Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 62
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- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 87-17.636
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-17.953
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-16.333
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-16.437
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-10.070
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.215
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.221
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.424
- RejetCass. crim., 5 févr. 1991, n° 89-83.837
- RejetCass. crim., 5 févr. 1991, n° 89-83.892
- CassationCass. crim., 5 févr. 1991, n° 89-84.773
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1991, n° 90-84.672
- RejetCass. crim., 5 févr. 1991, n° 89-85.432
- RejetCass. crim., 5 févr. 1991, n° 90-86.709
- RejetCass. crim., 5 févr. 1991, n° 90-86.848
- CassationCass. crim., 5 févr. 1991, n° 89-82.034
- RejetCass. crim., 5 févr. 1991, n° 90-82.035
- RejetCass. crim., 5 févr. 1991, n° 90-82.697
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1991, n° 90-82.881
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.412Si les pensions de retraite et d'invalidité sont insaisissables, rien n'interdit de les prendre en considération pour évaluer les ressources d'un débiteur d'aliments et fixer, en conséquence, la pension qu'il est tenu…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.559Se conforme aux dispositions de l'article 208 du Code civil la cour d'appel qui, pour fixer la dette personnelle d'aliments, s'est déterminée en ayant égard, d'une part, aux besoins du créancier et, d'autre part, à la…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-11.351Selon l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, le président d'une association est un mandataire de cette personne morale dont les pouvoirs sont fixés conformément aux dispositions de la convention d'association.
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.528La responsabilité de l'avocat ne possède pas un caractère subsidiaire. Dès lors, justifie légalement sa décision de condamner un avocat pour manquements à son devoir de conseil et à son obligation de veiller à…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.584La preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent être accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire par tous…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.528Le fait d'avoir contracté mariage postérieurement au jugement de curatelle, fût-ce pour bénéficier des dispositions de l'article 509-1 du Code civil qui confient la curatelle au conjoint, ne peut, à lui seul, constituer…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-14.738La prescription biennale de l'article 2274 du Code civil édictée à l'encontre des chirurgiens-dentistes par l'article 2272 du même code cesse de courir lorsqu'il y a eu " compte arrêté, cédule ou obligation,.. ", ce qui…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-11.136La demande tendant au paiement d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative d'un immeuble indivis entre deux époux, qui n'a été ni rejetée, ni déclarée irrecevable par le jugement qui s'est borné, sans…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.923Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, la cour d'appel qui confirme des ordonnances du juge des référés décidant le retrait d'affiches et interdisant la diffusion de…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-14.382Les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, de dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de faillite, sont à la fois d'ordre public interne et international. Ils…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-17.840Si, selon l'article L. 708 du Code de la santé publique, les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-15.741Selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la contradiction existant entre le dispositif et les motifs d'un arrêt, peut, lorsqu'elle résulte d'une erreur matérielle, être réparée par la Cour de Cassation à…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-13.134La destination professionnelle des marchandises vendues à un exploitant agricole ne permet pas de considérer l'acheteur comme un particulier non marchand au sens de l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil, ce qui…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.024Les experts ayant émis l'hypothèse qu'une irradiation subie par la mère avait pu augmenter très légèrement la probabilité naturelle de l'anomalie présentée à la naissance par son enfant, dont ils soulignaient qu'elle "…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.234Il résulte des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même Code, l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.321
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.841
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.528
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-11.476
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-12.473
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-10.626
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-11.193
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-11.405
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.347
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.623
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.584
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-18.649
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 87-18.727
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-19.031
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-19.692
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.623
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.732
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.360
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-16.513
- Cass.Cass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.036
- Cass.Cass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-17.053
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-17.278
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-17.745
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-17.784
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-18.414
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.147
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-16.035
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-16.336
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-17.744
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-18.017
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-18.588
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 86-18.752
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 88-20.047
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.555
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-14.379
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-14.421
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-21.449
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-21.212
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-21.253
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-21.587
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 90-70.061
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-18.952
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-20.212
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 84-70.273
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-70.334
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-70.335
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-70.389
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 87-70.289
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-20.665
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-70.169
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-70.207
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-14.073
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-18.437
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-20.376
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-20.481
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-20.484
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-20.502
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-20.567
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-17.765
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-17.778
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-21.219
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-21.483
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-19.945
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-20.431
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-21.547
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 88-70.415
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 90-70.023
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 90-70.041
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 85-70.102
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 87-70.174
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 87-70.313
- CassationCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-81.382Le délit de revente à perte, prévu et puni par l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, dans sa rédaction issue de l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 de…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-81.058Selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les poursuites tendant à l'application des sanctions pénales, en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, ne peuvent être exercées que…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1991, n° 89-86.575Constitue une exception légale au principe de la liberté de la preuve en matière répressive énoncé à l'article 427 du Code de procédure pénale la prohibition du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-82.581En ce qui concerne les marchandises entrant pour la première fois dans les prévisions de l'article 215 du Code des douanes, la preuve de justification d'origine n'est pas soumise aux modalités limitativement définies…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-83.945
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 89-84.837
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 89-86.439
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-82.709
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-83.492
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-86.922
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 89-87.185
- CassationCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-80.315
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-80.083
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-80.097
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-80.715
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-80.864
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-81.370
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-81.467
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-82.872
- RejetCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-81.806
- RejetCass. crim., 3 févr. 1991, n° 90-84.019
- Cass.Cass. crim., 31 janv. 1991, n° 90-87.177Des arrêts de la chambre d'accusation donnant acte au procureur général de ses réquisitions, désignant le magistrat chargé d'instruire en application de l'article 682 du Code de procédure pénale et ordonnant la…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 87-19.878Le personnel administratif visé à la rubrique du tarif des cotisations d'accident du travail 8500-0 " Action sociale, y compris les centres de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, ateliers…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-19.934Ne peut être prise en charge au titre professionnel, la chute consécutive à un malaise dont a été victime une personne dans le jardin de son habitation au moment où elle allait prendre sa voiture pour se rendre à son…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-13.492
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-15.394
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-16.299
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-16.471
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-16.472
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-16.672
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-17.029
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-17.072
- Cass.Cass. soc., 31 janv. 1991, n° 87-17.903
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-18.793
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-18.943
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-10.192
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-18.999
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-10.826
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-10.827
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-10.828
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-11.272
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-11.452
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-11.775
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-11.938
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-12.030
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-19.004
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-19.128
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-19.402
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-19.417
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-12.581
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-12.709
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-12.765
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-13.165
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-13.358
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-13.444
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-13.896
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-15.187
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1991, n° 87-20.063
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-20.143
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-20.379
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-20.468
- RejetCass. soc., 31 janv. 1991, n° 88-20.500
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-11.691
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-83.464Aux termes de l'article 24 du Code pénal, la détention provisoire est déduite de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion (1).
- CassationCass. crim., 30 janv. 1991, n° 89-86.140En soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles, marchés et voies publiques à la délivrance d'une autorisation qu'ils se réservent d'accorder ou de refuser arbitrairement, les maires…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-83.270
- Cass.Cass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-84.664
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-82.168
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-82.216
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-82.308
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-82.309
- CassationCass. crim., 30 janv. 1991, n° 89-86.669
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 89-86.725
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 89-86.956
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-80.607
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-80.609
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-80.332
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-81.519
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1991, n° 90-81.611
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-16.485C'est par une interprétation nécessaire du règlement intérieur d'un syndicat, dont l'article 2-4 règle le cas des adhérents démissionnaires et notamment de leurs obligations financières vis-à-vis du syndicat dont ils…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-42.912Il résulte de l'article 405 de la convention collective de la reprographie que l'allongement de la durée normale de la période d'essai nécessite, outre l'accord du salarié concerné, l'existence de circonstances…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-41.597Le seul fait que la fonction de directeur technique et commercial n'ait pas été prévue dans la classification des cadres de la convention collective des personnes des entreprises de nettoyage de locaux de la région…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-17.333La demande d'un syndicat, formée en référé, tendant à ce que soit ordonné à une société de laisser l'accès à ses représentants du personnel ou syndicaux sur un chantier appartenant à une autre entreprise, mais où sont…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.079L'article 5 de l'annexe VII " petits déplacements salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment n'exclut pas l'attribution de l'indemnité conventionnelle de repas en cas d'emploi sur un seul…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-42.086La clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, et désignant expressément les juridictions de l'Etat…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.596La cour d'appel qui a relevé qu'un salarié n'avait été lié à son employeur que par des contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement de salariés absents, et qui a constaté que ces contrats…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-17.332Ayant relevé que les entraves au libre accès de l'entreprise et à la liberté du travail lors d'une grève ont été effectuées sur les instructions du syndicat, qui a ainsi engagé sa responsabilité, une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 90-41.295Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative sous l'empire de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-41.207Les dispositions de l'article 326-16, alinéa 5, du Code des assurances qui prévoient que, à défaut d'un accord entre l'entreprise transférée et l'entreprise absorbante, le reclassement du personnel est réglé…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-40.936Si un procès-verbal de conciliation signé à l'issue d'une occupation de l'entreprise et dans lequel une société s'engageant à reprendre une partie des salariés d'une autre société en liquidation dont les biens lui…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.303Selon le cinquième alinéa de l'article 100 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer, les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice doivent être payées…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-41.967Le licenciement d'un salarié, pour inaptitude définitive consécutive à une rechute d'un accident du travail, intervenu en l'absence d'une visite de reprise du travail par le médecin du Travail, qui aurait mis fin à la…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-43.073
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-40.897
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.512