Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 72
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- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-15.781
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-16.337
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-13.300
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-13.507
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-13.621
- Cass.Cass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 93-15.067
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-16.115
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-14.879
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-14.927
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-14.931
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-17.095
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.104Le droit de présentation d'un successeur à une clientèle de chirurgien-dentiste constitue une valeur patrimoniale devant être portée à l'actif de la communauté, pour sa valeur au jour du partage ; il s'ensuit que la…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-14.565Une cour d'appel, saisie d'une demande d'exécution d'une décision allemande, n'est pas tenue de préciser qu'aucun des cas de refus d'exécution prévus par les articles 27 et 28 de la convention de Bruxelles du 27…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.460Les mesures prescrites par le juge aux affaires matrimoniales en application de l'article 254 du Code civil, pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.567La mesure de tutelle à laquelle était soumis un crédirentier de rente viagère, dont le débirentier a eu connaissance par la sommation de payer les arrérages échus et impayés délivrée par le fils de l'incapable, agissant…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-17.386Le garagiste est contractuellement tenu, lors d'une intervention sur un organe d'un véhicule, de restituer celui-ci en état de marche. Dès lors, si cet organe est défaillant et rend nécessaire une nouvelle réparation,…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-20.158Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant la loi française applicable à des conventions par lesquelles un salarié italien d'une société française, détaché auprès de sa filiale brésilienne, a acquis de son…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.562La clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale doit figurer dans l'actif de la communauté pour sa valeur patrimoniale, comme constituant un acquêt provenant de l'industrie personnelle de cet époux, et…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-13.570Les énonciations de l'arrêt suivant lesquelles l'affaire a été plaidée devant un conseiller, qui a rendu compte à la chambre, composée de lui-même et de deux autres conseillers, puis a prononcé et signé la décision,…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-12.252L'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816, modifiée par le décret du 9 juin 1975, doit s'interpréter restrictivement comme dérogeant à la liberté d'entreprendre. Il s'ensuit, qu'à la condition de n'y effectuer aucun…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-11.221La renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par l'article 887 du Code civil, ne peut résulter que d'actes postérieurs au partage et manifestant sans équivoque la volonté de…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-04.053En l'absence de tout fait nouveau, non prévisible au jour où elle statue, une cour d'appel ne peut anticiper sur la recevabilité éventuelle d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire civil à l'expiration du…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-04.070Le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil peut décider que les échéances reportées ou rééchelonnées ne porteront pas intérêt, si cette mesure est exigée par la situation du débiteur.
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.825Une cour d'appel qui constate que la perte d'un véhicule vendu, imputable à la négligence de l'acquéreur, rendait impossible sa restitution au vendeur, en déduit justement que la résolution de la vente pour vice caché…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-14.567La reconnaissance volontaire d'un enfant naturel, faite en pays étranger, produit de plein droit ses effets sans qu'il y ait lieu de soumettre à exequatur l'acte instrumentaire qui la contient, de la même manière que…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-05.030La cour d'appel, qui déduit de l'examen médico-psychologique de l'enfant et des rapports du service chargé pendant plusieurs années d'une mission d'assistance éducative, des faits nouveaux de nature à entraîner un…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-17.625
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 90-17.660
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.355
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.417
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.718
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-16.047
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-16.081
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-16.354
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-16.683
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-17.316
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-17.554
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-04.032
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-04.180
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-04.186
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-04.194
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-04.206
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-10.801
- Cass.Cass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 93-13.967
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-14.515
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-16.028
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-16.759
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-17.312
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-10.375
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-10.770
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-10.318
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-12.556
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-11.472
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-19.187
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-20.470
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-21.080
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-22.297
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-21.794
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 90-21.882
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-22.011
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-05.033
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-19.540La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution. Dès lors justifie sa décision de condamner les acquéreurs au paiement d'une somme en application de…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-11.585Le délai de 6 mois de l'action en nullité d'une vente faite sans observation des formalités relatives à l'exercice du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) court à…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-22.055Viole les articles 1, 2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-10.541
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-10.551
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-10.890
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-11.206
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-10.583
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-10.704
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-10.722
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-11.482
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-13.254
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-13.189
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-16.933
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-17.023
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-17.185
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-14.523
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-15.800
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.687
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-19.436
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-19.464
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-19.646
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-20.104
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-20.573
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-21.033
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-17.257
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.040
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-18.328
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-19.077
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-19.516
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-21.651
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-19.713
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-21.260
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-22.366
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-10.498
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-10.888
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-12.608
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 92-13.886
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.449Ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que la prétendue caution de la…
- IrrecevabilitéCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.958Le recours en annulation d'un jugement au délibéré duquel aurait participé le juge-commissaire d'une liquidation judiciaire dont l'ordonnance était déférée au Tribunal peut être exercé par la voie de l'appel. Et la voie…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-11.288Dès lors qu'une ordonnance de référé avait donné acte aux parties d'un accord aux termes duquel un preneur s'engageait à payer, par fractions échelonnées, les sommes qu'il devait au bailleur et avait décidé qu'à défaut…
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-20.847Le ministère public doit avoir communication de la cause donnant à juger la question de savoir si le syndic d'une liquidation des biens d'une personne morale excède ses pouvoirs en vendant sans autorisation du…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.241La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.691Dès lors que la caution n'a pas prétendu qu'elle avait fait de la solvabilité du débiteur principal, au jour de son engagement, une condition de celui-ci, son moyen tiré de l'erreur qu'elle aurait commise sur cette…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-20.462Un moyen qui, tout en contestant la validité d'un cautionnement, porte, non pas sur la validité de l'engagement de la caution, mais sur la preuve de celui-ci, sans pour autant prétendre que l'acte comportait des…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.771Le juge des ordres du tribunal de grande instance est seul compétent pour répartir, entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, le prix de vente d'un immeuble et il n'est pas dérogé à cette règle lorsque le bien…
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.698Le débiteur qui, malgré le dessaisissement résultant de sa mise en liquidation des biens, a le droit de formuler seul une réclamation sur l'état des créances doit personnellement supporter les frais et débours des…
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-20.139
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.855
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.914
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-11.411
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-11.595
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.311
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.144
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.157
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.491
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.896
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-11.062
- Cass.Cass. com., 11 janv. 1994, n° 92-11.464
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-11.659
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-11.780
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-10.331
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-11.792
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-11.897
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 90-12.085
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-14.628
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-12.251
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-13.386
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-13.555
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-13.774
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-14.117
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-14.925
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-14.909
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-15.312
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-15.403
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-15.590
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-15.812
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-15.948
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-15.992
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-16.400
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-14.781
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-14.982
- Cass.Cass. com., 11 janv. 1994, n° 91-15.175
- Cass.Cass. com., 11 janv. 1994, n° 91-15.176
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-15.637
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-15.681
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-15.869
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-15.968
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-16.011
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-14.633
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.036
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-17.152
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-17.177
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.542
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-16.516
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-16.593
- IrrecevabilitéCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.454
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.567
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.580
- Cass.Cass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.711
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-18.183
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-18.336
- IrrecevabilitéCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-18.426
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.002
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.219
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-17.960
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-21.004
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-21.381
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-21.432
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-21.608
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-21.413
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 92-14.970
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.343
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-18.762
- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-21.352
- CassationCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-83.731Le fait d'avoir sciemment exposé, mis en vente, vendu ou de s'être trouvé détenteur dans des locaux commerciaux de marchandises sur lesquelles ont été frauduleusement supprimés, marqués, altérés ou modifiés de façon…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 93-84.837N'encourt pas la nullité l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, prise après débat contradictoire auquel l'avocat de l'inculpé a été tardivement convoqué au regard des dispositions de l'article 114 du…
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 93-84.792
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 93-84.874
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 89-86.990
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-86.676
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-85.647
- CassationCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-85.685
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-84.177
- CassationCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-84.249
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 93-84.713
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 93-80.745
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-81.167
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 1994, n° 93-82.934
- RejetCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-83.848
- Cass.Cass. crim., 11 janv. 1994, n° 93-84.877
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-43.859
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-43.506
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 janv. 1994, n° 92-43.430
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 89-45.608
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 90-45.750
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 88-45.829
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 90-40.411
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 88-41.356