, à mettre en relation les parties,…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.699Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour vol d'un véhicule, formée à l'égard de son assureur par la personne au nom de laquelle ce véhicule est immatriculé, retient que…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-20.347
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-05.054
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-05.034
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-11.430
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-11.808
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-12.050
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.738
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.770
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.861
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.940
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-20.021
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-20.069
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-20.239
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-05.045
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-05.047
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-05.053
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-16.318
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.171
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.286
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.527
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.320
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.474
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.341
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.810
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 86-19.061
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-20.376
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-05.028
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-05.030
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-05.034
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-05.035
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-05.036
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-05.037
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-05.039
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-16.645
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 86-17.292
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.495
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-05.029
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-05.043
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-10.839
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-12.044
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 89-12.296
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-13.194
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-14.807
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.345L'action possessoire ne peut être exercée par le propriétaire troublé dans l'usage d'un chemin public que si ce trouble a été apporté par des particuliers. En conséquence, l'action possessoire ne peut être exercée…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.011Les accords collectifs de location prévus par l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de cette loi. Viole cet article le jugement qui, pour accueillir la contestation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.228Le bail à ferme renouvelé constitue un nouveau bail. Viole les articles 1304 du Code civil et L. 411-50 du Code rural la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en nullité exercée par le nu-propriétaire d'un…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-13.814Le copropriétaire qui, de sa propre autorité et sans autorisation de l'assemblée générale, a procédé à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, ne peut demander en justice…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.170Manque de base légale l'arrêt qui fixe à compter de la date d'effet du bail le fermage d'une exploitation agricole sans constater la nullité du fermage conventionnel.
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-15.189La caution garantissant l'exécution d'un bail à durée indéterminée pouvant mettre fin unilatéralement à son engagement, manque de base légale le jugement qui condamne une caution prétendant avoir ainsi mis fin à son…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.871
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-70.243
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.594
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.643
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.671
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.730
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.853
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.932
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.956
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.157
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-12.548
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-13.037
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.261
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.739
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-14.411
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-15.528
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.178
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.189
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-70.274
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-70.370
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.660
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-20.454
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-13.302
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-16.643
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-16.959
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.324
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-17.711
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-14.824
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-15.766
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.222
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.444
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.626
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.746
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.841
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.604
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-20.455
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 89-70.002
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 89-70.013
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 89-70.078
- AnnulationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 84-70.179
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-70.410
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-15.409Tout fabricant est tenu de connaître les vices de la chose fabriquée et livrée à son utilisateur sous sa garantie personnelle et doit en réparer les conséquences dommageables. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui,…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-13.991C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si une telle limitation est précisée dans l'acte de cautionnement.
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-20.466Une cession de créances consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 peut garantir le remboursement d'un crédit accordé antérieurement par le cessionnaire au cédant. Doit dès lors être cassé, pour violation des…
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-16.332En application de l'article 57 du Livre des procédures fiscales, l'administration des Impôts doit indiquer dans les redressements adressés au contribuable les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Doit…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-15.114Ayant relevé la nullité d'une lettre de change au regard du droit cambiaire, une cour d'appel peut décider sans faire application du droit cambiaire, et après avoir souverainement apprécié la portée des éléments de…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-14.365Lorsque l'administration des Impôts conteste la qualification d'un acte enregistré et qu'elle en retient une autre, elle restitue son véritable caractère à l'opération litigieuse ; dès lors, le redressement, même s'il…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-14.911Au même titre que les autres administrateurs d'une société, et en dépit de son éloignement, l'administrateur qui a la connaissance de la situation préoccupante de la société et laisse se poursuivre une activité ruineuse…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-17.966Le porteur de parts d'une société à responsabilité limitée qui envisage de céder ses parts à une personne étrangère à la société, doit informer ses associés de son projet de cession et à défaut ne peut contraindre cette…
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-16.120Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate, sont dus de plein droit, dès la demande en justice valant sommation de payer.
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-17.218Viole l'article 360 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui retient que les nominations irrégulières d'administrateurs n'exercent pas d'influence sur les décisions du conseil d'administration, dès lors que, même avant…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-10.380
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 89-11.522
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-12.616
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-13.990
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-15.190
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-16.202
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.308
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.890
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-16.517
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-19.183
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-19.403
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 87-19.815
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-19.877
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-20.146
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-13.189
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-10.640
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 87-11.637
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-12.748
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-13.992
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-14.416
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 87-15.136
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-15.435
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-16.561
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.670
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.912
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.338
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.351
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.464
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-19.569
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 87-19.775
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 87-19.860
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-20.183
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 88-87.596Lorsqu'ils sont saisis de poursuites exercées contre un prévenu du chef de travail clandestin, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les éléments constitutifs de l'infraction au regard des dispositions de…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-86.640Lorsque la chambre d'accusation annule un acte de l'information elle doit, en vertu de l'article 172 du Code de procédure pénale, rechercher si l'annulation s'étend à tout ou partie de la procédure ultérieure (1).
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-86.639Lorsque la chambre d'accusation, saisie en vertu de l'article 171 du Code de procédure pénale, annule des actes de l'information et, par voie de conséquence, ordonne la mise en liberté de l'inculpé sans faire appel aux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-83.517L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique présente le caractère d'une décision préparatoire ; dès lors le pourvoi, dont il fait l'objet, n'est…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-81.515L'ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à l'aide du témoignage des sens sans qu'il soit nécessaire que le rapport qui l'atteste, relate à l'appui des signes particuliers. Le prévenu ne saurait…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-80.651Le délai de 3 ans institué en matière de restitution par l'article 41-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, court à compter de la décision juridictionnelle ou…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-84.691null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-85.337null
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-82.778null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-83.381
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 87-83.395null
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-83.518
- Cass.Cass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-83.519
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 90-80.526null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-85.688
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-86.084null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-86.108
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 86-43.205L'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, prévoyant la titularisation de tout nouvel agent après plus de 6 mois de service, en une ou plusieurs fois, n'est pas…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.555La cour d'appel, qui constate que l'âge d'un salarié, élément inhérent à sa personne, avait été le motif essentiel de son licenciement, refuse à bon droit de reconnaître à ce licenciement un motif économique.
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.703En retenant que le fait qu'un salarié coûtait trop cher ne saurait constituer dans une entreprise où les profits étaient considérables un motif de rupture, une cour d'appel décide à bon droit que le licenciement de ce…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.374Constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-42.231
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-42.261
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.744
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-43.745
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-44.062
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-44.074
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-44.528
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-44.700
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-44.102
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-44.176
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-44.817
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-44.796
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-45.122
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-45.726
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-41.096
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 88-40.104
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-41.097
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-42.013
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-43.248
- RejetCass. soc., 24 avr. 1990, n° 87-43.390