Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 11
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- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 91-18.210
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-10.326
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-10.410
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-10.253
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-10.321
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-10.765
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-10.553
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-11.046
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-10.578
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-11.664
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-12.799
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-12.949
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-13.268
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-11.150
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-11.219
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-11.220
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-11.516
- Cass.Cass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-13.555
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-11.630
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-11.677
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-11.791
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-12.221
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-12.283
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 91-16.704
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-12.795
- Cass.Cass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-13.863
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 91-22.211
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 91-22.022
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 91-22.119
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 91-21.553
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 91-19.071
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 91-20.737
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-84.069Les mémoires présentés devant la chambre d'accusation en vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale doivent comporter la signature de la partie intéressée ou de son conseil. A défaut, ils sont irrecevables comme…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-84.015En l'état des dispositions combinées des articles 114 et 172 du Code de procédure pénale issus de la loi du 4 janvier 1993 alors applicable, l'avocat de l'inculpé est convoqué, par lettre recommandée ou par avis qui lui…
- CassationCass. crim., 15 nov. 1993, n° 92-83.120Selon l'article 1559 du Code général des impôts, les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à l'impôt. L'impôt sur les spectacles s'applique aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-83.322Si, selon l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, la disparition de cette pièce ne saurait constituer une cause de…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-80.205Les dispositions spécifiques de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret d'application du 5 mai 1947, et de l'article 40 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1947, réglementant les jeux dans…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-83.989
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-84.245
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 92-86.088
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 91-80.344
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 92-86.609
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-81.715
- RejetCass. crim., 15 nov. 1993, n° 93-83.993
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-44.063Il n'est pas illicite de convenir d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires déduction faite de différentes charges d'exploitation de l'employeur, y compris les charges sociales, cette convention n'étant…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.472Les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail sont applicables aux femmes en état de grossesse liées par un contrat à durée déterminée, sans faire obstacle à l'échéance du contrat à l'arrivée du terme.
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.303Les dispositions de l'article L. 124-6 du Code du travail qui prévoient que, lorsqu'après l'exécution d'une mission, l'utilisateur d'un travailleur temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit être…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.513Un voyageur représentant placier exclusif, libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.302L'employeur ne peut déduire des salaires versés à titre de sanction de la nullité du licenciement d'une femme en état de grossesse les indemnités éventuellement payées à cette dernière par la sécurité sociale et les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.646N'est pas conforme aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi formée par le collaborateur d'un avocat qui n'a pas personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.049Le salarié travaillant à temps partiel 7,7 heures par jour sur une période de 4 jours, a droit, lorsque l'un de ces jours est un jour férié payé par l'employeur, à une rémunération correspondant à son horaire de travail…
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.073
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-44.981
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-21.072
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 90-40.008
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.526
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.862
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-44.193
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-43.260
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-43.589
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-43.830
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-41.898
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.087
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.429
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 88-43.396
- RejetCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.246
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-14.684Selon l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la notification de la proposition de nouveau loyer doit être effectuée au moins 6 mois avant le terme du contrat. A l'égard du bailleur, à qui incombe l'obligation, la…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-12.626Viole l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour déclarer des locations soumises au statut des baux commerciaux, retient que la société locataire, commerciale en raison de sa forme, avait…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-16.659Aux termes de l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.830L'indivisibilité d'un bail rural entre plusieurs héritiers cesse à l'expiration de ce bail. Justifie dès lors sa décision de déclarer valable le congé délivré après partage, par chaque héritier, au preneur 18 mois au…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-17.217Aux termes des articles 92 et 94 du Code rural, devenus les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-14.657Celui auquel le propriétaire d'un local soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, demeurée applicable, a fait délivrer congé au visa de l'article 10-7° de celle-ci, n'est pas fondé à invoquer la nécessité…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-16.747
- Cass.Cass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-20.199
- Cass.Cass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-20.200
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-20.631
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-18.787
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 92-10.294
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.831
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.832
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.839
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-11.326
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-11.410
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.833
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.834
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.835
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.836
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.837
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.838
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.840
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.841
- Cass.Cass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 92-11.757
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 92-12.171
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 90-10.842
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-10.910
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 92-11.252
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-14.688
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 92-11.967
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-12.981
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-12.983
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-18.038
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-18.375
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-19.432
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-20.273
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-15.236
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-16.082
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-16.599
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-20.956
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-21.731
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-22.058
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.770Ayant relevé que les parties étaient en désaccord sur la qualification donnée par elles à un contrat, une cour d'appel, qui constate que le contrat ayant pour objet la vente d'un logiciel était en raison de sa date…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.724Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit que la prescription applicable à l'action en nullité d'une cession de parts sociales est celle de 3 ans prévue à l'article 367 de la…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-11.643Le pourvoi formé dans le délai par deux demandeurs produit effet à l'égard du troisième qui n'a formé pourvoi qu'après l'expiration du délai, la demande unique contenue dans l'acte introductif d'instance étant présentée…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.116En cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.041Ni la publication du jugement ayant prononcé la liquidation des biens du propriétaire de véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite " taxe à l'essieu ", prévue à l'article 284 bis du Code…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 90-14.271Viole l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel, sauf exceptions non concernées par l'espèce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-15.011Satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du Tribunal qui se réfère en les analysant à ceux des éléments d'information fournis par l'Administration qu'il retient et qui…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.143Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable et ancien gérant d'une société son débiteur, se borne à…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.722Est recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation celui qui a saisi le Conseil de la Concurrence et s'est porté intervenant volontaire devant la cour d'appel.
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 89-20.660Une société est recevable à faire état de faits qui, sans être susceptibles d'être qualifiés pénalement, peuvent constituer des manquements dans l'exécution du mandat social qu'elle a confié à son dirigeant. Ayant…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.382Un contrat de franchise n'est pas nul du seul fait de l'absence d'une clause d'exclusivité territoriale. Ne met pas en conséquence la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel qui annule un…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.351Ayant relevé qu'un franchiseur détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion d'une société franchisée, avait conservé la signature bancaire de celle-ci, préparait tous les documents…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.373Viole l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le Tribunal qui refuse le bénéfice du droit d'enregistrement à taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts à une société de droit…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 90-18.815Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions additionnelles déposées par un appelant 12 jours après qu'ait été rendue l'ordonnance de clôture en réponse à des conclusions…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-15.441La restitution de droits ou d'une partie de droits décidée à la suite d'une réclamation, même si le droit à restitution ne procède pas d'une erreur commise par le service des Impôts dans l'assiette ou le calcul de…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.113Il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription de l'établir.
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.813C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande de capitalisation complémentaire de celle qui a pour objet le paiement des intérêts, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable.
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-13.950Si, une banque n'est tenue d'envoyer des relevés d'opérations à chacun des cotitulaires de compte joint qu'autant que cela lui aurait été demandé, elle doit néanmoins aviser chacun des titulaires du compte de la clôture…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-14.030La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 de la commission des Communautés européennes " n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-13.262Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne les habitants de communes ayant créé une redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères au paiement de celle-ci au motif que les intéressés ne…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.489Fait l'exacte application de l'article 262 du Code civil, selon lequel le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, qu'à partir du jour où les formalités de mention en marge…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.337Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les cautions d'un emprunt bancaire de leur action en responsabilité contre une banque, retient que, s'il est exact que la banque n'ignorait rien de la…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.032Ayant fait ressortir qu'un vendeur, qui avait exécuté son obligation de délivrance, avait accepté la restitution de la marchandise en vue d'éteindre l'obligation de l'acheteur non par voie de compensation avec une dette…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.468
- Cass.Cass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.976
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-19.416
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.780
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.008
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.442
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.705
- Cass.Cass. com., 9 nov. 1993, n° 91-21.657
- Cass.Cass. com., 9 nov. 1993, n° 91-21.658
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.354
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.466
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-20.497
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 90-20.696
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-21.387
- Cass.Cass. com., 9 nov. 1993, n° 91-21.655
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-10.038
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-10.597
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-11.310
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-11.356
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-10.738
- Cass.Cass. com., 9 nov. 1993, n° 92-11.101
- IrrecevabilitéCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-11.749
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-13.207
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-13.389
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-13.395
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-15.371
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-15.388
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-13.706
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-13.734
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-16.006
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-17.241
- IrrecevabilitéCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-17.253
- IrrecevabilitéCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-17.255
- IrrecevabilitéCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-17.257
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-16.149
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-17.240
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-17.242
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.902
- IrrecevabilitéCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-17.262
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.443
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.524
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-17.543
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.683
- IrrecevabilitéCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-17.254
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.279
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.545
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.059
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.144
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.428
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.638
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.757
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.794
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.910
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.220
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-19.398
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-19.415
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-11.194
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-13.302
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.399
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- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 93-83.956