Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 24
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- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-84.182
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-85.730
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-85.783
- CassationCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-81.103
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-81.429
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-81.552
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-80.906
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-81.061
- CassationCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-80.656
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-81.102
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-85.823
- CassationCass. crim., 25 sept. 1996, n° 95-86.076
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-80.128
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-80.946
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 96-81.317La contrainte par corps constituant une mesure d'exécution forcée des peines pécuniaires, au sens de l'article 112-2.3° du Code pénal, sa durée ne saurait être réduite en application des dispositions des articles 721 et…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 96-80.349En l'absence de toute contestation à l'audience, il y a présomption que les personnes appelées par le président à remplir les fonctions d'interprète ont l'âge requis par la loi. (1).
- CassationCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-84.632Leurs appréciations étant soumises au contrôle de la Cour de Cassation, il appartient aux juges de préciser la teneur de la réponse dont l'insertion a été refusée, comme celle de l'écrit qui a provoqué cette réponse,…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-82.875
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-83.731
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-83.876
- CassationCass. crim., 24 sept. 1996, n° 94-84.528
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-84.607
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 94-84.909
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-85.343
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-80.986
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 96-80.434
- CassationCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-86.024
- CassationCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-80.301
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 95-84.964
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-80.280N'est pas retenu comme auteur et complice d'un même viol l'accusé qui a été reconnu coupable, d'une part, d'avoir personnellement commis un viol aggravé et, d'autre part, d'avoir été le complice d'un viol aggravé et…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-81.198N'encourt pas la censure la question posée dans les termes de l'arrêt de renvoi et ne précisant pas que les violences exercées l'ont été volontairement, dès lors que l'article 222-7 du Code pénal prévoyant cette…
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-80.436Si la prescription de l'action publique ôte tout caractère délictueux aux faits poursuivis, aucun texte légal n'interdit aux juges de tenir compte de tels faits, contradictoirement débattus, pour apprécier les éléments…
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 95-83.482
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 95-84.391
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 95-84.853
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 95-85.042
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1996, n° 95-85.607
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 95-83.569
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-81.030
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-81.034
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-81.036
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-81.037
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 95-86.027
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-80.311
- RejetCass. crim., 19 sept. 1996, n° 96-80.437
- CassationCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-84.134La cour d'appel qui, pour déterminer le préjudice économique de l'époux et des enfants d'une victime décédée, inclut dans leurs pertes de revenus les économies que réalisait le couple, n'est pas tenue d'accorder…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-84.808Aux termes de l'article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être…
- Non-lieuCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-83.725En Nouvelle-Calédonie, l'arrêté n° 76-086/CG du 23 février 1976 prescrit, préalablement à toute vente par démarchage à domicile de produits importés, de déclarer auprès de l'Administration le décompte détaillé des…
- CassationCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-80.715Aux termes de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du juge des enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions qu'en première instance ; il en est ainsi même…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-83.678Si l'article 132-19 du Code pénal fait obligation au juge répressif, lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis en matière correctionnelle, de motiver spécialement ce choix, il ne limite en rien sa…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1996, n° 95-83.148
- RejetCass. crim., 18 sept. 1996, n° 94-85.311
- RejetCass. crim., 18 sept. 1996, n° 96-82.819
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 sept. 1996, n° 96-80.948
- RejetCass. crim., 18 sept. 1996, n° 96-80.195
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 94-12.526Une demande de prestation compensatoire antérieure à l'acquiescement de l'intimé sur le prononcé du divorce est recevable devant la cour d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.044L'appel d'une décision rendue en matière de séjour des étrangers formé par télécopie saisit le premier président de la cour d'appel qui doit statuer dans le délai de 48 heures courant à compter de sa saisine.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 94-16.941La requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune doit préciser les moyens par lesquels l'époux demandeur entend assurer son devoir de secours.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.066Pour assigner un étranger à résidence le juge doit constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et à tout le moins d'un passeport.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.032Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui infirme une ordonnance ayant assigné à résidence un étranger en retenant que cette infirmation n'était pas susceptible de faire revivre la mesure de rétention…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.031En matière de séjour des étrangers, l'intervention volontaire est recevable si elle appuie les prétentions d'une partie présente ou représentée.
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 94-20.580La responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ne s'applique qu'aux père et mère ; ainsi la responsabilité d'une grand-mère et d'une tante ne peut être retenue si aucune faute n'est établie à leur…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-11.663
- Cass.Cass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-13.061
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 94-16.281
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.024
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.033
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.046
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.051
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.054
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.055
- RejetCass., ord. premier président, 18 sept. 1996, n° 96-83.425L'effet suspensif du pourvoi en cassation, prévu par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, lorsque sont remplies les conditions fixées par ces textes, ne s'attache qu'aux arrêts qui peuvent donner lieu à…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 18 sept. 1996, n° 96-82.696La désignation d'un juge d'instruction constitue, aux termes du dernier alinéa de l'article 83 du Code de procédure pénale, une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours et la…
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-82.105Les formalités prévues par les dispositions du Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisie ne sont pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même Code. Dès lors, leur inobservation ne…
- CassationCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-82.232Ne saurait être déclaré irrecevable au sens de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, un moyen de nullité qui invoque un acte de procédure accompli, ou une pièce versée au dossier, postérieurement à un…
- CassationCass. crim., 17 sept. 1996, n° 95-85.829Les contraventions réprimées par l'article R. 232 du Code de la route ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule. Encourt la cassation le jugement d'un tribunal de police qui condamne, en application de l'article…
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-82.826
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-82.833
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 95-83.419
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 95-83.948
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 sept. 1996, n° 95-85.637
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 95-85.757
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-81.140
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 95-81.259
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-82.690
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-80.427
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-80.613
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 95-86.043
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-81.387Le délit d'abandon de famille est constitué lorsque le débiteur d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice exécutoire demeure plus de 2 mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation. Est…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-83.718Le concours financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé n'échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d'abus de biens sociaux que si, d'une part,…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 93-83.764Si les articles 32, 486 et 510 du Code de procédure pénale exigent que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, soit présent à chaque audience des juridictions de jugement, il résulte de l'article 592 du…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-83.294
- CassationCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-83.716
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-83.719
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 93-83.763
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-84.441
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-84.207
- CassationCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-85.009
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 94-85.273
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 94-85.274
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-85.483
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 96-80.723
- RejetCass. crim., 4 sept. 1996, n° 95-86.166
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 94-85.046L'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant est caractérisé, tant au regard de l'article 357 ancien que de l'article 227-5 nouveau du Code pénal, par le refus délibéré ou indu comme étant notamment…
- CassationCass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-83.211
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-83.640
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-83.739
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-83.747
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-80.054
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-80.382
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-83.877
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-83.878
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-84.459
- CassationCass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-84.925
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-85.266
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-82.633
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-82.651
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-82.653
- CassationCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-82.708
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-82.766
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-80.969
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-80.706
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-81.086
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-81.086
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-81.103
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-85.985
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-86.200
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-80.320
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1996, n° 95-85.907
- CassationCass. crim., 21 août 1996, n° 95-81.101En l'état d'un arrêté préfectoral prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département, ainsi que de toute partie d'établissements et leurs…
- CassationCass. crim., 21 août 1996, n° 95-84.102Le défaut de cohabitation dépourvu de cause légitime ne fait pas cesser la présomption légale de responsabilité pesant solidairement sur le père et la mère par l'effet de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, en…
- RejetCass. crim., 21 août 1996, n° 95-84.718
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1996, n° 95-84.976
- RejetCass. crim., 21 août 1996, n° 95-85.191
- RejetCass. crim., 21 août 1996, n° 95-82.457
- RejetCass. crim., 21 août 1996, n° 96-82.559
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1996, n° 96-82.635
- RejetCass. crim., 21 août 1996, n° 95-83.513
- Cass.Cass. crim., 21 août 1996, n° 96-83.516
- Cass.Cass. crim., 21 août 1996, n° 96-83.517
- RejetCass. crim., 21 août 1996, n° 95-83.571
- Cass.Cass. crim., 21 août 1996, n° 96-83.576
- Cass.Cass. crim., 21 août 1996, n° 96-83.577
- Cass.Cass. crim., 21 août 1996, n° 96-83.578
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1996, n° 95-82.848
- RejetCass. crim., 21 août 1996, n° 96-83.045
- RejetCass. crim., 21 août 1996, n° 95-84.380
- RejetCass. crim., 21 août 1996, n° 95-81.403
- Cass.Cass. crim., 20 août 1996, n° 95-84.311Selon l'article 1794.3° du Code général des impôts, en matière de fausse déclaration de récolte et de stock de vins, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule…
- CassationCass. crim., 20 août 1996, n° 95-84.139Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la réparation intégrale du dommage, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le terme de la période d'incapacité temporaire de travail ne coïncide pas avec la…
- CassationCass. crim., 20 août 1996, n° 95-81.582En vertu de l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l'administration des Douanes. Si le ministère public peut aussi l'exercer…
- RejetCass. crim., 20 août 1996, n° 95-85.493
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 août 1996, n° 95-86.086
- RejetCass. crim., 20 août 1996, n° 96-82.595
- RejetCass. crim., 20 août 1996, n° 95-83.192
- CassationCass. crim., 20 août 1996, n° 95-83.464
- RejetCass. crim., 20 août 1996, n° 95-83.853
- RejetCass. crim., 20 août 1996, n° 94-84.029
- RejetCass. crim., 20 août 1996, n° 95-84.142
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 96-80.053L'article 201 de la loi du 25 janvier 1985, qui permet au juge répressif, en cas de banqueroute, de prononcer l'interdiction de gérer prévue par son article 192, n'impose nullement que cette peine complémentaire soit…
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 95-86.050Aucun texte n'exige que tous les experts commis au cours de l'information comparaissent devant la cour d'assises. Il en est ainsi lorsque des experts rédacteurs ou signataires d'un rapport commun, bien que régulièrement…
- CassationCass. crim., 6 août 1996, n° 95-84.545Selon l'article 399-2 du Code des douanes, en cas de coopération d'une manière quelconque à un plan de fraude, l'intérêt à la fraude est légalement présumé. Si le prévenu doit avoir eu conscience de coopérer à une…
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 95-84.602Il résulte de l'article 42 de la loi du 6 février 1992, complétant l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 devenu l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, que les élus locaux représentant une…
- CassationCass. crim., 6 août 1996, n° 95-85.756
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 95-85.982
- CassationCass. crim., 6 août 1996, n° 96-80.259
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 96-80.473
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 96-81.169
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 96-82.348
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 96-82.356
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 96-82.357
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 96-82.367
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 96-82.385
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 95-83.867
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 95-84.544
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 95-84.673
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 96-82.655
- CassationCass. crim., 6 août 1996, n° 95-84.032
- Non-lieuCass. crim., 6 août 1996, n° 95-84.128
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 95-84.251
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-85.634La peine de 30 ans de réclusion criminelle prononcée pour un meurtre commis le 19 avril 1993 peut être assortie, par délibération spéciale de la Cour et du jury, d'une période de sûreté de 17 ans, les articles 720-2,…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 94-85.287Si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général d'une société anonyme, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration par l'article 113 de…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.127
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.211
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-85.000
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-85.100
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-85.283
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.233
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.237
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.238
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.239
- DéchéanceCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.256
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.366
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.372
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-82.387
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-82.686
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-85.611
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-85.714
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-85.740
- CassationCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-80.825