Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 20
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- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-85.347
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-85.647
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-83.113
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.562Ayant relevé que plus de 2 ans s'étaient écoulés entre la date à laquelle un praticien avait eu connaissance du refus opposé par la Caisse de prendre en charge certains de ses actes et celle à laquelle il avait contesté…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.161Les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter l'entreprise après que la société a supprimé leur emploi présentent un caractère indemnitaire. Viole l'article L. 242-1 du Code de la sécurité…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.737Selon l'article L. 161-9 du Code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiaires d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-17.818Un assuré ne peut être considéré comme ayant droit à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de retraite, au sens de l'article D. 171-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'une caisse gérant un…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.799La question de savoir si le centre de rééducation choisi par un assuré constitue la structure compatible avec son état de santé fait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état de santé du malade. Le…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.157
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-17.166
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-17.367
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-17.470
- Non-lieuCass. soc., 10 oct. 1996, n° 95-12.020
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-12.562
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-12.786
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-13.026
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-15.447
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-13.104
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-13.213
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-13.676
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1996, n° 95-14.993
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-15.644
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-16.209
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-16.250
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-16.449
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.685
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.798
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.577
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-16.790
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-16.903
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-17.148
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-17.165
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-18.232
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-18.235
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.238
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.563
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.612
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.970
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-19.039
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.599
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-18.703
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.768
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-18.824
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-18.231
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-18.234
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-41.346
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 92-42.811
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-20.276
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-20.297
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-20.298
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-19.289
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.087
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.172
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.389
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-21.144
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-21.736
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-19.344
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-19.791
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-19.920
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 92-21.250
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-21.428
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-21.551
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-19.104
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-19.338
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.648
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.809
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.887
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-21.051
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-20.551
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-20.592
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-20.966
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-21.143
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-13.049
- RejetCass. soc., 10 oct. 1996, n° 94-14.710
- CassationCass. soc., 10 oct. 1996, n° 93-18.233
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1996, n° 95-12.222L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 oct. 1996, n° 96-01.013
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-86.123Caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire prévue par une ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel qui relève que le prévenu a eu…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-82.788La charge pesant sur la tutrice d'enfants mineurs, devenus orphelins à la suite d'un accident mortel, est sans relation directe avec les faits qui ont fondé la poursuite pour homicide involontaire. Elle ne peut être…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-84.243Le respect par la Cour et le jury des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale apporte la garantie que la décision sur la peine d'interdiction du territoire français est prise en considération de la…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.612C'est à bon droit que la Cour refuse de donner acte de faits qui se seraient produits hors de l'audience et qu'elle n'a pas été en mesure de constater, et c'est en usant de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-81.232La simple débauche est désormais exclue du champ d'application de l'article 225-6.1° nouveau du Code pénal lequel, à la différence de l'article 334.6° ancien dudit Code, n'incrimine plus que l'aide à la prostitution…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 96-83.080
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-83.676
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-82.272
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-83.412
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-80.969
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-84.144
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-83.683null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-83.884
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-84.029
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-84.132
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1996, n° 96-80.111
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 96-80.243
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-84.821
- CassationCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-84.962
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.336
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.581
- CassationCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.687
- CassationCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.693
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 96-80.841
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.751
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 96-81.121
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-86.073
- CassationCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-86.145
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-86.165
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 96-80.120
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.668Si chaque partie au contrat de travail peut le rompre discrétionnairement au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être abusive. Ayant relevé que, pendant les 15 ans qu'avait duré…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-42.848La demande formée par un salarié tendant à la suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés ne peut s'assimiler à la simple remise de bulletins de paie. Cette…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-40.316Un reçu pour solde de tout compte signé avant la notification de la rupture du contrat de travail est dépourvu de tout effet libératoire.
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-17.872
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-40.994
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.604
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.639
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-45.519
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.684
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 92-45.336
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-45.466
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.565
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.568
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.703
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-46.100
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-40.489
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-40.546
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-40.597
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-41.923
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-41.381
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-41.729
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-41.474
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 92-42.412
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-43.202
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-42.128
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-42.274
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-42.322
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-43.377
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 92-41.928
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-43.650
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-42.577
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-42.630
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-42.631
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-43.043
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-43.611
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-42.667
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-42.742
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-42.849
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-43.523
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-43.587
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-43.603
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-44.051
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-44.318
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-43.973
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-44.054
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-44.689
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-44.325
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-44.395
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-44.471
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-44.498
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-44.580
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-44.958
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-44.426
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-44.832
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.046
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-45.231
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.406
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.420
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.466
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.477
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-46.613
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-46.705
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-46.282
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-46.602
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-46.704
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-46.743
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 92-40.209
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-40.149
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-40.117
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-40.641
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-41.223
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-41.225
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-41.228
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-41.240
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-41.249
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-41.245
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-41.248
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-40.820
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-41.955
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-41.957
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-41.854
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 95-40.639
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-44.956
- DéchéanceCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-46.291
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-12.198Une cour d'appel qui retient que l'indemnité due à une victime d'un accident de la circulation serait versée sous forme d'une rente a appliqué à bon droit le doublement de l'intérêt légal à cette rente et non au capital…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-20.002Dans une même affaire un magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.556Ne met pas fin à l'instance, et n'est donc pas susceptible d'un pourvoi immédiat, l'arrêt qui rejetant sur contredit une exception de litispendance s'est borné à dire le Tribunal régulièrement saisi de l'instance puis,…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.376Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 93-19.683Celui qui a formé un pourvoi incident contre une décision n'est pas recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 93-10.330Deux articles d'un quotidien relatifs à la découverte du virus du SIDA, parus à la suite d'un rapport préliminaire du National Institute of Health American, ayant été estimés comme comportant des allégations…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.461C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel retient qu'une épouse s'est refusée à participer aux fêtes de famille et à celles de Noël malgré le caractère aussi familial que religieux de ces dernières et…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-14.456Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant au report de la date des effets du jugement de divorce sans rechercher si les conditions prévues par l'article 262-1 du Code civil étaient remplies.
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 96-60.214Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.