Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 30
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- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 1995, n° 94-19.825Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt qui a ordonné l'expulsion immédiate d'une société des locaux exploités par elle dès lors que cette société a quitté les…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 1995, n° 94-18.310Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt qui a condamné une partie à verser un franc de dommages-intérêts pour procédure abusive et aux dépens d'appel dès lors que…
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 juill. 1995, n° 95-10.499Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie contre un arrêt confirmant une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel interjeté par cette partie contre un jugement l'ayant condamné…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-81.430Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer une prévenue coupable du délit de non-représentation d'enfants a omis d'énoncer les circonstances dans lesquelles elle avait refusé de représenter ces derniers à leur père…
- CassationCass. crim., 5 juill. 1995, n° 93-82.665Pour l'application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, en sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif, ou la citation…
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 95-81.388
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juill. 1995, n° 95-82.021
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 95-82.121
- Non-lieuCass. crim., 5 juill. 1995, n° 95-82.167
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-83.202
- RèglementCass. crim., 5 juill. 1995, n° 95-83.620
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-84.342
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-84.774
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-84.729
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-85.005
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-85.006
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-85.024
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-85.245
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-86.161
- RejetCass. crim., 5 juill. 1995, n° 94-82.075
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.050Manque à ses obligations professionnelles l'huissier de justice, commis en sa qualité d'officier ministériel, dans le cadre de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour effectuer des constatations purement matérielles, qui…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.235Si une convention collective ne s'applique qu'aux groupements de salariés ou d'employeurs inclus dans le secteur géographique défini lors de sa conclusion, il n'en résulte pas qu'une maladie survenant à l'étranger soit…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-18.918Si, par application de l'article 23 du règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et de la délibération n° 13 de la Commission nationale paritaire prise pour l'application de ce…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-20.670En application des articles 15 et 17 de la loi du 19 juillet 1978, le salarié d'une société coopérative ouvrière de production peut être nommé à un poste d'administrateur de cette société sans perdre le bénéfice de son…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-20.402Constatant que les salariés avaient cessé leur travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et que leur mouvement de grève, s'il a rendu l'exploitation des lignes très onéreuses et plus difficiles,…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-46.720La clause privant les salariés en cours de préavis du montant d'une prime de fin d'année est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-16.351Les périodes de chômage, qui ont suivi l'expiration du contrat de travail, ne peuvent être prises en compte au titre des " périodes assimilées " aux emplois salariés relevant du champ d'application du régime…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-17.198
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-43.544
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-43.802
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-18.038
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-44.221
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-16.129
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-43.351
- Cass.Cass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-44.049
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-45.725
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-46.108
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.541
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.699
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 94-41.157
- Cass.Cass. soc., 5 juill. 1995, n° 95-42.297
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-42.312
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-42.845
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-20.320
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.095
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-45.422
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-45.517
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-45.519
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-45.609
- DéchéanceCass. soc., 5 juill. 1995, n° 91-45.677
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.202
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.213
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.161
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.167
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.346
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.415
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.423
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.449
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.835N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.836Les demandes d'inscription visées à l'article L. 30 du Code électoral sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin. Encourt par suite la cassation, le jugement qui rejette une telle demande en…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.780
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.826
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.834
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.794
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.821
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.822
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.827
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1995, n° 95-60.829
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-17.674Justifie légalement sa décision d'écarter l'application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel qui relève l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre et retient exactement que l'espace délimité sur…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 94-13.131La loi du 10 juillet 1991, qui a étendu aux caisses d'épargne et de prévoyance le bénéficie du statut des baux commerciaux, ne prévoit pas l'application de cette disposition aux baux en cours.
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 94-12.992Justifie légalement sa décision de déclarer valable un congé délivré par le bailleur, en application de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui constate que les travaux envisagés ne visaient pas…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-17.283La fraude affectant un acte juridique justifiant son annulation est souverainement appréciée par les juges du fond (arrêts n°s 1 et 2). Justifie légalement sa décision de prononcer la nullité d'un congé fondé sur la…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-13.020Viole l'article 6 c de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 6 c de la loi du 6 juillet 1989 l'arrêt qui, pour débouter les locataires de leur demande en exécution de divers travaux et paiement de dommages-intérêts,…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-10.924Viole l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un bail, retient la conclusion d'une sous-location prohibée par la convention,…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-13.805La cour d'appel qui constate que l'ensemble du bâtiment avait été édifié en totalité par un constructeur unique, qu'il avait appartenu à un unique propriétaire, en dernier lieu une indivision, qu'il s'agissait d'un…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-16.190La promesse de vente figurant dans un accord comportant un ensemble d'obligations contractuelles réciproques n'est pas soumise à la formalité de l'article 1840 A du Code général des impôts.
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 92-21.514Le preneur qui entend contester le prix et les conditions de la vente doit, à peine de forclusion de l'exercice de son droit de préemption, saisir le tribunal paritaire dans le délai de 2 mois prévu par l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-16.774La fraude affectant un acte juridique justifiant son annulation est souverainement appréciée par les juges du fond (arrêts n°s 1 et 2). Justifie légalement sa décision de prononcer la nullité d'un congé fondé sur la…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-20.148Selon l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. Viole ce texte, ensemble l'article 15 de la loi du 6…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-11.330Une cour d'appel retient exactement que les dispositions nouvelles de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 prévoyant que le contrat de bail d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel et conclu…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 92-20.425Justifie légalement sa décision de prononcer l'annulation d'une vente, la cour d'appel qui retient souverainement que le consentement à la vente des vendeurs au profit du preneur à ferme avait été déterminé par une…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-12.902L'obligation de motivation de la décision de préemption n'impose pas à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'indiquer les bénéficiaires de la rétrocession ultérieure.
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-12.188
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-13.244
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-13.271
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-13.404
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-14.205
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-16.100
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-16.620
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-18.481
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-19.694
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-20.942
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-11.160
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-11.436
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 94-10.175
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-10.744
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-18.004
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-18.021
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-12.055
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-11.632
- AnnulationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-11.726
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-12.799
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-13.164
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-14.771
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 94-15.405
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-15.637
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 92-22.035
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.595Justifie légalement sa décision de dire régulier l'appel en dollars US d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que le dinar libyen…
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-15.444Après avoir relevé que les dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs ne peuvent déroger aux obligations imposées par la loi, une cour d'appel a retenu exactement que selon l'article 5-4-1 du…
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-12.977Un entrepreneur, mis ultérieurement en redressement judiciaire, ayant cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, des créances à une banque, et la banque réceptionnaire des sommes reçues des débiteurs les…
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-15.745L'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX a supprimé, en Corse, les pénalités pour retard de déclaration, mais non l'obligation au paiement des droits, que rend exigibles le seul fait du décès, dès lors que l'agent…
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-17.969Viole l'article 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en annulation de la délibération d'un conseil…
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.355Ayant retenu que la preuve n'est pas rapportée que le déposant ait su qu'un tiers entendait recréer le train Orient-Express, une cour d'appel a, par l'appréciation souveraine des preuves, décidé qu'il n'a pas été…
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.693Ayant constaté qu'un erratum n'a pas été publié au bulletin officiel de la propriété industrielle et retenu qu'il constitue la constatation d'une erreur affectant le texte même d'une revendication d'un brevet et n'est…
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-11.963
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-12.944
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-13.285
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.044
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.369
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.543
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.655
- Cass.Cass. com., 4 juill. 1995, n° 95-14.716
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.876
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-15.575
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.124
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.344
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.390
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.757
- Cass.Cass. com., 4 juill. 1995, n° 92-18.434
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-18.871
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-10.016
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-10.361
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 94-10.368
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-10.922
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-12.700
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.141
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.209
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.459
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.656
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.657
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.942
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-15.991
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.145
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-17.664
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-17.763
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-18.244
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-18.339
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-19.022
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-19.633
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-20.202
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 92-21.166
- Cass.Cass. com., 4 juill. 1995, n° 94-10.938
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-11.951
- CassationCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-84.081En application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les erreurs purement matérielles contenues dans un jugement ne peuvent être rectifiées que par le tribunal qui l'a rendu ou, en cas d'appel, par la…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 93-83.359L'infraction prévue à l'article 427 de la loi du 24 juillet 1966 est caractérisée du seul fait que l'assemblée des associés n'a pas été tenue dans les six mois de la clôture de l'exercice et qu'aucune requête en…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 95-80.046
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-80.442
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-81.608
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-82.482
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-82.681
- CassationCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-83.969
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-84.414
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-85.186
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-85.714
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-86.143
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-85.636
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-43.360
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-45.708
- CassationCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-45.848
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1995, n° 93-46.003
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 92-40.534
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 92-40.548
- CassationCass. soc., 4 juill. 1995, n° 92-40.927
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 92-41.201
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 92-41.289
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juill. 1995, n° 92-41.475
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-41.895
- CassationCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-41.923
- Cass.Cass. soc., 4 juill. 1995, n° 95-42.295
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 94-44.329
- CassationCass. soc., 4 juill. 1995, n° 94-44.652
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-44.678
- CassationCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-44.954
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 92-40.119
- CassationCass. soc., 4 juill. 1995, n° 92-40.205
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 92-40.076
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-45.582
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-40.379
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-45.678
- CassationCass. soc., 4 juill. 1995, n° 91-45.679
- RejetCass. soc., 4 juill. 1995, n° 94-40.489
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-20.174Le tireur d'un chèque, payé par la banque, peut exercer l'action en répétition de l'indu s'il rapporte la preuve qu'aucune dette entre les deux parties ne justifiait le paiement du chèque.
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 92-20.199La représentation intégrale d'une oeuvre, quelles que soient sa forme et sa durée, ne peut s'analyser comme une courte citation ; dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a constaté que les oeuvres d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-10.713Les droits transmis à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) par l'effet de la loi du 29 juillet 1982 sont ceux dont étaient titulaires avant l'intervention de ce texte les sociétés nationales de radiodiffusion…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 92-18.295Le contrôle exercé par la Régie française de publicité (RPF) sur les messages publicitaires destinés à être diffusés par les sociétés nationales de programmes, trouve sa source dans une délégation de la Commission…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-18.662Justifie légalement sa décision rejetant la demande du vendeur d'un navire, qui avait péri par naufrage avant sa livraison à l'acquéreur, tendant au paiement du prix de vente, la cour d'appel qui relève que les parties…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-15.602Après avoir relevé que le vendeur d'une caravane est intervenu à l'expertise au nom d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée, à laquelle il a apporté son exploitation, c'est par une interprétation…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.913Après avoir justement énoncé qu'il convenait, pour apprécier la vileté du prix d'un immeuble vendu avec réserve, au profit du vendeur, d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant, pour un prix en partie payable…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-12.749Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, la demande en dissolution d'une société impose de mettre celle-ci en cause.
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.198Après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le prix d'une bague n'apparaît nullement dérisoire, une cour d'appel en a justement déduit que, même si la valeur réelle du bijou était…