Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 73
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- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 88-41.581
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 88-40.695
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 89-41.516
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-41.716
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 89-41.816
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 90-42.416
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 89-41.817
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 89-42.917
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-43.182
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-43.230
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 87-43.494
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 89-42.866
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-43.948
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 87-43.974
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 88-43.997
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 87-44.012
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 90-44.123
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 88-44.328
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-44.692
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-44.693
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-44.716
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 89-44.642
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-44.929
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-44.930
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-45.032
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-44.831
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-44.899
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 90-45.398
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-82.789La peine de la confiscation spéciale ne peut être prononcée qu'autant que la loi l'ordonne, ou l'autorise, par une disposition formelle(1). Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-84.791Si l'article 145-1 du Code de procédure pénale autorise la prolongation de la détention provisoire pour une certaine durée, en fonction de la peine encourue et des antécédents judiciaires, ce texte n'impose pas que la…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-84.846Selon l'article 199 du Code de procédure pénale en cas de comparution personnelle, lorsque la personne concernée ou son avocat demande dès l'ouverture des débats portant sur la détention provisoire que ceux-ci se…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-80.299Aux termes de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa saisine sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République, ou…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-84.871
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 92-86.798
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 92-86.626
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 92-86.156
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-84.286
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 92-84.401
- CassationCass. crim., 10 janv. 1994, n° 92-86.380
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-84.687
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-84.688
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-80.353
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-80.599
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1994, n° 92-80.685
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-81.678
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 92-81.772
- RejetCass. crim., 10 janv. 1994, n° 93-82.355
- RejetCass. soc., 10 janv. 1994, n° 89-42.451
- RejetCass. soc., 9 janv. 1994, n° 90-42.570
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1994, n° 91-20.115
- CassationCass. ass. plén., 6 janv. 1994, n° 89-17.049Le transfert de propriété, non demandé par le propriétaire, ne peut intervenir qu'à la suite d'une procédure régulière d'expropriation. Encourt donc la cassation l'arrêt énonçant qu'en raison de l'intangibilité de…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-10.903Un assureur, ne pouvant être tenu au-delà de l'obligation de son assurée, peut se prévaloir non seulement de la transaction par laquelle, postérieurement à la décision d'admission de la créance indemnitaire au passif de…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 93-13.429Aux termes de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et décrets, ceux-ci sont obligatoires à Paris un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-22.359En tant que rédacteur d'un acte, le notaire est tenu de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité. Il s'ensuit que, quand une partie est…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-19.424L'article 6 de la loi du 5 janvier 1988 qui permet aux associations agréées de consommateurs de demander à la juridiction civile d'ordonner la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-22.181En qualité d'officiers publics, les notaires, responsables même envers les tiers de toute faute préjudiciable commise par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sont tenus d'examiner la régularité des actes qu'ils sont…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-22.117Ayant relevé que les acheteurs d'un bien immobilier étaient entrés en relation avec un agent immobilier en répondant à l'annonce que celui-ci avait fait paraître dans un journal local, que cet agent immobilier avait…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 90-19.612La garantie accordée contre l'effondrement avant réception des travaux par une police multigaranties du chef d'entreprise souscrite par un entrepreneur constitue une assurance de chose au bénéfice de l'assuré tenu de…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-21.646L'acte sous seing privé dans lequel une partie déclare constituer en gage au profit d'une autre la valeur liquidative d'une police d'assurance de groupe, dès lors qu'il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 90-15.444
- Cass.Cass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 93-05.020
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-10.688
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-11.072
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-11.156
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-11.410
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-11.459
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-11.688
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 93-11.928
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 93-12.105
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-12.399
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 93-12.842
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 93-12.996
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-13.981
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-18.106
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-10.702
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 93-12.103
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 87-12.825
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 92-11.565
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 90-18.765
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 90-18.775
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-19.353
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 90-20.786
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-21.067
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 89-18.628
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 89-18.629
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-19.085
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-20.095
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-21.209
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-21.213
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-21.997
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-22.146
- Cass.Cass. com., 5 janv. 1994, n° 93-13.069
- Cass.Cass. com., 5 janv. 1994, n° 93-19.686
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.582Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen, tiré d'une insuffisance prétendue de motifs, qui fait grief à l'arrêt d'une chambre d'accusation d'avoir ordonné la mise en liberté assortie de l'obligation de fournir un…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.717S'il est loisible à la personne mise en examen de renoncer à l'assistance d'un avocat pour revenir à celui initialement choisi, c'est à la condition d'aviser la juridiction d'instruction de ce nouveau changement ; à…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-83.050L'indemnisation d'un dommage n'est pas fonction de la représentation que s'en fait la victime mais de sa constatation par le juge et de son évaluation objective. La réparation du préjudice corporel de la victime ne peut…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.679Il résulte de l'article 117 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, que si deux conseils sont désignés par l'inculpé, les convocations sont…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-81.900Ne constitue pas de la part du président de la cour d'assises une manifestation d'opinion ni une méconnaissance de son devoir d'impartialité le versement aux débats de documents relatifs aux antécédents judiciaires de…
- DéchéanceCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.718
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 92-86.000
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.031
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 92-86.584
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.680
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-80.408
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 92-80.637
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-80.685
- CassationCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-81.095
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-81.247
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-81.582
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-81.622
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-82.052
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-82.073
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-82.115
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 92-82.238
- CassationCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-82.435
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-82.658
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-82.924
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-82.926
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 92-82.933
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 90-83.167
- CassationCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-83.400
- CassationCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-83.200
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-40.961Constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportant des concessions réciproques. Tel est le cas de l'accord aux termes duquel…
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-43.757
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-45.484
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-45.504
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-45.777
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-45.882
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-45.905
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-22.055
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-41.085
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-41.086
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-41.091
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-40.586
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-41.727
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-42.066
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-42.237
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-41.728
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-42.264
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-42.926
- CassationCass. soc., 5 janv. 1994, n° 91-43.023
- Cass.Cass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-43.866
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-44.027
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 89-44.116
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-44.368
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 90-44.463
- RejetCass. soc., 5 janv. 1994, n° 91-44.772
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.744Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-16.095Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.730Doit être cassé l'arrêt qui a modifié sans l'accord des parties une convention définitive devenue irrévocable alors qu'aucune nouvelle convention entre les époux établie par écrit tendant à la modification de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-22.225L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation répondant à des règles propres ; les prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.847Il résulte de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 que le délai de 3 ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale pour la présentation d'une demande d'indemnité par la victime d'une infraction…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-21.446L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité en se fondant sur les éléments de la cause.
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.031Les frais irrépétibles engagés devant une juridiction pénale ne peuvent être compris par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction dans l'indemnité allouée pour réparer le préjudice subi par la victime…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.408Dès lors que des propos destinés à être insérés dans une publication dans le cadre de l'exercice d'un droit de réponse sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'un journaliste de cette…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.519Le directeur d'une publication n'ayant pas donné de suite à la notification de l'exercice de son droit de réponse par une personne s'estimant mise en cause par cette publication et ayant été assigné en…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.245Une cour d'appel ne peut dire que la projection d'un morceau de bois par un girobroyeur tiré par un tracteur ayant occasionné des blessures à un piéton, ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.902Une personne ayant perdu le contrôle de son automobile à la hauteur d'un carrefour où un taxi, arrivant en sens inverse, tournait sur sa gauche et ayant été blessée à la suite du heurt d'un arbre, une cour d'appel,…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.264Si le remboursement à la victime des faits prévus par l'article 706-3 du Code de procédure pénale, des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la juridiction pénale ne peut être accordé par une commission…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.185Par l'indemnisation du prix de la douleur sont réparées non seulement les souffrances physiques, mais aussi les souffrances morales.
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.853Constitue un cas de force majeure permettant au gardien d'un conteneur projeté à la mer où il avait heurté un bateau qui dérivait de s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui le fait pour la chose…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.614Les frais d'intervention exposés par une société d'autoroute à la suite d'un accident ayant endommagé du matériel lui appartenant constituent un dommage causé par la faute de l'automobiliste et ne sont pas inclus…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.443La responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-20.359
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-18.267
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.849
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.203
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.406
- Cass.Cass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.678
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.687
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.792
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.844
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-16.682
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-19.045
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-19.534
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-20.136
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-21.513
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-18.267
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.170
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.589
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.642
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.969
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.236
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.044
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-11.158
- DéchéanceCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-11.218
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-11.606
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-11.858
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.573
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.579
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.528
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.909
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.070
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.118
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.521
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.541
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.621
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.475
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.856
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.959