Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 63
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- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-41.651
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-17.332
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-40.471
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.632
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 90-41.295
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-42.086
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-20.487
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.371
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.303
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.386
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.246
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.587
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-42.012
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-40.094
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 86-40.444
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-40.501
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-40.585
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.871
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.882
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.145
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.511
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.626
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.647
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-45.397
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.765
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-42.103
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.842
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.845
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-42.296
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-42.309
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.525
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.167
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.455
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.834
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-41.984
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.486
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.487
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.753
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.907
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.943
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.954
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.607
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.910
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.928
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.079
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.162
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-44.416
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.740
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.752
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.082
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.685
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-40.626
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-40.930
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-40.886
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-40.936
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-41.386
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.095
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-42.534
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-42.721
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.160
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.161
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.997
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 89-44.127
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.159
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.947
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-20.637La responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été commis sur son territoire par un rassemblement ou un attroupement et que les actes délictueux aient eu lieu par violence et…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.968L'exception de procédure tirée de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond.
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-11.762Un enfant ayant été blessé, au cours d'un jeu, par l'explosion d'une bouteille en verre qu'un autre mineur avait jeté dans un puits après y avoir introduit un pétard, une cour d'appel retenant que ce mineur, en présence…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-10.240Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-20.960Des patrons pêcheurs participant à une action revendicatrice ayant disposé leurs chalutiers en formation de barrage pour interdire l'accès à deux ports de mer, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 90-60.498
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 90-60.501
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 90-60.255
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-16.087
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-11.901
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-12.637
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-13.376
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-15.117
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.724
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.478
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.950
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-20.004
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 88-20.063
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-20.072
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-20.751
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 1991, n° 89-21.613
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.147En commercialisant, sans étude préalable suffisante, un produit non adapté au support pour lequel il est vendu, un fabricant commet une faute de nature à justifier sa condamnation à garantir l'architecte des…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.177Statuant sur la reprise d'un logement pour occupation insuffisante, la cour d'appel a exactement retenu que la notion de " pièce habitable " doit être entendue par référence aux articles 28 de la loi du 1er septembre…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.981Les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ne sont pas applicables au bail de locaux à usage commercial conclu pour une durée supérieure à neuf ans.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.272La demande du bailleur tendant à l'expulsion de locataires pour manquement grave à leurs obligations ne peut être déclarée irrecevable comme nouvelle par la cour d'appel dès lors qu'elle était de nature à faire écarter…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.129Est recevable la demande faite pour la première fois en appel par un bailleur en exécution d'un congé portant refus de renouvellement d'un bail commercial et en paiement d'une indemnité d'occupation, alors qu'elle tend…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.353Le dessaisissement, conséquence de la procédure de la liquidation des biens, s'étend à l'action en reconnaissance de la qualité de copreneur d'un bail rural.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.052
- Cass.Cass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 90-10.764
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.993
- Cass.Cass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-17.944
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-11.313
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-16.633
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-17.159
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-17.376
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-17.506
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-17.832
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-17.871
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.147
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.158
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.203
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.253
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.475
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.667
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.828
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-18.829
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.412
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.703
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.704
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-19.817
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-13.859
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-14.796
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-15.770
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-15.798
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-16.074
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-16.169
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-16.899
- Cass.Cass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-16.978
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-17.038
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-17.095
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1991, n° 89-17.150
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-16.421Doit être censuré pour avoir inversé la charge de la preuve, l'arrêt qui pour relever une société de la forclusion encourue dans la production de sa créance, retient que la justification de l'envoi de l'avertissement…
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 88-20.089Si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il se borne à statuer sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un…
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-16.511Justifie sa décision de retenir la responsabilité d'un expert-comptable la cour d'appel qui relève que ce dernier a inscrit au bilan, au titre des immobilisations, en ce qui concerne la valeur d'un fonds de commerce,…
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-18.322L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 n'exige pas que les marchandises revendiquées soient demeurées à l'état neuf.. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la reprise de batteries d'accumulateurs…
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-10.085La condition de concomitance de la subrogation conventionnelle au paiement, exigée par l'article 1250, 1°, du Code civil est remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa…
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.446Dès lors qu'un engagement de caution a été souscrit par acte authentique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable.
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-14.162Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution. Dès lors justifie sa décision, l'arrêt qui pour condamner au paiement une caution, qui n'était…
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-16.446Dans les contrats n'engendrant pas une obligation de donner, l'accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel de la formation de ces contrats.
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-15.664
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-11.906
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.188
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.191
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.382
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-15.226
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 88-15.252
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-15.333
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-15.616
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 88-16.674
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 88-17.143
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-17.561
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-18.106
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-16.677
- Cass.Cass. com., 29 janv. 1991, n° 88-17.540
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-15.353
- Cass.Cass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.988
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-13.189
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-14.704
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 90-10.525
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-10.704
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-10.874
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.445
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.473
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.823
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-13.129
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-13.653
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-13.874
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 88-13.921
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-14.341
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-14.417
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-14.425
- Cass.Cass. com., 29 janv. 1991, n° 89-14.943
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.903Les juges du fond apprécient souverainement si une oeuvre, prétendument sujette à contrefaçon, présente les caractères de nouveauté et d'originalité ouvrant droit à la protection prévue par la loi (1).
- CassationCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-80.130Les juges du fond, pour rejeter une exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, soulevée par un assureur, ne peuvent se borner à constater que le contrat avait fait l'objet, non…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.563Le seul fait qu'une personne ait intérêt à s'opposer à la restitution, par le juge d'instruction, d'un objet placé sous main de justice la rend recevable à déférer à la chambre d'accusation l'ordonnance de restitution,…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.162Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident. Tel est le cas lorsque son…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-80.615Statuant sur l'évaluation du préjudice patrimonial résultant, pour une veuve, du décès accidentel de son mari, une cour d'appel tient légitimement compte, au titre des ressources du ménage, de la rente d'invalidité…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-80.442Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit l'indemnité soumise au recours d'un tiers payeur (1).
- CassationCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-82.687
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-82.749
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-82.844
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-82.845
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 88-82.873
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-83.707
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 88-83.816
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-83.980
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-84.300
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-84.313
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-82.357
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-82.465
- CassationCass. crim., 29 janv. 1991, n° 89-85.625
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-86.363
- CassationCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-86.673
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-86.621
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-86.646
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-86.650
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 89-86.919
- Cass.Cass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-87.014
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 88-86.835
- Cass.Cass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-86.853
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 89-86.892
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-80.434
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-80.887
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.314
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.319