Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 10
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- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.026Il résulte des dispositions de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-11.816Pour l'application de l'article 773 du Code de procédure civile, le jugement est signifié à l'avocat seulement, s'il y a avocat constitué. C'est donc à bon droit qu'un arrêt ayant constaté qu'une partie à une procédure…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.807Constitue une diligence d'une partie, interrompant le délai de péremption, tout acte qui continue l'instance. Ainsi en est-il de la lettre adressée par le conseil d'une partie au greffier d'un tribunal de commerce pour…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.353En cas de procédure d'ordre, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées et à…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.922Il n'est pas possible de condamner, sous astreinte, une partie ou un tiers, à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-13.587Sauf conventions particulières des parties, l'empêchement d'un arbitre met fin à l'instance arbitrale. Viole par suite l'article 1464 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui pour rejeter un recours en…
- Cass.Cass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-11.968
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.024
- Cass.Cass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.292
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-12.343
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-13.719
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-13.073
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-14.424
- Cass.Cass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-14.057
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-14.258
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-14.343
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-15.490
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-17.253
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-21.018
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-21.062
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-11.042
- Cass.Cass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-10.228
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-18.018Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances, qui sont impératives, sont applicables aux assurances de chose comme aux assurances de responsabilité.
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-21.605Dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré est tenu, lorsqu'il n'entend pas accorder sa garantie à cet assuré pour tous ces risques,…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-15.867Dès lors qu'un véhicule volé par deux personnes a été impliqué dans un accident, les juges du fond, qui retiennent que la faute imputée à la personne transportée ne constituait pas la cause exclusive de l'accident et…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-21.010En sa qualité d'officier ministériel, l'huissier de justice engage sa responsabilité personnelle lorsque, fut-ce à la requête de son mandant, il procède à des recouvrements irréguliers auprès d'un tiers qui est dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-16.600Commet une faute le notaire chargé de dresser un acte de prêt consenti par une banque à deux époux qui ont sollicité, pour garantir le remboursement de ce prêt, leur adhésion à un contrat de groupe assurance-décès,…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-15.647Un prêt d'études accordé à l'élève d'une école de commerce ne peut être assimilé à un prêt destiné au financement des besoins d'une activité professionnelle au sens de l'article 3 de la loi du 10 janvier 1978.
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.443C'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l'obligation de lui rembourser…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-11.615Le délai de comparution de 15 jours imposé par l'article 837 du nouveau Code de procédure civile en cas d'assignation devant un tribunal d'instance est sans application dans la procédure de déclaration au greffe, le…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-18.773Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent ne peut être exigée ou acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.366Lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue au…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-17.932Les formalités incombant à la banque en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'ont plus lieu d'être accomplies pendant le déroulement de l'instance engagée par l'établissement financier contre la…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-15.524Dès lors qu'elle relève qu'en conduisant son véhicule personnel à défaut de son véhicule de fonction momentanément indisponible, un préposé, dont l'assurance ne garantissait que les déplacements privés, a occasionné un…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.733Le mandataire qui traite en son nom propre avec un tiers devient le débiteur de ce dernier, sauf son recours contre le mandant.
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-13.383Sont soumis au délai de forclusion prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 tous les litiges concernant les opérations de crédit réglementées par cette loi et en particulier le recours personnel de la caution…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 92-11.348Sauf en matière de cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement l'un d'eux ne peut invoquer au titre d'exceptions communes que celles affectant l'ensemble des liens obligatoires unissant les…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 92-10.576
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-10.929
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-11.476
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 93-11.778
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 92-12.114
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 92-10.363
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 92-11.245
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 93-12.341
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-14.305
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.526
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 93-12.216
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.053
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-16.430
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.772
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 93-13.918
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-17.275
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-17.809
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-18.672
- Cass.Cass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-18.933
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-18.561
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.420
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.868
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-21.046
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-21.521
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-20.499
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-20.535
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 92-22.060
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-21.926
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 92-22.085
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 93-10.216
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 nov. 1993, n° 93-12.779Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné une personne à payer une rente et une somme d'argent avec intérêts à compter du jugement et anatocisme dès…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-11.026Le caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de conformité s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage lui-même et non pas du maître d'oeuvre, même si ce dernier a été mandaté pour procéder à…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-70.322L'exproprié dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation, d'un délai de 15 jours à compter de la notification des offres de l'expropriant pour demander la réquisition d'emprise…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-17.982La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception n'étant due que par l'entrepreneur et laissant subsister la responsabilité de droit commun des autres…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.845Justifie légalement sa décision de condamner un vendeur en l'état futur d'achèvement à restituer le dépôt de garantie et à payer des dommages-intérêts la cour d'appel qui, ayant constaté que, le contrat préliminaire…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-18.147Si l'architecte doit respecter les règles d'urbanisme applicables à la construction, il n'est pas tenu de connaître les titres particuliers qui auraient dû lui être remis par le maître de l'ouvrage, et les servitudes…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 90-18.954Le droit à obtenir des dommages-intérêts prend naissance lorsque le droit à rétrocession est reconnu et que la rétrocession est déclarée impossible.
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-70.256
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.069
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.886
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-17.356
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-17.742
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-70.293
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-18.833
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-10.902
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-11.123
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-13.795
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-14.292
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-17.925
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-12.839
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-70.050
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-18.716
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.352
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.451
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 87-14.527
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-14.649
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.339
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-22.238
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 89-70.185
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-70.318
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-70.320
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-70.836
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-18.058
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-17.727Le syndic d'un preneur mis en liquidation des biens, qui peut, jusqu'à ce que le bailleur obtienne une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail commercial, faire obstacle à celle-ci en demandant, sur le…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.556Dès lors que la liquidation des biens d'une société anonyme a été prononcée avant l'entrée en vigueur de l'article 1844-7.7°, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, cette société n'a pas…
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-19.740Une vente de marchandises, dont le poids était évalué à l'acte, ayant été conclue, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'acheteur à payer une somme correspondant à l'excédent de poids…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-17.610Une cour d'appel peut décider que la circonstance qu'un véhicule, volé avec son chargement, ait été laissé sans surveillance, mais fermé et équipé d'un dispositif anti-vol, en stationnement 80 minutes environ sur un…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-14.388Le gérant d'une société ayant cautionné les obligations de celle-ci envers une banque après avoir acquis la totalité des parts sociales qui appartenaient au précédent gérant, c'est dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.116Dans les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, il incombe à la partie qui prétend que la mise en oeuvre du droit étranger, désigné par la règle de conflit de lois, conduirait à un résultat…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 90-11.028Ayant retenu que l'acquéreur des actions d'une société s'était obligé à rembourser aux cédants les sommes dues par ces derniers en qualité de cautions de la société, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-18.576Ayant constaté que le débiteur qui, en vertu des articles 52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985, était tenu de remettre au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers…
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-15.143Un jugement ayant relevé de la forclusion des personnes qui avaient déclaré leur créance contre une société en redressement judiciaire plus d'une année après le jugement d'ouverture de la procédure, excède ses pouvoirs…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-19.570Le liquidateur judiciaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers, qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre…
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-15.628Les inopposabilités édictées par l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, pour les actes faits par le débiteur en règlement judiciaire ou liquidation des biens, depuis la cessation des paiements, ne sont pas…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-17.154Une cour d'appel justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'une banque tendant à être payée à l'échéance contractuelle de la créance née d'un prêt consenti antérieurement au jugement d'ouverture du…
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-21.744
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-20.179
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 89-20.807
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-10.442
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-11.049
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-12.226
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-13.529
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-13.375
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-14.334
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-13.890
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-14.281
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-15.418
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.506
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.801
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-15.946
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.004
- Cass.Cass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.258
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.465
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.857
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-16.973
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-17.758
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-17.355
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-18.026
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-18.157
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-17.611
- CassationCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-17.959
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-18.373
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-18.402
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-19.236
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-12.244
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-14.987
- CassationCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-80.990Les juges du fond, saisis d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, n'ont pas le pouvoir de remettre en question la décision de relaxe prononcée par une juridiction de jugement, laquelle, dès lors qu'elle émane de…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 90-83.128L'écrit qui présente comme digne d'éloge une personne condamnée pour intelligence avec l'ennemi, magnifie son crime et fait ainsi l'apologie dudit crime.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-83.290
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1993, n° 91-83.608
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-83.992
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 88-84.297
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 91-82.830
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 91-82.831
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 91-82.832
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 91-82.833
- CassationCass. crim., 16 nov. 1993, n° 92-82.876
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 92-84.933
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 92-85.963
- Non-lieuCass. crim., 16 nov. 1993, n° 92-86.120
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-80.155
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 92-86.321
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-80.432
- CassationCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-80.635
- CassationCass. crim., 16 nov. 1993, n° 89-81.151
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-81.517
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-43.233Dès lors que la qualification dont bénéficiait une salariée ne résultait pas du contrat de travail, mais des dispositions d'un accord collectif en vigueur dans l'entreprise, la nouvelle classification résultant d'un…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-44.807L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend.
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-45.573L'indemnité représentative de préavis versée, le cas échéant, à un salarié ayant accepté une convention de conversion, est assimilable à un salaire et doit donc être soumise à cotisations de sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 92-60.456Devant le tribunal d'instance la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée.
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 88-45.383C'est la date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance du salarié qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si elle est intervenue pendant la période d'essai.
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-44.199Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et la méconnaissance par…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 92-60.306Si les syndicats représentatifs peuvent choisir comme candidats soit leurs propres adhérents soit des salariés non syndiqués ou adhérents à une autre organisation syndicale, même non représentative, ils ne sont pas en…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-45.904Les propos tenus par un salarié en dehors de l'entreprise ne constituent pas l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-60.553Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-41.024Une cour d'appel a décidé à bon droit que ne constituait pas l'exercice du droit de grève un arrêt de travail destiné à soutenir un ouvrier licencié, dès lors que ce licenciement n'impliquait rien d'autre que la faute…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-44.768Conformément à l'article 409 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur à l'appel incident, retrouve la possibilité de se défendre et n'est plus tenu de se soumettre à la décision querellée, une fois l'appel…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-43.314La modification dans la situation juridique de l'employeur visée par l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail résulte du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité à…
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-16.030La disposition de l'article 5 du Code du travail maritime précisant que ce Code n'est pas applicable aux marins engagés pour servir sur un navire étranger n'interdit pas aux parties à un tel engagement de soumettre…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-45.688
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 88-45.050
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 88-45.051
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 89-45.855
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-60.130
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-60.220
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-45.945
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-60.148
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-60.221
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-60.248
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-60.374
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-60.390
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-15.203
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 92-40.276
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-40.566
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-44.350
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 92-60.617
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-41.233
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-41.349
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-42.551
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-43.751
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 91-22.308
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 91-19.999
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 91-20.579