Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 27
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- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.228
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 92-20.505
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.273
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.571
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-12.894
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-13.151
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-21.269
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-21.781
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-14.563
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-15.368
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-15.465
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-20.781
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.143
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.323
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.438
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 94-70.069
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-18.506
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-11.921
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.968Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale(1). Cette…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 95-82.319Aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.959Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale(1). Cette…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.964Le prévenu cité à sa personne, qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse reconnue valable, est jugé contradictoirement en son absence, par application de l'article 410 du Code de procédure pénale(1). Cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juill. 1995, n° 95-80.176
- CassationCass. crim., 18 juill. 1995, n° 95-80.465
- CassationCass. crim., 18 juill. 1995, n° 95-80.469
- CassationCass. crim., 18 juill. 1995, n° 95-80.470
- CassationCass. crim., 18 juill. 1995, n° 95-80.471
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.961
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 95-80.881
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 95-81.815
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.960
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.962
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.963
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.965
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.966
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-81.967
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-83.286
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-84.370
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-84.472
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-84.633
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-84.710
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-85.021
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-85.249
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-85.842
- RejetCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-86.109
- CassationCass. crim., 18 juill. 1995, n° 94-83.923
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.275Un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée prévoyant une formation de 6 mois, ne peut être rompu, pendant cette période de garantie d'emploi, en l'absence de force majeure ou d'accord entre les parties,…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 91-44.910Il résulte de l'article 59 du statut du personnel de la Caisse d'épargne qu'après un congé de maladie, et quelle que soit la durée de ce congé, l'agent qui n'est pas réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.691
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-41.066
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 94-41.231
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-41.345
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-42.634
- CassationCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.016
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.034
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.030
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 91-45.026
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.124
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.159
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 93-45.410
- CassationCass. soc., 18 juill. 1995, n° 91-45.417
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 91-45.555
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.173
- CassationCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.344
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.398
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.400
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-40.402
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 94-40.470
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 94-40.499
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 93-44.920
- CassationCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-41.226
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.449Ne méconnaît pas les termes du débat la cour d'appel qui retient l'existence d'une société de fait dès lors qu'elle était invitée à se prononcer sur cette existence par les conclusions d'appel d'une des parties qui…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-13.681En application des dispositions propres de l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel peut ordonner d'office la mise en cause de tous les tiers coïntéressés, s'il existe un lien de…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-16.338Il appartient au juge de vérifier que l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est proportionnée à l'inexécution par l'autre de ses propres obligations. Il s'ensuit qu'ayant constaté qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.796Des actionnaires ayant échangé leurs actions avec celles d'une société holding, une cour d'appel juge souverainement que les nouvelles actions ne sauraient, de ce seul fait, bénéficier des engagements contractés par les…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.253Lorsque le partage en nature des immeubles est ordonné, à défaut d'entente entre les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits sur la répartition et sur l'évaluation des différents lots, ces derniers doivent…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-16.574Est justifié le rejet d'une action fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil qui tend à faire reconnaître au contrat la qualification de contrat d'entreprise, dès lors qu'une précédente décision, en faisant…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-15.981Lorsqu'elle statue en référé à titre provisoire à l'occasion de la liquidation du régime de participation aux acquêts choisi par des époux, une cour d'appel n'est pas tenue de procéder à l'évaluation de la créance de…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.067De ce qu'elle a caractérisé l'inexécution de l'obligation de délivrer une chose conforme à celle convenue du fabricant d'un générateur électrique compris dans un procédé de colorisation vendu par une société à son…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 95-11.410Les dispositions spéciales de l'article 89-1 du décret du 2 octobre 1967 modifié par celui du 20 janvier 1992, relatives à la demande de retrait avec création d'office, formée par un associé d'une société civile…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.677Lorsqu'une partie conteste la régularité et les effets en France d'un jugement étranger, qui lui est opposé, en soutenant notamment que l'exequatur de celui-ci était nécessaire, le juge est tenu d'examiner ces moyens à…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.485C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que le commencement de preuve par écrit constitué par un chèque, endossé par son bénéficiaire, rendait vraisemblable l'obligation de restitution de celui-ci, invoquée par…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.567
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.109
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.724
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.385
- Cass.Cass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-15.781
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-15.811
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-15.902
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-16.477
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-16.499
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 90-19.069
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.334
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.187
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.192
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.328
- Cass.Cass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 95-05.041
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 94-05.088
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 94-05.105
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-16.422
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.503
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.812
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.981
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.058
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.108
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-15.237
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 92-20.094
- Cass.Cass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-12.660
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-14.348
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-16.695
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.481
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.642
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.315
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.055
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.614
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.984
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.076
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.149
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.198
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.328
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.483
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.530
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.619
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.678
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.691
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.834
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.982
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-20.144
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-20.591
- Cass.Cass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-20.607
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-20.634
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-20.908
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-21.158
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-21.181
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-21.863
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-21.730
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-10.836
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-11.630
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-11.828
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-11.890
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 92-15.144
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-15.918
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-15.970
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-16.246
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-16.673
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.633
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 92-17.635
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-10.022
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-10.158
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-10.167
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-10.193
- Cass.Cass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-10.354
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.968
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.201
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.607
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.949
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-10.277
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-10.755
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-11.169
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-11.802
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.080
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.169
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.254
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-20.155
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.967
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-20.989
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-21.248
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-21.372
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-21.529
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-21.604
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-21.864
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 92-14.095
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.809
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-20.582
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-15.926
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.278
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.303
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-10.631
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 94-12.094
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-12.864Il n'y a pas création d'établissement nouveau, au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif au calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, dès lors qu'une société qui…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-14.106Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 et R. 761-6 du Code de la sécurité sociale que, sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, les travailleurs détachés à l'étranger ne…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-12.196Une caisse de sécurité sociale qui par sa faute cause un préjudice à un assuré est tenue de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière, et que le préjudice soit ou non anormal.
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-12.131Ne remplit pas les conditions d'exonération de cotisations prévue au titre de l'emploi d'un premier salarié par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, le…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-12.775La rémunération des comptes de dépôt à vue n'étant autorisée qu'au profit du personnel en activité ou retraité de l'établissement, il en résulte que, quelle que soit l'origine des sommes déposées, et même si l'ouverture…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-60.489
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-60.490
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-11.182
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-11.265
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-17.320
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-17.810
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-18.668
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 92-19.122
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 92-16.851
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-13.771
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-14.529
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-15.082
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-46.469
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-46.734
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 95-60.025
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-60.400