Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 36
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.608
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-45.074
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-45.081
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 88-41.655
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-44.560
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.601
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-42.514
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-42.515
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.896
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-45.630
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.994
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-45.250
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-45.659
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-45.668
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-45.165
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-45.287
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-45.388
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-42.977
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-43.113
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 89-45.278
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 89-45.291
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-45.631
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 92-60.052
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-45.784
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-42.812
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-42.902
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-43.737
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 89-45.854
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-45.948
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-43.998
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.065
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-43.761
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 88-43.894
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.438
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 89-44.456
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.476
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.477
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-13.146
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-44.202
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.420
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-40.384
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-45.063
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.978
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 90-11.275Une faute, même involontaire, d'un agent ou employé d'un service public, peut constituer une faute personnelle si elle présente une gravité certaine. Il s'ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-18.694La qualité de concessionnaire exclut, en principe, celle de mandataire.
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-16.370Les cessions de valeurs mobilières, dans la mesure où elles ont été suivies du remplacement de ces valeurs par d'autres titres de bourse, s'analysent en des actes de gestion normale de portefeuille et doivent être…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-16.780Ayant relevé que les propriétaires d'une scierie avaient résilié leur contrat d'abonnement d'électricité afférent à cet établissement, que le branchement reliant celui-ci au réseau avait été désaffecté, que le compteur…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-17.487Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'un père naturel tendant à ce que l'autorité parentale sur l'enfant soit exercée conjointement par les deux parents, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-16.163Une cour d'appel qui, dans un litige portant sur la légalité d'une délibération d'un conseil municipal classant dans la voirie communale un chemin, a seulement à déterminer si l'on se trouve en présence d'une voie de…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-13.896Caractérisent la continuité de la possession d'état d'enfant naturel les juges du fond qui relèvent que les faits invoqués s'échelonnent sur la majeure partie de la vie de l'enfant.
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 90-21.982La propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription.
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-14.591L'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins, et un tel acte est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-10.578Si, aux termes de l'article 17, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1979, l'acte de vente d'un immeuble d'habitation n'est conclu que sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.102L'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières du débiteur qui se trouve en situation de surendettement, saisit le juge de l'ensemble des dettes du débiteur. Il…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.090Le débiteur qui a bénéficié d'un règlement amiable et accepté le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, n'est recevable à demander…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-04.146
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-05.080
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-15.021
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-16.132
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-17.451
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-19.005
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-19.296
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 90-21.966
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.116
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-12.632
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-16.346
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-04.122
- DéchéanceCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.158
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-14.056
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-18.984
- DéchéanceCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-04.102
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 92-04.170
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 juin 1993, n° 93-82.187La loi du 4 janvier 1993, en modifiant les articles 170 à 174 du Code de procédure pénale, n'a apporté aucune dérogation aux dispositions des articles 570 et 571 de ce Code concernant les pourvois en cassation formés…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.455La valeur des éléments du fonds de commerce servant de base de calcul de l'indemnité d'éviction doit être appréciée, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date à laquelle les juges statuent et sans qu'il y…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-14.521Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel qui, pour reconnaître l'existence d'un bail rural, retient le caractère répété de l'utilisation du fonds…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-12.347Viole l'article 1840 A du Code général des impôts et l'article 1347 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite, retient que la promesse, nulle au regard des dispositions du premier de ces…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-14.522La locataire, qui justifie de l'opposabilité du jugement de séparation de corps à compter de la date de l'accomplissement des formalités de mention en marge des registres d'état civil, ne peut être tenue au paiement des…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.926Justifie légalement sa décision de débouter le locataire d'un appartement donné en location au visa de la loi du 22 juin 1982 de sa demande en application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et en…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-18.235L'action de mise en conformité du fermage avec l'arrêté préfectoral n'est pas soumise aux mêmes conditions de délai que l'action en révision du fermage. Viole l'article L. 411-17 du Code rural, dans sa rédaction…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 92-10.593Une cour d'appel qui, statuant par application des dispositions de l'article L.411-35 du Code rural, prononce la résiliation d'un bail rural pour une sous-location effectuée pour un usage de vacances ou de loisirs, sans…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 92-13.937
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-14.431
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-14.600
- Cass.Cass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-15.016
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-11.420
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-15.683
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-15.769
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-13.228
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-13.407
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-14.997
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-15.135
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.110
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.317
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.694
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.749
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-17.796
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-16.777
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-18.107
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-18.236
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-18.598
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-17.268
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-18.597
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-18.622
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 90-18.996
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-20.524
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 90-21.902
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-22.046
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-10.639Les règles relatives à l'insuffisance du prix déclaré ne sont pas applicables pour prouver la dissimulation de partie du prix payé.
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.242Viole l'article 7-1° de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence la cour d'appel qui déclare licite la clause d'un contrat de franchise par laquelle la société franchisée…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.740La fusion entre deux sociétés opère transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. Dès lors, les formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil en matière de transport de…
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-13.467Ne constituent pas un événement au sens de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales constituant le point de départ de la demande de restitution des cotisations perçues sur la vente des boissons alcooliques…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 90-20.745Le seul fait pour un mandataire de recevoir des fonds pour le compte de son mandant ne suffit pas à transformer le mandat en dépôt. Ainsi, en matière de distribution de carburants effectuée sous le régime du mandat, le…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-10.061Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le juge qui accueille la requête présentée par un…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.667Ne constituent pas un événement au sens de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales constituant le point de départ de la demande de restitution des cotisations perçues sur la vente des boissons alcooliques…
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-12.649L'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 691-III, alinéa 1er, du Code général des impôts n'est applicable que lorsque l'ensemble des terrains acquis est affecté à la construction et que les maisons…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.338Le crédit-preneur ne cesse d'être investi du droit de demander la résiliation du crédit-bail en conséquence de la résolution de la vente qu'en cas de faute équipollente à une fraude, une faute simple ne justifiant…
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-12.376L'obligation de remise en état des lieux, résultant des dispositions de l'article 83 du Code minier, ne constitue pas une charge réelle du fonds, mais une obligation personnelle de l'exploitant de la mine ou de la…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-10.198Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil la cour d'appel qui rejette une demande en paiement dirigée contre un gérant s'étant porté caution solidaire des dettes de sa…
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1993, n° 92-12.428
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1993, n° 92-12.638
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1993, n° 92-12.976
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-13.521
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1993, n° 92-13.717
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1993, n° 92-13.718
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1993, n° 92-12.420
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1993, n° 92-12.424
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-12.518
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1993, n° 92-12.637
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.945
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-15.242
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-16.159
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-15.738
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-15.749
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.392
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.597
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.800
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.134
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.222
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.216
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.217
- Cass.Cass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.219
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-19.558
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 90-21.755
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.783
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-15.336
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-16.347
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-16.687
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-15.603
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-15.625
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-16.083
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.211
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.682
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-16.860
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-16.955
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.885
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.215
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.218
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.220
- Cass.Cass. com., 1er juin 1993, n° 91-18.221
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 88-19.223
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-19.285
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-19.519
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1993, n° 92-12.427
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.024
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.364
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 91-14.465Viole les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour accueillir le recours d'une assurée ayant fait l'objet, à titre…
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 91-12.535Il résulte de l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité…
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-14.311En application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, avant la clôture de leur rapport, présenter leurs observations à l'employeur pour provoquer…
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-18.607
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-18.668
- DéchéanceCass. soc., 27 mai 1993, n° 91-10.253
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-11.934
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 91-14.639
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 91-15.447
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-16.484
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-18.691
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-19.087
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-19.332
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-19.569
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-20.684
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-20.909
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-21.649
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-18.985
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-20.403
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 91-13.635
- RejetCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-16.684
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-12.332
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1993, n° 91-19.125
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1993, n° 91-19.266
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1993, n° 91-19.678
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1993, n° 91-20.165
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1993, n° 91-20.215
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1993, n° 91-20.547
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1993, n° 91-16.805
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1993, n° 91-18.094
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1993, n° 91-19.335
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1993, n° 91-19.679
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1993, n° 91-19.993
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1993, n° 91-20.214
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1993, n° 91-20.304