Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 22
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- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 95-40.522
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-41.097
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-41.806
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 93-15.366Dès lors qu'il n'a pas été soutenu tant par un avocat que par son client que les honoraires seraient fixés exclusivement en fonction d'un tarif horaire, un premier président se fonde à juste titre, en l'absence d'une…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-16.633La caution solidaire, assignée avant l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation, ne peut invoquer la forclusion de l'action du créancier contre le débiteur principal.
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 93-20.918S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui,…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.986Dénature les actes par lesquels deux époux se sont portés cautions solidaires, la cour d'appel qui les condamne à ne payer que 100 000 francs à une banque alors que chacun des époux avait pris un engagement de caution…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.239Le cautionnement garantissant le paiement à la victime de créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit est licite ; dès lors une cour d'appel considère à bon droit qu'une caution est tenue de l'ensemble des dettes…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-15.025En application des dispositions de l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité, dès lors que le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité est tardif, cette déclaration doit être réputée enregistrée…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-17.693Après avoir rappelé que, selon l'article 1845 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, les dispositions des articles suivants sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.745Ni l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, dans sa rédaction initiale ni l'article L. 312-8 du Code de la consommation n'exigent la réitération de l'offre préalable du crédit lorsque seule la durée du prêt est…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-16.673Une cour d'appel ayant retenu que la décision d'une coopérative laitière de faire procéder à la collecte du lait auprès de certains adhérents par une autre société coopérative s'analysait en réalité comme une réduction…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.436
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.649
- Cass.Cass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.795
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.797
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-20.753
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.221
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 96-10.190
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 96-11.383
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-13.397
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-15.287
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-15.816
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-16.676
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-16.479
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-16.674
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-16.675
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-17.466
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-17.664
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.187
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.025
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.206
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.361
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.589
- Cass.Cass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.186
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-10.434
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 96-10.991
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.786
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.245
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.262
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-12.008
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-15.027
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 95-22.274
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.534
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 95-04.075
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.884
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.980
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-20.143
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-20.304
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-20.337
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-22.206
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.098
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.107
- Cass.Cass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.319
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.410
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.818
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.417
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.421
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.429
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.472
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.495
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.571
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-10.748
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.815
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-11.004
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.861
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.868
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.869
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.941
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-12.160
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-11.082
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-11.167
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-11.330
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-11.477
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-11.546
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-11.604
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-11.734
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-11.981
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-12.026
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-13.119
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-13.309
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-13.936
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-12.791
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-14.131
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-14.943
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-17.081
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.364
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.778
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.792
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.864
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.902
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.980
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.219
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.519
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.713
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-20.723
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-20.471
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-20.477
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-20.561
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-20.736
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-20.881
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-20.943
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-20.948
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-22.062
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-21.789
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-21.809
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-21.953
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-22.141
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-22.200
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-11.874
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-19.213
- Cass.Cass. autre, 4 oct. 1996, n° 09-60.005
- CassationCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-82.300En matière douanière comme en matière de droit commun, la citation ne peut être annulée que dans les conditions prévues par l'article 565 du Code de procédure pénale. Sont, en conséquence, à bon droit écartées les…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-85.959Caractérise le délit d'insolvabilité frauduleuse, prévu à l'article 404-1 ancien du Code pénal, devenu l'article 314-7 de ce Code, l'arrêt qui constate que, pour se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-83.879Le recours à des personnes qualifiées prévu par les articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale est subordonné à la double condition que les constatations qu'entend leur confier l'officier de police judiciaire ne…
- DéchéanceCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-84.203La mise en liquidation judiciaire d'un prévenu ne s'oppose ni à ce que, conformément à l'article 1745 du Code général des impôts, il soit déclaré solidairement tenu envers l'Administration, avec le redevable légal de…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 96-82.979
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 96-83.029
- CassationCass. crim., 3 oct. 1996, n° 94-83.737
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-83.993
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-84.047
- CassationCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-84.371
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-84.598
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1996, n° 96-80.454
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-84.895
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-85.320
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-85.473
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-85.675
- RejetCass. crim., 3 oct. 1996, n° 95-86.111
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-83.325A perdu la qualité de conducteur, au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le chauffeur d'un camion muni d'un bras hydraulique porte-nacelle qui, ayant mis ce véhicule en stationnement non incriminé comme…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-82.290Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent aux avocats des parties la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas applicables aux…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.992L'acte de tirer sur une personne avec une arme à feu, s'il n'implique pas chez son auteur l'intention de tuer, n'en constitue pas moins une présomption sérieuse d'un fait criminel. Mais encore faut-il que cet acte ait…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.715Selon l'article 86 du Code de procédure pénale, sous la réserve prévue par le 4e alinéa de ce texte lorsque les faits dénoncés ne peuvent comporter une poursuite ou admettre aucune qualification pénale, le juge…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-82.992
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 96-83.001
- Cass.Cass. crim., 2 oct. 1996, n° 93-81.627
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-82.743
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-83.548
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 96-80.046
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 96-80.027
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 96-80.152
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 96-80.456
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 96-80.486
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.127
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.202
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.218
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.765
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-85.807
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 96-81.460
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-81.663
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-86.031
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 96-81.743
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 95-82.238
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 96-83.069
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 94-20.451
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 94-20.597
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.091
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.099
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.103
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.104
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.111
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.121
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.123
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.130
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.030
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.040
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.071
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-12.100
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-11.334
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-11.652
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 94-16.495
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.948
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.550
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.591
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.831
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-11.103
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-11.188
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-11.313
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-11.481
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-11.840
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-12.119
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.169
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.080
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.173
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.367
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.746
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.028
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.057
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.008
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.027
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.138
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.139
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1996, n° 95-04.140
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.342Viole l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé pour vendre délivré en application dudit article 15 retient que le…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.470Le mémoire prévu par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 n'a pas d'effet interruptif de prescription lorsqu'il est notifié par lettre simple.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.486Viole l'article 1353 du Code civil et l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande du bailleur au titre des dégâts constatés dans les lieux loués après le départ des…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-20.740Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription de l'action de l'assuré, contre l'assureur, qui a pour cause le recours d'un tiers, ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-22.099Selon l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.589Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1733 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement du coût des travaux de réparation de locaux en partie détruits par un…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 92-13.724Les articles R. 422-3, R. 422-4, R. 422-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme n'exigeant pas, en cas d'infraction à une règle d'urbanisme, que l'absence d'opposition à une déclaration préalable soit annulée avant que le…