Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 35
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- RejetCass. crim., 8 juin 1993, n° 91-86.682
- RejetCass. crim., 8 juin 1993, n° 92-81.423
- RejetCass. crim., 8 juin 1993, n° 92-82.130
- RejetCass. crim., 8 juin 1993, n° 92-81.922
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-10.052
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-12.060
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-14.126
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-14.389
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-16.349
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-16.436
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-17.654
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-18.020
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-18.084
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-18.307
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-18.439
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-18.916
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-19.047
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-19.216
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-18.617
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-19.433
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-19.938
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-19.980
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-19.547
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-19.711
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-19.859
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-20.163
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-20.288
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-20.360
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-21.652
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-20.558
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-21.844
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-15.922
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-17.294
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-17.574
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-17.912
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-17.930
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-18.192
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-18.316
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-18.594
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-19.076
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-19.119
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-19.522
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-20.337
- Cass.Cass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-20.399
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-22.025
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-20.922
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-21.011
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-21.115
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-21.363
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1993, n° 91-16.727
- CassationCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-83.730L'article 65 du Code des douanes autorise l'Administration à demander en communication, aux personnes intéressées à des opérations relevant de sa compétence, tous les documents relatifs à ces opérations. Pour le…
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-85.287L'appelant, qui a comparu devant les premiers juges en même temps qu'un coprévenu, est mal fondé à reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner l'audition contradictoire de ce dernier en qualité de témoin à…
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-83.681
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-83.707
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-83.884
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-84.238
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-84.382
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-84.413
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-85.190
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-85.195
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 91-85.669
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 92-85.829
- RejetCass. crim., 7 juin 1993, n° 93-81.141
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1993, n° 91-21.845
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1993, n° 90-12.823
- RejetCass. ass. plén., 4 juin 1993, n° 90-43.862Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'exécution d'un contrat de travail s'était poursuivie jusqu'au licenciement d'un salarié et énoncé à bon droit que l'interdiction prévue à l'article 142…
- CassationCass. ass. plén., 4 juin 1993, n° 90-12.467Il résulte de l'article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 1060 et 1144 du Code rural que les professions agricoles et forestières sont soumises à un régime de sécurité sociale qui leur est propre…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-21.382Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident n'ont pas autorité de…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-14.928Lorsqu'un technicien judiciairement commis pour procéder à une expertise recueille des informations orales ou écrites de personnes, il doit préciser leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu,…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-13.496Le pouvoir que le président d'un syndicat des eaux tient de la loi de représenter le syndicat en justice comporte celui de faire appel.
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-21.326Si un acte interruptif de la péremption d'instance peut intervenir dans une instance différente dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire, la procédure…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-21.245En vertu de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire qui assortit de droit l'ordonnance de référé dont il est saisi.
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-20.917Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-20.428La décision qui ordonne une mesure d'instruction n'exonère pas les parties de leur obligation de conduire l'instance sous les charges qui leur incombent. Encourt pas suite la cassation l'arrêt qui rejette une exception…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-19.275Caractérise la disposition d'un risque de confusion entre les deux associations et justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que la Fédération française de rugby à treize a pris une nouvelle…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-21.649Les formalités prescrites par l'article 689 du Code de procédure civile relatives aux mentions de la sommation de prendre communication du cahier des charges et d'y faire insérer dires et observations ne sont…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-10.664
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-20.021
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 90-14.687
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 90-14.686
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-16.770
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-20.217
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-21.687
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-21.996
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-82.112N'entrent pas dans les prévisions de la loi du 23 décembre 1901, réprimant les fraudes dans les examens et concours publics -et, au surplus, ne constituent pas des décisions administratives faisant grief- les…
- CassationCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-86.665Il se déduit des articles 14 et 15.7 du règlement n° 3821/85 en date du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes que le conducteur d'un véhicule équipé d'un chronotachygraphe est tenu de présenter aux…
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-83.322
- CassationCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-83.408
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-83.483
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-83.664
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-83.904
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-84.176
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-84.184
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-83.856
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-82.441
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-82.470
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 91-82.584
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-82.702
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-82.813
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 91-82.822
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-82.854
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-84.485
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-84.490
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-84.719
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-84.894
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-84.929
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-84.948
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-85.966
- CassationCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-80.340
- CassationCass. crim., 3 juin 1993, n° 93-80.483
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-80.828
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 93-81.006
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 93-81.214
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 93-81.307
- DéchéanceCass. crim., 3 juin 1993, n° 93-81.405
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 91-81.445
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-81.637
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-16.709Il résulte de la combinaison des articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes que les employeurs sont assujettis au versement de transport à la condition qu'ils occupent plus de 9 salariés dont le lieu de…
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 88-15.344La procédure spéciale prévue pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole, permettant aux caisses de mutualité sociale agricole d'avoir recours à…
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-12.065Il résulte de la combinaison des articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes que les employeurs sont assujettis au versement de transport à la condition qu'ils occupent plus de 9 salariés dont le lieu de…
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-12.064
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-13.004
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-13.008
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-17.036
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-16.142
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-16.406
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-16.409
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-17.093
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-18.862
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-17.285
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-17.612
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-20.055
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-21.720
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-14.983
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-17.466
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-20.674
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 90-21.548
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-11.365
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-11.452
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-10.670
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-10.712
- CassationCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-10.799
- CassationCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.576Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 38 du Code des douanes, la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité d'un prévenu du chef du délit douanier réputé importation sans déclaration de…
- CassationCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-85.871Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est sans intérêt à se faire un grief de ce que la cour d'assises, statuant sur les conclusions dirigées contre les seuls auteurs des…
- Cass.Cass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.116
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.180
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.639
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.657
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-84.099
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.543
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.607
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.792
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-84.183
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-83.012
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-84.495
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-84.534
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-84.595null
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-85.209
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-85.501
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-85.609
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-85.786
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-85.879
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-85.918
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 93-80.609
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-86.526
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-86.580
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 93-81.284
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-81.411
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-81.422
- CassationCass. crim., 2 juin 1993, n° 91-82.057
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-82.209
- RejetCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-81.648
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-44.956La suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi.
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-13.901L'employeur, tenu de transférer au comité d'entreprise les activités sociales et culturelles, doit mettre à sa disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce qui n'entraîne pas…
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-45.947Ne peut constituer une cause de licenciement le refus par une salariée, employée à temps complet, d'un contrat de travail à temps partiel alors que la baisse du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur n'était pas…
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-40.275Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui, pour condamner une association départementale d'aide aux personnes âgées à payer à des personnes employées comme garde-malades diverses sommes, se borne à…
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-44.508Le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical et en conséquence ne donne pas droit au paiement d'heures de délégation.
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.064
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.091
- Cass.Cass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.110
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.136
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.510
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.550
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-40.435
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-40.595
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 89-40.626
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-40.302
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-40.016
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-41.010
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-41.753
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-41.842
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-42.218
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-42.327
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-43.433
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-43.104
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-43.682
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-44.683
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 92-41.282
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 89-44.594
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-44.595