Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 28
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- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-60.438
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.747
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 92-40.785
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.836
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-41.009
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-41.161
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-41.275
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 92-41.288
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-41.459
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-10.111
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-20.566
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-20.834
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-20.883
- Non-lieuCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-20.966
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-20.967
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-21.667
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.007
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.061
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 95-40.294
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.296
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.386
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.165
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.171
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.179
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.332
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.358
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-60.462
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-60.482
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.469
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.446
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 94-40.529
- CassationCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-17.456
- RejetCass. soc., 12 juill. 1995, n° 93-13.727
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1995, n° 95-60.853
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1995, n° 95-60.847
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juill. 1995, n° 95-60.852
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1995, n° 95-60.858
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.805La cour d'appel qui retient que les désordres affectaient indistinctement les parties ouvrantes et dormantes des menuiseries posées entre 1973 et 1975 de sorte que celles-ci, qui étaient impropres à leur destination,…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-20.599N'est pas soumise aux dispositions de l'article 1-1° du décret du 30 septembre 1953 visant les baux de locaux ou d'immeubles accessoires la location ayant pour objet une aire de stationnement.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.182Aux termes de l'article 1295, alinéa 2, du Code civil la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur mais qui lui a été signifiée, n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.613Viole l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel qui pour écarter l'existence d'une convention soumise au statut du fermage retient que le propriétaire n'a pas eu l'intention de faire obstacle à ce statut par des…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-20.549Dénature les termes clairs et précis d'un acte de partage la cour d'appel qui, pour décider qu'une cour était une propriété commune, retient que cet acte indique que le vacant de terrain restera commun entre un frère et…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.222Un local auquel la clientèle a accès pour y choisir des marchandises et y effectuer des achats ne peut être qualifié de local accessoire.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.508L'article 901 du nouveau Code de procédure civile disposant que l'acte d'appel désigne seulement l'organe qui représente la personne morale mais n'exigeant pas la dénomination de ce représentant, justifie légalement sa…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.327L'instance engagée devant un tribunal incompétent se poursuit devant la juridiction désignée. Dès lors, viole les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-54 du Code rural, la…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.983Viole l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui pour débouter le maître de l'ouvrage de sa demande tendant à être garantie par l'architecte et les entrepreneurs des condamnations prononcées contre lui en faveur…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-11.666En l'état d'un bail d'un local à usage commercial prévoyant la notification au bailleur de toute cession du fonds à un acquéreur désirant exercer la même activité ainsi qu'un pacte de préférence en cas de cession une…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 92-19.749Le délai de prescription de l'article 1622 du Code civil ne s'applique pas lorsque l'action ne porte pas sur l'obligation de délivrance incombant au vendeur, mais qu'elle est relative à l'exécution d'une convention…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-13.243
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-13.334
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.482
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-16.006
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-16.115
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-16.683
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-17.003
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.263
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.435
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.515
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.552
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-20.063
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-20.102
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 92-20.946
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 94-70.099
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-10.133
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 94-10.180
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-10.916
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.027
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.984
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.987
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.989
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.993
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.996
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.997
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-15.064
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-15.097
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-15.988
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-16.116
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-16.155
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-16.447
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-17.641
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-17.894
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.548
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.654
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.787
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.046
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-10.794
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.975
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-19.215
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-19.401
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-19.773
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-19.900
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-20.099
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-20.414
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-11.940
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.624
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.895
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-13.035
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.838
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.948
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.986
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-21.061
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 92-21.135
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-21.363
- Cass.Cass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 94-70.051
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.072
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 91-14.507
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.988
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.990
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.991
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.992
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.994
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.995
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.998
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.999
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-15.000
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-15.083
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-15.858
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-70.142
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 94-70.148
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 94-70.231
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 94-70.232
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.985
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-15.165
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-16.727
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-15.525Une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut, sauf si elle est reprise dans les conditions prévues par l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985, être étendue à une autre personne…
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-13.195Ayant retenu que si sont exclues du dessaisissement les fractions insaisissables des salaires ou les prestations assimilées, cette exception, édictée dans le seul intérêt du débiteur, ne peut être invoquée par La Poste,…
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.570Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui accueille la revendication exercée sur le fondement d'une clause de réserve de propriété alors qu'elle relevait que le refus par l'acheteur…
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-17.477Ayant relevé que, chargé de livrer un colis à une société déterminée, le transporteur avait effectué la livraison entre les mains d'une préposée d'une autre société, et qu'il n'était pas soutenu que cette personne avait…
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 94-10.495Ayant relevé qu'un agent maritime s'était engagé, par contrat passé avec un transporteur maritime, à faire son affaire personnelle du recouvrement du fret dû à celui-ci par le chargeur, une cour d'appel a fait ainsi…
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.385L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'une acceptation écrite de sa part. Dès lors, ayant constaté que cette clause, stipulée par écrit par le vendeur et…
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 94-18.996Dénature une clause claire et précise d'un acte de vente d'immeuble, le Tribunal qui, pour rejeter la demande du vendeur du remboursement de la taxe foncière afférente à l'année de la vente, considère que la clause ne…
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.102L'acceptation par le fournisseur du refus par l'acheteur de toute réserve de propriété n'étant pas nécessaire pour donner effet à ce refus, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la…
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.104La clause par laquelle l'acheteur refuse toute réserve de propriété s'impose au fournisseur du seul fait qu'elle est portée à sa connaissance ; dès lors, le fournisseur ne peut invoquer le bénéfice d'une clause de…
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-12.915
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-13.516
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-13.633
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-14.123
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 89-14.197
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-14.213
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-14.288
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-14.318
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 92-16.443
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-16.595
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-16.652
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-17.270
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-17.516
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 94-18.001
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-18.297
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 94-18.997
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 94-19.000
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.103
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.106
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.382
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 94-11.003
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-11.393
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-13.329
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-13.735
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 92-13.814
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 92-13.973
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 92-13.974
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-14.354
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-15.370
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-16.176
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-16.546
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-18.738
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 94-18.998
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-19.036
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-19.141
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-20.114
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-20.421
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-20.840
- Cass.Cass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.199
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.383
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.384
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.573
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 94-11.540
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.105
- CassationCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-10.198
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-15.864
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-19.154
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 95-82.368La forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle, en matière criminelle, à ce que les exceptions de nullité soient soumises, sur le fondement des articles 198 et 206 du Code de…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-81.656En matière de presse, le réquisitoire introductif pris en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et la plainte assortie d'une constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, lorsqu'elle…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-85.917Les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent, sans aucune restriction, le ministère public à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation qui constituent une décision…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1995, n° 95-80.287
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-80.905
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-80.906
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-80.924
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-80.925
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 95-81.224
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-81.367
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-81.379
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-81.657
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-82.137
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 95-82.416
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 95-82.168
- Non-lieuCass. crim., 11 juill. 1995, n° 95-82.284
- RejetCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-83.334
- RejetCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.543
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.550
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1995, n° 94-60.554