Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 34
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- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 92-85.307
- CassationCass. crim., 9 juin 1993, n° 90-82.364
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-41.476La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Ni la convention collective, ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de…
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-42.871Les articles 65 et 69 de la convention collective nationale des banques ne conditionnent pas l'octroi des avantages qu'ils prévoient, en cas de maladie prolongée ou de maternité, à une reprise effective d'activité à…
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-40.043Les salariés bénéficiaires d'une police d'assurance, souscrite par leur employeur en vue de garantir le paiement des indemnités de licenciement, disposent d'une action directe contre l'assureur.
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-43.632La constatation par l'Administration de la non-conformité du contrat a pour effet d'empêcher la poursuite du contrat d'adaptation conclu initialement par les parties.
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 91-40.222Le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail lorsqu'il n'est que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technicité qui relève…
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-43.992
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-43.996
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-44.464
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-40.509
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-40.320
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 91-40.416
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 88-40.383
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-40.878
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-40.925
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-41.317
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 92-41.656
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-40.719
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-41.855
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-42.074
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-42.417
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-42.521
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-41.477
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-43.864
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-43.712
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-44.721
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-41.180
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 88-41.411
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-44.625
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-44.854
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-45.043
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-41.978
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-42.051
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-44.725
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-42.701
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-44.889
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 91-44.956
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-45.683
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-42.320
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-42.709
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-45.305
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-45.285
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-42.888
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 91-45.802
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-43.501
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-43.995
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-43.878
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 91-43.944
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-44.163
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 90-46.027
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-19.372Viole l'article R. 50-20 du Code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui renvoie une affaire à une autre audience sans informer par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-12.452N'est pas impliqué dans un accident de la circulation un véhicule terrestre à moteur immobile dont seule la partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause.
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.650L'article 1382 du Code civil est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel.
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-20.675Il n'y a pas d'identité d'objet entre deux instances dont l'une visait à obtenir réparation du préjudice subi par l'un des conducteurs de deux véhicules terrestres à moteur entrés en collision et la demande de la SNCF…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-22.170L'exécution du contrat de jouissance à temps partagé d'un appartement dans lequel un incendie a pris naissance étant étrangère au dommage résultant de la communication de l'incendie à un appartement voisin, l'associé…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.283Pour relever la victime d'une infraction de la forclusion que sa demande encourt une commission d'indemnisation des victimes d'infractions doit préciser les raisons pour lesquelles cette victime n'a pas été en mesure de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-18.677Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale en s'estimant liée par la décision ayant statué sur l'action civile la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui énonce que la vérification des demandes…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.069Une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ne peut se déterminer par la seule référence à la décision pénale, sans rechercher par elle-même les éléments du préjudice.
- Cass.Cass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 92-10.223
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-18.042
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-19.030
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-19.371
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 92-11.089
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-16.205
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-20.996
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.386
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.965
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-20.264
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.591
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.006L'article A. 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurance dommages organisent, à l'occasion de la mise en jeu de l'assurance " dommages-ouvrage " opposant…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.387Le garagiste est tenu, envers ses clients qui lui confient un véhicule en vue d'une réparation, d'une obligation de sécurité dont il peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Le juge civil ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.067Une veuve ne peut pas légitimement s'opposer à la production par un assureur d'un certificat médical se bornant à énoncer que son conjoint décédé, adhérent à un contrat d'assurance de groupe, suivait un traitement…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 90-16.727Si l'assureur civilement responsable, en vertu de l'article L. 511-1 du Code des assurances, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, à…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-19.118Ne commet pas de faute le prêteur qui, ayant consenti à l'acheteur d'un bien un crédit destiné à l'acquisition de ce bien, adresse les fonds au vendeur après signature par l'acheteur d'un bon attestant que la livraison…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-18.241Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir retenu que l'acte de cession de parts d'une société civile professionnelle, qui prévoit le point de départ de la participation du cessionnaire dans ladite société, ne…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-10.608La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde. Sauf l'effet de stipulations contraires, valables entre les…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 90-18.226Constitue une clause compromissoire au sens de l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile, la clause -figurant dans les statuts d'une société civile professionnelle de commissaires aux comptes- aux termes de…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-11.323Aux termes de l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.785Si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.084Selon l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été modifié par l'article 2-XII de la loi du 23 juin 1989 et interprété par l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989, et auquel l'article 28 de…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.868
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.960
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-18.171
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-18.550
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-18.613
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-19.640
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-20.660
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-20.799
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-13.156
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.204
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.333
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.563
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.565
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.729
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.794
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.916
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-18.314
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-18.872
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 90-19.968
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 92-10.180
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-14.913
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.295
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.791Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des copropriétaires, absents et non représentés à une assemblée générale convoquée pour choisir l'entreprise et arrêter les modalités de financement des travaux décidés lors…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 90-18.971Doit être cassé, pour violation des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt qui, pour écarter la fin de nonrecevoir opposée à la demande en paiement des charges de copropriété, formée par le syndicat de…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 90-18.043Justifie légalement sa décision de déclarer prescrite l'action d'un syndicat de copropriétaires dirigée, en 1988, contre l'un d'entre eux, propriétaire d'un lot contractuellement destiné à l'habitation, en annulation du…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-16.479Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une expertise opposable à une partie et se fonder sur cette expertise pour prononcer des condamnations à son encontre, retient que cette personne a été convoquée par l'expert…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.546
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.089
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-12.261
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-12.476
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-14.419
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-14.512
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-14.792
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.798
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-17.653
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-16.982
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-19.384
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-19.919
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-20.626
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 90-21.672
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-70.014
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 92-70.034
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 92-70.158
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-16.375
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-16.878
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-17.292
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 90-18.267
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 90-21.229
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 90-21.608
- Cass.Cass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 92-70.028
- DéchéanceCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-70.290
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-10.653
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-16.239
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-13.295Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a fait l'objet d'une clôture pour…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 89-17.574Selon l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement. C'est donc à juste titre, en vertu…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.211Dans l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales l'expression " céréales détenues par les producteurs " désigne les céréales en culture et exclut les céréales…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 90-16.768Une cour d'appel a pu retenir que l'obligation que le signataire d'un acte sous seing privé avait eu la volonté de contracter s'analysait comme procédant d'un cautionnement, et non d'un engagement de garantie autonome,…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-14.674En vertu de son article 62, la loi du 1er mars 1984 était applicable dès le 2 mars 1985 et son article 48 saisissait immédiatement les situations juridiques en cours. Il s'ensuit que le créancier bénéficiaire d'un…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-14.160La banque, porteur d'une lettre de change à la suite d'un endossement contenant la mention "pour encaissement" peut exercer les droits dérivant de la lettre de change et prévus par l'article 143 du Code de commerce pour…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-13.016Une banque, qui avait désintéressé les créanciers d'une société s'étant retournée contre la personne qui s'était portée caution de cette société envers elle, viole l'article 2015 du Code civil la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 89-14.658La cession d'un fonds de commerce présentant le caractère d'un acte de commerce, les cédants, en l'absence de stipulation contraire, s'obligent solidairement au respect de la clause de non-rétablissement stipulée à…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-21.928C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir ordonné la restitution en nature de marchandises vendues sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété à un acheteur ultérieurement mis en redressement…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-16.634Le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens et être motivé ; il ne peut y être suppléé par référence à une autre décision, fût-elle annexée,…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-13.821Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-11.686La décision de poursuite de l'activité de l'entreprise en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement prise par le Tribunal en vertu de l'article 142 de la loi du 25 janvier 1985 et le jugement arrêtant le…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-19.666Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour décider qu'un transporteur avait commis une faute lourde à l'origine des dommages subis par la marchandise, se borne…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-18.904Viole l'article 39, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 la cour d'appel qui admet au passif d'un entrepreneur, en règlement judiciaire, les intérêts des sommes empruntées ou exposées sur ses fonds propres par un…
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-19.676Une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions par lesquelles le dirigeant d'une société, en liquidation des biens, poursuivi en paiement des dettes sociales, faisait valoir que, malgré ses demandes tendant à la…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 89-17.147Ayant retenu qu'un jugement organisait une cession portant sur des éléments non compris dans le plan initial arrêté par un premier jugement et permettant au cessionnaire d'acquérir l'ensemble de l'actif industriel de…
- Cass.Cass. com., 8 juin 1993, n° 91-11.833
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-14.011
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 92-14.131
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.348
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.510
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.511
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.718
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.996
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-17.136
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-17.329
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-17.331
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-17.591
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-17.923
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-18.148
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-19.137
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 90-21.045
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-21.274
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-21.917
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-14.712
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-14.888
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-13.832
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.086
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.366
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.367
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 91-17.435
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.980
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-18.395
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-18.686
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-19.138
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-20.200
- Cass.Cass. com., 8 juin 1993, n° 91-20.313
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-19.642
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-11.324
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 88-17.989
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