Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 29
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- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 93-11.689
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-43.360
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-43.537
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 93-46.050
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 93-46.472
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1995, n° 95-60.076
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.323
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.355
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.445
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.446
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-40.808
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-40.877
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-40.918
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-41.337
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-41.399
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-41.447
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-41.464
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-41.636
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-41.658
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-42.676
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-44.273
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-44.355
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-44.438
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-44.447
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-44.589
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-40.002
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-44.701
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-45.254
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-40.205
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-40.052
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-40.089
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-45.269
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 95-40.293
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 93-46.401
- CassationCass. soc., 11 juill. 1995, n° 92-40.362
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.448
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.455
- Cass.Cass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.475
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.478
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-40.917
- CassationCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-82.767Si les agents des Douanes exerçant le droit de communication tiennent de l'article 65.5 du Code des douanes le pouvoir de procéder à la saisie de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur…
- CassationCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-85.641Le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions. La preuve de l'accomplissement de cette formalité, dont l'inobservation, lorsque l'action publique est…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-82.665Commet le délit prévu à l'article 437-4°, de la loi du 24 juillet 1966, le président du conseil d'administration d'une société anonyme qui use de ses pouvoirs pour organiser une fusion-absorption contraire à l'intérêt…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-84.440Les produits visés par le décret du 13 novembre 1991, pris pour l'application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, doivent satisfaire aux exigences de sécurité qu'il fixe lorsqu'ils…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 95-80.265
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 95-80.729
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 95-81.053
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 95-82.324
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 95-82.434
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-84.153
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-84.590
- CassationCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-85.116
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-85.420
- RejetCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-85.941
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.477Sauf clause contraire, les dispositions relatives au plan social sont applicables aux salariés concernés par une mesure globale de compression des effectifs qui se poursuit au-delà du délai de 30 jours, dès lors qu'au…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 93-46.399Lorsqu'une société a fait apport de son fonds de commerce entre la date du licenciement de sa salariée, membre élu du comité d'entreprise, et la date de la demande de réintégration présentée par l'intéressée à la suite…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 92-17.010
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 93-46.431
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 93-46.569
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.608
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.663
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.670
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.737
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 1995, n° 93-40.881
- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.930
- Cass.Cass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.931
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-41.013
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-41.158
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-41.181
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-42.075
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-42.078
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-42.110
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-42.128
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-42.133
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-42.137
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-42.143
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-42.179
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-42.181
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-42.200
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-42.206
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-42.198
- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 91-44.224
- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.011
- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.030
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.031
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.102
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 92-40.204
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.058
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.101
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.120
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.124
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.129
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.137
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.224
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.355
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.528
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.610
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 91-44.330
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-13.534Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties ; ayant relevé que la police " multirisque industrie " garantissait " le bâtiment construit et…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 91-19.319Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances selon lequel les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées, la cour d'appel qui pour mettre hors de cause un assureur énonce que l'assuré a signé…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-13.579Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 20 et 22 du statut des agents généraux d'assurance IARD, la cour d'appel qui rejette la demande d'un agent général d'assurance tendant à la restitution de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-20.290Viole l'article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction de la loi du 10 juillet 1991 en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, le premier président qui, pour annuler comme illicite une…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-13.672Le notaire est tenu personnellement d'éclairer son client sur les conséquences de son engagement, bien que celui-ci soit assisté d'un avocat (arrêt n° 1).
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-16.894Le notaire est tenu personnellement d'éclairer son client sur les conséquences de son engagement, bien que celui-ci soit assisté d'un avocat (arrêt n° 1).
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-13.982Viole l'article 1254 du Code civil qui dispose que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts, la cour d'appel qui pour fixer la dette…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-14.915Ayant retenu qu'un particulier qui avait commandé l'installation d'une cuisine financée par un crédit à la consommation, ne justifiait pas avoir formé opposition à la délivrance des fonds auprès de l'établissement de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-04.222Un débiteur de bonne foi qui établit que, par suite d'un élément nouveau dans sa situation financière, il n'a plus été en mesure de régler les échéances de remboursement fixées par une précédente décision, est recevable…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-14.443Ayant retenu qu'une usufruitière était responsable envers la nue-propriétaire de l'incendie et constaté que l'assurance souscrite par la première comportait une garantie contre les recours des voisins et des tiers, une…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-16.958L'article 1, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 1972 qui dispose qu'est soumis aux dispositions de la loi quiconque pratique le démarchage ou fait pratiquer le démarchage, ne s'applique qu'aux démarchages commis dans…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-13.027Il résulte de la combinaison des articles 444, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une cour d'appel ayant relevé d'office un moyen ordonne la réouverture des débats et invite les parties à…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-12.203Aux termes de l'article L. 132-2 du Code des assurances, l'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-19.378Le juge ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-17.417
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-18.992
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-19.489
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-20.799
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 94-21.156
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 94-21.467
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-16.093
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-16.271
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-16.561
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-16.631
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 91-18.479
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-17.014
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-17.388
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 94-04.026
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-04.187
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-10.223
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 95-10.627
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-10.877
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 95-11.357
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-13.426
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-13.745
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-13.967
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-04.238
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-10.099
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-10.213
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 95-10.394
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-14.748
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-12.378
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-19.294
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-20.280
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-20.418
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-20.613
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-19.001
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 93-18.212Après avoir relevé que le contrat d'assurance souscrit par un employeur avait pour objet de procurer aux salariés-cadres un avantage consistant pour eux en la garantie, sous la condition de leur présence dans…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-43.705
- CassationCass. soc., 6 juill. 1995, n° 93-17.237
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 93-19.587
- AnnulationCass. soc., 6 juill. 1995, n° 93-43.138
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-45.836
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-45.844
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-45.884
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 94-40.587
- CassationCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-40.588
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-40.589
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-40.587
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 94-40.819
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 94-40.924
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-41.037
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-41.050
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-41.051
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-41.082
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-41.114
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-41.595
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 94-41.601
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-41.611
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 94-41.900
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1995, n° 94-41.927
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-41.943
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-41.959
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-42.195
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-42.313
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-42.393
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-42.399
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-42.419
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-42.445
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-42.552
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-42.554
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-42.677
- CassationCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-42.704
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-42.807
- CassationCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-42.809
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-42.830
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-42.865
- AnnulationCass. soc., 6 juill. 1995, n° 93-42.879
- DéchéanceCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-42.961
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 93-19.903
- Non-lieuCass. soc., 6 juill. 1995, n° 94-44.511
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-44.605
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-44.671
- CassationCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-44.721
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-44.996
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-45.466
- CassationCass. soc., 6 juill. 1995, n° 91-45.556
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 94-40.215
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-40.391
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 94-40.483
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1995, n° 94-40.484
- RejetCass. soc., 6 juill. 1995, n° 92-42.707