Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 60
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- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.552
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.913
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-14.315
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-18.548
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 88-18.689
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-16.895
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-17.048
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-17.104
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 88-18.578
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 88-20.322
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 90-70.065
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-19.698En application des articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985, la déclaration de créance mentionne le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-19.314Dès lors qu'elle a constaté qu'un système de fixation destiné à permettre à une machine de fonctionner normalement n'a pas eu pour conséquence de la rendre indissociable de son support, de manière définitive et…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.845Une société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, peu important à cet égard qu'elle soit tenue, lorsqu'elle les a ratifiés, des engagements pris par…
- Non-lieuCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-14.560Une ordonnance de référé ayant prescrit sous astreinte la cessation de l'exploitation d'une station-service et l'arrêt confirmatif de cette ordonnance ayant été cassé, l'instance d'appel de ladite ordonnance demeure…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-18.412N'est contraire ni à l'ordre public, ni au principe d'indivisibilité du compte courant, ni au caractère accessoire du cautionnement, ni aux articles 2015, 2034 et 2036 du Code civil, la clause qui a pour effet de…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-18.647Doit être censuré, pour violation de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui déclare recevable l'appel formé par le cessionnaire contre le jugement arrêtant le plan de cession, sans constater que ce…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.165Selon les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-10.882Si le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, au cas où est constatée la nullité d'un contrat successif, seule la disparition des obligations nées de ce contrat peut entraîner la disparition du…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.669Si, selon les articles 3 et 14 de la loi du 31 décembre 1975, il appartient à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage et d'obtenir une caution personnelle et solidaire…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.568La disposition de l'article 189 bis A du Code de commerce selon laquelle le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture concerne…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.860Viole l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui pour constater la résiliation de plein droit du bail consenti à une personne mise en liquidation judiciaire retient que l'activité de l'entreprise a cessé par…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-19.730L'acte de vente d'un fonds de commerce stipulant que l'acquéreur " acquitterait, à partir de son entrée en jouissance, les impôts et contributions de toute nature auxquels le fonds présentement vendu pourrait être…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.664Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et, à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.854Dès lors qu'il n'est pas établi qu'aient été transformées les marchandises qui ont été vendues au débiteur avec une clause de réserve de propriété et qui n'ont pas été payées par le sous-acquéreur, le prix encore dû se…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-17.865Si l'action en responsabilité pour pertes ou avaries à l'encontre du transporteur maritime n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur lorsque celui-ci est seul…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.724En vertu de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, seule la faute commise avec l'intention de provoquer le dommage fait échec aux limitations de responsabilité édictées en faveur du transporteur maritime. Se trouve…
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.965
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-10.882
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.141
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.028
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-12.476
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.253
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.398
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.771
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.812
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.822
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-17.101
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-17.723
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-11.598
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-18.449
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-18.728
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-19.430
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-19.479
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-14.230
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 88-14.302
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-20.449
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.728
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.746
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.790
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-86.888Lorsque la mise en cause d'un officier de police judiciaire intervient au cours d'une information déjà ouverte, le juge d'instruction, devenu, de ce fait, incompétent pour continuer l'information, doit communiquer la…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-86.958En matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt dont…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1991, n° 88-84.266Les sommes qui servent à la rémunération des indemnités de congés payés de salariés et qui sont versées à la caisse de congés payés par un employeur affilié à ladite Caisse, doivent être incluses dans la masse salariale…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-84.064
- RejetCass. crim., 12 févr. 1991, n° 87-84.497
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 87-83.078
- RejetCass. crim., 12 févr. 1991, n° 89-83.079
- RejetCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-83.276
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 89-86.881
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-87.012
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-87.023
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-86.893
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-86.912
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-86.977
- RejetCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-87.147
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 88-87.462
- RejetCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-80.140
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-80.459
- RejetCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-81.076
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-82.387
- RejetCass. crim., 12 févr. 1991, n° 89-82.597
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-80.780
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 89-45.314La clause, qui prévoit sans fixation de délai le maintien en vigueur de la convention collective dénoncée jusqu'à la prise d'effet de la nouvelle, ne peut constituer l'exception prévue par l'article L. 132-8, alinéa 3,…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.259Le droit, reconnu au salarié par l'article L. 122-14 du Code du travail, de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l'entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-42.353Les heures de délégation, qui sont, selon les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, payées comme temps de travail, doivent, lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail, être payées…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 90-60.378L'employeur n'a pas l'obligation d'aviser les électeurs de ce que la présence de deux bulletins différents par enveloppe rendrait leur vote nul.
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.058Après avoir constaté que la durée hebdomadaire de travail d'une salariée pendant la période litigieuse avait toujours été égale ou supérieure à 39 heures, et en avoir justement déduit que le contrat à durée indéterminée…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 90-60.354Viole les articles L. 124-6 et L. 412-14 du Code du travail le tribunal d'instance qui énonce que le temps d'ancienneté d'un salarié qui, après avoir été mis à la disposition d'un employeur par un entrepreneur de…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.475Le droit à réintégration prévu par l'article L. 412-19 du Code du travail n'est ouvert au salarié protégé qu'en cas d'annulation, sur recours hiérarchique ou contentieux, de l'autorisation de licenciement, et non en cas…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.339Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration s'il l'a demandée et, dans ce cas,…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.373Dès lors que des salariés passés au service d'un nouvel employeur continuent à exercer leurs fonctions, la démission donnée à leur ancien employeur ou le licenciement prononcé par ce dernier ne peuvent faire échec aux…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.519Dès lors que des salariés passés au service d'un nouvel employeur continuent à exercer leurs fonctions, la démission donnée à leur ancien employeur ou le licenciement prononcé par ce dernier ne peuvent faire échec aux…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-44.671Le contrat de travail, qui lie un salarié à une entreprise, ne prend pas nécessairement fin lorsque ce salarié devient, par l'effet d'une succession, coïndivisaire de l'entreprise.. Il appartient à celui qui prétend que…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.901
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-15.391
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-40.078
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-45.783
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-20.190
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-40.816
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 1991, n° 89-44.503
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.222
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 1991, n° 90-42.196
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.287
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 86-45.459
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 89-43.361
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 90-60.267
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.336
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-44.101
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-44.278
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-16.079
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-17.764
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 89-19.391
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-40.094
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-44.770
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.100
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.705
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 87-45.279
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-11.916Il résulte de la combinaison des articles 1998, alinéa 1er, du Code civil, 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation auprès du vendeur…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-19.012Il résulte de la combinaison des articles 2, 20, 24, alinéas 1 et 3, du statut des agents généraux d'assurances IARD, rendu obligatoire par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié, textes qui sont impératifs, qu'en…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 86-18.678Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé, s'il existe, quant à l'objet du litige,…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-16.109Selon l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 modifié, l'agent général qui cesse ses fonctions a le droit soit de présenter un successeur, soit d'obtenir de la…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-16.142L'attribution spéciale de compétence en matière disciplinaire des avocats, découlant tant des articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que des articles 104 et 120 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972,…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-19.826L'assignation en référé qui tend à obtenir une provision en faisant constater par le juge le caractère non sérieusement contestable de l'obligation qui fonde la prétention constitue une citation en justice interruptive…
- Cass.Cass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 90-10.097
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 90-10.544
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-10.759
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 87-18.585
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 87-19.024
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-19.205
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-19.799
- Cass.Cass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-20.209
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-20.500
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 90-13.397
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 90-13.414
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 90-13.415
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-14.819
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 90-11.839
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-12.704
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-12.750
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-13.126
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-20.906
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-21.163
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-21.354
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-21.549
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-17.061
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-17.208
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 87-17.381
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-17.498
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-18.149
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-18.513
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 87-18.585
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-17.323
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 88-18.140
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-20.636
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 90-05.051
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-10.520
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-21.171
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-21.316
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-10.662
- CassationCass. crim., 11 févr. 1991, n° 89-84.703Les fonctionnaires des Impôts territorialement compétents pour suivre l'action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur Administration, sans avoir à produire un pouvoir…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1991, n° 89-82.648Il résulte des dispositions combinées des articles L. 261-15 et L. 261-16 du Code de la construction et de l'habitation qu'en cas de vente en l'état futur d'achèvement précédée d'un contrat préliminaire de réservation,…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-80.414La présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose, non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré, mais encore lorsque la décision…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1991, n° 89-85.790Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie, et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1991, n° 89-86.453
- RejetCass. crim., 11 févr. 1991, n° 89-86.873
- RejetCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-87.106
- RejetCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-87.107
- RejetCass. crim., 11 févr. 1991, n° 89-87.206
- RejetCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-80.767
- RejetCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-80.855
- RejetCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-81.017
- CassationCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-80.411
- RejetCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-81.822
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-81.778
- RejetCass. crim., 11 févr. 1991, n° 90-81.545
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1991, n° 89-10.365
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