Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 31
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- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-12.347L'article 1469, alinéa 3, du Code civil ne distingue pas, selon que l'acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; les frais d'enregistrement d'un acte de donation, dont le paiement a permis la…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-13.532Selon l'article 338 du Code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle.
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-05.046Est sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant un mineur au service départemental de l'Aide…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-15.005L'action en nullité relative réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels. Est légalement…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-17.466L'exploitant d'un appareil de remontée mécanique du type télésiège est contractuellement tenu d'assurer la sécurité des utilisateurs. Viole l'article 1147 du Code civil, une cour d'appel qui, pour mettre une part de…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-10.555La représentation d'une oeuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité. C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que, filmées…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 92-19.461Viole l'article 1147 du Code civil, une cour d'appel qui décide qu'une société exploitant des remontées mécaniques s'exonère pour moitié de la responsabilité de l'accident survenu à un usager qui, s'étant présenté sur…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-18.430La livraison d'une chose conforme à la chose convenue mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ne constitue pas un manquement du vendeur à l'obligation de délivrance sanctionnée…
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-17.572
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-17.575
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-17.600
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-21.799
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-21.875
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-15.603
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.163
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.625
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.815
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.822
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-17.696
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-18.432
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-19.109
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.839
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-10.315
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-10.416
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-10.533
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-10.972
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-11.136
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-11.295
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-11.419
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-11.846
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-12.076
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-12.374
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-13.114
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-14.511
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-14.634
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-15.665
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-10.402
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-11.372
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-11.427
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-17.011
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-17.210
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-17.896
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-18.008
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-11.606
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-11.643
- Cass.Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-11.748
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-11.979
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-12.463
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-13.809
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-19.147
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-19.205
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-19.263
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-19.545
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-19.599
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-19.707
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-19.755
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-20.332
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-20.621
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-20.632
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-20.789
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-16.236
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-15.915
- CassationCass. ass. plén., 30 juin 1995, n° 94-16.982Il résulte tant de l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- AnnulationCass. ass. plén., 30 juin 1995, n° 94-20.302La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel et son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur…
- CassationCass. ass. plén., 30 juin 1995, n° 95-13.035Il résulte tant de l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. ass. plén., 30 juin 1995, n° 93-60.026Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et notamment celui de…
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.699C'est exclusivement dans le cas où l'indemnisation des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement consécutives au grand déplacement est effectuée en totalité sous la forme d'une allocation forfaitaire que…
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.506Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) constituent autant de personnes morales distinctes. La décision prise par l'une d'elles n'engage pas l'organisme…
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-22.025L'assiette de la contribution sociale de solidarité est celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale. Sa base de calcul est celle de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, dont la…
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-13.159Il résulte des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale que tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé par une mise en…
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-12.513La validation d'une période de service militaire en vue de l'ouverture du droit à pension est subordonnée à la justification de la qualité d'assuré social antérieurement à cette période. La simple immatriculation à la…
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-13.645La détermination du taux de l'incapacité permanente des salariés agricoles victimes d'un accident du travail est régie par les dispositions de droit commun de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-40.932L'application d'une procédure de révocation conventionnelle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement ; dès lors, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans…
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-21.417La qualité d'employeur que peut avoir un travailleur indépendant au titre d'une activité ne fait pas obstacle à ce qu'au titre d'une autre activité, exercée également mais de manière distincte en qualité de travailleur…
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-18.002La Caisse ne participe aux frais et honoraires médicaux et aux frais de traitement dans un établissement thermal agréé que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de prendre en charge la cure…
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-40.773
- Non-lieuCass. soc., 29 juin 1995, n° 94-40.849
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-41.135
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-21.720
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-10.692
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 91-45.051
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-45.927
- Cass.Cass. soc., 29 juin 1995, n° 93-15.470
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-17.569
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-18.001
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 91-45.787
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.055
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.486
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-10.537
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 91-45.576
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-20.264
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.666
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.667
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.768
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.116
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.132
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.346
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 91-45.857
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-45.994
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-45.995
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-20.689
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-11.251
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-13.924
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-14.352
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-15.572
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.445
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.565
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-46.661
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-21.488
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-22.132
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 94-40.156
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-15.829
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 94-40.363
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 94-40.538
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-40.547
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 94-40.626
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-42.542
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-40.892
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-41.016
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-41.257
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-43.559
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 94-10.362
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-44.729
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 93-13.484
- RejetCass. soc., 29 juin 1995, n° 91-44.532
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1995, n° 95-60.745
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 93-85.047L'indivisaire qui poursuit contre l'auteur d'un délit la réparation du préjudice qu'il subit du fait de la dépréciation d'un bien indivis résultant de cette infraction exerce, quel que soit le mode d'indemnisation…
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.421Les dispositions de l'article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux décisions définitives rendues par une juridiction répressive. Tel n'est pas le cas de la décision d'une cour d'assises…
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 95-82.120Il résulte de l'article 609-1 du Code de procédure pénale que, après cassation d'un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention provisoire et renvoi devant une autre juridiction, cette cassation ne…
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.423La question de complicité par aide ou assistance doit préciser que l'aide ou l'assistance a été prêtée avec connaissance. (1).
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.684L'application des pénalités prévues par l'article 320 du Code pénal n'étant pas subordonnée à l'existence d'une contravention légalement punissable, la circonstance qu'un fait infractionnel se trouve dépourvu de…
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-83.028Il résulte de l'article 543, second alinéa, du Code de procédure pénale que la solidarité édictée par l'article 480-1 du même Code, n'est applicable, en matière de police, qu'aux condamnés pour contravention de la 5e…
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-84.811L'article 227-3 du Code pénal, qui incrimine le délit d'abandon de famille, n'a pas repris les dispositions de l'article 357-2 ancien présumant volontaire le défaut de paiement de la pension. Ces dispositions nouvelles,…
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-81.547Selon l'article L. 122-1, alinéa 3, du Code de la Sécurité sociale, et hormis les cas prévus à l'alinéa 4 de ce texte, le directeur assure la représentation en justice des organismes de Sécurité sociale dans les…
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.675
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.882
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.954
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.964
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.967
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-86.228
- Cass.Cass. crim., 28 juin 1995, n° 92-86.450
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 92-86.450
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-80.137
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-80.335
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 95-80.707
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 95-81.147
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 95-81.802
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 95-81.846
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 95-81.879
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 95-82.037
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-84.019
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-84.880
- Cass.Cass. crim., 28 juin 1995, n° 94-84.973
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.265
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1995, n° 93-85.511
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.203
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.253
- CassationCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-81.645
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-46.484L'indemnité de rupture du contrat de travail, fixée par les parties, en tenant compte de l'abandon par le salarié d'une clientèle en cours de formation et prévue même en cas de démission pourvu que le salarié soit resté…
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-43.893La rupture pour faute du contrat de travail, notifiée par l'employeur, constitue un licenciement. Ayant constaté, qu'en méconnaissance de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de notification du…
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-46.658Les conseils de prud'hommes ne pouvant, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et l'article R. 321-6. 3° du…
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 94-40.362Il résulte de l'article L. 423-16, alinéa 3, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués…
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 92-40.647
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 94-41.163
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 92-40.136
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 92-41.098
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-45.464
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-43.494
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-46.424
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-46.454
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 91-45.541
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-46.640
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-46.641
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-46.709
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 91-45.804
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 91-45.897
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-46.157
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 92-40.028
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-40.089
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 94-40.112
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-40.332
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 92-40.388
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 94-40.531
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 94-40.139
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 94-40.461
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-42.532
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 92-40.818
- RejetCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-43.493
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-43.495
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.389La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques lorsqu'elle est autorisée dans la presse écrite, est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.465L'état végétatif chronique d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments.
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-21.764Dès lors que le heurt de deux véhicules s'est produit dans le couloir de circulation de l'un d'eux, la faute commise par le conducteur ayant quitté son propre couloir constitue la cause exclusive de l'accident.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.002La partie intervenante à titre accessoire devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens de la partie qu'elle entend soutenir, sans pouvoir invoquer de moyens distincts ; est par suite irrecevable une…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-12.681Un propriétaire même s'il ne réside pas sur son fonds est recevable à demander qu'il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d'un fonds voisin.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.738Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil la société qui, à l'occasion d'un jeu qu'elle organisait définit un prix comme portant sur une certaine valeur sans allusion à une quelconque division de celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-21.394Selon l'article 1251.3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Viole cette…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-15.333Une partie ayant par lettre recommandée adressée au greffe d'une cour d'appel déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance d'un premier président statuant en matière de taxe, une telle déclaration, s'agissant…
- AnnulationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.064Doit être annulé en application des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française par l'article 1er de l'ordonnance du 12 octobre 1992, publiée au Journal…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-20.943Dès lors qu'une atteinte à l'honneur et à la probité d'une personne répond à la définition du fait diffamatoire visé à l'article 41 in fine de la loi du 29 juillet 1881 l'action est soumise aux règles de prescription de…
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-10.160Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie dès lors que la mention erronée selon laquelle " en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la…