Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 71
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- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.462
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.463
- DéchéanceCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.494
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.497
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 89-70.032
- AnnulationCass. 3e civ., 18 janv. 1994, n° 92-70.378
- CassationCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-80.362Les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte sont inapplicables lorsque le vendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant pour le même…
- DéchéanceCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-84.928
- RejetCass. crim., 17 janv. 1994, n° 92-86.246
- RejetCass. crim., 17 janv. 1994, n° 92-86.205
- RejetCass. crim., 17 janv. 1994, n° 92-86.284
- RejetCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-80.968
- CassationCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-80.734
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-81.421
- RejetCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-81.640
- RejetCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-82.006
- RejetCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-83.737
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 janv. 1994, n° 93-81.577
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1994, n° 91-18.299
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-14.758En vertu des articles L. 221-1.4° et L. 262-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie exercent une action sanitaire et sociale, dans le cadre des programmes définis par l'autorité…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-21.909La validité d'une mise en demeure n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement lorsque cette réduction laisse au débiteur des cotisations connaissance de la…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-20.498Ayant relevé qu'un petit-fils occupait un logement indépendant situé à l'opposé de celui de sa grand-mère à laquelle il payait un loyer mensuel, une cour d'appel lui accorde à bon droit, conformément aux articles L.…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-21.800Les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-18.324Quels que soient le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement, allouées, conformément à la convention collective applicable, à diverses catégories de personnel d'une maison de la culture, et la décision…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-12.247Il n'y a pas rechute au sens de l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'existe aucun fait nouveau dans l'état séquellaire de la victime impliquant que cet état se soit aggravé, même…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-44.109Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui déboute une employée de maison, licenciée pour refus d'une modification des horaires de travail, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-11.651
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-12.106
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-12.616
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-12.920
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-10.148
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-10.785
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-10.833
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-11.638
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-12.357
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-12.367
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-12.615
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-12.617
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-10.149
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-10.204
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-14.592
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-14.980
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-15.746
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-15.934
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-13.889
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-14.469
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-15.277
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 92-15.450
- Cass.Cass. soc., 13 janv. 1994, n° 89-16.504
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-17.025
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-13.980
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-18.852
- DéchéanceCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-19.485
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-20.048
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-20.161
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1994, n° 90-20.228
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-20.452
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-16.825
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-17.208
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-17.566
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-17.602
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 87-18.127
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-17.517
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-22.324
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-18.802
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-19.101
- DéchéanceCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-19.486
- DéchéanceCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-19.487
- DéchéanceCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-19.488
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 87-19.733
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-20.275
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-20.825
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 90-21.301
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-21.323
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 90-42.968
- RejetCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-18.811
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-17.662
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-81.065La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui n'est pas nécessairement préjudiciable au seul propriétaire de celle-ci. Les parents d'un enfant décédé subissent un dommage direct du fait de la soustraction frauduleuse…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1994, n° 92-85.592L'infraction de chasse en contravention des prescriptions d'un plan de chasse prévue par l'article R. 228-15 du Code rural implique l'attribution d'un tel plan, établi dans les conditions définies aux articles R. 225-1…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-84.844Le délai d'appel fixé par l'article 186 du Code de procédure pénale court à compter de la notification faite dans les formes prescrites par l'article 183 du même Code lesquelles imposent seulement que la décision soit…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1994, n° 92-86.390Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine dépassant le maximum prévu par la loi en vigueur à la date de l'infraction(1).
- Non-lieuCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-85.867Est sans objet la requête en récusation visant des magistrats de la chambre criminelle mis en cause dans une plainte avec constitution de partie civile dès lors que, conformément aux principes généraux du droit et à…
- Non-lieuCass. crim., 12 janv. 1994, n° 91-83.947Aux termes de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur les prestations, versées par les organismes, établissements et services gérant un…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-84.790
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 92-85.263
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 92-86.511
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-81.008
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 92-85.125
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-81.147
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-81.319
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-81.329
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-81.503
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-81.747
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-81.938
- CassationCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-81.968
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-81.981
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-82.081
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-82.107
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-82.124
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-82.237
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-82.242
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-82.298
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-82.306
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-82.351
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-82.809
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-82.989
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-83.098
- RejetCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-83.858
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.521En application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut, le licenciement…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.347En l'absence de dispositions conventionnelles sur l'ordre des licenciements, les critères définis par l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur, sont applicables. Doit être condamné à des dommages-intérêts…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-60.323Les salariés détachés ayant le même intérêt au sort et à la gestion de leur entreprise d'origine que les salariés de cette dernière, sont éligibles aux élections du comité d'établissement qui y sont organisées.
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.137Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le propriétaire de la quasi-totalité des actions d'une société éditant un journal avait cédé plus de 60 % de ces actions tout en restant…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.745En application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut, le licenciement…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-42.783Dès lors qu'une cession d'actions a entraîné, même indirectement, la prise de contrôle par une société d'une autre société propriétaire d'un journal, cette opérationconstitue une cession de journal au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.827En application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; à défaut, le licenciement…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.546
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.580
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.185
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-43.451
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-45.447
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-45.460
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-45.746
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-45.880
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-45.887
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-60.529
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-40.333
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-20.443
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-40.984
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.131
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-40.051
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-40.233
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-41.155
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.234
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.392
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.687
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-41.700
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.912
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.206
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.233
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.235
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.236
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.237
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.062
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.082
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.090
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.098
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.063
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-41.872
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-42.575
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-42.674
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-42.675
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.695
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.749
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.025
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.029
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.507
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.032
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.033
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.034
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.035
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.078
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.191
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.428
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-43.469
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.779
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.026
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.027
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.028
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.030
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.031
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-43.815
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-43.942
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-44.011
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-44.012
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-44.079
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-44.344
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-44.507
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-44.517
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-44.554
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-44.679
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-44.800
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-44.926
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-44.927
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 90-45.157
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-45.403
- CassationCass. soc., 12 janv. 1994, n° 91-45.155
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-40.472
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-16.525Lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le sollicite, ordonner le renvoi devant…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-16.074En cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-13.543Est irrecevable le pourvoi fondé sur la contrariété de deux décisions dès lors que les décisions attaquées ne sont pas inconciliables dans leur exécution.
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-16.357Il ne peut être reproché à la formation de jugement d'une cour d'appel chargée de statuer sur un litige relatif à la liquidation d'une communauté entre époux de comprendre un magistrat ayant connu, en première instance,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-14.460N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui au lieu de faire grief, est au contraire plus avantageuse pour les demandeurs que celle qui aurait dû être prise.
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-11.293En défense, le moyen s'entend des raisons que le plaideur oppose aux prétentions de son adversaire pour les faire rejeter par le juge comme irrégulières, irrecevables ou mal fondées ; une cour d'appel ayant relevé qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-15.516En vertu des dispositions de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non-publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-14.605Applique exactement les articles 54 et 48 du Code de procédure civile et 497 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a tenu compte de faits postérieurs à l'ordonnance ayant autorisé l'inscription…
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