Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 64
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- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.371
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.378
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.533
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.569
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.703
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.824
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 1991, n° 91-10.249
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 1991, n° 91-40.257
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-15.129Si, par une convention ultérieure, l'une des parties à la vente peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-14.992Dès lors que la victime d'un accident de la circulation automobile, dont les conséquences dommageables sont prises en charge par le Fonds de garantie, ne peut, du fait du refus de la caisse de retraite à laquelle elle…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 87-18.126Le paiement de l'indu, simple fait juridique, peut, s'agissant d'un quasi-contrat, être prouvé par tous moyens en application de l'article 1348 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-17.227L'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local reste tenu d'une obligation de surveillance de ce transporteur et a notamment l'obligation de veiller à ce que le transport soit exécuté…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-13.097Dès lors qu'elle est saisie de la demande formée par l'acheteur d'un tracteur agricole à l'encontre du vendeur de celui-ci à l'effet d'être indemnisé des divers préjudices qu'il aurait subis du fait de l'immobilisation…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-12.139Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-15.441Faute pour celui qui est indiscutablement coupable de contrefaçon de fonder ses allégations sur une étude comparative, effectuée sur une base homogène, entre les redevances réclamées aux discothèques par la SACEM et…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-16.315Constitue un manquement de l'exploitant d'un parc de stationnement à son obligation contractuelle à l'égard de l'usager de celui-ci, la chute inopinée, sur le véhicule de cet usager, de la barrière automatique installée…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 90-11.656
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-15.494
- Cass.Cass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 90-05.054
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-13.097
- Cass.Cass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-14.764
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-18.547
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-16.725
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 90-05.025
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-05.051
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-05.055
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-05.067
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-05.072
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-10.555
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-12.809
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-13.167
- Cass.Cass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-13.098
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-13.168
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-13.234
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-13.235
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-13.307
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-13.308
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-13.604
- DéchéanceCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-13.778
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-14.371
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-15.232
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-15.442
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-16.249
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-16.316
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-16.517
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 88-17.168
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-17.062
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-18.646
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 89-84.939Le compte à terme qui permet au banquier de disposer librement des fonds déposés, à charge pour lui de restituer à l'échéance fixée une somme équivalente augmentée, le cas échéant, des intérêts stipulés, est exclusif de…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 89-86.597Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 90-81.606Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 90-81.526Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 89-84.987
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 89-85.331
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 89-85.947
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1991, n° 89-85.986
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 90-86.708
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 90-80.209
- CassationCass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-80.030La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application de la loi du 1er août 1905 (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-82.624
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-84.228
- RejetCass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-84.009
- RejetCass. crim., 24 janv. 1991, n° 87-90.214
- CassationCass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-80.099
- RejetCass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-80.707
- RejetCass. crim., 24 janv. 1991, n° 87-82.129
- RejetCass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-82.130
- RejetCass. crim., 24 janv. 1991, n° 90-82.151
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.038C'est à la date d'expiration du préavis et non, à celle du licenciement, que s'apprécie l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement.
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.121Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant l'état dépressif du salarié et son hospitalisation, ne recherche pas si cet état de fait n'ôtait pas au défaut de justification de sa…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-44.673
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.352
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.163
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.330
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.676
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.179
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.137
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.213
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.260
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.263
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.272
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.511
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.778
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-44.540
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1991, n° 90-44.691
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.463
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.579
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-44.404
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.420
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.460
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.664
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-45.837
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-42.163
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.283
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.441
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.022
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.475
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.624
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.719
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.645
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.662
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.067
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.068
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.152
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.419
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.544
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.555
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.575
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.576
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.600
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.615
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.699
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.037
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.047
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.787
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.798
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.891
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.901
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.006
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.026
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.049
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.066
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.749
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.761
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.772
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.779
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.881
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-40.955
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.048
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.386
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.662
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.157
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.217
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.313
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.423
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.430
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.114
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.143
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.151
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.167
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.181
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.315
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-44.249
- CassationCass. soc., 24 janv. 1991, n° 88-45.019
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-81.846Lorsque la défense s'est opposée à ce qu'il soit passé outre à l'absence d'un témoin, le président ayant ordonné pour le faire comparaître des recherches demeurées infructueuses, la Cour, qui n'était pas saisie de…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-82.722L'empêchement de siéger comme assesseur ne survient, au sens de l'article 251 du Code de procédure pénale, qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier. Il en est ainsi même si l'empêchement…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-82.761
- CassationCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-84.320
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-82.153
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-82.323
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-84.731
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-86.653
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-86.587
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-80.509
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-81.118
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-81.237
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-81.498
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-81.842
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 89-12.313
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 89-12.314
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 88-40.072
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 88-40.102
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 88-40.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 janv. 1991, n° 88-40.749
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 90-60.054
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 87-42.360
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 87-41.973
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 janv. 1991, n° 88-43.929
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 88-44.010
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 88-44.649
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 janv. 1991, n° 87-43.401
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 89-45.083
- CassationCass. soc., 23 janv. 1991, n° 89-40.495
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 88-40.610
- Cass.Cass. soc., 23 janv. 1991, n° 90-40.944
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 88-41.285
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 87-42.826
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 87-42.639
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 89-43.423
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 87-44.228
- RabatCass. soc., 23 janv. 1991, n° 90-41.833
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 88-44.027
- RejetCass. soc., 23 janv. 1991, n° 88-44.041
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-19.125C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'une entreprise défenderesse s'était montrée incapable depuis le jugement de mener à bonne fin le travail et les réfections partielles dont elle était chargée,…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-19.279L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens.
- AnnulationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.023L'article 618 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas la recevabilité du pourvoi pour contrariété de décisions à la condition qu'en cas de pourvoi précédemment formé contre l'une d'elles soit intervenu un…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.925La possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l'article 524.2° du même Code, que cette exécution…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.747Il n'existe aucune disposition interdisant au créancier de saisir à l'avance le greffier d'une demande tendant à ce que, en l'absence d'opposition dans le délai, il appose sur l'ordonnance portant injonction de payer la…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.001Les intérêts alloués à compter d'une date antérieure au jugement ne constituent qu'une réparation complémentaire faisant partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal.
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-20.024Le fait pour une partie de s'en rapporter à justice sur sa propre demande n'implique pas abandon de ses prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.510Les jugements interprétatifs ne sont soumis, quant aux voies de recours, aux mêmes règles que les jugements interprétés que lorsqu'ils interviennent dans les mêmes conditions. Par suite, le délai de pourvoi en cassation…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.015Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré un appel irrecevable sans rechercher si le tiers qui n'avait pas été partie à l'instance, et à la requête duquel la signification de la décision à la partie ayant succombé avait été…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.499Si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues d'effectuer spontanément des diligences à compter de la…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-20.899Un jugement ayant nommé un expert à l'effet de rechercher si les travaux effectués par une entreprise pour le compte d'une société comportaient des malfaçons et de faire le compte entre les parties, le rapport…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-13.565Seules constituent des incidents de saisie immobilière, au sens de l'article 718 du Code de procédure civile, les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement.
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- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-10.467