Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 23
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- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.535Selon l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-20.181
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-20.342
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-20.467
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-70.069
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-70.171
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-70.172
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-70.173
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-70.174
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.167
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.050
- Cass.Cass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.137
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.408
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.343
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.344
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.345
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.346
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.347
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.348
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.350
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 95-10.754
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-17.627
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-14.321
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-15.679
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-16.166
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-16.805
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-16.838
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-16.963
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.087
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.131
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 93-18.480
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.625
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-19.202
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-19.206
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.943
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.983
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-19.299
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-19.346
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-20.544
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-20.685
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-20.699
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.026
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.878
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-21.897
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-22.047
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-22.187
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-10.953L'intervention accessoire du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, au soutien du pourvoi est irrecevable, l'article 85 de la loi du 24 janvier 1984 qui autorise la Commission bancaire à se constituer partie…
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-17.222L'engagement d'aval sur une lettre de change est de nature commerciale ; il est valable même si son souscripteur n'est pas commerçant, dès lors qu'il a la capacité pour l'être, et cet avaliste peut être poursuivi…
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-12.378En désignant nominativement les agents chargés d'effectuer la visite et saisie autorisée au vu des copies nominatives habilitant en qualité d'enquêteurs ces agents, le président du tribunal n'a pas méconnu les exigences…
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-15.660Les dispositions de l'article 1872-2, alinéa 2, du Code civil sont applicables à toutes les sociétés en participation, même lorsqu'elles sont à durée déterminée.
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-19.243
- Non-lieuCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-16.231
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-16.315
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 93-16.177
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-18.357
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-18.727
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-18.811
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-18.821
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-18.845
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-18.849
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-18.850
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-10.624
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-19.856
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-20.046
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 93-20.068
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-20.219
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-11.218
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-20.340
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-20.527
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 93-20.761
- IrrecevabilitéCass. com., 1er oct. 1996, n° 95-12.122
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 93-21.410
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-21.417
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-13.050
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-13.051
- IrrecevabilitéCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-13.055
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-13.513
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-13.672
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-13.860
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-14.744
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-14.830
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-15.134
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-15.518
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-15.522
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-15.526
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-16.978
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-16.808
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-17.385
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-17.351
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 93-17.741
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-18.851
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-18.852
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 93-19.621
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-15.802
- RejetCass. crim., 1er oct. 1996, n° 95-85.529Les infractions prévues par les articles 75, 76 et 79, alinéa 6, anciens et 413-10, 413-11 nouveaux du Code pénal ont pour objet exclusif la protection de l'intérêt général qui s'attache au secret de la Défense…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1996, n° 94-83.981La loi sur la liberté de la presse n'admet, en période électorale, aucune dérogation aux règles qu'elle a tracées en matière de diffamation. Si l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites d'un candidat au cours…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er oct. 1996, n° 96-82.956null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1996, n° 96-83.003
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 1996, n° 95-83.076
- RejetCass. crim., 1er oct. 1996, n° 95-84.649
- RejetCass. crim., 1er oct. 1996, n° 95-84.650
- RejetCass. crim., 1er oct. 1996, n° 96-80.593
- RejetCass. crim., 1er oct. 1996, n° 95-85.794
- RejetCass. crim., 1er oct. 1996, n° 95-85.797
- Cass.Cass. crim., 1er oct. 1996, n° 93-85.832
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 94-44.398La disparition d'un salarié, résultant de faits inconnus dont on ne peut déduire aucune volonté du salarié de refuser d'exécuter son contrat de travail, ne constitue pas une faute grave.
- CassationCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-41.728La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées.
- CassationCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-43.959Lorsque l'une des demandes initiales tend à obtenir l'annulation d'une mise à pied, elle présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre du retrait de la sanction…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1996, n° 94-21.904Seul un employeur personne physique peut se prévaloir de l'exonération de cotisation prévue par l'article L. 321-13.2° du Code du travail dans le cas d'un licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur…
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-45.515
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.978
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-42.355
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-43.694
- CassationCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-43.650
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-43.867
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.108
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 92-42.469
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.034
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.063
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.102
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.625
- Cass.Cass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.241
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.302
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.251
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.255
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.273
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 94-44.556
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.762
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.806
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.940
- CassationCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-45.136
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 95-60.863
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 95-60.874
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 95-60.885
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 95-60.901
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er oct. 1996, n° 95-60.846
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-40.829
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-41.758
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-45.069
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.657C'est souverainement qu'une cour d'appel apprécie, fût-ce en prenant en compte des éléments de preuve postérieurs à leur date et résultant des conditions dans lesquels ils ont été exécutés, l'interdépendance des…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.210Des conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué.
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.097L'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, du Code civil implique nécessairement un maintien partiel de l'indivision et, en conséquence, la présence d'au moins trois indivisaires. S'agissant d'une…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.876C'est souverainement qu'une cour d'appel, après avoir rappelé les clauses d'un contrat intervenu entre deux praticiens, intitulé " cession de clientèle de cabinet dentaire " et précisant les conditions matérielles et…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.625Se trouve justifié l'arrêt qui accueille la demande d'un conjoint séparé de biens en remboursement des deniers avancés à son épouse pour financer, pendant la durée du mariage, une acquisition indivise, et rejette le…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-16.867Au cas de legs à charge de restitution au profit des petits-enfants du testateur, si l'emploi de la somme léguée est fait par attribution au grevé de restitution d'un immeuble, pour partie seulement de sa valeur, la…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-20.429
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.345
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.530
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.597
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-20.994
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-20.035
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-20.205
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 95-10.203
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-12.289
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-11.571
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-15.788
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-13.217
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-15.866
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-16.270
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-16.390
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-16.411
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-17.407
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-17.648
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-17.679
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-17.747
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-17.973
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.001
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.019
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.230
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.247
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.297
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.796
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.250
- Non-lieuCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-11.401
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-15.043
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-15.161
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-21.697
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-22.039
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-22.040
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 95-05.076
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.679L'assureur de la victime de l'infraction ne disposant devant la juridiction répressive, hors les cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires prévus par l'article 388-1 du Code de procédure pénale, d'aucun…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 95-85.800En application de l'article 60 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'élève d'un centre régional de formation professionnelle d'avocat peut, aux côtés de son maître de stage et avec…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.167Aucun texte de loi n'interdit de diviser la question sur les éléments d'un homicide volontaire dès lors qu'il n'en résulte ni substitution, ni addition au fait retenu par l'arrêt de renvoi. (1).
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.284Il résulte de l'article 112-2.3° du Code pénal que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 95-85.463Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1966, la prescription de l'action publique, en matière de délit d'usure, court à compter du jour de la dernière perception soit d'intérêts soit de…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.057Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.363
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 95-84.955
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 95-85.030
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.292
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.167
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.179
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 95-82.745
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.811
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.826
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 95-80.396
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.604
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 95-84.767
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-80.546L'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes,…
- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-80.072