Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 61
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- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-17.388
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-19.980
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-20.352
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-20.353
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.422
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.438
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.729
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.748
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-44.222
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.514
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.613
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.115
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-44.833
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.389
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.266
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-16.818
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-16.963
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.248
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.278
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.508
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-45.459
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-45.611
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-12.896
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-15.605
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.584
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.695
- Cass.Cass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.706
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.299
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.395
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-16.177
- Cass.Cass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-16.714
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-19.387
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.539
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.584
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-41.617
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.420
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.564
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-45.573
- RejetCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-45.826
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-81.548La question par laquelle il est demandé si l'accusé est coupable d'avoir recelé des objets frauduleusement soustraits par des individus définitivement jugés, interroge la Cour et le jury, non sur la matérialité du vol,…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-82.343Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 373 du Code pénal, l'arrêt qui, pour condamner un prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, ne constate pas que l'autorité compétente pour donner…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-82.930S'il est regrettable que les mentions d'un arrêt statuant sur une demande de confusion de peines ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 711 du Code de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-83.639
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 89-83.691
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-84.314
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-86.163
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-86.834
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-83.374
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-83.439
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-83.230
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-83.583
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-86.960
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-81.732
- CassationCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-82.022
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-83.000
- CassationCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-41.763Viole l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir accordé des indemnités de rupture à une salariée, met hors de cause le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP),…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-44.289
- Cass.Cass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-40.818
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-41.180
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-41.688
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-41.770
- CassationCass. soc., 6 févr. 1991, n° 90-60.419
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 90-60.447
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-42.000
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-43.271
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1991, n° 89-43.317
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 87-44.042
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-42.745
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-44.291
- Cass.Cass. soc., 6 févr. 1991, n° 87-42.370
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 87-42.450
- CassationCass. soc., 6 févr. 1991, n° 89-43.411
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-41.850
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 87-45.576
- CassationCass. soc., 6 févr. 1991, n° 89-44.224
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1991, n° 90-60.414
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-41.317
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-41.642
- RejetCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-45.360
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-16.908L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; dès lors, le juge du principal devant liquider l'astreinte qualifiée de définitive par l'ordonnance de référé qui l'avait fixée, n'était pas…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 88-19.862Dès lors que l'une des parties invoque son statut particulier en application de l'ordonnance du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, il appartient à la…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 88-12.654Seules les difficultés d'application des articles 592 à 592-2 du Code de procédure civile sont tranchées en référé par le juge d'instance du lieu de la saisie, la contestation n'étant recevable que jusqu'à l'expiration…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-12.326Si aux termes de l'article 153 du nouveau Code de procédure civile la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge, il n'en résulte pas que cette décision exonère les parties de leur obligation…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-21.659Le recours en révision est communiqué au ministère public ; cette formalité est d'ordre public.. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir joint deux recours, a accueilli l'action en révision alors que le…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-21.371Ayant constaté que la péremption de l'instance en incident de saisie immobilière était acquise et que le jugement statuant sur cet incident n'existait plus, une cour d'appel en a justement déduit que seuls subsistaient…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-20.123Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair.
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-21.370
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-16.908
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-17.228
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-18.236
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 90-01.009
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-20.226
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-20.343
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-20.344
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-21.300
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 88-12.654
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-18.598
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-19.624
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-21.371
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 88-19.862
- Cass.Cass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 90-15.142
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 90-01.010
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-16.907
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-16.909
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-14.514Encourt la cassation l'arrêt qui, au vu des circonstances de l'espèce, reconnaît l'existence d'un bail à ferme entre le propriétaire d'une terre et le père du preneur de cette même terre au motif que depuis 18 ans le…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-13.942La vente d'un local à usage d'habitation intervenant dans les conditions prévues à l'article 10-I, 6e alinéa, de la loi du 31 décembre 1975, devant, à la diligence du notaire, être notifiée au locataire ou à l'occupant…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-19.210Manque de base légale au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale l'arrêt qui refuse de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours sans rechercher si l'action publique pouvait…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-16.961La sous-location n'ayant pas eu pour effet de modifier l'affectation commerciale des lieux loués encourt la cassation l'arrêt qui déclare soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 un local à…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-20.201Viole l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour décider qu'un locataire ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction, retient l'existence de retards réitérés de paiement des loyers en…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-70.206Selon les dispositions de l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation l'appel est formé soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée,…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-12.121
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-12.597
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-12.996
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-13.064
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-70.421
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-15.109
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-13.942
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-14.978
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-16.447
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-18.315
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-70.113
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-13.774
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-14.383
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 88-15.212
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-15.401
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-17.373
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 88-17.456
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-19.323
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-16.864
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-17.349
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-18.860
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-18.317
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-21.631
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-18.400Toute personne qui sciemment emploie un salarié en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par ce dernier commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction. Viole dès lors l'article 1382…
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.141En ne recherchant pas si la proportion des capitaux privés par rapport aux capitaux publics dans le capital de la société maître d'ouvrage excluait l'exercice par une collectivité publique d'un contrôle effectif de…
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-16.333Viole l'article 1347 du Code civil la cour d'appel qui ne relève aucune présomption de fait complétant les mentions de chèques comportant indication des sommes dues en chiffres et en lettres et dont les signatures…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-16.437Saisie par une société d'une demande tendant, d'une part, à la cessation du trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par une autre société d'un produit et, d'autre part, à l'affichage et à la…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-16.438Saisie par une société d'une demande tendant, d'une part, à la cessation du trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par une autre société d'un produit et, d'autre part, à l'affichage et à la…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-17.626Est prohibée par les articles 50 de l'ordonnance du 20 juin 1945 et 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la clause qui laisse au seul fournisseur le pouvoir d'apprécier en fin d'année si les conditions d'octroi de la…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.232Après avoir constaté qu'une société avait été créée pour recevoir en apport une branche d'activité relevant d'une autre société et qu'il résultait de multiples circonstances une absence d'autonomie de la société…
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-16.844L'article 18 des statuts d'une société à responsabilité limitée stipulant qu'un héritier ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.030Est irrecevable le pourvoi à l'appui duquel aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-13.877Seuls une fraude ou un abus manifeste sont de nature à faire obstacle à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur d'ordre par les banques garante et contre-garante, sans…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-20.191Il n'est pas interdit au président du tribunal de laisser au chef de service qui a sollicité l'autorisation exigée par la loi le soin de désigner les agents placés sous son autorité chargés d'effectuer les visite et…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.363Est un sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 la société qui, associée à l'exécution d'un contrat principal d'entreprise, se voit confier des travaux portant sur la finition de l'ouvrage…
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-11.005
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-11.258
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.011
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.163
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-14.394
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-14.396
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-11.203
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-14.393
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.135
- Cass.Cass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.137
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.138
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.911
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-13.421
- Cass.Cass. com., 5 févr. 1991, n° 89-13.722
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-15.255
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 87-15.566
- Cass.Cass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.640
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.895
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-16.080
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-16.214
- Cass.Cass. com., 5 févr. 1991, n° 88-16.245
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-17.245
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-17.540
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-15.099
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.136
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.857
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-16.784
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-17.066
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-17.548
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-20.121
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-17.179
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-17.342
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-17.544
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-18.748
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-19.346
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-21.533
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-18.859
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-18.862
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-11.775
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.034
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.162
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-12.214
- CassationCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-18.210
- Non-lieuCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-18.258
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-18.844
- Cass.Cass. com., 5 févr. 1991, n° 89-20.320
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-14.112
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-14.392
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-14.395
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-16.276
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-20.826
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-16.387
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-16.436
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-16.438
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 87-17.635